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PIMMaître des cléssi les modifs ne sont pas transcrites, elles ne seront pas opposables aux tiers
PIMMaître des clésGulliver6 a écrit :un locataire ne possédant pas de d'emplacement ou box, a-t-il accès à cet endroit.
Je vous remercieJe suppose que vous parlez de l'accès au niveau parkings d'un immeuble en copropriété.
Pas de règle tout faite à ce sujet.
La réponse est probablement dans l'acte de base et règlement de copropriété (consultable chez syndic)20 octobre 2004 à 12 h 57 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931505
PIMMaître des clésLvr a écrit :Sans forcer dans la paranoïa, cette brochure, éditée par les autorités compétentes contient des fautes !
On y parle d'une directive européenne, alors qu'il s'agit d'une recommandation européenne (+), ce qui n'est clairement pas la même chose !Ou comment semer la confusion dans nos esprits !
Un exemple de plus que cet AR est mal foutu.
Comme me le dirait quelqu'un que je connais :
"Ce n'est pas moi qui ai édité la brochure!
En effet, la réglementation belge en ce qui concerne les ascenseurs existants a été adoptée suite à une recommandation européenne non contraignante et non suite à une directive qui elle le serait.
Je ne crois pas qu'il serait nécessairement paranoïaque de voir dans cette erreur une manoeuvre des ascensoristes car ces derniers sont prêts à tout et qu'ils ont partiellement financé cette brochure, mais je n'y crois tout de même pas trop."
PIMMaître des clésGrmff a écrit :A priori, la maison est à abattre totalement.Cela devait tout de même se voir, non ? (indépendamment du gyproc !)
Me paraît mal engagé ce dossier…
Faut donner le dossier à un avocat qui pourra essayer de limiter les dégâts.
Ou inviter vos connaissances de connaissances de connaissances (qui peuvent d'ailleurs venir directement sur ce forum, soit dit en passant) à en tout cas prendre contact avec la Legal Hotline, pour un premier débroussaillage…
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Une idée à creuser: faire repasser l'expert de la banque, obtenir un refus de PH et, si clause de réserve dans le compromis, annuler la vente.

PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'achète une maison en brique mitoyenne, placée entre deux maisons en pierre du pays. Je fais venir un expert pour mon PH, et celui-ci décare la maison en bon état.Je demande de pouvoir faire des travaux préliminaires avant passage de l'acte: arrachage de gyproc sur les murs et cloisons… et je constate que la facade de la maison est en train de s'écarter de la maison. Bref, le tout s'effondre.
Je n'ai pu le constater qu'après avoir arraché un certain nombre de 2 de gyproc, afin de voir le coin du mûr mitoyen et de la facade.
La question, c'est coment se défaire d'une situation telle que celle-ci, où je ne désire plus du tout acheter la aison en question?
Peut-on parler de vice caché? Faut-il une procédure avec constat en justice pour refuser la vente? Suis-je responsable de quoi que ce soit, par le fait que j'aie l'accès à la maison?
Pour ceux qui se disent que je viens d'une autre planète pour me mettre dans une telle situation, il peuvent se rassurer, cette histoire vraie au demeurant n'est pas la mienne, mais celle d'un connaissance de connaissance. A noter que personne n'est à l'abris d'un cas pareil…
Quelques réflexions "à chaud" :
– L'expert pour le PH= expertise pour le PH = valeur. Pas pour examen technique. Et puis, si vous connaissez un expert qui arrache le gyproc dans le cadre de sa mission, donnez-moi son adresse 🙂
– travaux avant l'acte: voir dans FAQ donner les clés avant l'acte ?
– vice caché ? : m'étonnerait qu'on puisse invoquer que c'est le gyproc qui tenait le mur debout…
– expertise judiciaire : dans 3 ans, vous serez toujours occupé à tenter d'en sortir
– il y a une clause d'abitrage ?
– plutôt essayer (comme Grmf le suggère souvent) de négocier une réduction du prix avec le vendeur (voir si celui-ci est de bonne ou mauvaise foi……)
19 octobre 2004 à 14 h 25 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931503
PIMMaître des clésLvr a écrit :Citation :Soyez les bienvenus.Merci
Citation :Grâce au lien, ci-dessous (format PDF), La Tribune de Bruxelles vous permet de tout savoir sur cette nouvelle loi.
Voici la bonne URL: http://www.tbx.be/archives_pdf/tbx070.pdf.Attention: il ne s'agit pas d'un article journalistique mais d'un publireportage ! (sic) . Cet article (intéressant mais partisan) est l'oeuvre de la société KONE. Il n'est pas clairement mentionné qu'il s'agit d'une publicité, mais c'est la journaliste de la Tribune de Bruxelles qui me l'a dit dans son mail ce matin.
La brochure informative éditée au sujet de cette nouvelle réglementation est accessible online sur PIM, à la page téléchargement
PIMMaître des clésTournaiachat a écrit :J'ai signé un compromis de vente concernant l'acquisition d'un immeuble, avec une condition suspensive de credit de 40 Jours, dans cette condition suspensive il n'est pas précisé que la preuve du refus doit être faite.
A l'issue des 40 jous n'ayant pas de reponse de ma banque, j'ai envoyé un courrier au propriétaire disant :"je vous demande de prolonger de 30 jours la condition suspensive de credit ou de considérer comme refusé ce même crédit".
Je n'ai eu aucune réponse. Je précise que je n'ai jamais versé l'acompte prévu au coimpromis.
N'ayant pas de nouvelle du propriétaire je me considérai comme libéré.
Cependant, 9 mois apres ce compromis, je reçoit un courrier dans lequel l'avocat du propriétaire dit aujourd'hui que je dois payer l'accompte de 10% comme domage et interet : est il dans son bon droit ?Curieuse affaire.
Difficile de vous donner un avis pertinent sans avoir vu les pièces du dossier (ce qui sort du cadre de ce forum).Nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui vous donnera un éclairage pertinent sur vos droits et obligations.
18 octobre 2004 à 16 h 36 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931501
PIMMaître des clésLvr a écrit :Les auteurs du site sont sur PIM !Soyez les bienvenus.
17 octobre 2004 à 14 h 32 min en réponse à : offre ferme d’acquérir signé et possible renonciation du vendeur #932623
PIMMaître des clésIl faut évidemment voir ce qui est stipulé dans le contrat bilatéral de vente…
Mais, il est évident que chaque partie doit remplir ses obligations.
Avant de jeter le bébé avec l'eau du bain, ne conviendrait-il pas que vous ayez un dialogue franc avec le vendeur pour tenter d'apprécier ses intentions réelles et, le cas échéant, l'informer des risques qu'il prend s'il ne respecte pas ses engagements.
Il a son propre notaire ? (si oui, le vôtre pourrait prendre contact avec son confrère…)
L'acompte est consigné chez le notaire ou entre les mains du vendeur ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :…, même si on y perd parfois quelques cheveux.Un indice de plus pour tenter d'identifier Grmff 🙂
ps pour les nouveaux venus sur ce forum: = petit clin d'oeil relatif au "jeu de l'été"
PIMMaître des clésOutre la pertinente réponse du SNP, vérifiez tout de même ce qui est prévu dans l'éventuel règlement de copropriété.
Dans les copropriétés, il arrive souvent, dès qu'il y a changement d'occupant, que le gérant face procéder au changement des dites plaquettes (de manière à maintenir l'uniformité) et ces frais sont repris dans les décomptes de copropriété, mais sous le label "charges privatives"
PIMMaître des cléskaplan a écrit :La tva sur les honoraires de l'architecte est toujours de 21% même lorsqu'il s'agit de rénovations dont les travaux sont facturables à 6%.Comme apparemment il s'agira quasi d'une reconstruction (pas rénovation), la TVA risque d'être de 21 % et pas 6 %… 🙁
PIMMaître des clésnicvanlam a écrit :Bonjour,Existe-t-il une méthode grossière pour estimer "à la louche" la valeur à la vente d'un rez commercial basé sur le loyer?
Merci!
En utilisant tous les instruments de cuisine : raisonner en fonctionnement du rendement.
Exemple : si loyer annuel = 5 % = valeur loyer x 20
exemple : loyer annuel = 10.000 euros = valeur 200.000 eurosMais la meilleurs façon de faire, c'est de faire expertiser par un expert…
PIMMaître des clésgrangeenruine a écrit :Ben voilà,
Attenant à ma maison, je possède une grange avec le pignon en façade (10 mètres de large, sur une profondeur de 22 mètres, et 12 mètres de hauteur à la pointe du pignon)
Cette grange est en train de tomber en ruine : depuis une bonne dizaine d'année, la toiture était éventrée par endroits, et depuis ce printemps, c'est carrément la moitié de la toiture, y compris la charpente, qui s'est éffondrée.
Avant d'en arriver à tout raser, et au vu des taux d'intérêt très avantageux, j'aimerais la retaper, et, du même coup, pourquoi ne pas la rentabiliser ?
J'ai donc immaginé de garder le rez-de-chaussée comme garage commun et caves, et de faire un premier étage, divisé en 5 ou 6 appartements en duplex :c'est à dire ayant chacun 2 chambres mansardées à l'étage supérieur. Bien sûr, cela couterais très cher, et pour tout vous dire, je n'ai même pas le premier sou. Mais j'immagine de faire du beau, pas du luxueux, et les loyers rembourseraient l'emprunt.
Je suis donc allée voir mon banquier, qui me dit que mon projet n'est pas impossible à réaliser avec l'aide de la banque, mais qu'il à besoin, pour m'en dire plus, d'un plan d'architecte, des devis des différents corps de métier, les autorisations communales, cadastrales, urbanistiques, etc…
Je suis allée voir le service des travaux de ma commune, où on me répond qu'apparement, il n'y à pas d'interdiction de réaliser ces appartements, mais qu'ils ont besoin pour m'accorder l'autorisation écrite d'un projet d'architecte.
Mes questions sont : comment puis-je arriver à mettre ce projet en route, sans que cela ne m'occasionne déjà des gros frais au départ, alors que je n'ai encore aucunes certitudes sur l'accord de la banque, et des administrations.
Qui peux me guider dans la marche à suivre ?
Et comment choisir un architecte, sont-ils tous au même prix ? Comment savoir lequel est valable pour mon projet ? Et mon projet tiens-t-il la route ? Qu'en pensez-vous ? Je me pose plein de questions qui me freinent et je ne trouve nulle part les réponses.
Excusez-moi d'avoir été si longue (femme oblige…)
Et merci d'avance si l'une ou l'autre de vos réponses me permettent d'avancer.Faire ce genre de chose sans le moindre "fonds propre" est assez risqué (par ex.: quid si vide locatif ?)
Choix architecte = choix effectivement délicat. On choisit souvent son architecte sur base de recommandations de tiers. Et aussi de "bien introduits à la commune" (cececi étant dit sans connotation suspecte): pourquoi ne pas demander à votre commune s'ils peuvent vous en recommander un ?
Il faudrait demander à cet architecte de vous faire un avant-projet moyennant honoraires forfaitaires modérés.
PIMMaître des clésap a écrit :Nouveau sur ce forum, no capitoPas s'inquiéter : jc'était uste une petite plaisanterie perso destinée au SNP…
PIMMaître des clésSNP a écrit :… (y compris sur les sites de référence) …Ah bon !? Il en existe d'autres que PIM ?
😆
PIMMaître des cléstof a écrit :Bonjour,Enfin un forum intéressant, je souhaiterais savoir si un acte de base doit être enregistré.
Si oui, qui doit le faire et auprès de quelle structure ?
Si, un acte de base précise que des parkings existent mais aucun n'a été vendu, celà peut-il être une raison pour aujourd'hui dire que ces parking n'existent pas ?
merci
Tof
Pour qu'il y ait division juridique (indivision et copropriété forcée), il faut acte de base sous forme authentique = acte notarié.
Dans la suite de votre question, vous faites référence à un acte de base existant… Il n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ?? Bizarre
PIMMaître des cléstof a écrit :Bonjour,Si je souhaite transformer dans un appartement un garage en chambre (je ne touche pas à la structure du batiment, juste mettre des planches de bois sur les mur)
Est-ce que je dois faire des démarches particulières en étant propriétaire ?
merci
Tof
Il faut :
1.- permis d'urbanisme (changement d'affectation)
2.- vérifier au niveau de l'acte de base et règlement de copropriété si cette modification est autorisé et/ou soumise à l'accord de la copropriété7 octobre 2004 à 7 h 49 min en réponse à : Quelles sont les réparations et entretien à charge du locataire ? #932517
PIMMaître des clésAngel a écrit :Puis-je 'exiger' de la propriétaire qu'elle retire cette ligne du bail avant de le signer ?"le remplacement du revêtement de sol est à charge du locataire"
Merci pour la réponse !
C'est une question de négociation entre vous : comment voulez-vous que cette question soit tranchée ici ?

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