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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,981 à 5,000 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Bruxelles – Réduction de loyer. #1038344
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013419
    PIM
    Maître des clés

    Envoi de la Pim’s Newsletter en cours

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947338
    PIM
    Maître des clés

    Indice de juin publié sur Pim

    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038150
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Je fais au préalable (avec la partie que j'ai écrémée) une donation enregistrée, bien que maintenant ce n'est plus nécessaire

    On dévie du sujet, mais pourriez-vous expliciter votre "maintenant ce n'est plus nécessaire" ?
    Si on veut échapper au délai de 3 ans, cela reste nécessaire, non ?

    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038131
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :

    Discussion datant de 2004…
    C'est bien ce que je disais ce matin: "rien de neuf"

    en réponse à : Le fisc – Activité immobilière – activité professionnelle #1038260
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038120
    PIM
    Maître des clés

    Rien de neuf, malgré ce titre alarmiste.

    en réponse à : A la page « livres immos utiles » #1028656
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038092
    PIM
    Maître des clés

    réunion technique du 15 mai 2018 ou 2019 ?

    en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038090
    PIM
    Maître des clés

    Le titre du sujet mentionne "deux experts"…

    en réponse à : Valeur d’un grand jardin #1038073
    PIM
    Maître des clés

    L'expertise immobilière n'a rien de scientifique…

    Si la présence de ce grand jardin rend l'offre plus attrayante que d'autres, c'est que sa valeur est supérieure aux autres.

    Vous n'êtes pas plus avancé avec ma réponse, mais je crains qu'il n'y ait pas d'autre réponse possible.

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Moralité: je persiste et signe, rien n'est prévu comme obligation légale de mention du NN, pour les personnes physiques, sauf pour la Flandre depuis ce 1/1/2019

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Ce qui ne signifie pas que le Code de l'enregistrement et les arrêtés d'application de celui-ci n'imposent pas la mention de ces numéros pour l'enregistrement de baux.

    Si c'était le cas, vous l'auriez repéré, non ?…

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    En Région wallonne

    Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
    Section 1 – Éléments essentiels du contrat de bail
    Art. 3 [Cet article s’applique à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
    §1er. Tout bail est établi par écrit. Cet écrit contient à tout le moins :
    1° l’identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
    a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
    b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d’entreprise visé à l’article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s’être vu attribuer le numéro d’identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social;
    (…)
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018031513&table_name=loi

    En Région bruxelloise

    Art. 218. – Forme du bail
    § 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
    1° l'identité complète de toutes les parties contractantes ;
    (…)
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0082

    Merci GT
    Donc, si j'ai bien lu, l'obligation légale de mentionner le NN (edit pim: pour les personnes physiques)n'existe que pour les baux en Flandre…

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    N'empêche que, à ma connaissance, ce n'est pas prévu par la loi…

    L'article 8 du décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci prévoit :
    "Chaque bail relevant de l'application du présent titre ( = bail de résidence principale) est repris dans un document qui, indépendamment de toutes autres modalités, mentionne les données suivantes :
    1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
    a) pour les personnes physiques : leur nom, leur deux premiers prénoms, leur domicile et leur numéro de registre national. A défaut d'un numéro de registre national, la date et le lieu de naissance sont mentionnés ;
    (…)"

    Tant qu'à profiter (à nouveau) de vos recherches, cher GT, qu'en est-il pour les 2 autres régions (RW & Bxl) ?

    en réponse à : Mise en conformité incendie – bail commercial #1038054
    PIM
    Maître des clés

    S'il s'en va et même si contractuellement cela pourrait être mis à sa charge partielle, le temps d'en obtenir confirmation judiciaire définitive, il sera déjà parti…

    ps: content de vous lire à nouveau, Himura

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    La lecture du rapport
    http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2018-19/136695/images.pdf
    est particulièrement éclairante sur les difficultés de cette harmonisation

    PIM
    Maître des clés

    N'empêche que, à ma connaissance, ce n'est pas prévu par la loi…

    en réponse à : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire? #1038006
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    – Ce sujet n'a-t-il pas déjà été discuté (il y a quelques temps) dans le forum ?

    C'est vrai.

    Mais en 10 ans, comme le temps passe, l'expérience des uns et des autres évolue, parfois.

    J'y ai retrouvé le texte:

    Citation :
    Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
    1° le propriétaire n'est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
    2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
    3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l'installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l'occupant;
    4° l'installation produisant des gaz brûlés n'est pas munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre;.
    5° le dispositif de coupure de l'installation de gaz n'est pas accessible en permanence à l'occupant.

    J'en conclus que le système de coupure suffit. Pas d'obligation d'avoir accès en permanence aux compteurs. Qu'ils soient de gaz ou d'électricité.

    Et comment couper le gaz sans avoir accès au compteur ?

    ps: suis rassuré pour ma mémoire: test décennal réussi 🙂

    PIM
    Maître des clés

    Extrait du site des notaires:
    "La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit des droits d'enregistrment sur la première tranche est d'acquérir une habitation modeste.

    Une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral est de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, vous ne pourrez bénéficier du taux réduit sur la première tranche et paierez 12,5% sur la totalité du prix de vente.

    Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :

    845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
    945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
    1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus.

    Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu."
    Il semblerait que ce soit une nouvelle habitude: taux réduit = vérification d'office…

    – avez-vous invoqué ce souci potentiel auprès du vendeur ? Ce dernier serait-il disposé à partager le risque pris (augmentation des droits si augmentation du RC) ?
    Ses annonces invoquaient-elles ce droit réduit pour cause de RC bas ?

    – si vous effectuez de nouveaux travaux, il faut au préalable prendre des photos datées antérieures aux dits travaux et conserver les factures. Pour établir qu'ils sont postérieurs à l'acte d'achat.

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