PIM
Toutes mes réponses sur les forums
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PIMMaître des clésLauraZ a écrit :bonne idée, je vais faire un email à l'IPI.Vous pouvez aussi faire une recherche online ici sur le site de l'IPI
La partie "personnes morales" est mentionnée "under construction"…
30 décembre 2013 à 11 h 25 min en réponse à : New Pim online: vos remarques, critiques, félicitations (?)… #997331
PIMMaître des clésOutre l'évidente modernisation de la mise en page (devenue, en outre, "responsive": cad lisible sur divers supports: pc, tablettes, etc.), certains me demandent "quoi de neuf sur Pim ?"
Je pourrais répondre: cliquez un peu partout, vous verrez bien.
mais voici quelques pistes:
– redistribution des menus, avec recherche de cohérence thématique
– suppression de l'annuaire (devenu obsolète)
– upgrade de la FAQ
– dans 'outils" ajout d'un lexique pratique de droit immobilier
– ajout de la Pim's check-list (onglet 'achats et ventes")
– regroupement (et actualisation technique en cours) des modules de calculs automatiques (frais d'acte, etc.)
– tentative de mise à jour de la page "mètres carrés belges" (Kafka)….
PIMMaître des clés@ luc: mon intervention se limite à tenter d'expliquer. Ce n'est pas moi qui légifère…
@LauraZ: je ne crois pas qu'il y ait une obligation de mentionner son n° IPI sur la plaque à l'entrée de l'immeuble. D'autant plus que le syndic n'est pas nécessairement un AI…Quant à votre exemple: ce n'est effectivement pas dans le sens d'une bonne transparence, comme le plaide Luc.
Avez-vous consulté l'IPI pour savoir qui est agréé sous ce numéro ?
PIMMaître des clésluc a écrit :Correct?J'ai perdu le fil du raisonnement…
Pour la plaque: si c'est un AI agréé qui indique le nom d'une firme avec son n° personnel, cela me paraît valable aussi (à vérifier auprès de l'IPI finalement, dont je ne suis pas le porte-parole), puisque la firme agit sous la responsabilité personnelle du dit AI.
Si c'est le n° de la firme, agréée comme personne morale, c'est la responsabilité de la personne morale, en tant que telle, au lieu d'une personne physique.
En tout cas, c'est ainsi que je comprends la nuance.
PIMMaître des clés@ luc: ne pas confondre "peut" et "doit"
La personne physique indépendante exerçant la profession doit être agréée, même si elle agit dans le cadre d'une société.
La personne morale peut être agréée, si elle réunit plusieurs conditions énumérées dans la loi du 11/2/2013 publiée au Moniteur du 22/8/2013
lien pdf29 décembre 2013 à 13 h 40 min en réponse à : quelle durée de préavis suite a une expulsion du territoire? #997460
PIMMaître des clésdadooroy a écrit :Merci Pinomaute intarrissable:)Pimonaute et Pinomaute …. pas le même combat 😉
28 décembre 2013 à 15 h 55 min en réponse à : quelle durée de préavis suite a une expulsion du territoire? #997450
PIMMaître des clésdadooroy a écrit :Bonjour,Nous venons d'emmenager en Belgique depuis le 1er septembre 2013 afin que mon conjoint puisse travailler sur Bruxelles. Nous avons un enfant ensemble mais ne sommes pas mariés. Je viens de recevoir une notification de la mairie m'annoncant qu'il fallait que je quitte le pays car je n'avais pas encore de travail au bout de 3mois.
J'ai du prendre un appartement sur Lille en France (afin de rester proche de mon conjoint…c'est mieux pour notre enfant de 1an de pouvoir continuer de voir son papa!).
La maison que nous avions prise en Belgique est a 2h30 de mon appartement et mon conjoint souhaiterai pouvoir demenager pour etre sur Bruxelles directement et ainsi n'etre qu'a 1h20 de nous afin de pouvoir venir egalement en semaine apres son travail.
Ce serait l'occasion egalement de reduire les cout d'habitation pour qu'il ne reste pas dans une maison de 160m², avec les chambres vides ,tout seul mais prenne un appartement studio sur Bruxelles a bien moins cher.Je suis egalement inscrite sur le bail de location de cette maison (!)
Voici mes questions:
1) Si la mairie decide de m'expulser est ce que mon conjoint devra tout de même payer cette amende de 3mois de loyer au locataire, sachant que nous ne voulions pas partir a la base et que cette obligation n'emane pas de notre decision mais de celle de la mairie?
2) est ce que mon conjoint doit respeceter un préavis de 3 mois egalement pour les memes motifs que cité ci dessus?
Nous nous retrouvons dans une situation delicate ou je dois m'occuper de mon enfant en France, en etant séparer de mon conjoint et de son pere, avec une location de maison inutile maintenant a 750€ en Belgique et celle d'un appartement a 450€ en France.
Le notaire qui nous loue cette maison nous dit etre abasourdi par cette nouvelle et ne savait pas que cela se passait comme ca. Nous souhaitons donner notre preavis pour cette maison au plus vite afin de nous en debarasser mais ne voulons pas faire les frais d'une desinformation et d'une obligation de quitter le domicile que nous ne voulions pas.
Quelqu'un aurait-il une reponse? j'ai cherché depuis quelques jours sur internet mais ne parviens pas a trouver de reponses sur ce sujet…
merci beaucoup!!!
Le bail que vous souhaitez résilier est-il un bail de résidence principale ? De quelle durée ? Enregistré ?
Vous avez signé ce bail (maison en Belgique) et aussi un bail pour un appartement en France (Lille) ?
PIMMaître des clésErico a écrit :déjà le forum ne s'affiche plus du tout comme avant en jaune, maintenant c'est blancc'est normal ça ? je n'ai pas d'autre PC pour vérifier
c'est normal: toute la "mise en page" de Pim, dont le forum, a été actualisée.
Erico a écrit :et sinon hier plusieurs tentatives pas moyen d'afficher le bail commercial et là je viens d'essayer, ça marcheouf
PIMMaître des clésPour compléter la réponse de Gmmff, votre bail est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet en juin 2010.
Donc, le loi sur les baux de résidence principale est applicable et le bailleur ne peut résilier que sur base des dispositions légales.
PIMMaître des clésErico a écrit :Mais je ne sais pas pourquoi, je n'arrive pas à avoir accès à vos modèles de baux commerciaux. J'ai un message d'erreur quand jeveux les afficher…( depuis quelques temps j'ai des problèmes avec votre site, est ce dû à mon pc, je n'en sais rien…)– un message erreur disant quoi ?
– quel genre de problème ?
PIMMaître des clésErico a écrit :Qu'en pensent les autres, c'est assez urgent svp merciEt justement à ce propos il est question dans le bail de l'article 3 dernier alinéa de la loi sur les baux commerciaux et je ne sais pas où trouver cet article
L'article 3 a été reproduit par Grmff dans son message….
Le plus simple, ce serait de suggérer à ce bailleur d'utiliser le bail commercial Pim

Extrait du site "le moniteur du fonds de commerce":
"LA DUREE
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.
Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.
Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :
– Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.
– Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.
– Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.
Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "
PIMMaître des clés"Cogiter, ce n'est pas une colocation rurale"
( Gaspard Proust )
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PIMMaître des clésL'indice-santé de décembre 2013 est exceptionnellement disponible plus tôt.
Vous le trouverez déjà sur Pim.be à la page habituelle, mais reprise dorénavant sous le chapitre "locations"
Si vous étiez abonné à notre flux rss: merci de noter sa nouvelle adresse:
https://www.pim.be/indexationloyer.xml23 décembre 2013 à 0 h 22 min en réponse à : New Pim online: vos remarques, critiques, félicitations (?)… #997324
PIMMaître des clésBug réparé.
22 décembre 2013 à 16 h 06 min en réponse à : New Pim online: vos remarques, critiques, félicitations (?)… #997320
PIMMaître des clésgrmff a écrit :BonjourC'est très chouette.
Un bug cependant. Sur les petits écrans, le bandeau à droite empiète sur la partiepr principale.
Merci
Bizarre, ça.
Du 'responsive' écrasive…
PIMMaître des clésLocataireLocataire a écrit :Bounjour!On a un contrat de bail d'un appartement auquel on veut mettre fin à partir du 1er janvier 2014. Or, le propriétaire est parti en vacances et ne revient que après cette date. Donc, si on envoie le préavis par recommandé ajourd'hui, il ne va le recevoir, et le préavis ne prendra pas cours. La lettre va, d'ailleurs, nous revenir dans 10 jours. Si on attend le retours du proprio, il sera déjà janvier et le préavis commencera à courir seulement à partir du février.
Comment peut-on alors faire parvenir le préavis au proprio? on n'a pas son adresse de vacances.Merci d'avance
Même si vous disposiez de l'adresse où votre bailleur prend ses vacances, ce n'est pas là-bas qu'il faut lui écrire…
Adressez dès présent votre courrier recommandé – avec copie par courrier simple, poar courtoisie – à l'adresse officielle de votre bailleur (celle mentionnée au bail, sauf notification dans l'intervalle d'une autre adresse).
Ce qui est important c'est la date d'envoi.
Rien ne vous empêche, en parallèle, d'indiquer (par tel, par sms, par email, etc) à votre bailleur, la teneur du courrier recommandé adressé.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est courtois.
PIMMaître des clésZoe543 a écrit :Bonsoir!J'espère que je poste au bon endroit!
Je suis locataire d'un appartement à Bruxelles. En rentrant chez moi ce soir, j'ai ouvert ma porte d'entrée, mais la clé est restée coincée dans la serrure. Ou plutôt le problème vient clairement de la serrure, qui est bloquée dans une position étrange.
Je pense devoir faire venir un serrurier demain, mais:
– Est-ce que l'intervention du serrurier sera à ma charge ou à celle du propriétaire? Ou est-ce que cela dépend de ce que fait le serrurier (réparation/remplacement)?
– Comment trouver un serrurier digne de confiance? Je ne veux pas jeter le discrédit sur la profession, mais je sais que malheureusement il y a des arnaqueurs…Un grand merci d'avance!
Zoé
Bienvenue,
Pour la prise en charge des frais: prenez d'abord contact avec votre bailleur pour lui signaler le problème et convenir avec lui du processus: qui commande ? qui avance les frais ?
La prise en charge définitive dépendra de la cause constatée par le professionnel: si vétusté = bailleur. Si problème d'entretien = preneur.
Pour le "serrrurier de confiance": voir si votre bailleur a un fournisseur habituel.
Voir aussi http://www.serrurier.be/, fédération avec code d'éthique, etc.
17 décembre 2013 à 17 h 20 min en réponse à : [Achat neuf Bruxelles] Studio destiné à la location #997176
PIMMaître des clésComme déjà indiqué dans ce même fil de discussion: rien de nominatif svp
(ai donc enlevé identification)17 décembre 2013 à 15 h 44 min en réponse à : Bruxelles : À l’usager d’honorer sa facture d’eau ! #997063
PIMMaître des clésAnnoncé ce jour par Béatrice Fraiteur, députée régionale, sur sa page Facebook:
"Bonne nouvelle ! Après plus de 15 ans de blocage politique, ce matin a été voté à l'unanimité un texte désolidarisant le propriétaire et le locataire en cas de non paiement de la facture d'eau et ce pour autant qu'il y ait des compteurs individuels et qu'une déclaration soit faite auprès d'Hydrobru."
PIMMaître des clésGrunchard a écrit :Puis-je en tant que syndic faire appel à la police puisqu'il y a eu une tentative d'intrusion ?Et, à part constater une tentative d'intrusion dans un local privé, elle va faire quoi la police ?
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