PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésUne suggestion:
Faire un bail :
– avec une condition suspensive prise en location également avec le 3ème "à désigner"
– délai courant jusqu’au …
– prévoir obligation solidaire des colocataires (inclus le 3e)Si condition pas réalisée, versement indemnité d’un demi-mois loyer. Par exemple.
Si vous ne vous en sortez pas, n'hésitez pas à faire appel à la Legal Hotline
PIMMaître des clésLes droits d'enregistrement sont calculés et dus sur la valeur vénale du bien, au moment de la transaction.
Donc, si l'immeuble a été valorisé par des travaux de rénovation … il vaut donc plus qu'il y a 4 ans.Je n'invoquerais donc pas cette hypothèse, d'autant plus qu'il est probable que le receveur ignore tout de ces travaux…. (sauf s'ils ont fait l'objet d'un éventuel permis et d'une majoration du revenu cadastral)
L'administration fonctionne par points de comparaison, sur des transactions équivalentes.
A-t-elle tenu compte du propre prix de vente d'il y a 4 ans ?Plutôt que de faire intervenir votre comptable, vous devriez demander à votre notaire (qui connaît bien son receveur) d'agir, dans un premier temps.
Voir aussi ce fil de discussion-ci dans notre forum
PIMMaître des clésJe suppose que par "cadastre", vous voulez dire "receveur des droits d'enregistrement".
Il s'agit d'un problème communément appelé de "insuffisance".Voir à ce sujet notre FAQ
PIMMaître des clés– l'acte authentique donne une forme authentique à la vente intervenue: c'est surtout au niveau du compromis de vente que cette information est manquante… Qui a rédigé le compromis ?
– différence entre le projet d'acte & l'acte ("2 phrases"):
* des phrases qui disent quoi ?
* vous n'étiez pas présent à la signature de l'acte ?
* lors de la lecture, le notaire n'a pas attiré votre attention ?– en achetant cet immeuble, je suppose tout de même que vous aviez remarqué qu'il nécessitait des lours travaux de rénovation: vous ne comptiez pas le rénover ?
PIMMaître des clésCitation :J'essaye d'appeler la Hot line mais personne!!Ce qui est tout de même inadmissible pour un dimanche soir…
PIMMaître des clésjc a écrit :L'activite recente du forum semble en directe proportion avec le nombre de transactions immobilieres…Un ete ou un automne douloureux s'annoncerait-il?
L'activité du forum n'est pas en baisse.
C'est uniquement ce fil de discussion-ci qui l'est…
PIMMaître des clésIdem pour celui de mai 2008
PIMMaître des clésC'est un syndic professionnel agréé IPI dans cette ACP ?
PIMMaître des clésLa taxe de voirie résulte d'une décision de la commune : c'est donc auprès de celle-ci que vous trouverez l'info chiffrée requise.
Si cela concerne une commune de la région bruxelloise, voius trouverez les infos ici
PIMMaître des clésmatta a écrit :33.270 euros pour le chauffage des parties communes !C'est un sauna dont on a enlevé les portes, cet immeuble ?
Vous devez confondre.
Il doit s'agit du coût des combustibles (fuel ou gaz) fournis à l'immeuble pour l'ensemble du chauffage.Il y a combien d'appartements ?
PIMMaître des clésJe ne résiste pas au plaisir d'ajouter cette photo publiée récemment sur ledit blog….
28 mai 2008 à 19 h 14 min en réponse à : Frais de procédure, frais d’avocats, quels remboursements ? #954637
PIMMaître des clésCitation :Aujourd'hui, l'on veut me faire payer les frais de recouvrements, d'avocats et de procédure devant le tribunal.il y a eu un jugement ?
Vous aviez votre propre avocat ?
Qu'est-il advenu de la dette contestée ? La "partie adverse" ou le tribunal vous ont donné raison ?
PIMMaître des clésCe n'est pas la date de l'état des lieux (entrée et/ou sortie) qui détermine les délais contractuels.
Mentionnez donc 31 mai 2009 comme date de fin.
En pratique, même si l'état des lieux de sortie se fait le lundi 1er juin, cela reste valable pour l'expertise.
PIMMaître des clésBienvenue.
– il n'y a pas de syndic ? Je suppose que oui. C'est un professionnel ? Agréé IPI ?
C'est a priori lui votre interlocuteur naturel.– Si un accord (plan d'apurement) a été convenu avec l'avocat de l'ACP et que vous l'avez respecté, il n'y a effectivement, à mon sens, pas de bonne raison pour remettre le tout en cause et de venir avec de nouvelles conditions.
Continuez à respecter le plan d'apurement convenu et prenez contact avec le syndic.
– discussion sur le taux d'intérêt applicable (le cas échéant) : un taux conventionnel peut être supérieur au taux légal. Qu'est-il prévu à ce sujet dans l'acte de base / règlement de copropriété ?
– vous n'avez pas été convoqué à la dite AG ? Le problème n'était pas mentionné à l'ordre du jour ?
PIMMaître des clésEn agissant ainsi (vente d'une partie), vous passerez sous le régime de la copropriété.
Il faut donc effectivement qu'un notaire établisse un "acte de base" avec règlement de copropriété.
Il le fera notamment sur base des plans de l'immeuble.
Les frais de l'acte de base peuvent être mis à charge des acquéreurs (chacun pour partie), mais il faut évidemment les prévenir en temps utile.L'acte de base peut être signé de manière concomitante à la première mutation (acte authentique).
Prenez contact avec votre notaire.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Et malgré que le locataire ne soit pas partie au contrat, l'acte de base prévoit que le syndic peut saisir les fonds (charges, mais aussi loyer!) dû au propriétaire…Pour autant que le dit copropriétaire ait des dettes à l'égard de l'ACP.
C'est, je crois (mais Gof expliquera mieux que moi) la notion de subrogation, non ?
PIMMaître des clésnamaline a écrit :Bonjour,
la sdrb me propose d'acheter un appartement sur plan, si quelqu'un connait cet organisme, et les pièges de l'achat sur plan, merci de partager ces connaissances…SDRB = Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (institution publique pararégionale)
Commentaires éventuels par messages privés uniquement.
PIMMaître des clésLe locataire ne vous verse pas une provision pour les charges communes ?
Qu''est-il prévu dans le bail à propos des charges ?
A priori, les charges communes sont dues par le copropriétaire à la copropriété.
Le raisonnement du syndic, en l'espèce, me paraît assez légitime.
PIMMaître des clésLu sur TrendsTop:
"En avril dernier, la Cour de cassation décidait qu’un curateur peut, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclu par le failli, même si cette rupture a pour effet de priver le cocontractant de ses droits opposables.
Un concessionnaire ou un franchisé pourrait ainsi se voir imposer un arrêt de ses activités. Un équipement en leasing pourrait être repris. Etc.
Intolérable aux yeux du CDH qui a derechef introduit une proposition de loi qui vise à corriger cette interprétation.
La loi devrait en effet, pour ce parti, préciser qu’il ne peut être mis fin aux contrats en cours conclu par le failli si cette rupture a pour effet de priver le cocontractant de ses droits opposables"
plus d'info ici (proposition de loi, document pdf chambre)
PIMMaître des clésCitation :pour un appareil spécialc'est-à-dire ? (pas la marque, mais son mode de fonctionnement / utilité )
-
AuteurMessages
