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fin de contrat le week-end et expertise

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #954641
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas la date de l'état des lieux (entrée et/ou sortie) qui détermine les délais contractuels.

    Mentionnez donc 31 mai 2009 comme date de fin.

    En pratique, même si l'état des lieux de sortie se fait le lundi 1er juin, cela reste valable pour l'expertise.

    #915227
    mesomere
    Membre

    Bonjour,

    Je suis en train de compléter un contrat-type pour une durée d'un an qui prendra fin le 31 mai 2009, c'est un dimanche.

    C'est un expert qui se chargera de l'état des lieux de sortie, dimanche 31 mai c'est pas possible samedi 30 non plus.

    Faudrait-il alors mettre fin au bail le 29 mai, c'est possible ça? je me suis déjà arranger avec le locataire pour une année de location mais c'est seulement maintenant que je prends conscience du problème. Comment faire? merci

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