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PIMMaître des clés
7 avril 2020 à 7 h 30 min en réponse à : Immobilier: Trevi ne voit pas poindre un repli des prix post-virus, plutôt une h #1045262
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésLe droit d'échelle est un sujet assez récurrent dans notre forum (bienvenue).
Par exemple, ce fil-ci:
https://www.pim.be/forums/topic/droit-dechelle-2/
PIMMaître des clésjacq a écrit :La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires et demander l'aide de l’'état au même titre que certaine entreprise bénéficie d'une prime de 5000€ pour manque de productivité.Et, in fine, qui va financer l'Etat ?…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :GT a écrit :Grmff exercerait-il son activité immobilière en qualité d'entreprise ou d'indépendant ?Là, je suis déçu, chère tête chercheuse à la mémoire infaillible jusqu'ici.
Au vu de mes écrits, vous auriez dû repérer que je suis investisseur en personne physique à titre privé. Gestion enfin père de famille de mon patrimoine propre…Comme je commence à pouvoir parfois lire entre les lignes de GT, je comprends sa question.
Puisque Grmff relève , pour l’avoir apparemment vécu, ce qui est prévu dans le cadre du crédit aux entreprises, serait-il une entreprise ?
Au lieu d’un particulier gérant son patrimoine…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Bruxelles ou Wallonie?Allez soyons fous: "ou Flandre ?"
PIMMaître des clésLes propriétaires fortement invités à réduire le loyer des commerces en difficulté
L’Union professionnelle belge du secteur immobilier (UPSI-BVS), qui assure représenter 60% du secteur professionnel belge du commerce de détail (40.000 emplois), donne comme consignes aux propriétaires concernés de consentir des réductions et des reports de loyer pour leurs locataires fragilisés.A l’issue d’une réunion extraordinaire de crise organisée ce vendredi, l’Upsi donne enfin des directives claires aux propriétaires de biens immobiliers à usage commercial: “Renoncez à la moitié du loyer pendant 2 mois pour les commerçants-locataires en difficulté et accordez un sursis de paiement sur le solde, jusqu’à fin décembre", conseille-t-elle, en précisant directement que "ces consignes ne s’appliquent pas aux locataires ayant suffisamment de réserves financières. Ces derniers doivent continuer à payer leurs loyers".
Et l’UPSI d’ajouter: "Il va de soi que cette directive facultative – prise dans l’intérêt absolu des exploitants et des propriétaires de biens immobiliers à usage commercial – devra être mise en pratique en tenant compte des spécificités de chaque bail commercial". L’Union professionnelle demande également aux gouvernements fédéral et régionaux d’apporter eux aussi une contribution significative au secteur en difficulté: d'une part par une exonération du précompte immobilier et d'autres impôts et taxes, et d'autre part par la mise en place d'un fonds de garantie pour couvrir les locataires de biens immobiliers à usage commercial.
"Le secteur lance également un appel aux banques afin qu’elles prévoient des dispenses dans les charges d’intérêt dans le chef des propriétaires de biens immobiliers à usage commercial et pour les périodes concernées. Ce n'est qu'en faisant un effort commun que nous en sortirons tous", insiste Olivier Carrette, le CEO de l'UPSI.
PIMMaître des clésGT a écrit :GT a écrit :Publié ce 31 marsEmprunt et habitation
Charte report de paiement crédit hypothécaire
https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaireEn cliquant sur le lien ci-dessus, le pimonaute attentif et curieux avait l'occasion de constater que Febelfin avait également communiqué à propos d'une "charte report de paiement crédit aux entreprises"
.
voir
https://www.pim.be/forums/topic/report-de-paiement-du-credit-aux-entreprises/
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?
Tiens oui: faudrait poser la question au SPF Finances (via son call center)…
A moins que l'on ne considère que la taxation est due en vertu du bail, indépendamment de la perception effective du loyer (ce qui n'est pas le cas si le bailleur est une société… O:) )
2 personnes aiment ce message2 avril 2020 à 13 h 46 min en réponse à : Le Syndicat des locataires propose les mesures suivantes #1045137
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :Source de cette info (que je n'ai pas retrouvée, pour l'instant, sur le site du SNPC) ?Panchito dit "le Syndicat des Locataires". Pas le syndicat des propriétaires…
Oups ! Sorry pour ma lecture trop rapide. Cela me surprenait de la part du SNPC. Evidemment nettement moins de l'indéboulonnable Garcia.
2 avril 2020 à 13 h 08 min en réponse à : Le Syndicat des locataires propose les mesures suivantes #1045131
PIMMaître des clésSource de cette info (que je n'ai pas retrouvée, pour l'instant, sur le site du SNPC) ?
PIMMaître des clésPublié sur la page FB d'Yves Van Ermen:
"Nous voyons arriver les premiers problèmes liés au confinement dans les copropriétés. Voici quelques cas vécu et notre réponse. Plus de FAQ à l'adresse https://www.federia.immo/fr/coronavirus?faq
Un copropriétaire est atteint par le Coronavirus. Les copropriétaires demandent au syndic de l’évacuer car il risque d’infecter l’ensemble de l’immeuble ?
Un immeuble est occupé partiellement par des personnes occupant leur bien à titre de seconde résidence. Le conseil de Copropriété demande au syndic de leur écrire pour qu’il quitte leur appartement. N’est-ce pas du ressort de la police ?
Un médecin généraliste reçoit des patients, la Copropriété demande au syndic de lui écrire pour lui demander la fin de son activité.
Le confinement entraîne de la nervosité dans les appartements et donc provoque des troubles de voisinage. Que doit faire le syndic ?
Une personne profite de l’occasion de confinement pour procéder à des travaux de rénovation importante dans l’immeuble et cela génère du bruit. Que faire ?
Les pouvoirs du syndic sont définis par l’article 577-8, §4 du Code civil, qui le charge notamment d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, de poser les actes conservatoires et d’administration provisoire, d’administrer les fonds, de représenter l’association dans la gestion des affaires communes et en justice, et d’accomplir une série de tâches administratives (accès aux documents, information du notaire, assurance, budget,…).
Rappelons que l’association des copropriétaires a pour seul objet d’assurer la conservation et l’administration de l’immeuble. Le rôle du syndic s’inscrit donc dans ce cadre. Les pouvoirs légaux du syndic peuvent être complétés par les dispositions du règlement d’ordre intérieur (anciennement par le règlement de copropriété).
Si le règlement d’ordre intérieur lui confie le soin de faire respecter par les occupants les statuts et le ROI, notamment en termes de relations de voisinage (accès pour faire des travaux communs, maintien de la tranquillité, clause d’habitation bourgeoise…), il ne dispose pas pour autant d’un pouvoir général de police (également circonscrit, la protection du domicile étant la règle) et ne peut contraindre un propriétaire à donner accès à son appartement ou à le quitter, pour quel motif que ce soit.
Par conséquent, le syndic n’est pas habilité à :
– Faire évacuer un copropriétaire ou un occupant de son appartement au motif qu’il est atteint du coronavirus ;
– Faire évacuer des personnes occupant un bien à titre de seconde résidence ;
– Faire cesser l’activité d’un médecin généraliste, par ailleurs autorisée par le règlement de copropriété ;
– Faire cesser des troubles de voisinage, tels des travaux de rénovation réalisés par un propriétaire : les voisins, propriétaires ou occupants disposent d’un droit d’action direct contre l’auteur du trouble ;
Enfin, une décision d’assemblée générale ou une disposition du ROI qui prévoirait l’évacuation de l’immeuble de personnes contagieuses est illégale en ce qu’elle porte atteinte à la vie privée et à la protection du domicile.
Maître Mostin."
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésBelle réponse circonstanciée de max11, dans ce dialogue non sollicité 😎
Par contre, pour
"grmff a écrit :– C'est beaucoup plus difficile de vendre un bien en société. Peu d'acquéreur pour une société
Pourquoi ? à ma connaissance, les procédures et obligations sont les mêmes que l'on soit privé ou société."
je crois qu'il y a un malentendu:
pour une vente classique, si le vendeur est un particulier ou une société, le processus est effectivement le même.
Mais je crois que Grmff visait la vente via une cession des parts de la société (et pas une vente classique).Et là, c'est effectivement un peu plus complexe
voir notre page dédiée2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésAssez inouï comme affaire.
Je rejoins Himura dans son opinion sur les "experts".31 mars 2020 à 16 h 56 min en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045053
PIMMaître des clésGT a écrit :Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63Moi non plus !…
PIMMaître des clésQuestion à Vebou: vous n'avez pas d'avocat ?
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PIMMaître des clésEP001 a écrit :J'aurais un état des lieux à faire et cela pourrait se faire sans problème en respectant la distanciation sociale.Le problème c'est que cela se trouve à 80 km de chez moi.
80 km: c'est effectivement une bonne distanciation sociale 😆
1 personne aime ce message31 mars 2020 à 7 h 49 min en réponse à : Problématique de l’allongement du délai de préavis pour le locataire sortant #1044873
PIMMaître des clésle carcan législatif est bien loin de la réalité de terrain…
30 mars 2020 à 13 h 47 min en réponse à : Problématique de l’allongement du délai de préavis pour le locataire sortant #1044870
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C'est bien joli, mais il me semble que, dans le cas du coronavirus, cela ne s'applique malheureusement pas:
-Difficile de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles un mois à l'avance.
-Impossible de dire que c'est lié à la personne (pourtant, c'est exceptionnel. Enfin, espérons-le…)
-Absurde de dire que cela doit être tranché par le juge: les audiences sont suspendues!Le plus absurde est l'insécurité juridique dans laquelle on se retrouverait si le propriétaire et le locataire trouvaient un accord amiable: cet accord aurait bien du mal à rentrer dans le cadre juridique impératif imposé par la loi sur le bail…
Gilles Tijtgat me demande de répondre ceci:
"L'"analyse" est un résumé du principe légal qui, malheureusement, n'a pas été conçu pour le COVID-19….
ce principe peut, dans certains cas, être opposé à celui qui ne veut rien entendre.
Mais :
– demander la prorogation un mois avant l'échéance n'est pas fonction du virus…
– les audiences sont suspendues, c'est vrai, mais cela ne fait que confirmer le principe suivant lequel "on ne peut se faire justice à soi-même"
– un accord amiable est envisageable et autorisé par la disposition impérative dans le cas d'espèce car l'accord est moins "formaliste" et donc sert les intérêts de la partie la plus faible initialement protégée par la loi… même s'il peut être source d'insécurité juridique pour qui le rédige mal.
en tout état de cause, c'est surtout le bon sens qui permettra de dégager une solution équilibrée" -
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