PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésCitation :Si l'AG a nommé un nouveau syndic, ce nouveau syndic doit se présenter à la banque avec la décision de l'AG, qui le désigne comme le syndic de l'ACP et donc comme le seul représentant légal de l'ACP. Si l'ancien syndic est en mesure de bloquer des opérations, demandés par le nouveau syndic, … alors l'ACP n'est pas titulaire du compte.Vous mélangez tout.
Il y a des jours où je me demande si vous le faites sciemment (mais c'est un autre débat).Pour la banque aussi : le compte est ouvert au nom de l’acp avec comme organe de gestion de compte le syndic qui le reste tant que pas de notification de révocation / abandon de pouvoirs à la dite banque.
Autrement dit, pour la banque, il faut que le nouveau syndic prouve qu'il est le nouveau syndic et que l'ancien ne l'est plus: cela démontre bien que le compte et l'argent appartiennent à l'acp et que celui qui gère ces fonds doit pouvoir justifier de ses pouvoirs.
Si le syndic (pour autant que l'on parle d'un professionnel agréé IPI) fait faillite, l'argent qui se trouve sur ces comptes ACP ne rentre pas dans les actifs du failli…
24 mars 2009 à 12 h 03 min en réponse à : Le changement de la loi de 1994: dépôt de 43 amendements #959523
PIMMaître des clésPffff a écrit :Je dois m'arrêter là pour l'instantDommage.
C'était intéressant et bien vu.
PIMMaître des clésLe bail initial est effectivement prorogé, aux mêmes conditions, pour une période de 3 ans.
Le locataire peut quitter – si le bail est enregistré – avec un préavis de 3 mois, sans indemnité.
Si le bail n'est pas enregistré, il peut quitter sans préavis…
PIMMaître des clésIl me semble que le code de déontologie prévoit 2 notions différentes:
– compte de tiers, cad compte bancaire ouvert par et au nom de l'agent immobilier pour le transit de fonds appartenant à des tiers (acomptes, etc.). Un peu l'équivalent du compte Carpa des avocats
– compte ouvert au nom de l'ACP (= donc fonds appartenant à l'ACP), mais dont le compte est géré par le syndic agissant comme mandataire.Je relève en passant que l'on tente de critiquer ainsi une obligation qui n'est cependant mise que sur la seule tête des syndics-agents immobiliers agréés Ipi… Quid des autres syndics, en ce compris les bénévoles ?…
PIMMaître des clésPrécisez la mission: un diagnostic technique ? Une évaluation ?…
PIMMaître des clésIl ne s'agirait donc pas d'un transfert d'hypothèque, puisqu'il y a déjà inscription sur les 2.
Il s'agit plutôt d'obtenir mainlevée, sans remboursement, lors de la vente du n° 1.
Une banque aime rarement diminuer les garanties dont elle dispose déjà…
Il n'y a donc que 2 possibilités:
– soit convaincre votre banque actuelle sur la pertinence de l'opération projetée et obtenir son accord sur le modus operandi
– soit obtenir l'accord d'un autre organisme financier pour rembourser la 1e banque et "vous suivre" le la nouvelle opération projetée.
PIMMaître des clésJe ne sais pas pourquoi vous commentez ici subitement aujourd'hui un articulet de novembre 2008.
L'interprétation donnée dans cet article ne me paraît pas correcte.En effet, le code de déontologie prévoit, dans ses dispositions particulières pour les syndics, ceci :
"Art. 77 L’agent immobilier syndic doit disposer d’un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic."
Moralité: l'argent de l'ACP doit se trouver sur un compte bancaire ouvert au nom de l'ACP .
Evidemment, seuls les syndics professionnels agrées IPI sont tenus par cette règle déontologique…
PIMMaître des clésCitation :J'ai donc obtenu un contrat de 1 an, qui commençait le 1er janvier 2008.Si c'est un contrat d'un an, il est, à mon (humble et non spécialisé) avis, tacitement reconductible pour une durée d'un an et pas de 5 ans….
PIMMaître des clésL'organisme financier concerné par votre PH a-t-il déjà une inscription hypothécaire en sa faveur sur les 2 immeubles ? Ou seulement sur le n° 1 ?
PIMMaître des clésCitation :le montant de l'intérêt est fixé à 1 %si c'est 1 % par mois, cela fait 12 % par an…
Relisez bien la clause complète.Citation :Actuellement, ils le payent toujours après le 13, et si par malheur ils ont un retard, ils m'envoyent un recommandé après le 15, en me racontant une raison qui justifierait que je sois clémente (problèmes de santé, une des filles s'est faite violer et ils sont en justice, le fils doit être opéré des pieds, la mère est hospitalisée…)C'est pour une caméra cachée ?
Commencez par leur adresser un courrier recommandé pour rappeler que le loyer est payable par anticipation pour le …. du mois et qu'à défaut de respecter leur obligation contractuelle, vous introduirez une action judiciaire.
Vous pouvez aussi aller d'office chez le juge de paix d'abord en conciliation, etc.19 mars 2009 à 18 h 06 min en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959447
PIMMaître des clésCitation :Et j'attends donc les chocolats, si l'AG adopte votre résolutionNe faut-il pas que ce soit mis expressément à l'ordre du jour pour que l'AG puisse se prononcer valablement au sujet de cette dépense ?…
18 mars 2009 à 18 h 16 min en réponse à : Revendre un bien acheté en frais réduit avant 3 ans #959453
PIMMaître des clésA ma connaissance, il n'y a pas de dérogation possible.
Consultez votre notaire à ce sujet pour vérifier.
PIMMaître des clésLe concept de "caution à titre gratuit" fait référence à une loi récente (fin 2007) , comme expliqué par exemple ici (Crioc)
Je laisse le soin à nos juristes spécialisés d'expliquer si c'est d'application aussi pour les baux.
En ce qui concerne la 2e partie de votre question, si votre père signé le bail, il faut évidemment préciser à quel titre il le fait. En l'espèce, il ne signe pas comme preneur/locataire, mais comme caution solidaire des engagements que vous avez souscrit comme preneur/locataire (il suffit de le libeller ce cette manière) (pour la rédaction précise du bail et de ladite clause, vous pouvez vous faire assister par la Legal Hotline)
17 mars 2009 à 18 h 57 min en réponse à : A la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ? #959398
PIMMaître des clésDans la mesure où il ne s'agit pas de règler un conflit entre l'ACP et le syndic, je ne vois pas où se trouve le conflit d'intérêts…
En quoi serait-il gênant que le syndic fasse appel à son avocat habituel pour défendre les intérêts de l'ACP vis-à-vis des tiers ?
J'ai dû rater quelque chose…. (auquel cas, vu qu'on est dans le salon "copropriétés" on ne manquera pas de me le faire vertement savoir….)
PIMMaître des clésVoir à ce sujet dans notre FAQ, la réponse à la question "transfert d'hypothèque ?" : cliquez ici
PIMMaître des clésMise à jour de cette page sur Pim:
– Le droit du divorce
– Méthodologie juridique
– Le guide pratique de l'immobilier
PIMMaître des clés– Seuls les "baux-logement-9 ans" (pas ceux à courte durée) sont concernés par la disposition permettant au locataire de ne pas devoir donner un préavis, en cas de défaut d'enregistrement.
– Un bail de courte durée (ce qui est le cas en l'espèce, apparemment) doit être respecté par les 2 parties jusqu'à son échéance finale, sauf dérogation expresse en faveur du locataire (ce qui semble aussi le cas ici).
Moralité:
– le renon doit être envoyé par recommandée au(x) bailleur(s), signé par les 2 locataires. Le préavis de 3 mois prendra effet le premier du mois qui suit, et une indemnité de 3 mois est due.13 mars 2009 à 8 h 33 min en réponse à : Contrat liant la copropriete avec une entreprise !? #959363
PIMMaître des clésPas de noms de marques svp (cfr réglement du forum).
(j'ai mis des ***)
PIMMaître des clésLe buzz du moment: Forrest Gump in One Minute
(sélectionner HQ si disponible)
[video]http://www.youtube.com/watch?v=nOvgJ0TxdfI[/video]
11 mars 2009 à 9 h 49 min en réponse à : Résiliation du bail pour occupation personnelle – Préavis du locataire #959346
PIMMaître des clésMon commentaire relatif aux dates citées n'est pas anodin.
Car, si j'ai bien compris l'historique de l'affaire (en me référant notamment à son début: cfr ce fil-ci), vous avez acheté un appartement occupé par un locataire et vous lui avez notifé son renon pour occupation personnelle.
Ce locataire ne quitte pas les lieux dans le délai prévu expirant fin février et vous vous demandez aujourd'hui (plusieurs jours après l'échéance) quelles sont les règles applicables.
Pendant sa période de préavis, le locataire pouvait faire usage d'un contre-préavis d'un mois.
A priori, on pourrait supposer qu'après l'échéance, il dispose toujours de ce même droit.
Le problème est de savoir si, en n'agissant pas auprès du juge de paix en vaildation du congé que vous avez donné, vous ne risquez pas être présumé avoir renoncé à ce congé !…Je crois donc que, si vous voulez toujours occuper vous-même ce bien, il est impératif d'agir en justice de paix.
Mais d'autres intervenants donneront probablement ici un point de vue circonstancié devant ce cas de figure "pointu".
-
AuteurMessages
