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PIMMaître des clésMichel360 a écrit :J'ai besoin d'aide.J'ai un problème avec mon propriétaire. Je ne possède pas de bail écrit.
J'ai cependant accepté une indexation de mon loyer. Je constate maintenent
que mon propriétaire à manipulé mon loyer de base afin de profiter d'une
indexation plus importante et ce pour les années de 2003 à 2005. La somme du
trop percu représente 150 Eur.Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir si je puis récupérer cette
somme et comment.
J'ai contacté mon propriétaire à ce sujet. Il ne semble pas vouloir
effectuerce remboursement du trop perçu.
Puis-je décompter cette somme de mon loyer ?
Je considère l'acte posé comme un volMerci de votre réponse
Michel
– Ne jamais se faire "justice à soi-même", donc ne pas retenir sur le loyer.
– Commencez par lui adresser un courrier circonstancié recommandé, courtois, présumant que sans doute il a une commis une erreur involontaire, etc. et l'invitant à vous rembourser sous huitaine ou qu'il vous confirme par écrit son accord pour que vous en reteniez le montant sur la prochaine mensualité
– si pas de réaction: aller chez le Juge de Paix, procédure en concilliation (gratuit)ED
ps du modérateur: il vaut mieux créer un nouveau sujet de discussion que d'insérer votre question dans le fil d'un autre débat
PIMMaître des cléstilik a écrit :Bonjour, j'ai une petite question pour les experts de ce forum…Nous (moi et mon mari) sommes en train d'acheter une masion. Une fois qu'on en sera propriétaire, pour des raisons de personnelles, nous avons décidé de laisser mon frère l'habiter, pendant que nous continuerons à habiter notre appartement que nous louons.
Nous pensons ne pas lui demander de loyer, peut-être éventuellement plus tard nous remboursera t'il quelque chose si il a l'argent pour le faire. Doit-on le considérer comme un locataire quand même, ce qui signifierait l'obligation d'installer un détecteur de fumée ? Pouvons nous contracter une assurance incendie nous-même, alors que c'est lui qui y habite ? Est-ce que une loi régit ce genre d'arrangements à l'amiable ? ou bien fraudons nous parce que tout locataire, même si il ne paye rien, doit être déclaré quelque part ?
Un grand merci d'avance à ceux qui peuvent apporter des élements de réponse ou me dire dans quelle direction nous devons orienter nos recherches? Bone journée ensoleillée à tous et toutes
Plusieurs pistes de réflexion:
– son occupation: faire avec lui une convention d'occupation à titre précaire et gratuit, avec obligation d'entretien des lieux "en bon père de famille". Pour rédiger ce type de convention: prenez contact avec la Legal Hotline (tel : 0903 99003, 1,12 euro/min, pas d'abonnement à souscrire)
– détecteur de fumée ?: je ne sais pas si la loi est applicable (cfr quelle région ?), mais la prudence la plus élémentaire (sécurité), ce serait d'en placer d'office
– assurance : vous vous assurez de votre côté comme propriétaire et vous prévoyez un abandon de recours contre l'occupant. S'il s'agit d'un membre de la famille, tentez d'obtenir de la compagnie cet abandon de recours à titre gratuit vu "la communauté d'intérêts"
PIMMaître des clésMalli a écrit :Le rez est un magasin de fruites anciennement géré par le précédant propriétaire et cédé a un proche avant l’acte authentique, c’est claire qu’il voulait lui en donner les meilleurs conditions possibles, après tout, c’est le nouveau proprio (moi) qui va en payer (or en percevoir moins)… Et avant l’achat il n’avait pas de bail…Fruites ! = magasin de fruits et légumes version belge ? 😉
Plus sérieusement : si le vendeur a changé les conditions d'occupation et modalités locatives entre le compromis et l'acte…, il faut , à tout le moins, vérifier ce qui a été convenu lors du compromis de vente pour apprécier s'il y a abus de sa part.
Vis-à-vis du locataire, le nouveau propriétaire est tenu de respecter les clauses du bail.
PIMMaître des clésDans sa newsletter de ce premier mai, l'asbl CNIC écrit ceci :
"Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale signale un problème lors de la perception de la taxe régionale des indépendants, des professions libérales et des sociétés. Peu avant Pâques, le service a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe régionale (179 EUR) sur la base d'un nouveau fichier de données, dans lequel figurent des indépendants n'exerçant plus mais qui sont toujours repris comme étant actifs.
L'administration se basait auparavant sur une base de données de la TVA pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Elle constata toutefois que cette liste était incomplète. C'est ce qui est ressorti d'une comparaison avec les données de l'Ordre des Avocats et des Architectes. Pour la première fois cette année, il a été fait usage des données de la Banque-Carrefour fédérale des Entreprises, créée récemment dans le cadre de la simplification administrative. Cette liste comprend encore des noms d'indépendants et de professions libérales qui ne sont toutefois plus actifs.
Il est donc possible que certains Bruxellois aient reçu injustement un avertissement-extrait de rôle. Il s'agit entre autres des :
· indépendants ayant annulé leur numéro de TVA, mais qui ne sont pas rayés du registre du commerce;
· des membres du Parlement ou autres particuliers qui paient des cotisations patronales pour leurs collaborateurs;
· d'associations de copropriétaires.
Les personnes estimant être en droit d'une exonération, peuvent s'adresser par écrit au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par courrier : Boîte postale 135. Bruxelles 21. 1210 BRUXELLES
Par mail : bfb.fisc@mbhg.irisnet.be
Par fax : 02 204 15 36
Les contacts téléphoniques sont inutiles. Les demandes doivent se faire par écrit. "
PIMMaître des clésPIM a écrit :Rendez-vous sur Google et faites une recherche sur "immobilier bruxelles".Résultat:
1er site référencé (en lien non commercial) sur… 5.960.000 trouvés : PIM (!)
PIMMaître des cléslot a écrit :Pour 18.000 euros de revenue locative combien je paye d'impôt
merciUn bien loué à usage résidentiel et dont le locataire ne déduit pas le loyer ?
PIMMaître des clésneo_anderson224 a écrit :Neo, qui apprécie déjà ce forum 🙂
PIMMaître des clésL'hypothèse me paraît juridiquement valable. Il faut limiter les conditions suspensives dans le temps (par ex. max 2 mois à dater de la signature du bail) et préciser qui est chargé de quelle démarche ainsi que les modalités de notification.
Le reste est effectivement le résultat de négociations entre parties.
28 avril 2006 à 16 h 26 min en réponse à : le gvt wallon fait de la lutte contre la paupérisation sa priorité #938889
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Publié avec 20 jours de retard ???Cela n'a même pas l'air d'être un
d'avril !…28 avril 2006 à 8 h 53 min en réponse à : maison en location à vendre, la locataire casse le bail. #938834
PIMMaître des cléscara a écrit :là, je dois dire que j'ai rien compris du tout à votre message.
c'est quoi L.O. ?
et pourquoi vous dites elle s'en fout ?
et qu'est ce que vos sous viennent faire dans le calcul ?
bon, ou alors vous me faites une blague, non ?Grmff a écrit : Par exemple, mais sans confondre les Fb et les Euros, ni les loyers annuels au m2 et les loyers mensuels. Dans le cas L.O, je ne suis pas sûr qu'elle ne mélange pas tout (elle s'en fout, ce sont nos sous, pas les siens…)
C'est une référence à L.O…. Ministre de la Justice et son projet de blocage des loyers
cfr
la discussion à ce sujet sur le forum (dans un autre salon)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :l'affaire devant les tribunaux.= Justice de Paix du canton judiciaire où l'immeuble est situé.
PIMMaître des clésColet a écrit :SA cloison (si elle est propriétaire de son appartement, bien entendu).Précisions assez indispensables, effectivement 😀
PIMMaître des clésJe crois surtout que la question posée initialement par "Grenouille" était davantage d'ordre juridique que technique…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :A raison de 78 visiteurs par jours, vous atteindrez 1.000.000 de visiteurs dans …38 ans.78 par jour ???
Il sort d'où ce chiffre ?Sur la home page de PIM, je vois, ce 26/4, 976.476 par rapport à 974.535 le 21/4, ce qui fait 1.941, soit env. 400/jour… ce qui, il est vrai, est nettement moins que d'habitude (moyenne normale = 10.000 visiteurs/mois sur la page d'accueil)
Grmff a écrit :A moins que en cette période de vacances, le nombre de visiteur soit en diminution… 😆Sans doute les vacances… Mais elles sont bientôt terminées: on verra après le WE du premier mai.
Cela étant dit, tout cela n'est que très relatif.
Et je constate aussi que la fréquentation du forum a baissé depuis son changement d'URL. (je suppose que votre chifre de 78 concerne uniquement le forum)Il y a notamment plusieurs habitués du salon "copropriété" dont on n'a plus eu signe de vie depuis lors. A moins qu'ils ne soient fâchés depuis mon "carton rouge" ?…
PIMMaître des clésPIM a écrit :Ajout de plusieurs avatars online (que vous pouvez sélectionner lors de votre inscription au forum) : il y en a actuellement 67 disponibles ! 😆Ajout de 4 nouveaux avatars.




Je ne sais plus combien il y en a, finalement, au total
(inutile de me répondre que 67 + 4 = 71, car j'en ai ajouté dans l'intervalle sans poster de message ici …)26 avril 2006 à 12 h 54 min en réponse à : maison en location à vendre, la locataire casse le bail. #938831
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pour calculer un loyer, on utilise la loi de l'offre et de la demande.dixit Laurette O. ? 😉
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :Une agence dont je voudrais dire du bien -pourquoi ne pas la citer- c'est Immo ****** à Nivelles. Mon amie avait fait une offre pour une maison, et , paniquée de ne plus être soutenue par ses parents (à deux doigts la veille de tomber dans les pommes en voyant les travaux à faire), s'est rétractée le lendemain matin. Nous avions réfléchi toute la soirée à un plan d'attaque pour se retirer du pétrain, on se voyait déjà aller à la banque tout faire pour se faire refuser l'octroi du prêt ,et en fait, simplement, mon amie a juste dit par téléphone qu'elle n'était plus soutenue, et on n'a dû se justifier de rien.Voilà, c'est notre petite expérience d'acheteurs débutants, mais j'imagine bien qu'en effet, le gros du boulot, ce doit surtout être de faire la chasse aux mandats !
Même si votre intention est louable, il est interdit de donner des noms dans le forum.
J'ai donc mis des astérisques…Et ce n'est pas parce qu'on ne peut dire du bien que de PIM … 😛
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :PIM a écrit : Ben1980 a écrit : Onatawaniens; )(?)
Probablement une référence culturelle qui me manque…Oui, si les infos qui se trouvent sur son profil sont exactes, .. ; )
Vu !!!
"Ville, région, pays : Sibulaga, Onatawani"C'état donc bien une déficience culturelle personnelle ! 😐
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :Onatawaniens; )(?)
Probablement une référence culturelle qui me manque…
PIMMaître des clésABSA a écrit :Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel."s'applique"…. Disons plutôt "est réclamée"… 😉
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