remboursement de frais abusifs
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › remboursement de frais abusifs
- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 20 années et 7 mois.
-
AuteurMessages
-
19 avril 2006 à 12 h 29 min #938772
PIMMaître des clésY8000 a écrit :bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
19 avril 2006 à 12 h 43 min #938773Y8000
MembrePIM a écrit :Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?
19 avril 2006 à 12 h 45 min #938774
PIMMaître des clésY8000 a écrit :PIM a écrit : Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?
N'existe pas en Belgique…
Fixé contractuellement par les parties.19 avril 2006 à 19 h 42 min #938775
FrancisMembreBonsoir,
Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.20 avril 2006 à 7 h 48 min #938776
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Bonsoir,
Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.OK, mais la loi, à ma connaissance, ne rend pas obligatoire l'établissement d'un état des lieux.
20 avril 2006 à 7 h 48 min #913021Y8000
Membrebonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez. -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
