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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésEnvoi de la Pim’s Newsletter en cours
PIMMaître des clésIndice de juin publié sur Pim
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je fais au préalable (avec la partie que j'ai écrémée) une donation enregistrée, bien que maintenant ce n'est plus nécessaireOn dévie du sujet, mais pourriez-vous expliciter votre "maintenant ce n'est plus nécessaire" ?
Si on veut échapper au délai de 3 ans, cela reste nécessaire, non ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C'est une discussion qui existe depuis longtemps.
https://www.pim.be/forums/topic/requalification-des-loyers-en-revenus-professionnels/Discussion datant de 2004…
C'est bien ce que je disais ce matin: "rien de neuf"20 juin 2019 à 8 h 24 min en réponse à : Le fisc – Activité immobilière – activité professionnelle #1038260
PIMMaître des clésDoublon avec
https://www.pim.be/forums/topic/les-multiproprietaires-vises-par-le-fisc/#post-1038121Je ferme ce sujet-ci
PIMMaître des clésRien de neuf, malgré ce titre alarmiste.
PIMMaître des clés"Vendre en viager"
https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/17 juin 2019 à 13 h 39 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038092
PIMMaître des clésréunion technique du 15 mai 2018 ou 2019 ?
17 juin 2019 à 10 h 20 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038090
PIMMaître des clésLe titre du sujet mentionne "deux experts"…
PIMMaître des clésL'expertise immobilière n'a rien de scientifique…
Si la présence de ce grand jardin rend l'offre plus attrayante que d'autres, c'est que sa valeur est supérieure aux autres.
Vous n'êtes pas plus avancé avec ma réponse, mais je crains qu'il n'y ait pas d'autre réponse possible.
2 personnes aiment ce message13 juin 2019 à 8 h 48 min en réponse à : Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes #1038050
PIMMaître des clésMoralité: je persiste et signe, rien n'est prévu comme obligation légale de mention du NN, pour les personnes physiques, sauf pour la Flandre depuis ce 1/1/2019
13 juin 2019 à 8 h 17 min en réponse à : Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes #1038048
PIMMaître des clésGT a écrit :Ce qui ne signifie pas que le Code de l'enregistrement et les arrêtés d'application de celui-ci n'imposent pas la mention de ces numéros pour l'enregistrement de baux.Si c'était le cas, vous l'auriez repéré, non ?…
13 juin 2019 à 7 h 34 min en réponse à : Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes #1038046
PIMMaître des clésGT a écrit :En Région wallonneChapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 1 – Éléments essentiels du contrat de bail
Art. 3 [Cet article s’applique à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
§1er. Tout bail est établi par écrit. Cet écrit contient à tout le moins :
1° l’identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d’entreprise visé à l’article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s’être vu attribuer le numéro d’identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social;
(…)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018031513&table_name=loiEn Région bruxelloise
Art. 218. – Forme du bail
§ 1er. Tout bail entrant dans le champ d'application du présent titre doit être établi dans un écrit qui devra au moins contenir, indépendamment de toutes autres modalités :
1° l'identité complète de toutes les parties contractantes ;
(…)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0082Merci GT
Donc, si j'ai bien lu, l'obligation légale de mentionner le NN (edit pim: pour les personnes physiques)n'existe que pour les baux en Flandre…13 juin 2019 à 6 h 52 min en réponse à : Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes #1038044
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :N'empêche que, à ma connaissance, ce n'est pas prévu par la loi…L'article 8 du décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci prévoit :
"Chaque bail relevant de l'application du présent titre ( = bail de résidence principale) est repris dans un document qui, indépendamment de toutes autres modalités, mentionne les données suivantes :
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques : leur nom, leur deux premiers prénoms, leur domicile et leur numéro de registre national. A défaut d'un numéro de registre national, la date et le lieu de naissance sont mentionnés ;
(…)"Tant qu'à profiter (à nouveau) de vos recherches, cher GT, qu'en est-il pour les 2 autres régions (RW & Bxl) ?
PIMMaître des clésS'il s'en va et même si contractuellement cela pourrait être mis à sa charge partielle, le temps d'en obtenir confirmation judiciaire définitive, il sera déjà parti…
ps: content de vous lire à nouveau, Himura
1 personne aime ce message11 juin 2019 à 16 h 58 min en réponse à : BXL: pas d’uniformisation des méthodes de calcul des m² dans une copropriété #1038053
PIMMaître des clésLa lecture du rapport
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2018-19/136695/images.pdf
est particulièrement éclairante sur les difficultés de cette harmonisation11 juin 2019 à 13 h 19 min en réponse à : Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes #1038034
PIMMaître des clésN'empêche que, à ma connaissance, ce n'est pas prévu par la loi…
8 juin 2019 à 7 h 09 min en réponse à : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire? #1038006
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :– Ce sujet n'a-t-il pas déjà été discuté (il y a quelques temps) dans le forum ?C'est vrai.
Mais en 10 ans, comme le temps passe, l'expérience des uns et des autres évolue, parfois.
J'y ai retrouvé le texte:
Citation :Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
1° le propriétaire n'est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l'installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l'occupant;
4° l'installation produisant des gaz brûlés n'est pas munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre;.
5° le dispositif de coupure de l'installation de gaz n'est pas accessible en permanence à l'occupant.J'en conclus que le système de coupure suffit. Pas d'obligation d'avoir accès en permanence aux compteurs. Qu'ils soient de gaz ou d'électricité.
Et comment couper le gaz sans avoir accès au compteur ?
ps: suis rassuré pour ma mémoire: test décennal réussi 🙂
7 juin 2019 à 17 h 18 min en réponse à : Réévaluation du revenu cadastral lors d’un achat immobilier (taux réduit 6%) #1038024
PIMMaître des clésExtrait du site des notaires:
"La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit des droits d'enregistrment sur la première tranche est d'acquérir une habitation modeste.Une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral est de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, vous ne pourrez bénéficier du taux réduit sur la première tranche et paierez 12,5% sur la totalité du prix de vente.
Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :
845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus.Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu."
Il semblerait que ce soit une nouvelle habitude: taux réduit = vérification d'office…– avez-vous invoqué ce souci potentiel auprès du vendeur ? Ce dernier serait-il disposé à partager le risque pris (augmentation des droits si augmentation du RC) ?
Ses annonces invoquaient-elles ce droit réduit pour cause de RC bas ?– si vous effectuez de nouveaux travaux, il faut au préalable prendre des photos datées antérieures aux dits travaux et conserver les factures. Pour établir qu'ils sont postérieurs à l'acte d'achat.
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