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PIM

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20 sujets de 1,421 à 1,440 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Avoir 2 baux de résidence principale lors d’une transition #1075591
    PIM
    Maître des clés
    ezstorm a écrit :
    Qu'en est-il s'ils veulent contracter le nouveau bail dès maintenant car ils ont trouvé une perle rare ?

    Et il accepteraient de payer 2 loyers jusqu'à fin janvier 2024 ??

    PIM
    Maître des clés
    lexus a écrit :
    Nous avons un syndic judiciaire suite a la requête du copropriétaire en question, cela fut une surprise.

    Il me semble que vos informations sont incomplètes.
    S'il y a eu désignation d'un syndic judiciaire, c'est que les problèmes soulevés (notamment ceux énumérés) ont dû faire l'objet d'une requête auprès du juge de paix.
    Avez-vous examiné cette requête et le jugement intervenu ?

    Par ailleurs, il est assez curieux que votre notaire ne vous ait pas informé de cette désignation. A moins qu'elle ne soit intervenue postérieurement à votre acte d'achat.

    en réponse à : Avoir 2 baux de résidence principale lors d’une transition #1075589
    PIM
    Maître des clés
    ezstorm a écrit :
    Bonjour,

    Je suis en colocation avec un couple de personnes pour un bien dont nous avons signé un bail de longue durée.
    La propriétaire souhaite vendre le bien et nous faisons une résiliation du bail à l'amiable, la sortie est prévue pour fin janvier 2024.

    Le couple recherche actuellement une maison à louer mais a peur de ne pas pouvoir signer le second bail de résidence principale.
    Ils me proposent donc que je prenne pleinement le bail de résidence principal à mon nom en me versant les mois de loyer et charges restant et en me promettant qu'ils seront là pour l'état des lieux. À ce niveau je sais que je peux leur faire confiance.

    De mon coté je suis à la recherche pour acheter une maison, j'aurais donc quelques question concernant la situation:

    – Quels sont les options pour mes colocataires ne pouvant pas signer un deuxième bail de résidence principale ? Y a t-il un système mis en place leur permettant de signer leur nouveau bail de résidence principale en sachant que le premier sera résilié prochainement ? J'imagine qu'en pratique il y a toujours une période de transition ou deux baux se chevauchent.
    – Si j'accepte leur proposition de prendre tout à mon nom, y a t-il une conséquence pour ma recherche de bien et pour contracter un crédit à la banque ?
    – Quels sont les autres conséquence possible pour moi (en partant du principe que je peux leur faire une confiance aveugle) ?

    Merci beaucoup

    Bienvenue sur notre forum.
    Il est fréquent d'avoir un bail en cours et de contracter un nouveau bail de résidence principale qui ne prendrait effet qu'à l'échéance de l'existant.
    Cela pourrait même être à une date différente.
    Je ne vois pas où se trouve le souci, tant pour vos colocataires que pour votre future demande de crédit.

    en réponse à : Achat Maison _ infraction urbanistique #1075554
    PIM
    Maître des clés
    BXL3072 a écrit :
    Bonjour,
    Mon notaire serait de retour la semaine prochaine. Je vais demander son avis.
    Je doute fort que les vendeurs (il s'agit d'une succession), feront eux-mêmes les démarches de régularisation.

    Et que dit-il, maintenant qu'il est reposé ?

    en réponse à : AG et nu propriétaire #1075669
    PIM
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    syndicpastures a écrit :
    Bonjour,

    Si mes informations sont exactes, ni le nu propriétaire, ni le plein propriétaire ne peuvent voter en AG si un mandataire n'a pas été désigné. Je voudrais donc savoir comment on comptabilise les votes si le plein propriétaire est présent ou représenté par une procuration à l'AG mais qu'il n'a pas le droit de vote. (additionne t on toutes les quotités pour déterminer les pourcentages de pour et de contre une proposition ou additionne t on seulement les quotités sans celle du copropriétaire concerné?) Le nu propriétaire a t il le droit d'assister à l'AG d'une copropriété?

    Curieuse situation !
    soit nu-propriétaire + usufruitier
    soit plein propriétaire

    nu-propriétaire + plein propriétaire: jamais vu…

    en réponse à : Problème PEB + Chauffage #1075646
    PIM
    Maître des clés

    Direction "juge de paix"…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : achat d’un appartement loué #1075664
    PIM
    Maître des clés
    Béamty a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je viens d'acquérir un appartement actuellement loué. Le but pour moi est d'y habiter bien sur. Ma question est donc : qui doit envoyer le renom aux locataires, l'ancien proprio ou moi? Quand dois je le faire? à l'acte? au compromis? Et enfin, sachant que leur bail n'est pas enregistré, combien de temps ont ils pour déménager?

    Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter
    Bonne journée

    Et votre notaire, il ne vous a rien expliqué ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Amelioration du PEB et indexation #1075634
    PIM
    Maître des clés
    TheFip a écrit :
    Je n'arrive pas a joindre (pour le moment) Bruxelles Logement,
    mais voici la reponse que j'ai recue de la part de Bruxelles-J ASBL:
    "Le bailleur doit fournir un certificat PEB (en cours de validité) aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
    Si des travaux d'amélioration de la performance énergétique ont été réalisés en cours de bail, le bailleur peut procéder à une nouvelle certification pour connaître le score exact.
    Si aucune vérification / demande de nouveau certificat n'est faite, c'est le score E- qu'il faut prendre en compte. Dans ce cas, l'indexation est limitée à 50%."

    Cela me paraît logique.
    Mais est-ce suffisant, que ce soit logique ?….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Amelioration du PEB et indexation #1075630
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous pris contact avec Bruxelles Logement tel : 0800 40 400 pour poser cette question ?
    (et si vous avez la réponse, ce serait gentil de revenir la poster ici)

    ps: vous avez adressé une lettre d'indexation à 100 % alors que votre peb est de E ??

    en réponse à : Bail non enregistré #1075637
    PIM
    Maître des clés
    FAM a écrit :
    Bonjour,
    J'ai un appartement loué depuis 2015, mais j'ai oublié d'enregistrer le bail.
    Actuellement, je voudrais faire des travaux d'isolation et demander les primes de la RW, mais pour çà le bail doit être enregistré.
    Est-il possible de l'enregistrer après autant d'années?

    oui.
    Il y aura peut-être une petite amende, mais ce n'est pas certain.

    en réponse à : Renom pour travaux bail de courte durée #1014601
    PIM
    Maître des clés
    Chokotoff a écrit :
    PIM a écrit :
    Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Et pour des travaux ? On part du principe que des travaux de longue durée qui nécessitent que le logement soit vide ne sont pas suffisamment impératifs que pour devoir mettre fin au bail de courte durée ?

    Si le bail est de courte durée, c'est-à-dire de maximum 3 ans, depuis le 1er janvier 2018, en région bruxelloise, le bailleur peut aussi mettre fin au bail anticipativement mais seulement pour occupation personnelle. Le bailleur devra respecter un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois. Cette faculté n'est toutefois pas possible durant la première année d'occupation.

    en réponse à : Syndic racheté sans notification #1075613
    PIM
    Maître des clés

    Si le contrat entre l'ACP et le syndic est signé avec la société, sans mention "d'intuitu personae", le contrat reste valide: un changement dans l'actionnariat est sans incidence.

    en réponse à : Renom pour travaux bail de courte durée #1014598
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Bonjour,
    J ai un collègue qui est bien embarrassé.
    Il vit dans un appartement à Bxl et tout l immeuble c est à dire 6 lots ont été vendu à un nouveau propriétaire.
    Le nouveau propriétaire lui a donné son renom pour cause de travaux.
    Mon collègue possède un bail de courte durée qui est valable encore 1 an et demi non enregistré
    Est ce que ce nouveau propriétaire à le droit de le lettre à la porte avant la fin de son bail de courte durée ??
    A mon sens non mais je vous demande de l aide.
    Selon moi, bail de courte durée doit aller jusqu'à son terme sauf occupation personnelle ce qui n est pas le cas.
    Je tiens à préciser que les travaux touchent tout les appartements c est à dire les 6 lots.
    Merci

    Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    en réponse à : Indexation bail commercial en Flandre #1075604
    PIM
    Maître des clés

    Et j'ajouterais aux pertinentes questions de GT: comment se sont déroulées les précédentes indexations ? De quand date ce bail ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indexation bail commercial en Flandre #1075607
    PIM
    Maître des clés
    Eauplate a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaite savoir s'il est necessaire d'avoir un PEB pour indexer les loyers commerciaux (restaurant) en Flandre ?

    Selon mes recherches, le PEB n'est applicable qu'aux logements et non aux baux commerciaux.

    D'avance merci pour votre aide.

    Exact

    en réponse à : Location 2 appartements une seule adresse #1075577
    PIM
    Maître des clés
    Sapatoche a écrit :
    Bonjour,
    Je dispose d'un immeuble avec deux appartements que j'avais acheté tel quel.
    La commune ne permets pas d'avoir une deuxième adresse.
    Donc si je loue les deux unités à des locataires différents, ils vont se retrouver cohabitant donc dans la même composition de ménage.
    Quels sont les possibilités afin de pouvoir louer les deux unités ?

    Merci pour votre aide

    La maison est considérée, à l'urbanisme, comme unifamiliale ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : adaptation ou non de la garantie locative? #1075593
    PIM
    Maître des clés

    De toute façon, 2 mois de garantie ce sera insuffisant, en cas de dommages locatifs… Laissez courir.

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    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Pourriez vous me donner plus d'info sur le type d'assurance à souscrire (nom, coût, franchise, couverture,…) pour qu'un avocat gère les problèmes locatifs face à un juge de paix ?

    Avez-vous interrogé votre courtier d'assurances à ce propos ?

    en réponse à : Achat Maison _ infraction urbanistique #1075545
    PIM
    Maître des clés

    Cela me paraît clair:
    "4. En ce qui concerne les suspicions d’infraction :
    Le bien fait l’objet des suspicions d’infraction suivantes :
    – Création d’un volume supplémentaire (véranda).
    Il convient donc d’entamer les démarches nécessaires à la mise en conformité du bien, soit via une remiseen pristin état, soit via l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme au terme de laquelle ilconviendra de respecter la décision de l’autorité délivrante dans les délais et conditions exprimés."

    Vous pouvez donc
    – soit renoncer à l'achat et en informer votre vendeur
    – soit lui demander de procéder à la régularisation.

    Quel est l'avis de votre (propre) notaire ?

    en réponse à : Achat Maison _ infraction urbanistique #1075543
    PIM
    Maître des clés
    BXL3072 a écrit :
    On a signé le compromis avant d'avoir reçu les RU. Il avait une clause qui me permet d'annuler la vente en cas de problèmes urbanistiques.

    Et ces RU mentionnent l'infraction-veranda ?

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