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PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :N'avez-vous pas supprimé le message très récent dans lequel que vous écriviez que la signature de l'acte avait été fixée à une date du mois de juillet puis reportée à une date du mois d'août ?Il me semblait bien ! Merci GT de me conforter dans cette vaine recherche d'un message supprimé.
Et si ce message a été supprimé n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?
Faudra que je prévoie un budget "détective"…
1 personne aime ce message16 juillet 2025 à 9 h 00 min en réponse à : Droits liés à une location de parcelle dans un camping #1085879
PIMMaître des clésmaxou89 a écrit :Bonjour à toutes et tous,je voudrais savoir si étant locataire d'une parcelle dans un camping sur laquelle est installée une caravane résidentielle en Flandres (Côte Belge – il s'agit d'une résidence secondaire, nous ne sommes pas domiciliés sur place), on dispose des mêmes droits que dans un bail de droit commun ? Plus précisément je voudrais savoir si on peut se retourner contre le camping pour les prix excessifs auxquels ils facturent le kWh (presque 0,60€… – nous ne savons pas qui est le fournisseur d'énergie ni ses tarifs, nous ne l'avons pas choisi et nous pensons que le camping refacture l'électricité en se faisant un copieux bénéfice) et nous n'avons aucun accès au compteur de passage sur la parcelle (il est dans une boîte cadenassée que nous ne pouvons pas ouvrir, nous ne savons pas vérifier les indexes relevés ni suivre notre consommation).
Avons-nous légalement des raisons fondées de nous plaindre ?
Merci d'avance pour vos conseils.
La réponse se trouve dans votre bail: qu'y est-il prévu en matière de ces charges ?
PIMMaître des clésJohndoe2021 a écrit :La date était fixée le 26 juillet. Et le le 19 aout, on dépassera le délai légal. Les dates ne sont plus importantes car après le 19 aout, on dépassera le délai légal quoiqu'il arrive.Peut-il déléguer la signature de l'acte à une autre étude notariale ? La partie adverse ou même une autre dans ma région ?
Mon notaire dit que la partie adversaire ne veut pas signer l'acte chez elle (sans précision et me dit de ne pas le divulguer à la partie adverse..)
La vendeuse dit que sa notaire accepte de signer l'acte chez elle.Je m'adresse à vous pour trouver des solutions. Quelles sont mes possibilités ?
PS : Comme le dossier est "frais", je modifie ou supprime des informations pour ne pas faire de correspondance. On est jamais trop prudent 🙂
Merci d'avance.
Et la date n'est plus fixée au 26 juillet ?
ps: si vous donnez des réponses et que vous les supprimez ensuite, comment voulez-vous que l'on s'y retrouve ?
PIMMaître des clésGT a écrit :N'avez-vous pas supprimé le message très récent dans lequel que vous écriviez que la signature de l'acte avait été fixée à une date du mois de juillet puis reportée à une date du mois d'août ?Il me semblait bien ! Merci GT de me conforter dans cette vaine recherche d'un message supprimé.
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PIMMaître des clésà
GTGB: le lien fantôme que vous mentionnez est celui de la pièce téléchargée et vous n'indiquez pas le lien du fil de discussion concerné: impossible, dans ce cas, de retrouver de quoi il s'agit…
PIMMaître des clésCharluc a écrit :Il est précisé que " le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués…. ce qu'ils n'ont jamais faitCe n’est pas cela que cette obligation prévoit: encore heureux qu’ils ne se soient pas domiciliés sur place, ils auraient pu plaider qu’il s’agissait en fait de leur résidence principale ! Mais n’en rajoutons pas à vos confusions.
Cette clause d’élection de domicile ne concerne que l’exécution du contrat (de bail) et signifie que vous leur écrivez valablement à cette adresse du bien loué.
Je vous réitère mon conseil: prenez un avocat.
PIMMaître des clésCharluc a écrit :Monsieur Deckers de PIM.BE m'a bien précisé que l'obligation d'enregistrer les baux de résidence secondaire n'existe pasCe n’est pas cela que j’ai dit/écrit !
Vous m’avez écrit,en vous référant à notre modèle de bail de résidence secondaire en Flandre:
« Dans ce bail type, vous mentionné que le preneur procédera à ses frais à l'enregistrement du bail dans les délais légaux soit dans mon cas 2 mois. Cette disposition n'est-elle pas contraire à la loi qui précise que l'enregistrement du bail doit être fait par le bailleur? pourquoi ajouter cette clause au bail , maintenant comme le bail n'a pas été enregistré mes locataires disent qu'ils ne doivent pas respecter ni de préavis ni payer des indemnités de rupture. Qui a raison. »
Et je vous ai répondu:
« Cette obligation n’existe que pour les baux de résidence principale. Or, il s’agit d’un bail de résidence secondaire, donc de droit commun… »1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPIM a écrit :Pour lever les doutes éventuels (!…), voici la réponse de Perplexity:### Résiliation d’un bail de résidence secondaire non enregistré en Flandre
En Belgique, et plus particulièrement en Flandre, la situation du locataire souhaitant résilier un bail de résidence secondaire non enregistré diffère de celle d’un bail de résidence principale.
#### 1. **Obligation d’enregistrement et conséquences**
– L’obligation d’enregistrement d’un bail de résidence secondaire incombe au bailleur, mais la sanction en cas de non-enregistrement n’est pas la même que pour les baux de résidence principale[1][2].
– Pour les baux de résidence principale, le locataire peut résilier sans préavis ni indemnité si le bail n’est pas enregistré dans les deux mois, après mise en demeure restée sans effet.
– **Pour un bail de résidence secondaire en Flandre**, il n’existe pas de disposition légale spécifique permettant au locataire de résilier le bail sans préavis ni indemnité du seul fait de l’absence d’enregistrement[1][2][3].#### 2. **Règles applicables à la résiliation**
– **Le bail de résidence secondaire** est régi par le droit commun des obligations et par les clauses contractuelles fixées dans le bail.
– Sauf clause spécifique dans le contrat, le locataire doit respecter les modalités de préavis et d’indemnité prévues dans le bail.
– Si le contrat ne prévoit rien, la résiliation anticipée n’est pas automatiquement permise sans préavis ni indemnité, même si le bail n’a pas été enregistré[1][2][3].#### 3. **Synthèse pratique**
| Type de bail | Résiliation sans préavis/indemnité si non enregistré ? | Conditions spécifiques |
|
|
|
|
| Résidence principale (Flandre) | Oui, après mise en demeure restée sans effet | Légalement prévu |
| Résidence secondaire (Flandre) | **Non** | Droit commun, clauses du bail |#### 4. **Conseil**
– Vérifiez toujours les clauses de votre contrat de bail de résidence secondaire.
– En cas de doute ou de litige, il est recommandé de consulter un professionnel (notaire, avocat spécialisé ou association de défense des locataires).**En résumé :**
En Flandre, pour un bail de résidence secondaire non enregistré, le locataire ne bénéficie pas d’un droit légal de résiliation sans préavis ni indemnité. Il doit suivre les règles contractuelles ou, à défaut, le droit commun[1][2][3].[1] https://blog.degandpartners.com/fr/article/garantie-locative-en-belgique-pour-votre-logement-quelles-sont-les-regles-selon-les-regions-bruxelles-wallonie-flandre-/24221
[2] https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-Bail-de-residence-secondaire-region-flamande-2019v1.pdf
[3] https://www.lebonbail.be/articles/le-contrat-de-bail-de-residence-secondaire
[4] https://www.notaire.be/immobilier/publications/downloads/143
[5] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/je-suis-locataire-a-quelles-conditions-le-bailleur-peut-il-mettre-fin-a-mon-bail/
[6] https://ladds.be/wp-content/uploads/2021/10/B27-Bail-flandre.pdf
[7] https://callmepower.be/fr/demenagement/contrat-bail/fin-de-bail
[8] https://flora.insure/fr/blog/bail-non-enregistre-consequences/
[9] https://www.snpc-nems.be/news/articles/en-region-wallonne-et-flamande-que-se-passe-t-il-en-cas-de-defaut-d-enregistrement-d-un-bail-de-logement
[10] https://www.pim.be/faq-items/bail-non-enregistre-obligation-de-mise-en-demeure-et-consequences-de-labsence-deffet-de-celle-ci/
[11] https://www.lebonbail.be/articles/l-enregistrement-du-contrat-de-bail-est-obligatoire-1
[12] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-de-residence-principale-comment-les-rompre/
[13] https://www.notaire.be/immobilier/louer/regles-communes-a-tous-les-baux/lenregistrement-du-contrat-de-bail
[14] https://www.mon-etatdeslieux.be/guides-contrat-de-bail/quand-faut-il-enregistrer-un-bail-en-belgique/
[15] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-nest-pas-enregistre-est-il-valable-ou-nul-wallonie
[16] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/duree-bail/
[17] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-y-mettre-fin-sans-preavis-ni-indemnite-bruxelles
[18] https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
[19] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/contrat-bail
[20] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/enregistrement/Et aussi cette précision:
En Belgique, pour un bail de résidence secondaire, l’obligation d’enregistrement incombe en principe au bailleur, sauf si le contrat prévoit explicitement que le preneur doit s’en charger: dans ce cas, le preneur doit respecter cette clause (*source: lebonbail.be*). La sanction en cas de non-enregistrement n’est pas la même que pour un bail de résidence principale: il n’y a pas de possibilité pour le locataire de partir sans préavis ni indemnité, mais une amende administrative peut être infligée à celui qui devait enregistrer le bail (*source: justice.belgium.be*).
PIMMaître des clésPour lever les doutes éventuels (!…), voici la réponse de Perplexity:
### Résiliation d’un bail de résidence secondaire non enregistré en Flandre
En Belgique, et plus particulièrement en Flandre, la situation du locataire souhaitant résilier un bail de résidence secondaire non enregistré diffère de celle d’un bail de résidence principale.
#### 1. **Obligation d’enregistrement et conséquences**
– L’obligation d’enregistrement d’un bail de résidence secondaire incombe au bailleur, mais la sanction en cas de non-enregistrement n’est pas la même que pour les baux de résidence principale[1][2].
– Pour les baux de résidence principale, le locataire peut résilier sans préavis ni indemnité si le bail n’est pas enregistré dans les deux mois, après mise en demeure restée sans effet.
– **Pour un bail de résidence secondaire en Flandre**, il n’existe pas de disposition légale spécifique permettant au locataire de résilier le bail sans préavis ni indemnité du seul fait de l’absence d’enregistrement[1][2][3].#### 2. **Règles applicables à la résiliation**
– **Le bail de résidence secondaire** est régi par le droit commun des obligations et par les clauses contractuelles fixées dans le bail.
– Sauf clause spécifique dans le contrat, le locataire doit respecter les modalités de préavis et d’indemnité prévues dans le bail.
– Si le contrat ne prévoit rien, la résiliation anticipée n’est pas automatiquement permise sans préavis ni indemnité, même si le bail n’a pas été enregistré[1][2][3].#### 3. **Synthèse pratique**
| Type de bail | Résiliation sans préavis/indemnité si non enregistré ? | Conditions spécifiques |
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| Résidence principale (Flandre) | Oui, après mise en demeure restée sans effet | Légalement prévu |
| Résidence secondaire (Flandre) | **Non** | Droit commun, clauses du bail |#### 4. **Conseil**
– Vérifiez toujours les clauses de votre contrat de bail de résidence secondaire.
– En cas de doute ou de litige, il est recommandé de consulter un professionnel (notaire, avocat spécialisé ou association de défense des locataires).**En résumé :**
En Flandre, pour un bail de résidence secondaire non enregistré, le locataire ne bénéficie pas d’un droit légal de résiliation sans préavis ni indemnité. Il doit suivre les règles contractuelles ou, à défaut, le droit commun[1][2][3].[1] https://blog.degandpartners.com/fr/article/garantie-locative-en-belgique-pour-votre-logement-quelles-sont-les-regles-selon-les-regions-bruxelles-wallonie-flandre-/24221
[2] https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-Bail-de-residence-secondaire-region-flamande-2019v1.pdf
[3] https://www.lebonbail.be/articles/le-contrat-de-bail-de-residence-secondaire
[4] https://www.notaire.be/immobilier/publications/downloads/143
[5] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/je-suis-locataire-a-quelles-conditions-le-bailleur-peut-il-mettre-fin-a-mon-bail/
[6] https://ladds.be/wp-content/uploads/2021/10/B27-Bail-flandre.pdf
[7] https://callmepower.be/fr/demenagement/contrat-bail/fin-de-bail
[8] https://flora.insure/fr/blog/bail-non-enregistre-consequences/
[9] https://www.snpc-nems.be/news/articles/en-region-wallonne-et-flamande-que-se-passe-t-il-en-cas-de-defaut-d-enregistrement-d-un-bail-de-logement
[10] https://www.pim.be/faq-items/bail-non-enregistre-obligation-de-mise-en-demeure-et-consequences-de-labsence-deffet-de-celle-ci/
[11] https://www.lebonbail.be/articles/l-enregistrement-du-contrat-de-bail-est-obligatoire-1
[12] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-de-residence-principale-comment-les-rompre/
[13] https://www.notaire.be/immobilier/louer/regles-communes-a-tous-les-baux/lenregistrement-du-contrat-de-bail
[14] https://www.mon-etatdeslieux.be/guides-contrat-de-bail/quand-faut-il-enregistrer-un-bail-en-belgique/
[15] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-nest-pas-enregistre-est-il-valable-ou-nul-wallonie
[16] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/duree-bail/
[17] https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-y-mettre-fin-sans-preavis-ni-indemnite-bruxelles
[18] https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
[19] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/contrat-bail
[20] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/enregistrement/
PIMMaître des clésN’avez-vous pas intérêt à ce qu’ils quittent effectivement les lieux, vu leur mauvais comportement et qu’une fois partis, vous vous rendiez chez le juge de paix pour faire valoir vos revendications ?…
Vous devriez consulter un avocat.
PIMMaître des clésG.B. a écrit :On n'a pas accès à l'article…Effectivement, réservé aux abonnés,
Mais, tout est dans le titre8 juillet 2025 à 16 h 31 min en réponse à : Cafards dans la résidence et demande de dédommagement du locataire #1085711
PIMMaître des clésrexou a écrit :funnytoy a écrit :Merci pour votre réponse. Le syndic a réagi rapidement, un premier traitement au Goliath a été fait, un deuxième traitement est prévu fin de ce mois.
Le problème est que l'entreprise de désinfection n'a pas pu accéder à 17 appartements sur 55, malgré des lettres envoyées et des avis affichés partout dans l'immeuble.
Nous verrons le résultat!
Effectivement la réaction de la locataire est disproportionnée. En un mois, elle a tout au plus tué 8-10 cafards et encore, certains étaient déjà morts.
Je sais que ce n'est pas agréable, mais de là à m'envoyer des photos d'un cafard à 2 heures du matin, à fuir son appart et à me demander un dédommagement!
Comme vous dites, ma proposition était déjà bien généreuse, mais si elle occupe, elle paie.
Merci pour votre avis bien utile17 appartements traités sur 55 ? Désolé de vous l'écrire, mais ça me semble trop peu pour que cette intervention ait la moindre efficacité. Le résultat ? Perte de temps et d'argent à mon avis.
Vous n'êtes en rien responsable en tant que bailleur de la présence de ces petits animaux. Vous devez intervenir pour régler le problème tant que faire se peut. Ce que le syndic a fait. Même s'il n'en résulte qu'une diminution provisoire de cette population indésirable.
Si j'ai bien lu, ce sont 38 appts traités sur 55 (les 17 = non traités)
7 juillet 2025 à 11 h 42 min en réponse à : Ce site donne les vrais prix de l’immobilier… en France #1085692
PIMMaître des clésLaurie071298 a écrit :Très intéressant 🙂
Je viens de consulter sur à titre informatif pour une adresse dont je connais l'historique : la vente est bien reprise avec la bonne date et le bon montant. Cependant, il s'agissait d'un rachat dans le cas d'un héritage qui ne concernait que 50% de l'appartement. Cette information n'est nullement reprise et fausse totalement le prix de la transaction.Rien de tel qu'un exemple que vous connaissez pour tester l'outil: et que vous répond le service support des conclusions que vous en tirez ?
Par ailleurs, on m'indique que les données cadastrales et de vente sont beaucoup plus ouvertes en France qu’en Belgique. Un tel site ne serait pas possible en l’état en Belgique…
2 juillet 2025 à 7 h 59 min en réponse à : Résiliation au milieu du mois – Combien fault-il payer? #1085673
PIMMaître des clésaribo a écrit :On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.« On a convenu »: cela a-t-il fait l’objet d’un écrit ?
PIMMaître des clésGT a écrit :aqueduc a écrit :Bonjour,
Merci à Perplexity pour cette réponse à ma question.
Bon après-midi.Je n'ai pas constaté une intervention de Perplexity dans cette discussion.
Aqueduc est passé d’un fil à un autre
Cfr
https://www.pim.be/forums/topic/ordre-du-jour-dune-age/#post-1085681
PIMMaître des clésaqueduc a écrit :Bonjour,
Je reviens sur un sujet déjà traité mais je ne trouve pas réponse à ma question.
Je voudrais savoir si des copropriétaires peuvent faire ajouter à l'ordre du jour d'une AGE dont ils ne sont pas à l'initiative, des points qui les concernent uniquement et qui n'ont aucun caractère de gravité. Dans l'affirmative quel est le délais dont ils disposent (15 jours, 3 semaines, un mois?) pour informer le syndic de leur souhait de voir ajouter ces points?
D'avance merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous.Réponse via Perplexity, avec les réserves d’usage:
Oui, **tout copropriétaire en Belgique a le droit de demander l’ajout de points à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), même s’il n’est pas à l’initiative de cette AGE**. Les sujets proposés peuvent concerner uniquement ce copropriétaire et ne doivent pas nécessairement présenter un caractère de gravité pour être inscrits à l’ordre du jour[1][2][3].
### Délai pour la demande d’ajout
Le **délai légal pour adresser cette demande au syndic est strict**:
– **La demande écrite doit parvenir au syndic au moins trois semaines (21 jours) avant le premier jour de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit avoir lieu**, telle que fixée par le règlement de copropriété[1][3][4].
– **Forme de la demande**: elle doit être faite par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement le point à inscrire et, si possible, en joignant un projet de résolution[5][1].> «Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, par écrit au syndic, jusqu’à 3 semaines avant la date de l’AG. Le syndic est tenu de l’ajouter et de le notifier à tous les copropriétaires.»[1]
### Précisions importantes
– **Aucun point ne peut être ajouté à l’ordre du jour une fois la convocation envoyée**. Les points non communiqués dans les délais ne pourront être traités que lors de l’assemblée suivante[6][1].
– Si la convocation à l’AGE a déjà été envoyée, il est trop tard pour ajouter des points à l’ordre du jour de cette AGE; ils devront attendre la prochaine assemblée[6][7].
– Il est recommandé de bien formuler le point à inscrire et de demander explicitement qu’il soit repris à la lettre, pour éviter toute reformulation imprécise par le syndic[1].**En résumé**:
– Oui, vous pouvez demander l’ajout de points à l’ordre du jour d’une AGE qui ne sont pas d’initiative du syndic ni d’un groupe de copropriétaires.
– Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
– Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.N’hésitez pas à adresser votre demande par recommandé au syndic, en précisant clairement le ou les points souhaités, même s’ils ne concernent que votre lot ou n’ont pas d’importance majeure pour l’ensemble de la copropriété[1][5][3].
[1] https://www.copropriete-belgique.be/post/loi-sur-la-copropri%C3%A9t%C3%A9-l-assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale-article-quimmo-be
[2] https://votre-syndic.be/que-fait-votre-syndic/l-importance-de-l-assemblee-generale-annuelle
[3] https://la-copropriete.be/les-intervenants/lassemblee-generale/lordre-du-jour/
[4] https://www.monastucesetconseils.be/2016-10/ajouter-un-point-l-agenda-en-tant-que-copropri-taire-WAACIOAR_EU20180601
[5] https://www.sgit.net/demander-a-mettre-un-point-a-lordre-du-jour-a-lag-comment-proceder/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/post/attention-aux-points-divers-ou-rajout%C3%A9s-a-l-ordre-du-jour-a-l-assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale-de-copropri%C3%A9t%C3%A9
[7] https://www.pim.be/forums/topic/age-ajouter-un-point-a-lordre-du-jour/
[8] https://immobilier.lefigaro.fr/copropriete/guide-de-la-copropriete/1522-ordre-du-jour-d-une-ag-comment-y-ajouter-un-point-et-comment-le-contester/
[9] https://la-copropriete.be/les-intervenants/lassemblee-generale/la-convocation-a-lag-par-le-syndic/
[10] https://www.choisirunsyndic.be/fonctionnement-copropriete/assemblee-generale-copropriete/
[11] https://bellman.immo/post/comment-inscrire-un-point-a-lordre-du-jour-de-lassemblee-generale
[12] https://monimmeuble.com/actualite/assemblee-generale-extraordinaire-de-copropriete-que-faut-il-savoir
[13] https://www.legalplace.fr/guides/ordre-du-jour-assemblee-generale/
[14] https://www.mysweetimmo.com/2019/05/20/peut-on-modifier-lordre-du-jour-dune-ag-de-coproprietaires/
[15] https://copropriete.hellio.com/blog/vie-copro/assemblee-generale-extraordinaire-copropriete
[16] https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=32&id=835
PIMMaître des clésYves Van Ermen a écrit :Cher PIM,Laisse tomber cette IA. La réponse n'est, pour moi, pas satisfaisante. Cela fait déjà la deuxième fois où l'information n'est pas complète ou complètement exact.
OK….
Merci dès lors de donner la bonne réponse au pimonaute originaire.
PIMMaître des clésL'indice-santé de juin 2025 est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésEn cours d'expédition (juin 2025)
PIMMaître des clés## Répartition des frais lors de la vente d’un appartement en Belgique
**Répartition des charges avant la date de vente**
Lors de la vente d’un appartement en copropriété en Belgique, la répartition des charges et frais entre vendeur et acquéreur suit des règles précises, sauf arrangement particulier entre les parties.
– **Charges ordinaires (entretien, assurances, consommations, etc.)**
Ces charges sont généralement réparties *prorata temporis* : le vendeur paie les charges jusqu’à la date de la signature de l’acte authentique (date du transfert de propriété), et l’acquéreur les supporte à partir de cette date[1][2][3].
Exemple : Si la prime d’assurance de la copropriété couvre l’année entière, le vendeur ne doit payer que la part correspondant à la période où il est encore propriétaire, soit jusqu’au jour de la vente[1][3].– **Assurances de la copropriété**
L’assurance incendie collective de l’immeuble fait partie des charges ordinaires. Elle est donc aussi répartie au *prorata temporis* entre vendeur et acquéreur, sauf stipulation contraire dans l’acte de base ou accord entre parties[1][2][3].
Pour l’assurance privative (propre au lot), la législation prévoit que la couverture du vendeur continue trois mois après la vente, sauf si l’acquéreur a souscrit sa propre assurance plus tôt. Le partage du coût de la prime pendant ce délai peut être convenu entre les parties, mais n'est pas imposé par la loi[4].**Paiement des factures émises après la vente**
– **Factures de frais décidés avant la vente mais payables après**
Si des dépenses (par exemple, travaux votés par l’assemblée générale) ont été décidées avant la vente, mais que le paiement est réclamé après la vente, c’est en principe le vendeur qui en reste responsable, car il était copropriétaire au moment de la décision[5][1][2][3].
Le notaire retiendra ces montants sur le prix de vente pour régler les éventuels arriérés dus par le vendeur à la copropriété[5][3].– **Factures de frais décidés après la vente**
L’acquéreur est responsable des charges et appels de fonds décidés après la date de la vente, même si la facture arrive plus tard[5][1][2].
Exception : Si l’assemblée générale a eu lieu entre le compromis et l’acte authentique, l’acquéreur n’est responsable des décisions prises que s’il disposait d’une procuration pour y assister[5][1][2].– **Factures d’entrepreneurs ou de travaux privés**
Les dettes personnelles du vendeur (par exemple, factures d’entrepreneurs pour des travaux commandés par lui) ne sont pas transférées à l’acquéreur. L’entrepreneur doit réclamer le paiement au vendeur, pas au nouveau propriétaire, sauf accord exprès entre toutes les parties concernées[6].## Tableau récapitulatif
| Type de charge/facture | Qui paie avant la vente ? | Qui paie après la vente ? | Particularités |
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| Charges ordinaires (entretien, assurance copropriété, etc.) | Vendeur au prorata temporis | Acquéreur dès l’acte notarié | Répartition calculée jusqu’à la date de l’acte |
| Charges extraordinaires décidées avant la vente | Vendeur | – | Même si paiement demandé après la vente |
| Charges extraordinaires décidées après la vente | – | Acquéreur | Sauf si AG entre compromis et acte, voir procuration |
| Factures d’entrepreneurs (travaux privés) | Vendeur | – | L’acquéreur n’est pas responsable[6] |## Points d’attention
– Le notaire joue un rôle central dans la vérification et la répartition des charges lors de la vente. Il retient sur le prix de vente les montants dus par le vendeur à la copropriété[5][3].
– Un décompte précis *prorata temporis* est établi par le syndic pour les charges courantes, et l’acquéreur paie sa part à partir de la date de l’acte authentique[3].
– Les parties peuvent toujours convenir d’arrangements spécifiques, à condition qu’ils soient clairement stipulés dans le compromis ou l’acte de vente[1][2].En résumé :
**Les charges de copropriété, y compris l’assurance, sont réparties au prorata du temps entre vendeur et acquéreur jusqu’à la date de la vente. Les factures pour des frais décidés avant la vente restent à charge du vendeur, même si elles sont payées après la vente. L’acquéreur n’est pas responsable des dettes personnelles du vendeur envers des tiers, sauf accord spécifique**[5][1][2][4][6][3].[1] https://www.copropriete-belgique.be/post/achat-appartement-copropri%C3%A9t%C3%A9
[2] https://www.notaire.be/immobilier/acheter-un-appartement-en-copropriete/la-repartition-des-charges-entre-acheteur-et-vendeur
[3] https://gillescarnoy.be/2019/01/03/vente-dappartement-charges-de-copropriete/
[4] https://gillescarnoy.be/2013/03/01/lassurance-et-la-vente-de-limmeuble/
[5] https://www.pim.be/faq-items/la-vente-dun-appartement-informations-prealables-repartition-des-frais/
[6] https://immovlan.be/fr/article/29361/devez-vous-payer-les-factures-impayees-du-vendeur-de-la-maison
[7] https://blog.immoweb.be/fr/vendre/vendu-check-mais-quand-verrez-vous-votre-argent/
[8] https://www.justifit.be/b/sortie-dindivision-rachat-de-soulte/
[9] https://www.legacio.be/blog/que-se-passe-t-il-lorsqu-un-heritier-veut-racheter-un-bien-immobilier-qui-depend-de-la
[10] https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/art-3-94-cc-avez-vous-bien-pense-a-tout-7
[11] https://www.notaire.be/immobilier/acheter-un-appartement-en-copropriete/le-fonds-de-reserve-et-le-fonds-de-roulement
[12] https://www.monastucesetconseils.be/2022-12/lacheteur-de-lappartement-doit-il-payer-lancienne-dette–WAACIOAR_EU27010601
[13] https://blog.immoweb.be/fr/vendre/quelles-sont-les-obligations-du-proprietaire-en-cas-de-vente/
[14] https://www.notaire.be/immobilier/les-frais-dachat
[15] https://www.notaire.be/immobilier/aspects-fiscaux-de-lachat-la-vente-dun-bien/le-precompte-immobilier
[16] https://www.notairebabusiaux.be/sven/downloads/1531
[17] https://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente/precompte_immobilier/en_cas_de_vente
[18] https://www.notaire.be/download/paragraph%2F6180fcd2d9bc2.pdf
[19] https://www.solufinance.be/fr/news-details-20-le-decompte-du-notaire.php
[20] https://www.cogedim.com/investir/les-solutions-pour-investir-dans-le-neuf/l-achat-en-nue-propriete/usufruit/vente-dun-bien-en-usufruit-repartition/
[21] https://www.notaire.be/download/news%2F58b92dc86fa60.pdf
[22] https://www.assurrisques.be/public/themes/default/pdf/compromis_vente_apartment.pdf
[23] https://www.pim.be/les-mauvais-payeurs-dans-les-coproprietes-une-plaie-a-combattre/
[24] https://www.notaire.be/immobilier/acheter-un-bien/apres-lacte-de-vente/demarches-a-effectuer-apres-votre-achat
[25] https://vlex.be/vid/facturation-dans-secteur-immobilier-72539143
[26] https://www.maisonsmoches.be/quels-sont-les-frais-lies-a-une-vente-immobiliere-en-belgique/
[27] https://www.myfid.be/ressources/comptabilite/guide-factures/ -
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