Propriétés Immobilières
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Propriétés Immobilières
MembreC'est réparé <img src="/images/smileys/smiley5ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
Pim's webmasterPropriétés Immobilières
MembreVisite notaire : gratuit.
Permis : le plus courtois, c'est d'abord de poser la question au propriétaire-vendeur : un permis accordé = plans, formulaires cachetés, etc.
S'il sait que le permis existe, mais ne retrouve plus les documents… il est toujours possible de s'adresser à l'administration communale concernée (localisation de l'immeuble)Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreOups ! J'ai oublié de répondre à une autre partie de votre question.
Comment vérifier ? : demander une copie de "l'avertissement-extrait de rôle": vous y trouverez les 3 chiffres (RC base, indexé et Precompte imm.)
Ajout annexe sans permis de bâtir : il n'y a pas que le problème du RC (qui devrait être majoré), il y a aussi le problème de l'infraction urbanistique… pour laquelle il n'y a pas prescription.
Il vaut mieux prévoir, par exemple, une condition suspensive, au compromis, selon laquelle le vendeur fera procéder à une régularisation urbanistique. L'augmentation du RC qui en résultera incombera nécessairement à l'acquéreur.
Si vous êtes dans un cas de ce genre, consultez votre notaire avant de signer quoi que ce soit.
Erik Deckers
Pim's webmasterPropriétés Immobilières
MembreLes revenus cadastraux sont des revenus locatifs théoriques annuels fixés par l'administration fiscale, sur base des revenus locatifs "estimés" de 1976….
Il n'y a effectivement pas beaucoup de logique comparative entre immeubles…
Notez cependant qu'il y a lieu de distinguer le revenu cadastral de base, le revenu cadastral indexé… et le précompte immobilier. Certains propriétaires mélangeant, de bonne foi, ces différents chiffres…
Vous lirez avec intérêt la brochure publiée par le Ministère des Fnances au sujet du cadastre, téléchargeable sur http://www.pim.be (format PDF, acrobat), à la page suivante :
Brochure téléchargeable (cliquez ici)
Merci pour votre appréciation favorable de notre site.
Erik Deckers
Pim's webmasterPropriétés Immobilières
MembreDe manière à éviter que ces dégâts ne puissent vous être imputés, il convient d'informer officiellement votre bailleur par courrier recommandé.
Nous vous suggérons de vous faire assister à cet égard par la legal hotline 0903-99003Erik Deckers
Pim's webmasterPropriétés Immobilières
Membre"Ce site gagne à être connu" <img src="/images/smileys/smiley3ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Effectivement ! (même s'il l'est de plus en plus, au regard de nos statitistiques de – bonne – fréquentation)
Erik Deckers
Pim's webmasterPropriétés Immobilières
MembreNous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903-99003 (1,12 euros/min) qui vous assitera utilement pour les documents à préparer.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreCe problème est explicité sur notre site http://www.pim.be à la page suivante :
insuffisance (cliquez ici pour accéder directement à cette page)Dans le cas d'espèce, c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer : le recours à une expertise sera plus cher que le montant des droits complémentaires réclamés… <img src="/images/smileys/smiley15ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
12 mars 2003 à 16 h 53 min en réponse à : je voudrais diviser une maison unifamilliale en plusieurs appartement #931028Propriétés Immobilières
MembreEn général, il vaut mieux se renseigner… avant d'acheter qu'après, mais soit.
J'ignore les réglementations spécifiques à Ostende, mais la logique reste la même au niveau national.Pour diviser et rénover, puisque la nature de l'immeuble va changer (multifamilal au lieu d'unifamilial) il faut demander et obtenir un permis de bâtir.
Il faut donc un architecte.
Comme les travaux seront vraisemblameent d'importance, il faut aussi faire appel à un coordinateur de chantier.Pour créer des entités juridiques différentes, il faut établir un acte de base et règlement de copropriété : voir votre notaire.
Pour bénéficier d'une TVA à 6 % (si conditions réunies: logement, + de 5 ans, etc.), il faut que les travaux soient effectués par une entreprise enregistrée.
Attention aussi à l'incidence fiscale de votre opération (taxation sur plus-value, etc.)
Bref, vous vous lancez dans une fameuse aventure… <img src="/images/smileys/smiley15ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Demandez aussi l'avis de professionnels immobiliers locaux quant aux valeurs possibles après travaux et division…
Good luck !
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreJe suppose que le bail n'est signé qu'entre vous (bailleur) et les parents (preneurs) : si tel est le cas, la présence ou non d'enfants, même majeurs, est sans incidence quant à l'exécution du bail.
Erik Deckers
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MembreIl faut l'inclure dans la mission de l'expert
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreMême si nous n'avions pas déjà aidé l'une de vos connaissances, vous pouviez poser votre question <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'une durée inférieure à 3 ans.
Oui : il faut envoyer un préavis.Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreC'est un problème qui doit être réglé entre le bailleur et le locataire sortant : le locataire entrant n'a pas qualité pour interférer dans cet éventuel problème (qui n'existe pas encore).
Si votre bail prend effet au 1er avril, vous devez évidemment pouvoir disposer librement des lieux à cette date. A défaut, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.
Erik Deckers
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MembreLe 8 mars (nous sommes le 6) se déroulera (pas s'est déroulée) l'épreuve écrite….
Erik Deckers
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MembreIndexation:
tout cela est expliqué clairement sur notre site http://www.pim.be à la page indexation des loyersDélai congé:
relisez les réponses reçues à votre message précédent : je crois que vous n'avez pas très bien compris.Si le doute persiste, appelez la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreIl n'est légalement pas indispensable d'indiquer la durée pour pouvoir procéder à l'enregistrement du bail, me précise-t-on en "haut lieu" <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> ….
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreMerci pour votre apprécialtion favorable de notre site http://www.pim.be
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreJe suppose qu'il s'agit d'une omission involontaire.
Comme indiqué ci-dessous par la legal hotline, par défaut, il s'agira d'un bail de 9 ans.
Par courtoisie – et pour éviter toute équivoque -, il conviendrait peut-être d'adresser un courrier à votre bailleur signalant cette omission et lui précisant qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.Rappelons aussi qu'il est obligatoire (et recompmandé) d'enregistrer son bail. Pour l'enregistrer, il faut que tous les exemplaires soient complets : je suppose que le bailleur ne verra pas d'inconvénient à ce que tous les exemplaires soient complétés de manière identiques et puis enregistrés.
Evidemment, un bail du mois de mai 2002, c'est un peu tard pour l'enregistrer (doit être fait dans les 4 mois) : risque d'amende…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembreMettre en vente ne vous donne pas le droit de résilier. L'acquéreur pourra le faire, pour occupation personnelle.
Selon modalités précisées par la loi.Erik Deckers
Propriétés Immobilières
MembrePourriez-vous expliciter quelque peu votre question…
Erik Deckers
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