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1 août 2025 à 14 h 33 min en réponse à : Mise en conformité de l’installation électrique et DIU #1086160
PIMMaître des clésEn pratique, il faut mettre le PV de conformité avec les schémas
1 personne aime ce message1 août 2025 à 7 h 49 min en réponse à : Mise en conformité de l’installation électrique et DIU #1086158
PIMMaître des clésG.B. a écrit :Finalité de ce message ?
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PIMMaître des clésBarabbasBXL a écrit :Objet : Besoin de conseils concernant une résiliation de bail et une indexation
Bonjour à toutes et à tous (locataires inclus),
Je suis nouveau sur ce forum et je m'y suis inscrit car j’ai réellement besoin de vos lumières concernant une situation locative un peu complexe.
Je possède un immeuble situé à 1210 Bruxelles. En 2014, j’y ai loué un appartement 2 chambres. Sur les 11 années d’occupation par ma locataire actuelle, je n’ai procédé qu’à une seule indexation, en 2022. Aujourd’hui, je souhaite effectuer une seconde indexation, à partir du 1er août 2025.
Cependant, ma locataire me dit que je n’ai pas le droit d’indexer le loyer en raison du certificat PEB G de l’appartement. Suite à cela, je lui ai indiqué mon intention de résilier le bail. Elle m’a alors affirmé que je ne pouvais pas, et que si je le faisais, je devrais lui verser 18 mois d’indemnités de loyer.
Je suis un peu perdu. Pouvez-vous m’éclairer sur les points suivants, s’il vous plaît :
• Ai-je le droit de résilier son bail sans devoir verser d’indemnité et sans devoir justifier un motif ?
• Puis-je procéder à une indexation du loyer malgré le PEB G ?
• Suis-je en droit de résilier le bail pour y loger mon fils ?
• Puis-je lui notifier la résiliation par recommandé, par e-mail, ou même via WhatsApp ? Est-il légal que je rédige et signe le courrier à l’étranger, et que mon fils l’imprime et l’envoie en recommandé depuis la Belgique ?
• Si elle n’a pas souscrit à une assurance RC habitation, puis-je lui réclamer une quote-part sur mon assurance propriétaire que je paie moi-même ?Voici les informations clés de ce bail :
• Bail non enregistré, signé le 4 mars 2014
• Entrée en vigueur : 1er juillet 2014
• Durée du bail : 1 an (renouvelé tacitement depuis)
• Loyer initial : 750 €/mois
• Indexation prévue : à chaque date anniversaire
• Garantie locative : 1.500 € (2 mois)
• Charges communes : 25 €/mois
• Provision eau : 25 €/mois
• Clause chaudière : 100 €/an pour entretien
• RC habitation : obligatoire pour la locataire
Seule indexation réalisée le 27/09/2022 :
• Loyer indexé : 900,89 €/mois
• Charges : 30,03 €/mois
Pour info, je suis actuellement à l’étranger pour un traitement médical (je suis invalide), ce qui complique un peu les démarches.
Merci d’avance à toutes celles et ceux qui prendront le temps de me répondre pour que je puisse envoyé mon recommandé avant le 31/07/2025Encore merci. 8.(
Djarvis
Bienvenue sur notre forum.
Si j'ai bien lu, le bail n'est pas enregistré et la validité du certificat Peb (10 ans) est expirée…: vous ne pouvez donc pas indexer.Vous pouvez résilier le bail pour occupation personnelle par votre fils, mais il faudra qu'il occupe effectivement.
Le courrier recommandé doit être envoyé aujourd'hui, car si vous le faites demain, le préavis ne prendra cours que le 1er septembre (pas le 1er août).
Vous pouvez informer votre locataire en lui réservant une copie, mais vous devez l'envoyer par vraie recommande (à la poste)
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PIMMaître des clésExpédition en cours (juillet 2025)
PIMMaître des clésL'indice de juillet est publié et disponible sur Pim.
26 juillet 2025 à 8 h 30 min en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086126
PIMMaître des clésJ’ignore quelle IA vous avez consulté.
J’ai posé la même question à Perplexity. Voici sa réponse:Vous avez raison d’avoir des doutes sur l’obligation d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour un syndic bénévole en Belgique, car la situation prête fréquemment à confusion.
Depuis le 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires (ACP) est légalement tenue de faire inscrire les données de son syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, à la BCE via un guichet d’entreprises agréé[1][2][3][4]. L’inscription ne concerne pas l’inscription du syndic comme entreprise indépendante à la BCE (ceci ne concerne que le syndic professionnel exerçant pour compte propre), mais l’enregistrement du mandat de syndic (lien de représentation) au nom de l’ACP : il s’agit d’une obligation liée à la fonction de syndic et non à une activité professionnelle indépendante du syndic bénévole.
Les implications concrètes:
– Le syndic bénévole **n’a pas à s’inscrire à la BCE comme entreprise indépendante** (sauf s’il exerce des activités rémunérées, ce qui le rendrait professionnel)[1][3].
– **L’ACP doit inscrire/mettre à jour le mandat du syndic à la BCE** dès la nomination d’un nouveau syndic, même s’il s’agit d’un copropriétaire non rémunéré[1][2][5][4].
– Cette procédure ne nécessite pas de numéro d’entreprise pour la personne physique du syndic bénévole: c’est le numéro d’entreprise de l’ACP qui sert de référence.Si une intelligence artificielle affirme que «le syndic bénévole doit s’inscrire à la BCE» sans préciser s’il s’agit de l’enregistrement du mandat au nom de l’ACP ou d’une inscription comme entrepreneur indépendant, cela peut induire en erreur. La correction appropriée serait de préciser que:
> «Le syndic bénévole ne doit pas s’inscrire à la BCE comme entreprise indépendante mais doit faire enregistrer son mandat au sein de la BCE par l’ACP conformément à la législation du 1er avril 2017.»
Pour éviter cette confusion à l’avenir, privilégiez une formulation nuancée dans vos textes et interventions sur votre forum ou site web.
[1] http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires
[2] https://homegrade.brussels/fiches-infos/copropriete-enregistrement-association-souscription-assurances/
[3] http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/inscription_obligatoire_du_syndic_a_la_banque_carrefour_des
[4] https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/devenir-syndic
[5] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syndic-et-copropriete/linscription-du-syndic-a-la-bce
[6] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/types-de-syndics/syndic-benevole/
[7] https://syndicyourself.be/fr/syndic-benevole/roles-missions/obligations-syndic-benevole/
[8] https://www.be-syndic.be/le-contrat-du-syndic-de-copropriete-une-obligation-en-belgique/
[9] https://syndicyourself.be/fr/syndic-benevole/en-pratique/creation-syndic-benevole-en-belgique/
[10] https://copropriete-ejuris.be/syndic-de-copropriete/
[11] https://syndicyourself.be/fr/syndic-benevole/roles-missions/inscription-syndic-bce-acerta/
[12] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-syndic-est-il-obligatoire-dans-une-copropriete
[13] https://easysyndic.be/copropriete/le-syndic-de-copropriete/obligation-syndic-de-copropriete/
[14] https://www.ucm.be/produits/enregistrement-du-mandat-de-syndic-dimmeuble
[15] https://oownee.com/be/fr/syndic-benevole.html
[16] https://www.notaire.be/download/paragraph%2F61f7bc2cb8e99.pdf
[17] https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic
[18] https://www.acerta.be/fr/independants/services-supplementaires/syndic1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le simple fait de ne pas avoir de differentiel met les voisins en danger.
C'est sur cette base que cela a été imposé. Et tout le monde a obtempéré ou s'est vu mettre un différentiel par l'électricien qui avait remis son devis.Combien cela coute-t-il un différentiel posé ? (Histoire de voir de quoi on parle)
PIMMaître des clésIl aurait fallu que le nouveau locataire constitue une nouvelle garantie locative, lors de la cession réalisée à l'époque.
Qu'est-il prévu à cet égard dans la convention de cession ?
23 juillet 2025 à 15 h 23 min en réponse à : Recherche Expert pour faire état des lieux d’un espace commercial à 1020 Laeken #1086068
PIMMaître des clésNathalie a écrit :Bonjour chers Pimonautes,auriez-vous un conseil pour un expert qui pourra faire un état des lieux d'entrée d'un rez commercial à 1020 Bruxelles (Laeken).
Merci pour vos contacts,
NathalieUniquement par MP (messages privés) svp
Sinon, vous pouvez, par exemple, consulter la liste des experts Cibex
23 juillet 2025 à 15 h 20 min en réponse à : Fiscalité immobilière – Projet de loi portant des dispositions diverses #1086064
PIMMaître des clésPIM a écrit :Citation :"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple…
Message qui se veut ironique…
23 juillet 2025 à 13 h 11 min en réponse à : Fiscalité immobilière – Projet de loi portant des dispositions diverses #1086062
PIMMaître des clésCitation :"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple…
23 juillet 2025 à 8 h 31 min en réponse à : Fiscalité immobilière – Projet de loi portant des dispositions diverses #1086057
PIMMaître des clésMerci GT pour votre vigilance
PIMMaître des clésLoyers abusifs à Bruxelles : retour d’expérience d’une séance à la Commission paritaire locative
L'intéressante analyse d'un gestionnaire immobilier, membre de la dite commission paritaire locative
Ce mercredi 4 juin, en notre qualité de gestionnaire immobilier, nous avons été convoqués à une séance de la Commission paritaire locative de la Région de Bruxelles-Capitale, suite à une demande introduite par la locataire d’un appartement situé à Etterbeek. L’objet de la procédure : évaluer le caractère prétendument abusif du loyer pratiqué.
L’invitation nous est parvenue le 30 mai, nous laissant un délai de seulement cinq jours pour nous organiser. Une demande de report a été immédiatement introduite, sans succès – sauf cas de force majeure, aucun report n’est admis.
Malgré ce calendrier contraint, nous avons assisté à la séance, aux côtés de la locataire et du propriétaire. Étaient également présents : un président de séance, deux représentants des locataires et deux représentants des bailleurs. La réunion, brève, a duré à peine quinze minutes, comme les quatorze autres prévues ce jour-là.
Un bien de qualité, dans un quartier prisé
Le logement concerné est un appartement deux chambres, bénéficiant d’une vue dégagée et d’une localisation stratégique à proximité immédiate des institutions européennes. La desserte en transports est exceptionnelle : gare de Mérode, métro, Montgomery, plusieurs lignes de bus et tram à quelques minutes à pied. Le bien est situé dans un immeuble de caractère, entièrement rénové en 2019, avec des matériaux de qualité. Parquet en bois massif, finitions soignées, belle luminosité : autant d’éléments qui contribuent à son attractivité.
Les locataires sont un couple eurocrate trentenaires, disposant de revenus confortables et stables. Leur situation financière ne les rend pas particulièrement vulnérables sur le marché locatif.
Un marché locatif sous tension et une grille de référence des loyers obsolète
Le bail a débuté en août 2023. Le loyer mensuel, indexé, s’élève aujourd'hui à 1.359 €. Selon la grille indicative régionale, le loyer de référence médian pour ce bien serait de 1.002 €. Le seuil au-delà duquel un loyer est considéré comme potentiellement abusif est de 1.202 €.
Bien que le bien offre des prestations supérieures à la moyenne, il est désormais formellement susceptible d’être requalifié comme abusif au sens de l’ordonnance régionale entrée en vigueur le 1er mai 2025.
Une analyse du marché locatif sur Etterbeek via Immoweb révèle qu’à la date de l’analyse, 102 appartements 2 chambres étaient proposés à la location. Parmi ceux-ci, 75 % affichaient un loyer supérieur à celui de l’appartement objet de la plainte.
Le logement en question se situe donc dans la tranche basse des loyers pratiqués pour des biens similaires dans le même quartier.
Surtout, le loyer moyen constaté sur Immoweb est nettement supérieur aux montants de la grille indicative.
Une réforme aux effets contreproductifs
Ce que révèle cette expérience est préoccupant. D’une part, seuls des locataires bien informés, issus de la classe moyenne supérieure, semblent en mesure d’entamer une telle démarche. D’autre part, le dispositif risque d’engorger les commissions et tribunaux pour des situations peu prioritaires au regard des objectifs initiaux de la réforme.
Le message envoyé aux bailleurs est paradoxal : plutôt que d’encourager l’investissement dans la qualité et la rénovation du parc locatif, la grille produit l’effet inverse.
Le débat de fond reste flou : cherche-t-on à empêcher la hausse généralisée des loyers, ou à sanctionner les véritables abus ?
Dans les deux cas, la mesure passe à côté du principal problème : un déficit structurel d’offre de logements.
Augmenter l’offre pour freiner durablement la hausse des loyers
Face à une demande soutenue et une offre structurellement insuffisante, les loyers augmentent mécaniquement. Plutôt que de multiplier les dispositifs de contrôle, souvent mal ciblés et contre-productifs, il me semble plus pertinent de s’attaquer aux causes profondes de cette dynamique. L’augmentation de l’offre est la seule voie durable pour stabiliser les loyers et garantir un accès au logement de qualité.
Cela passe notamment par :
Limiter l’essor d’Airbnb, dont l’impact sur l’offre locative classique est massif. En 2024, plus de 6.000 biens étaient proposés à Bruxelles via cette plateforme, dont plus de la moitié par des hôtes professionnels disposant de plusieurs logements (source : L’Echo).
Encourager le coliving, qui répond à la demande croissante de flexibilité pour les jeunes actifs urbains.
Faciliter les divisions légales de grands logements en unités plus petites et abordables.
Stimuler la reconversion des bureaux en logements, notamment dans les quartiers périphériques ou les immeubles inoccupés.
Encourager le recours aux Agences Immobilières Sociales (AIS), particulièrement adaptées aux biens issus du parc privé pour lesquels les propriétaires ne disposent pas du budget nécessaire à leur rénovation. Les AIS offrent, en contrepartie d’un loyer modéré, des aides à la remise en état, et une sécurité locative.
C’est donc, à notre sens, en élargissant l’offre de logements que nous pourrons garantir un marché locatif équilibré, accessible et de qualité.
Par ailleurs, nous sommes pleinement favorables à ce que la justice poursuive et sanctionne les véritables abus, en particulier ceux de certains marchands de sommeil qui louent des logements insalubres à des prix scandaleux. Ces pratiques doivent être combattues avec fermeté, car elles nuisent autant aux locataires qu’à l’image de l’ensemble du secteur.
1 personne aime ce message22 juillet 2025 à 9 h 47 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085983
PIMMaître des clésTraduction générée par AI… (https://www.easemate.ai/fr/ai-image-translator)
"Tout espace de vie destiné à être utilisé en permanence comme logement individuel ou collectif est imposé si les conditions suivantes sont remplies :
Les propriétaires ne sont pas déclarés à cette adresse ;
La consommation d'énergie primaire est de 255 kWh/(m²*an) ou plus (classes énergétiques D, E, F et G) ;
Les propriétaires qui habitent leur propre logement et y sont déclarés ne sont pas imposés.QUEL EST LE MONTANT DE LA TAXE ?
La taxe est proportionnelle à la surface chauffée et à la classe énergétique de l'unité PEB et est calculée comme suit : Taxe [€] = Surface [m²] * Classe énergétique [€/m²]où la classe énergétique a les valeurs suivantes :
Classe énergétique D : 2 €/m² ;
Classe énergétique E : 4 €/m² ;
Classe énergétique F : 9 €/m² ;
Classe énergétique G : 12 €/m² ;Attention : Le montant de la taxe est soumis à un ajustement annuel en octobre sur la base de l'indice des prix à la consommation d'octobre 2024 (valeur de base : 132,79, base de l'indice 2013 = 100).
POURQUOI CETTE TAXE EST-ELLE PERÇUE ?
Le plan intégré énergie-climat de la Communauté germanophone poursuit l'objectif de réduire les émissions de CO2 de la Communauté germanophone de 55 % d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2006. La neutralité des gaz à effet de serre doit être atteinte d'ici 2050. Cette taxe doit créer une incitation financière à investir dans des logements énergivores et fait partie des mesures qui nous permettent d'atteindre les objectifs du plan énergie-climat.La taxe permet également à la commune de se procurer les ressources financières nécessaires pour exercer ses missions de service public et notamment mettre en œuvre des mesures efficaces de protection du climat.
QUI DOIT PAYER LA TAXE ?
La taxe doit être payée par les propriétaires."ps: pendant ma recherche, grillé par grmff
PIMMaître des clésjayjay a écrit :En va t'il de même pour l'achat d'un immeuble de rapport ( 2 appartements ) pour vivre dans 1 des 2 ?Pour l''un des 2 , vous bénéicierez, si les conditions sont réunies, de ce droit réduit de 3 % et pour l'autre ce sera au taux plein de 12,5 %.
Et comme le souligne GT, cette matière fiscale n'est plus nationale (même un 21 juillet) mais régionale et en l'espèce pour la région wallonne.
PIMMaître des clésjelou a écrit :Cette locataire a ramené de Tunisie la personne qui cause des problèmes ils sont en concubinage legal afin qu'il ai ses papiersCette nouvelle situation vous a-t-elle été notifiée officiellement ? En cas de préavis, il conviendra d'en tenir compte.
PIMMaître des clésJe pense que tout a été dit et redit. Je ferme ce sujet.
1 personne aime ce message18 juillet 2025 à 16 h 26 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085949
PIMMaître des clésbruno2 a écrit :PIM a écrit :bruno2 a écrit :PIM a écrit :bruno2 a écrit :Concernant la taxe … C'est réel, passé au conseil communal il y a un mois et applicable en 2026.
Jusqu'a 12€ par M2 avec un PEB F/G.Le conseil communal de quelle commune ?
je te l'envoie en privé.
Bien reçu, mais pourquoi message privé.
Il faudrait pouvoir vérifier la légalité de ce genre de calamité…Je ne souhaite pas divulguer d'informations privées me concernant et notamment pas ma localisation :rolleyes:
niveau légalité, aucune idée.Je respecte votre choix de confidentialité, mais ce genre de décisions saugrenues mériterait que l'on la conteste si elle est illégale.
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésazdingo a écrit :PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡
Il y a certainement un formulaire à ce sujet dans les différents documents reçus lors de la délivrance du permis… (pour autant que celui-ci existe: cfr la question posée par GT)
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