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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,641 à 9,660 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : animaux interdit et non respect du bail #984828
    PIM
    Maître des clés

    Sujet récurrent déjà traité sur notre forum: utilisez la fonction recherche.

    en réponse à : Mettre sur terrain agricole ? #984808
    PIM
    Maître des clés

    Bien vu, Panchito.

    Je re-verouille.

    en réponse à : Comment trouver terrain agricole ? #984805
    PIM
    Maître des clés
    pat01 a écrit :
    Bonjour, tout est dans le titre j'aimerai savoir si il existe des sites ?? pour pouvoir trouver un terrain agricole ou autre non constructible merci.

    Pas que je sache.
    Voir sur les sites portail, rubrique terrains

    en réponse à : Location d’un immeuble humide #984802
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Ils ont un historique complet des occupants de l'habitation!

    A propos d'historique, il manque le début du film…

    Messages initiaux supprimés par leur auteur.
    J(ignore pourquoi.
    Je verrouille donc ce sujet.

    en réponse à : Résiliation contrat par le proprio pour travaux #984794
    PIM
    Maître des clés

    Baux de résidence principale ?
    Durées ?
    Echéances identiques ?
    "imposé par les autorités" ? …

    en réponse à : achat immobilier – expulsion #984786
    PIM
    Maître des clés

    A ce jour, la venderesse n'est pas fautive. Elle menace de l'être, mais ne l'est pas. Donc rien à faire pour l'instant.

    A la date prévue pour l'acte authentique, vous vérifierez – avant de signer l'acte- si les lieux sont libres d'occupation et dansle même état qu'à la date de la vente.
    S'ils ne sont pas libres d'occupation, le vendeur n'a pas rempli l'une de ses obligations essentielles et vous pouvez refuser de payer et de signer l'acte et mettre en demeure, etc.

    Si vous devez vous reloger ailleurs, votre préjudice augmente et fera partie des décomptes à établir avec le vendeur.

    en réponse à : achat immobilier – expulsion #984784
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    Avez-vous votre propre notaire (différent de celui du vendeur) ?

    Si oui, parlez-lui de ce souci et de la menace exprimée.
    Il prendra contact avec son confrère (le notaire de la venderesse) qui ne manquera pas d'exposer à sa cliente qu'il y a lieu de respecter l'obligation contractée.

    PIM
    Maître des clés
    julie009 a écrit :
    bonjour voilà mon copain est dans un appart qui appartient à tournai logement
    il a un bail de 1an du 01décembre 2011 au 31novembre 2012 il souhaiterai partir le 01septembre 2012 mais tournai logement lui réclame 3mois de résiliations si il part maintenant mais dans notre bail il n'a aucune clause qui stipule cela donc mon copain est contre que dois t-on faire pour ne pas devoir les payer???
    merci d'avance pour votre réponse

    Un bail de courte durée n'est pas résiliable anticipativement, sauf mention expresse y dérogeant.

    ps: il faut créer un ,nouveau fil de discussion au lieu de s'accrocher à un ancien

    PIM
    Maître des clés

    Il ne manque pas de saut de page à notre modèle.

    Ce qui est applicable se trouve en page 4, puisqu'il s'agit d'un bail de courte durée: Je cite:
    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
    En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

    Le bail de courte durée initial n'est pas de "3 ans ferme". Le dernier paragraphe n'est donc pas applicable.
    Aucune des parties n'a mis fin au bail d'un an, avec un préavis de 3 mois, en temps utile.

    La question initiale est donc de savoir si en adressant son préavis dans le courant du mois d'août, prenant effet le 1er septembre 2012, on se trouve effectivement avec la résiliation d'un bail d'un an transformé en bail de 9 ans, puisque la prorogation aux mêmes conditions (sauf pas nécessairement la durée) doit faire l'objet d'un accord réciproque.
    Le locataire aurait dû demander votre accord pour prolonger le bail de 3 mois.

    Je crains donc pour lui qu'on ne soit effectivement dans un bail de 9 ans, résiliable à tout moment par le preneur, mais effectivement avec une indemnité de 2 mois de loyer puisque la résiliation intervient pendant la 2 année d'un bail devenu un bail de 9 ans.
    S'il préfère tenter d'interpréter comme une reconduction d'un bail de courte durée pour 12 mois supplémentaires, il n'est pas autorisé à résilié anticipativement (puisque ce n'est pas un bail de 3 ans ferme) et reste tenu au paiement du loyer jusqu'au 31/08/2013.

    Si un accord est trouvé entre vous, consignez-le par écrit (et à signer par chacun).

    Si aucun accord, faites appel à l'arbitrage mentionné au bail.

    PIM
    Maître des clés

    Quand vous indiquez "au bas de la page 3", je suppose que vous faites référence à notre modèle de bail de résidence principale, région wallonne.

    Apparemment ce bail de 12 mois a été renouvellé une seule fois pour une période de 12 mois et on est donc toujours dans un bail de courte durée, cad qu'il n'est pas résiliable avant son échéance et qu'il doit donc faire l'objet d'une notification de renon avec un préavis de 3 mois.

    Comme vous n'indiquez pas dans votre message les dates de référence, il est difficile de vous aider sur les dates concernées.

    Je ne vois pas pourquoi vous considérez qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.

    Pour se référer au même modèle de bail, c'est le début de la page 4 qui est d'application.

    Il n'y a pas d'indemnité de résiliation due, mais le bail doit aller jusqu'à la fin du 24e mois et le loyer est dû jusqu'alors.

    Par ailleurs, il n'y a pas d'obligation légale de recourir au recommandé pour l'envoi du recommandé. Si d'une manière ou l'autre vous avez accusé réception, l'expéditeur dispose de sa preuve d'envoi.

    en réponse à : Locataire en prison #984744
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Ceci dit, mon avis, qui n'engage que moi est que le locataire est dans son bon droit. L'argument comme quoi il n'occupait pas en BPF me semble léger pour résilier unilatéralement… Je crois que je laisserais tomber le 3ème mois pour avoir la paix et économiser un gilet.

    Avis partagé.
    La paix n'a pas de prix…

    en réponse à : Locataire en prison #984737
    PIM
    Maître des clés

    Ne pas oublier de se munir d'un gilet pare-balles pour la réunion de tout à l'heure…

    Je croise les doigts pour que les dégâts se limitent à une perte de plumes…

    en réponse à : Locataire en prison #984735
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Si je l'avais fait, aurais-je besoin de votre avis éclairé?…

    Dans les situations confuses, rien de tel que de rappeler le droit…

    Car, en pratique, le locataire a constitué sa garantie locative, payé les 2 premiers mois de loyer et dès le 7e jour du 3e mois, pour cause de non-paiement du 3e mois et de silence carcéral, son bailleur résilie unilatéralement le bail, sans décision judiciaire…

    A la place du locataire, je ne serais pas content non plus.

    en réponse à : Locataire en prison #984731
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Personnellement, j'estime être dans mes droits: il n'occupait pas, et donc ne remplissait pas son contrat. Il n'avait pas les clés, je n'ai donc pas du le mettre dehors et je n'ai pas eu d'action en justice à faire pour une expulsion…

    La mauvaise foi est livrée dans le même paquet ?

    Chacun sait que nul ne peut se faire justice à soi-même: il fallait un jugement de résiliation du bail aux torts du preneur (pas besoin d'un jugement d'expulsion)….

    en réponse à : Locataire en prison #984730
    PIM
    Maître des clés

    Chacune des parties a, en effet, de bonnes raisons de considérer que l'autre est fautive.
    La conciliation commune est une bonne solution et je serais curieux de connaître l'avis du juge….

    Pour ma part, j'aurais limité le 3e mois à un prorata temporis pour les 7 jours.
    On sort ainsi du concept d'interprétation de la faute de chacun et on limite le préjudice à l'(in)occupation effective.
    Mais ce n'est évidemment que mon propre avis et je ne suis ni juge, ni arbitre (ouf)…

    en réponse à : help compromis non respecte #984721
    PIM
    Maître des clés

    A priori et sauf stipulation contraire, un immeuble est vendu dans l'état où il se trouve au moment du compromis de vente.

    Il va donc de soi que le fait de remplacer des vitraux par des vitrages normaux est tout à fait inacceptable.

    Le tout est de pouvoir le prouver…

    Si vous avez, par exemple, des photos , adressez une mise en demeure par recommandée exigeant que les dits vitraux – dont photos annexées – soient remis à leur place et qu'à défaut, vous introduirez l'acte judiciaire qui s'impose.

    en réponse à : URGENT : Travaux, le bailleur doit-il reloger son locataire? #984715
    PIM
    Maître des clés

    Votre avocat n'est toujours pas revenu de vacances ?

    Il faudrait lui soumettre l'accord consigné en conciliation et voir s'il y a lieu de retourner chez le juge, avec votre avocat cette fois-ci.

    en réponse à : changement affectation pret investissement #984716
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi ne posez-vous pas cette question à votre banque prêteuse ?

    en réponse à : Citations #962001
    PIM
    Maître des clés

    Il vaut mieux prêter à sourire que donner à réfléchir.

    Les Nuls

    en réponse à : Humidité dans un studio neuf #984693
    PIM
    Maître des clés

    Mettre le syndic en demeure: c'est à lui de faire le nécessaire.
    Indiquer en outre que l'aggravation éventuelle des dommages suite à sa non-intervention pourraient entraîner sa propre responsabilité.

20 sujets de 9,641 à 9,660 (sur un total de 15,810)