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Discussions : Récentes | Sans réponse

garantie locative

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #938885
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour libérer votre garantie locative, il vous reste à porter l'affaire devant les tribunaux.

    La procédure en conciliation est gratuite…

    #938886
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    l'affaire devant les tribunaux.

    = Justice de Paix du canton judiciaire où l'immeuble est situé.

    #938887
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est simple, rapide, gratuit, facile… bref, rien que des avantages…

    #913040
    fabioloc
    Membre

    mon proprio réfuse de liberer la garantie locative;il veut se servir une partie pour regler un litige avec un autre locataire (litige pourlequel mon assurance habitation m'a donné raison);est-ce il a droit et dans le cas contraire qu'est-ce que j'ai comme recours?merci pour votre aide,cette situation dure depuis déjà deux mois!

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