PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila je me demande si je dois déclarer mes 5 box de garages que je loue 110€/mois a bruxelles avec le rc non indexé je pense connaitre la réponse mais bon on espere toujours qu" ily a du neuf en notre faveur?? j'en ai un 6e mais c'est le mien donc pas loué evidement dois je aussi le déclarer ? merci de m'orienté nonox :rolleyes:Il faut évidemment déclarer les 6 RC.
Si l'un de ces garages est loué à des fins professionnelles (locataire déduisant le loyer payé), il faut déclarer le revenu locatif réel (moins 40 %) au lieu du RC
PIMMaître des clésPapyrus a écrit :D'après le SPF section énergie, j'aurais dû recevoir tout (annexes comprises) avant la signature de l'acte authentique. Ils me renvoient vers le notaire qui aurait dû vérifier les documents et me conseille de faire constater par un électricien.
En temps de COVID, je préssens un refus du notaire d'endosser la comparaison de l'unifilaire et la réalité du tableau.Ce n'est pas le rôle du notaire de vérifier si le PV de vérification correspond à la réalité de l'installation. Sa vérification se limite à la partie administrative (documents complets ou non).
8 juin 2021 à 9 h 23 min en réponse à : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr – prolongation jusqu’au 30/9/2021 #1062025
PIMMaître des clésCommuniqué par Federia:
"Prolongation des mesures de la loi du 20 décembre 2020
La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.
Ces deux mesures avaient déjà été prolongées une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par arrêté royal du 5 mars 2021.
FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont continué de négocier avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient encore prolongées.
Le Conseil des ministres de ce 4 juin l’a confirmé : ces deux mesures sont une nouvelle fois prolongées jusqu’au 30 septembre prochain !
Le projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres et le texte final devrait être publié d’un jour à l’autre au Moniteur belge.
Quelles conséquences pratiques ?
Jusqu’au 30 septembre 2021, un syndic conservera donc la possibilité de reporter les assemblées générales et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées. Attention, toutes les conditions et modalités pour la mise en œuvre de ces deux mesures (en termes de mandats, de budget, de provisions,…) qui devaient être respectées jusqu’au 30 juin devront également l’être jusqu’au 30 septembre prochain. Il n’y a pas de changement à prévoir.
La prolongation des deux mesures permet de conserver la flexibilité qu’offre notamment la procédure écrite et d’éviter de paralyser le processus décisionnel durant l’été. En effet, il ne sera pas toujours évident, pour des raisons sanitaires et pratiques, d’organiser à nouveau des assemblées générales présentielles dans certaines copropriétés.
Et qu’en est-il des AG présentielles ?
La situation n’est pas encore claire concernant les AG présentielles, et nous le regrettons. Dans le « plan été » dont il a été question lors du Codeco de ce 4 juin, le sort des activités professionnelles, dont font partie les AG de copropriété, n’a malheureusement pas été abordé. Nous sommes donc toujours dans l’attente d’une position claire de la part des instances compétentes.
Officieusement, on parle de la date du 1er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les AG présentielles seraient à nouveau autorisées. En effet, à partir de cette date, le télétravail ne sera plus obligatoire mais « recommandé » et on peut donc supposer que les activités professionnelles, dont les AG, seront également autorisées.
Nous attendons les confirmations et textes officiels afin de pouvoir vous en dire plus. Dans tous les cas, la mise à jour des FAQ sera nécessaire. La prudence est donc encore et toujours de mise et nous vous conseillons d’attendre que la situation soit stabilisée avant de reprogrammer des AG présentielles.
Quant au maintien d’une procédure écrite assouplie après le 30 septembre
FEDERIA et CIB Vlaanderen travaillent ensemble activement avec le cabinet du Ministre de la Justice pour examiner si et comment une procédure écrite assouplie pourrait être introduite de manière permanente dans le Code civil. Nous vous tiendrons bien sûr informés !"
(fin de citation)
3 personnes aiment ce message
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Papyrus a écrit :@PIM
@LIBRAJe pense qu'il est normal d'élaborer le dossier en vue de la vente bien avant le compromis.
On ne sait jamais à l'avance quand va avoir lieu le compromis… Donc en effet, c'est une obligation plutôt compliquée à respecter.
Plus globalement, je pense qu'un PV de conformité s'établit avec plusieurs raisons simultanées : la vente du bien et la remise aux normes après modifications importantes ou le dépassement des 25 ans.
où voyez vous clairement indiqué que le vendeur DOIT remettre un rapport où tout est parfait, en conformité?
et si vous le recevez le jour de la signature de l'acte, comment vous faites ?
Je ne pense pas avoir lu qu'il y ait une obligation pour le vendeur de délivrer une installation conforme. Mais bien de devoir donner le PV de vérification (peu importe que ce soit conforme ou non)
1 personne aime ce message
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :Papyrus a écrit :-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bienJamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.La visite de contrôle doit être réalisée par un organisme agréé.
Le vendeur a l’obligation de remettre le rapport de la visite de contrôle à l’acheteur lors de l’acte authentique. Cette remise et la date du rapport de la visite de contrôle doivent être mentionnées dans l’acte authentique.
Cela me semble curieux.
La FAQ citée mentionne cela, mais je n'ai pas retrouvé cette obligation de calendrier dans le texte officiel "RGIE-Annexe-Livre-1-Installations-a-basse-tenstion-et-a-tres-basse-tension.pdf (Document, 4.05 Mo)"
C'est d'autant plus étonnant que cela irait à l'encontre du besoin d'information dont devrait disposer un acquéreur, même si l'obligation est effectivement "au plus tard à l'acte authentique".
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPapyrus a écrit :-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bienJamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clés@papyrus: avez-vous, comme suggéré par Himura, vérifié si le PV de conformité reçu mentionne le bon n° de compteur et d'EAN ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésClémentine Duvieusart a écrit :Bonjour,Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement – en partant du principe que les locataires y établiront leur résidence principale ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,Cela me paraît risqué…
Avez-vous interrogé votre notaire à ce sujet ?
PIMMaître des clésLe recommandé n'est pas une obligation à cet égard.
PIMMaître des cléslambipa a écrit :Bonjour,Quelqu'un peut-il me dire s'il est obligatoire que les lampes des paliers d'ascenseur disposent d'un détecteur qui déclenche l'allumage dès l'ouverture de la porte de l'ascenseur?
Qui vous a affirmé cela ?
PIMMaître des clésGg269 a écrit :Bonjour a tous.Voilà, en gros je projette d'acheter un bien immobilier pour louer plusieurs appartements (2 ou 3).
Le problème c'est que pour rentrer dans mes frais, le bien est quasi toujours en maison unifamiliale ou en infraction urbanistique.
Du coup, j'aurais aimé savoir environ combien coûterait une mise en conformité (une fourchette hein, je me doute que ça dépend au cas par cas ^^)
Et est ce qu'il y aurait des chances pour que ce soit refusé ?
Et quels seraient les risques, que ce soit refusé?
Merci a vous, bonne journée a tous 😉
Impossible de le prédire.
Il faut d'abord vérifier au service d'urbanisme de la commune ce qui nécessite régularisation.1 personne aime ce message2 juin 2021 à 12 h 46 min en réponse à : Achat deuxième bien avec soucis d’humidité: vos réflexions et avis SVP #1061379
PIMMaître des clésPTP a écrit :Bonjour,Juste pour donner, comme promis (mais tardivement je vous l'accorde) des news.
Offre d'achat faite pour le bien en question (achat avec Madame exclusivement), et finalement acceptée par les propriétaires 🙂
Notre ami n'étant pas assez "motivé", il a tout de même consenti à m'aider à profiter de l'exclusivité, finalement pas si temporaire que ça.Chacun verra midi à sa porte, pour ma part avoir notre ami comme locataire est un plus (pour des raisons que je n'exposerai pas ici 😀 ).
En attente maintenant du projet de compromis… on me dit que les Administrations ne sont pas des plus rapides et qu'il fudra être patient.
Je tiens à vous remercier pour vos mises en garde /avis qui ont grandement participé à nos réflexions.
A bientôt
PTP
Merci pour votre retour.
Je suppose donc que vous avez procédé à l'achat de l'entièreté de l'immeuble.
Le compromis de vente se rédige par le notaire du vendeur, avec le contrôle du vôtre. Je ne sais pas si c'est eux que vous visez avec le vocable "les administrations" (même si cela y ressemble un peu)…2 juin 2021 à 12 h 39 min en réponse à : Etat des lieux de sortie après l’état des lieux d’entrée du locataire suivant #1062003
PIMMaître des clésAlexStewart a écrit :Edit:En fait la propriétaire se base sur l'entrée des lieux du locataire suivant pour garder la garantie locative, prétextant que les dégâts sont n'étaient pas là lors de notre entrée dans l'appartement. Mais comme lors de la remise des clés elle nous avait promis de rendre la garantie, constatant que le logement était en bonne état, nous avions décidé de ne rien faire expertiser
Et cela a fait l'objet d'écrits ?
PIMMaître des clésAvez-vous interrogé le greffe concerné à ce sujet ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésEER a écrit :Bonjour,Merci pour votre suivi.
Je souhaite néanmoins contacter une entreprise pour l'évaluation sans passer par celles que les banques proposent.
Avez vous travaillé avec une entreprise de confiance que vous pourriez conseiller ?
Merci pour votre retour et bonne soirée
EER
MP
PIMMaître des clés– transfert de compteurs
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je ne comprends pas le rapport entre le titre et le problème. J'ai raté quelque chose?La marche ratée:
panchito a écrit :Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-deposit
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Pour éviter de prendre tout mon dossier papier, est-il permis de déposer via e-depositLe plus prudent, c'est de poser cette question au greffe.
Citation :Mon locataire m'a signalé par Messenger qu'il aurait un avocatEt l'avocat n'a pas pris contact avec vous (ou avec son confrère, le cas échéant) ?
Il n'a pas demandé copie des pièces de votre dossier ?
Il demandera certainement une remise.
PIMMaître des clésClémentine Duvieusart a écrit :Bonjour,Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise encore 2 ans le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement?
Merci de votre réponse.
Cordialement,Et le locataire s'y domicilierait en même temps ?…
PIMMaître des clésMary KTL a écrit :BonjourJ'ai commencé le processus de fin de contrat de location avec un préavis de 3 mois.
Je n'ai jamais reçu d'inventaire d'entrée, même s'il a été payé à l'agent immobilier.Le dépôt de garantie est dans une banque à mon nom, mais l'agent immobilier, avec l'accord de la banque, insiste pour que je fasse l'inspection de sortie et remette la clé. Ce n'est qu'ensuite qu'il demande le formulaire, le remplit avec les valeurs qu'il juge correctes et me l'envoie pour que je le signe.
Cette procédure de la banque et de l'agent immobilier est-elle correcte ?
Le formulaire ne devrait-il pas être envoyé au client si je le demande ?
Veulent-ils que je leur remette la clé, sans rien signer, et qu'ils m'envoient ensuite la restitution de la caution pour que je la signe ?C'est surréaliste, non?
Comment dois-je procéder ?– Pas d'état des lieux d'entrée ?… Auquel cas, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf à la partie adverse de prouver le contraire.
– L'état des lieux de sortie – pour autant qu'il soit requis d'en dresser un, cfr supra – s'effectue de manière contradictoire et les dommages éventuels sont à chiffrer à ce moment-là, de manière à permettre d'établir le décompte pour la libération de la garantie.
Et pas de manière unilatérale plus tard.1 personne aime ce message -
AuteurMessages
