Propriétés Immobilières
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Propriétés Immobilières
MembreLes éventuelles dettes fiscales du vendeur doivent effectivement être retenues par le Notaire au moment de la perception des fonds provenant de la vente et doivent être versées par ses soins à l'administration concernée. C'est normal.
Ce qui l'est effectivement nettement moins, c'est le délai annoncé.
Prenez contact avec ce notaire pour lui demander une explication à ce sujet. Il y a peut-être une explication…
Erik Deckers
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MembreMalice ou inconscience ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreCe n'est vraiment pas l'objet de ce forum, mais, compte tenu des circonstances, je ne supprime pas ce message.
Sans que cela ne crée jurisprudence…
The webmaster,Erik Deckers
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MembreLa logique habituelle en la matière est la suivante :
c'est celui qui demande l'expertise qui doit avancer les frais d'expertise. Et, in fine, ce sera la partie qui a tort qui devra subir les frais et débours.
En cas de "torts partagés", il peut y avoir un prorata entre parties.
Ne pas oublier de définir dans la mission de l'expert, outre la description des désordres constatés et leur cause, de fixer les éventuelles responsabilités et de statuer sur la répartition des charges de l'expertise.Mais s'il s'agit d'une expertise judiciaire, ce sera probablement le Juge qui statuera à cet égard, même si en pratique, le juge suit souvent les conclusions de l'expert.
Erik Deckers
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MembrePrenez contact d'urgence avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreManque un chiffre dans le n° de tel de la hotline ! :
0903 99003
<img src="/images/smileys/smiley2.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">Erik Deckers
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MembreS'agit-il d'un mur mitoyen ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreSans oublier l'éventuelle opportunité d'une clause dite de "tontine"…. Consultez, en temps utile (cad AVANT la signature du compromis de vente) la legal hotline ainsi que votre notaire.
Erik Deckers
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MembreQue ce soit pour une maison de rapport, un bungalow ou un château est sans incidence d'un point de vue juridique.
Pour qu'il y ait vente, l'acompte n'a rien d'obligatoire. Il est cependant d'usage de prévoir le paiement d'un acompte d'au moins 10 % du prix principal.
Les Notaires conseillent de prévoir une consignation dudit acompte (parfois appelé aussi "garantie", pour autant que le texte du contrat soit adapté à cette nuance) en l'Etude du Notaire du vendeur jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, mais c'est un autre débat…
Enfin, nous vous conseillons de soumettre le projet de compromis de vente à l'examen préalable de votre notaire et de prévoir une clause d'arbitrage.
Vous pouvez télécharger gratuitement nos documents-types sur http://www.pim.be à la page :
Erik Deckers
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MembreFatigué, le petit Deckers.
Lire "il VOUS suffit…"Erik Deckers
16 janvier 2003 à 20 h 41 min en réponse à : Fichier locataires mauvais payeurs : projet confirmé #931152Propriétés Immobilières
MembreLe site relatif au fichiers des "locataires défaillants" est ouvert depuis ce 15 janvier.
http://www.check4rent.comEntendu à la radio ce jeudi matin (RTL):
en réaction au fichier initié par le SNP, le Syndicat des Locataires veut créer une autre liste noire : celle des "mauvais propriétaires" !…Il y a belle lurette, les banques avaient créé la "black list" des mauvais clients (ceux qui ne remboursent pas leurs crédits).
Il faudrait créer aussi une black list des mauvais agents immobiliers, des mauvais coiffeurs, des mauvais épiciers, des mauvais avocats, des mauvais notaires, des mauvais journalistes, des mauvais webmasters, des vrais dingues !
Erik Deckers
14 janvier 2003 à 11 h 31 min en réponse à : Résiliation d’un bail, suite à des changements dans l’immeuble #930615Propriétés Immobilières
MembreCompte tenu de la nature du problème et de ses différentes possibilités juridiques, il y aurait lieu d'affiner votre question lors d'un entretien téléphonique avec la legal hotline 0903-99003 qui pourra vous assister utilement.
Erik Deckers
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MembreIl faut aussi lire les infos déjà présentes sur le site http://www.pim.be 😉
Allez voir la page :
revevenu cadastral (cliquez)Erik Deckers
6 janvier 2003 à 15 h 57 min en réponse à : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique #930611Propriétés Immobilières
MembrePour éviter de donner une réponse erronée, merci de préciser :
* "à l'étranger" : vous agissez comme bailleur ou comme preneur ?
* "bail à renouveller": il s'agit de reconduire le même bail avec le même locataire ? Ou d'un nouveau bail avec un autre locataire ?Erik Deckers
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Membre* Le notaire chargé de ladite vente publique doit vous communiquer le montent des frais et préciser à charge de qui ils sont
* je suppose que l'acquéreur fera rénover la maison sinistrée : pourquoi faudrait-il baisser le RC ? Au contraire, il pourrait être revu à la hausse après rénovation. Si elle reste sinistrée, il devrait être possible d'en obtenir une réduction si l'on peut considérer qu'il n'y a plus que sa "valeur terrain".Erik Deckers
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MembreNotre agence ne pratique pas le syndic. Nous n'utilisons donc pas de logiciel spécifique à cette branche du métier. Sorry de ne pas pouvoir vous aider personnellement.
Erik Deckers
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MembreA qui appartient ladite cheminée ?
Erik Deckers
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Membre1/ Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de bail: provision mensuelle, forfait, etc ?
2/ C'est à votre propriétaire-bailleur qu'il faut écrire pour obtenir les justificatifs, pas au syndic.
3/ N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903-99003 qui pourra vous assister utilement.Erik Deckers
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MembrePour que les conseils dont vous avez besoin soient donnés avec le plus de précision possible sur base des éléments du dossier, il conviendrait de prendre contact avec la legal hotline 0903-99003.
Quelques informations de principe toutefois:
1.- la garantie locative ne peut jamais servir au paiement du loyer
2.- s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé avoir quitté les lieux dans l'état où il les a reçus et le propriétaire ne pourra pas réclamer d'indemnités pour dommages locatifs : la charge de la preuve est inversée et lui incombe.
3.- dans votre cas, je suppose que votre propriétaire s'est renseignée et a pris peur de se trouver dans une situation juridique inconfortable selon laquelle, si les 2 parties s'en étaient tenues à l'accord verbal intervenu, vous auriez affecté la garantie locative au paiement du loyer (= en pratique : ne pas payer les 3 derniers mois) et, après la libération des lieux, vous lui auriez (hypothèse juridique plausible) réclamé le remboursement de ladite garantie locative.Avez-vous téléphoné à votre propriétaire pour lui faire part de votre étonnement et pour essayer de comprendre ce qui a motivé son chagement d'attitude ?
Faites-vous assister par la legal hotline pour la rédaction de la lettre recommandée à lui adresser en réponse à la sienne.
Erik Deckers
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MembreVous vous êtes trompé de "salon" pour poster ce message. Il fallait le publier dans celui relatif aux baux.
Nous avons déjà fait le nécessaire pour l'y transférer.Erik Deckers
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