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remboursement de frais abusifs

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #938772
    PIM
    Maître des clés
    Y8000 a écrit :
    bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
    Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

    En Belgique ???

    #938773
    Y8000
    Membre
    PIM a écrit :
    Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
    Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

    En Belgique ???

    non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?

    #938774
    PIM
    Maître des clés
    Y8000 a écrit :
    PIM a écrit : Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
    Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

    En Belgique ???

    non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?

    N'existe pas en Belgique…
    Fixé contractuellement par les parties.

    #938775
    Francis
    Membre

    Bonsoir,
    Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.

    #938776
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Bonsoir,
    Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.

    OK, mais la loi, à ma connaissance, ne rend pas obligatoire l'établissement d'un état des lieux.

    #913021
    Y8000
    Membre

    bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
    Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

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