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PIMMaître des cléspanchito a écrit :PIM a écrit :panchito a écrit :S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche….Pas d'accord avec la partie mise en grasses.
Je dois vous contredire si le bien est en Wallonie.
Le locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance depuis le 1er septembre 2018
https://www.comparatif-assurance-habitation.be/dossier/assurance-locataire-obligatoire.html
Suis trop bruxellois ! O:)
Vous avez raison: l'assurance incendie est obligatoire pour les locataires:
– en Wallonie, depuis le 1/9/2018
– en Flandre, depuis le 1/1/2019
– pas (encore) à Bruxelles.Merci pour votre rectification.
1 personne aime ce message13 mars 2021 à 15 h 36 min en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059380
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :ce que vous pensez être une hérésie ici ne l'est pas pour la majorité.Je n'ai pas lu, ni perçu, que GT considère que ce soit une hérésie.
Il salue, au contraire, la performance.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésflash a écrit :La vente ne s effectue pas sous la loi breyne. Le promoteur a la possibilité de refuser la vente jusqu'à l acte. Les actes ne seront transmis que pour la vente. Ils sont toujours sujets à modifications. Le paiement ne s effectuera qu à ce moment.Il n'y a donc pas vente à ce jour. Il n'y a que des engagements unilatéraux de candidats acquéreurs. Et à l'achèvement de la construction, le vendeur donne suite – ou non – à ces engagements qui se transformeront alors – et alors seulement – en ventes.
Prenez tout de même conseil auprès de votre propre notaire.13 mars 2021 à 11 h 41 min en réponse à : Rénovation d’un studio: placer une cuisine équipée ou … pas ? #1059072
PIMMaître des cléschristian despa a écrit :Les particuliers devraient s'abstenir de bidouiller le gaz.Je plussoie
PIMMaître des clésJe réitère ma question: "vente sous régime de la Loi Breyne ?"
Par ailleurs, j'avais bien compris (Panchito aussi ?) qu'aucun acte authentique de vente avec d'autres acquéreurs n'a encore été signé et que l'acte de base en est resté au stade de projet: il n'y a donc pas la lourdeur crainte du processus de modification d'un acte de base déjà signé. Il n'empêche qu'a priori le projet (incluant la clause incriminée) a dû être communiquée aux autres acquéreurs et qu'il serait à tout le moins élégant de prendre leur avis pour cette modification substantielle…
Il faudrait poser la question au notaire instrumentant (celui qui reçoit l'acte de base).
PIMMaître des cléspanchito a écrit :S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche….Pas d'accord avec la partie mise en grasses.
Par ailleurs, le fait que le propriétaire soit assuré ou non, ni qu'il accepte de faire une déclaration de sinistre, est sans incidence pour le locataire.
En effet, si ce dernier établit – ou parvient à établir – que c'est le bailleur qui est responsable du sinistre, il doit mettre en cause ladite responsabilité et obtenir réparation du dommage subi.
C'est le problème du bailleur, le cas échéant, d'être couvert – ou non – pour couvrir sa propre responsabilité à l'égard du locataire.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésflybelgium a écrit :PIM a écrit :flybelgium a écrit :Bien évidemment que mon propriétaire à son assurance, c'est une obligation légale tout comme le locataire.Petite précision : il n'y a pas d'obligation légale de souscrire une assurance dans le chef du propriétaire.
Et en ce qui concerne le locataire, c'est une obligation contractuelle, résultant, le cas échéant, du bail signé.Ah bon ? En cas d'incendie qui détruit complètement une habitation ? C'est l'assurance locataire qui rembourse le propriétaire pour reconstruire le tout ?
Le locataire est présumé responsable. Sa compagnie rembourse au propriétaire, vétusté déduite.
Si le propriétaire est assuré, il sera couvert en valeur de reconstruction et sa compagnie se retourne contre le tiers responsable (donc le locataire qui a un intérêt manifeste à être assuré)ps: publié avant d'avoir lu la réponse de Libra
PIMMaître des clésEt à qui est adressée la facture d'eau concernée ?
Si c'est au bailleur (qui fait ensuite des décomptes sur base de compteurs de passage), il sera motivé pour introduire une déclaration de sinistre.
Si c'est directement aux locataires, ceux-ci subissent le préjudice et peuvent tenter un recours (objet de la discussion).Il n'y a pas un volet "protection juridique" utilisable dans votre assurance ?
PIMMaître des clésVente sous "loi Breyne" ?
PIMMaître des clésVous pouvez lui proposer, mais pas lui imposer.
PIMMaître des clésSauf stipulation contraire, le bien est vendu dans l'état où il se trouvait au moment de la signature du compromis. Encore faut-il pouvoir prouver cet état…
Comme relevé par Libra, la proposition qui vous est faite d'une indemnisation forfaitaire à 250 € pour un lave-vaisselle qui a 11 ans d'âge, me paraît tout à fait raisonnable.
(D'autant plus que les nouveaux lave-vaisselles sont moins énergivores aujourd'hui.)1 personne aime ce message12 mars 2021 à 17 h 58 min en réponse à : Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd’hui il ne veut plus payer #1057712
PIMMaître des clésUn article utile publié ce 12 mars par le cabinet d'avocats Novalis:
BAIL COMMERCIAL ET COVID-19 : LES LOYERS SONT-ILS DUS? ETAT DE LA JURISPRUDENCE
PIMMaître des clésflybelgium a écrit :Bien évidemment que mon propriétaire à son assurance, c'est une obligation légale tout comme le locataire.Petite précision : il n'y a pas d'obligation légale de souscrire une assurance dans le chef du propriétaire.
Et en ce qui concerne le locataire, c'est une obligation contractuelle, résultant, le cas échéant, du bail signé.2 personnes aiment ce message12 mars 2021 à 8 h 24 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055974
PIMMaître des clésExplications et outil dans un article de L'Echo
1 personne aime ce message11 mars 2021 à 17 h 52 min en réponse à : Deux commissions dues si le bien n’a été vendu qu’une fois….? #1059469
PIMMaître des clésLa mission de l'agent immobilier est de trouver acquéreur. Et le vendeur doit payer la commission prévue à l'agent immobilier qui lui a présenté l'acquéreur.
Si ce dernier a acheté suite à l'intervention de 2 agences différentes, le vendeur pourrait être redevable de 2 fois la commission, car chacune des agences a rempli sa mission.ps: publié avant d'avoir lu l'imagé message de max11
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgalère a écrit :ce que j'ai pas compris, c'est pourquoi on devrait payer deux commissions si le bien n'a été vendu qu'une fois…….voilà c'est tout! et NON je ne vais pas dormir , je laisse cette paresse aux endormis de nature!Si ce sujet vous préoccupe, créez, svp, un nouveau fil de discussion.
PIMMaître des cléslibra a écrit :panchito a écrit :En principe, votre assureur aurait du au moins contacter celui de votre bailleur.Le bailleur a t-il au moins une assurance? Dans le cas d'une mise en location de tout un immeuble à un même preneur; est-ce d'usage que le bailleur aie une assurance couvrant son bien?
Venant de votre part Libra, la question est surprenante.
Evidemment, si dans votre patrimoine, il n'y a "que" des appartements, ils sont assurés via la copropriété.Mais, excepté ce cas de figure, il est évidemment conseillé, comme propriétaire, de souscrire sa propre assurance incendie et risques divers.
L'assurance du locataire couvre sa responsabilité civile, vétusté déduite.
L'assurance du propriétaire protège son patrimoine, en valeur de reconstruction.
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :"L'agent immobilier que j'ai interrogé me dit que la loi interdit à deux agents immobiliers de réclamer une commission pour une même vente. "
J'aimerais savoir dans quelle loi…On évoque souvent la loi alors qu'il s'agit d'usage, de règlement, de on dit, de …
Dans le cas présent, ne serait-ce pas le code de déontologie de l'IPI.
Je ne retrouve pas cela dans le code de déontologie non plus.
"Art. 48
L’agent immobilier intermédiaire s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier s’il a déjà confié un mandat à une autre personne. Dans l’affirmative, il ne peut accepter un tel mandat, sauf s’il prend effet après la fin du mandat en cours.
Art. 49
L’agent immobilier intermédiaire s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier que la mission qui lui est proposée est ou non déjà confiée à un confrère.
Si le commettant porte à la connaissance de l’agent immobilier intermédiaire, au moment de la conclusion d’une mission non-exclusive, l’intervention concurrente d’un confrère agissant sans exclusivité, l’agent immobilier intermédiaire attirera l’attention du commettant sur les risques de cumul d’honoraires dont ce dernier pourrait être redevable.
Art. 50
L’agent immobilier intermédiaire doit toujours vérifier auprès de son commettant potentiel s’il a déjà confié antérieurement une mission d’intermédiation à un autre agent immobilier et si ce dernier lui a en ce cas transmis dans le délai légal après la fin de la mission d’intermédiation une liste reprenant les données des candidats contreparties à qui une information précise et individuelle a été donnée."
PIMMaître des clésCette clause est ce qu'on appelle "le droit de suite".
Elle est négociable.
Elle peut être réduite: 6 mois, c'est beaucoup.
3 mois, c'est déjà bien."L'agent immobilier que j'ai interrogé me dit que la loi interdit à deux agents immobiliers de réclamer une commission pour une même vente. "
J'aimerais savoir dans quelle loi…En pratique, à la fin de sa mission, l'agent immobilier doit vous donner la liste des clients concernés et si vous confiez ensuite une mission à un autre tiers (disposant des autorisations professionnelles) vous devriez exclure leur droit à commission pour les clients listés.
ps: publié avant d'avoir lu la réponse de Grmff
PIMMaître des clésAvez-vous posé ces questions également au syndic ?
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