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PIMMaître des clés974.535…
20 avril 2006 à 22 h 01 min en réponse à : Que pensez-vous de la nouvelle version (v3) de ce forum ? #938723
PIMMaître des clésEt alors ?
Il n'y a (quasi) personne qui vote ? 8.(
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Bonsoir,
Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.OK, mais la loi, à ma connaissance, ne rend pas obligatoire l'établissement d'un état des lieux.
PIMMaître des clésBYL a écrit :L'Article 577-8 prévoit également l'obligation d'indiquer la date et par qui désigné. (A.B. A.G.)Situation existe depuis l'entrée en vigeur, la majorité des propriétaires et le consiel de gérance ingore ce détail, et estime inutile.
Quelle est votre question ?
PIMMaître des clésY8000 a écrit :PIM a écrit : Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?
N'existe pas en Belgique…
Fixé contractuellement par les parties.
PIMMaître des clésY8000 a écrit :bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
PIMMaître des clésPIM a écrit :Encore quelques nouveautés :
ange
prof
cry
schuuut
PIMMaître des clésFidji a écrit :Bonjour!Mon mari et moi aimerions nous lancer dans l'immobilier: nous avons déjà acheté, rénové et revendu un immeuble (en tant que personnes physiques) dans le passé et voudrions continuer à le faire, mais à un rythme plus soutenu.
Problème: la taxe sur la plus-value car pour que ce soit rentable, nous allons certainement devoir revendre avant les 5 ans fatidiques, comme nous avons déjà réalisé 2 fois cette opération, nous risquons maintenant d'être taxés à 33% au lieu des 16.5% …
Pire encore, comme nous voulons nous consacrer à ceci à temps plein et donc ne plus recevoir de revenus professionnels, le fisc rique d'assimiler les bénéfices de nos ventes à des revenus professionnels non déclarés…
N'hésitez pas à me corriger si je me trompe!Nous pensons donc créer une société immobilière, mais y a-t-il des limites quant à l'accès à la profession?
Comment est-on taxé en cas d'achat, location et revente?Est-il correct de penser que dans notre situation, un société est le seul moyen rentable de continuer notre projet?
Merci mille fois pour toute info…
Pour exercer cette activité communément appelée "marchand de biens", il n'y a pas, à ma connaissance, d'accès à la profession, pour autant que vous ne sortez pas du concept "vente de biens propres".
Si vous intervenez en qualité d'intermédiaire (donc vendre/louer des biens appartenant à des tiers), vous devenez agent immobilier et vous devez disposer d'un accès à la profession (cfr IPI.
Quant à savoir s'il est plus intéressant d'agir comme marchand de biens en nom propre (personne physique) ou société : il y a de quoi alimenter quelques pages de ce forum (fiscalité, protection du patrimoine propre, statut matrimonial, etc.)
Dans les 2 cas, vous serez taxés.
Vous devriez consulter un fiscaliste qui, au regard de votre situation personnelle, pourra vous conseiller utilement sur la meilleure solution à mettre en place.
PIMMaître des clésHolala a écrit :oui région liégeoiseIl faut examiner le problème sous 2 angles différents :
1.- par rapport à la valeur indiquée lors de la donation immobilière : voir après combien de temps, il y a "prescription". Je crois que c'est 2 ans, mais je dois vérifier. Il peut efectivement y avoir une rectification à faire par rapport à la valeur déclarée
2.- par rapport à la revente en elle-même, puisqu'il s'agit de terrains, il y a risque de taxation sur la plus-value. Mais il faut vérifier si c'est applicable en cas de donation.
Bref, je sais que je réponds par des questions, mais il s'agit déjà de premières pistes de réflexion.
Si je trouve le temps de trouver les réponses appropriées, je vous les communique.
Mais il serait déjà prudent de vérifier auprès de votre notaire AVANT de mettre ces terrains en vente.
PIMMaître des clésLe quotidien L’Echo relaye la mesure proposée par le PS pour faire face à la flambée de l’immobilier dans certaines régions wallonnes. Il s’agirait, comme en Flandre et à Bruxelles, de réduire les taux d’enregistrement (passer de 12,5% à 6%) dans les zones soumises à une pression foncière ou les noyaux d’habitat.
12 avril 2006 à 16 h 41 min en réponse à : Que pensez-vous de la nouvelle version (v3) de ce forum ? #938722
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Il y a "juste" quelques fonctions supplémentaires à explorer dirait-on..Les principales nouveautés sont énumérées ici
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Entendu ce soir sur la Première: au vu de l'explosion des prix, de 10 à 15% en 2005, le PS envisage de réduire les droits d'enregistrement.Ces droits passeraient de 12.5% pour le statut normal à 6% pour autant qu'un certain nombre de critères soient respectés.
Voici ceux dont je me souviens:
1. prix maximum de 167.000 euros
2. zones délimitées à haute densité de population. Par exemple, le BW rentrerait dans les conditions pour faire partie de la zone à taux réduit.Je suppose qu'il s'agit juste de propagande électorale. C'est comme les autres projets pharaoniques qu'ils ont à intervalles réguliers, au rythme des élections…
Pour une fois qu'ils ne proposent pas de bloquer les…. prix 😎
on ne va pas se plaindreMais il ne faut pas oublier non plus que cette matière est régionalisée et je suppose donc que c'est un proposition pour la Wallonie (hors Flandre et hors Bruxelles).
12 avril 2006 à 16 h 32 min en réponse à : Que pensez-vous de la nouvelle version (v3) de ce forum ? #938721
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Le flux rss, je ne sais pas ce que c'est, bien que je l'aie vu à pas mal d'autres endroits. J'imagine qu'il s'agit de logiciel à installer chez moi.Flux RSS : pour comprendre de quoi il s'agit, voir notamment ici
PIMMaître des clésHolala a écrit :j'ai reçu ces terrains en partage
l'acte notarié date du 20 mai 2004
Je vais bientot les vendre et à un prix plus élevé que le prix de l'estimation faite pour le passage de l'acte notarié. On me dit que je risque une amende pour sous évaluation?
Après combien d'années ce risque d'amende n'existe il plus?C'est une donation ?
Région concernée ?
PIMMaître des clésParmi les nouveautés de la v3:
– pour s'inscrire, il faut dorénavant une adresse email valide.
– affichage du nombre de présents online PAR SALON
– affichage du nombre de sujets et de messages par salon
– en cas de modification d'un message: ajout automatique d'une pharse "modifié le… par…"
– possibilité de suivre un sujet précis (vous recevez un avis par email lorsqu'il y a un nouveau post dans le salon "surveillé")
– possibilité de faire un suivi par flux RSS
– possibilité d'ajouter des images provenant de votre propre disque dur
– moteur de recherche multicritères (cfr bouton "rechercher") interne au forum
– signalement des messages postés depuis votre dernière visite
– nos visiteurs peuvent créer des sondages dans le forum
– Les membres peuvent choisir de ne pas être contactés par e-mail par les autres utilisateurs
– la limite de 5.000 caractères (par message) est portée à 20.000 caractères (ce qui fera plaisir aux rois du copier/coller): mais n'abusez pas svp (pour ne pas faire exploser la base de données….)et d'autres astuces que je vous laisse découvrir….
PIMMaître des cléstilik a écrit :Merci beaucoup pour cette réponse… le souci dans notre cas tient dans le fait que celui qui a l'emprunt et donc l'hypothèque n'est absolument pas propriétaire…Cela n'a rien à voir !
L'inscription hypothécaire est prise sur l'immeuble et est toujours au profit d'un tiers.
L'affectant hypothécaire (= les propriétaires) n'est pas nécessairement le même que celui qui emprunte.
PIMMaître des cléstilik a écrit :Je me rends compte que mes questions sont plus de l'ordre juridique, mais notre problème c'est que notre notaire n'arrive pas du tout à répondre à nos questions :/8.(
Changez de notaire…..
PIMMaître des clésEt voilà ! : la v3 est online :/


Vos commentaires sont les bienvenus…
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :unlocataire a écrit {)onjour à tous 🙂Petite question concernant les charges communes. Voici l'extrait du contrat de bail:
"Sont à charge du bailleur les travaux au gros oeuvre et les grosses réparations. Si le nettoyage des parties communes n'est pas effectué par du personnel chargé de ce travail, le preneur entretiendra, en accord avec les autres occupants de l'immeuble, le palier de son étage et l'escalier entre celui-ci et l'étage inférieur. A défaut d'accord ou en cas de réclamation justifiée d'un occupant, le preneur s'engage dès à présent à payer sa quote-part dans les frais de nettoyage qui seraient commandés par le bailleur."
Pas de soucis, chacun nettoie bien son escalier et son palier 🙂
Mais il y a eu déjà plusieurs fois des petits soucis concernant la fourniture des ampoules des couloirs et le remplacement de celles-ci (il faut grimper sur une grande échelle).
Qui doit fournir les ampoules? Les locataires ou le bailleur? Et si on tombe de l'échelle?Merci
Ca vous parait peut-être anodins, mais quelqu'un peut-il me répondre?
Merci
Remplacer une ampoule ne me paraît pas relever des "gros travaux"…
PIMMaître des cléstilik a écrit :Bonjour,ma famille et moi sommes dans une situation compliquée , je me permets un petit histortique rapide pour exliquer la situation :
il y a une petite dizaine d'années, mes beaux-parents (les parents de mon mari) ont divorcés. Dans leur convention de divorce, il était convenu que ma belle-mère restait propriétaire de leur maison familiale, alors que mon beau-père continuerait à en payer les remboursements (sorte de pension alimentaire pour elle en quelque sorte). A noter que l'emprunt hypothéquaire choisi par mon beau-père était du style : je ne paie que les intérêts par mensualités et je rembourserai le capital à la fin.
Ma belle-mère est malheureusement décédée il y a peu, et ses 3 enfants héritent de la maison. Mais ils héritent d'une maison impayée (il reste 7 ans), mais dont la dette ne leur incombe pas. En effet, après renseignements auprès du notaire, mon beau-père reste tenu de payer les mensualités liées à cette maison.
Actuellement, ils pensent la vendre. Hors, je suppose (mais j'espère me tromper) qu'on ne peut vendre une maison libre de toute dette et hypothèque ? Donc, soit on est obligé de la garder et mon beau-père continue de la payer, soit il faut "forcer" mon beau-père à payer ses dettes concernant la maison, voire carrément les payer nous-mêmes ???
Bref, j'espère trouver quelqu'un ici qui pourra éclairer ma lanterne ou me dire dans quel sens diriger mes recherches à ce sujet. Un grand merci d'avance…
La plupart des maisons qui sont à vendre sont grevées d'une hypothèque au moment de leur mise en vente.
C'est la raison pour laquelle au compromis de vente il est indiqué que le bien est "vendu pour quitte et libre de toute dette, etc", ce qui veut dire (je résume) que cela doit être le cas au moment de l'acte.Le remboursement de la dette hypothécaire s'effectue à la date de l'acte authentique (le notaire en retient le montant sur le pix de vente).
Il faut évidemment qu'il n'y a pas de dettes (hypothécaires, fiscales, etc.) supérieures au prix de vente…
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