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Discussions : Récentes | Sans réponse

Offre d’achat

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #959925
    PIM
    Maître des clés

    L'offre d'achat est un engagement unilatéral (cfr notre FAQ) dont il est recommandé de limiter la validité dans le temps.

    Si l'acceptation ne vous a pas été notifiée dans le délai imparti, vous êtes délié de tout engagement (pour autant que votre offre soit libellée correctement).
    Il appartient à celui qui invoque le bénéfice de l'acceptation de prouver qu'il a respecté les conditions émises, notamment le délai.

    #959926
    pierre99
    Membre

    Merci pour cette réponse , mais comment peut-il prouver qu'il a respecté le délai ?

    #959927
    Gof
    Membre

    Lettre recommandée, contre-signature de l'offrant, signature d'une convention de vente synallagmatique, etc. Les possibilités sont nombreuses.

    #959928
    PIM
    Maître des clés
    pierre99 a écrit :
    Merci pour cette réponse , mais comment peut-il prouver qu'il a respecté le délai ?

    La preuve en droit civil fait l'objet d'une longue littérature….

    #959929
    pierre99
    Membre

    La contre signature validée par le notaire je suppose, car je présume que la parole du vendeur n'est pas suffisante. Concernant la vente synallagmatique 😐 je vais faire une petite recherche sur internet.

    Merci beaucoup pour ces éclaircissements 🙂

    #916019
    pierre99
    Membre

    Bonjour,

    J'ai une question concernant l'offre d'achat limité dans le temps, par exemple 8 jours.

    Comment être sur que le vendeur ne signera pas l'offre 10 jours après en prétendant l'avoir signé dans les 8 jours.

    Merci 🙂 .

    #959930
    PIM
    Maître des clés

    Explication de synallagmatique ajoutée dans notre FAQ…

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