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29 avril 2009 à 6 h 28 min en réponse à : Bruxelles: proposition de nouvelle taxe sur les immeubles vides #959430
PIMMaître des clésJe sais que les élections sont propices aux spontanés "chevaliers blancs"…
Il me semble cependant utile d'informer ceux qui sont sensibilisés par ce problème de l'existence d'une pétition présentée ainsi (reçu par email dce jour):
"Je me permets de vous envoyer le présent mail afin de solliciter votre soutien à la pétition « Savez-vous que vous pouvez être exproprié à Bruxelles sans indemnité ou comment demain les pouvoirs publics vous priveront du logement dont vous êtes propriétaire».
Ladite pétition dénonce un texte législatif qui constitue, à mes yeux, une atteinte intolérable au droit de propriété en permettant notamment la taxation abusive et exorbitante ou encore la vente forcée d'un bien même privé non à l'abandon mais simplement inoccupé pendant 1 an.
Afin d'être clair prenons 1 exemple :
Vous êtes propriétaire de votre maison et vous décidez d'aller vivre à l'étranger pendant quelques années pour des raisons professionnelles et de ne pas louer votre maison dans l'intervalle, celle-ci peut dorénavant être taxée lourdement comme immeuble inoccupé et réquisitionnée. Et tout cela par simple délation …
Vincent De Wolf, Avocat, Bourgmestre d'Etterbeek et Député Régional s'opposant à ce texte a lancé une pétition.
Si vous souhaitez réagir, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de remplir le formulaire.
(fin de citation)
Pour parfaire votre information, le texte de l’ordonnance est disponible sur http://www.parlbru.irisnet.be,
rubrique « Travail législatif » – « Projets et propositions » – A-497/1
PIMMaître des clésPour être complet, je précise que je fais, à ce sujet, référence aux ventes de gré à gré.
En ventes publiques, les honoraires et frais peuvent varier…
PIMMaître des clésLe tarif barémisé des notaires est valable pour toute la Belgique: il n'y a donc aucune raison d'avoir un surcoût provincialisé…
PIMMaître des clésUne autre suite (il est conseillé de regarder ces videos en commençant par l'originale, donc le message le + ancien ci-après)
[video]http://www.youtube.com/watch?v=mOvoO6eQDms[/video]
26 avril 2009 à 11 h 10 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958607
PIMMaître des clés@ saxo again: l'exemple que vous citez concerne une "amnistie" propre à la région de Bruxelles pour tenter de règler, à un moment donné, le problème des dits "bureaux sauvages".
On lire avec intérêt une étude publiée à ce sujet par un célèbre cabinet d'avocats spécialisé notamment en urbanisme: voir ici (format pdf).On y relèvera la complexité de la matière et la discussion sur la légalité de certaines exigences mises en place à cette occasion: ceci démontre cela……..
Par ailleurs, se référer à une amnistie pour condamner la prescription, cela ressemble à un…. sophisme 😉
25 avril 2009 à 21 h 18 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958604
PIMMaître des clés@ saxo: ce n'est pas de la propagande électorale (d'ailleurs, vous votez pour qui vous le voulez, cela m'est équilatéral).
Il s'agit, à mon sens, comme déjà dit, d'un problème de sécurité juridique.
(nb: comme Gof, je ne mettrais pas le problème du droit de préemption régional dans ce panier-là)Dans l'exemple cité (vente d'un appartement dans une copropriété), s'il y a un acte de base (qui est tout de même un acte notarié opposable aux tiers), on peut légitimement se dire que le notaire a fait son travail à l'époque et que la division créée pouvait se faire sur base des règlements urbanistiques qui existaient à ce moment-là.
Pendant plusieurs années, il y a eu des occupants différents à la même adresse, avec donc plusieurs domiciliations au service population.
Et perception de précomptes immobiliers propres à chaque appartement.Les règlements urbanistiques changent très fréquemment et ce qui est interdit aujourd'hui était parfois autorisé à l'époque. C'est invérifiable.
Combien de communes ne disposent même plus des plans d'une maison ?
J'ai déjà vendu des villas 4 façades très anciennes (dites "de charme"), construites au début 20 e siècle et qui sont implantées avec une façade quasi sur la limite mitoyenne du terrain voisin.
Aujourd'hui, cette villa ne pourrait jamais être bâtie à cet endroit-là (recul à respecter): comment puis-je être certain qu'il n'y a aucune infraction urbanistique ?Autre exemple: les piscines (je sais, je ne suis pas spécialisé dans le Zola). Depuis peu, si elles respectent je ne sais plus par coeur telle & telle dimension et sont implantées à telle distance, il ne faut, en région bruxelloise, plus de permis.
Avant, il en fallait toujours (un permis).
Les règles changent tout le temps !Le problème , avec l'absence de prescription, c'est qu'aujourd'hui on vient parfois chercher des poux sur la tête du propriétaire-vendeur actuel qui est de bonne foi et qui hérite d'une situation dont il n'est pas responsable… et à laquelle il est parfois impossible de remédier.
Je reviens à mon exemple: celui qui a acheté il y a quelques années cet appartement qu'il revend, alors que l'urbanisme n'autorise pas de multifamilial à cet endroit-là: quelle est la solution ???
25 avril 2009 à 10 h 44 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958596
PIMMaître des clésEn voulant renforcer la sécurité juridique, avec une série de démarches, on finit par obtenir l'effet inverse: créer l'insécurité juridique.
Un autre exemple réel:
une maison divisée en 3 entités, avec acte de base notarié, etc. il y a quelques années.L'un des appartements-duplex est revendu aujourd'hui et subitement la commune invoque une infraction urbanistique : division pas autorisée !…
PIMMaître des clésExplication de synallagmatique ajoutée dans notre FAQ…
PIMMaître des cléspierre99 a écrit :Merci pour cette réponse , mais comment peut-il prouver qu'il a respecté le délai ?La preuve en droit civil fait l'objet d'une longue littérature….
25 avril 2009 à 7 h 57 min en réponse à : attendre une régularisation urbanistique pour vendre #959936
PIMMaître des clés– chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?
– une demande de permis d'urbanisme pour cette régularisation a-t-elle été introduite ?
– comment se fait-il que ce ne soit qu'au moment de la date-limite pour signature de l'acte que l'on se rend compte du problème ? Le compromis date d'il y a 4 mois ?– problème pour un immeuble de la région de Bruxelles ? (cfr ce message-ci)
PIMMaître des clésL'offre d'achat est un engagement unilatéral (cfr notre FAQ) dont il est recommandé de limiter la validité dans le temps.
Si l'acceptation ne vous a pas été notifiée dans le délai imparti, vous êtes délié de tout engagement (pour autant que votre offre soit libellée correctement).
Il appartient à celui qui invoque le bénéfice de l'acceptation de prouver qu'il a respecté les conditions émises, notamment le délai.
PIMMaître des clés@ saxo: la profession de comptable est également organisée sur base de cette loi-cadre. Cfr ce lien
Pour les agents immobiliers, les textes juridiques de référence sont disponibles sur le site de l'Ipi
PIMMaître des clésCitation :Avez-vous aussi constaté cette chute de l'offre dans les secteurs que vous suivez?Oui 8.(
Ce qui explique sans doute aussi d'une certaine façon le maintien du niveau de prix dans le marché résidentiel belge (quoi qu'en pensent certains Cassandre…)
Mais à force de dire aux vendeurs que ce n'est pas le moment de vendre…. il n'y a plus rien à vendre ! (je caricature à peine)
PIMMaître des clésluc a écrit :Je sais que je sors du sujet selon certains,que du contraire !
Merci pour l'info.
PIMMaître des cléscochise a écrit :J'ai passé un acte hier et le notaire n'a pas lu les identités. Juste demandé au notaire de l'autre partie si tout était correct à ce niveau là.
On ne reçoit pas l'acte tout de suite mais des mois après et franchement, je ne les relis pas. Je devrais peut-être les mettre dans les WC…Je suppose tout de même que vous aviez reçu au préalable le projet d'acte et que vous aviez sous les yeux une copie de ce qu'il lisait….
PIMMaître des clésLe délai de 4 mois est – pour faire court – le délai fiscal : il y a obligation de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours à dater de la vente.
Vous devriez consulter votre notaire.
PIMMaître des clésabsa a écrit :Je ne désire pas faire du Forum de PIM un endroit de polémique
PIMMaître des clésGrmff a écrit :En gros, votre maman achète l'usufruit, et vous achetez la nue propriété. Au décès de votre maman, il n'y a plus de droit de succession à payer.Pour ce qui est du prêt, il faut voir ce que votre banquier propose pour ce genre de cas.
Je crains que ce ne soit vraiment en très "gros", car dans ce cas de figure, lors de la succession, il faudra pouvoir justifier des fonds utilisés pour acquérir la nue-propriété: à défaut, cela rentre dans la succession.
Donc faut faire un don manuel avant, etc.
Bref: cfr notaire
PIMMaître des clésLa réponse la plus circonstanciée, compte tenu de la situation réelle dans laquelle votre famille se trouve, vous la trouverez dans le cadre d'une consultation (gratuite) chez le notaire de votre maman (ou un autre).
19 avril 2009 à 17 h 45 min en réponse à : problèmes possibles voir certains avec un locataire pour E.L sortie #959873
PIMMaître des clésLe plus simple – et le moins stressant – c'est de désigner un expert pour les états des lieux…
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