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16 novembre 2025 à 12 h 08 min en réponse à : ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle #1087348
PIMMaître des clésRéponse sous réserves d'usage de Perplexity:
Votre ressenti est fondé : il s’agit bien d’une actualité en droit belge, puisque le **nouveau Livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle** est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Voici l'essentiel à retenir pour votre situation en copropriété (ACP/syndic):
**1. Possibilité contractuelle d’exclure la responsabilité extracontractuelle**
– Le nouveau régime est « supplétif » : par **clause expresse**, il est possible d’exclure contractuellement la possibilité pour les parties d’agir sur la base de la responsabilité extracontractuelle plutôt que contractuelle.
– **Cependant** : ces clauses doivent être conformes à l’art. VI.83 du Code de droit économique, qui interdit les clauses créant un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur (clause « léonine »).[1][2]**2. Clauses de limitation/exclusion abusives ?**
– De telles limitations peuvent être considérées comme **inopposables** si elles dérogent aux règles d'ordre public, comme celles protégeant l’intégrité physique, les fautes lourdes/intentionnelles, etc.[3]
– La validité d’une clause dépendra de sa rédaction, du contexte, et du contrôle du juge qui appréciera si elle n’est pas abusive ou manifestement déséquilibrée.
– Concernant le plafonnement à la couverture d’assurance, ce plafonnement n’est valable que si la faute n’est pas intentionnelle ou d’une gravité telle que la loi l’interdit.**3. Obligation/doute sur la gestion “configurée à 15 €/mois”**
– Il n’existe pas (à ce jour) d’obligation légale ou réglementaire imposant un “forfait de gestion configurée” au montant de 15 €/mois. Il s’agit sans doute d’une modalité contractuelle proposée par le syndic, qui n’a pas de portée générale.**4. Vos craintes concernant les dérives**
– Ce type de clause a précisément fleuri face aux risques accrus pesant sur les syndics depuis la fin de la « quasi-immunité » ; mais leur validité réelle, surtout en cas de faute grave ou intentionnelle, reste soumise à l’appréciation des tribunaux et ne saurait aboutir à une irresponsabilité totale du syndic.
– Les clauses de limitation/exclusion sont autorisées, sauf hypothèses strictes et limites posées par la loi (faute lourde, fraude, atteinte à la personne).[3]
– L’assurance IPI (AXA) couvre typiquement les actes professionnels sauf fraude ou vol.**5. Retour d'expérience / pratique**
– Ces clauses sont conseillées par certains assureurs/syndics, mais beaucoup de copropriétés et d’avocats immobiliers s’en méfient et préfèrent un équilibre contractuel.
– L’entretien d’un dialogue avec le syndic et la prise d’avis indépendants (avocat, association copropriétaire, etc.) sont recommandés avant approbation.**Conclusion :**
– Il est possible contractuellement d’exclure la responsabilité extracontractuelle du syndic, mais sous contrôle du juge et dans les limites prévues par le Code (économie, sociétés, travail).[2][1][3]
– Ces clauses peuvent être écartées si elles créent manifestement un déséquilibre ou en cas de faute grave, intentionnelle ou contraire à l’ordre public.
– Rien n’exige une gestion forfaitaire à 15 €/mois.
– Prudence : privilégiez un contrôle sur le contenu du contrat/ROI, et ne signez pas sous la pression sans avis indépendant.**Sources/Pour aller plus loin** :
– lexgo.be et centrius.be — analyse du nouveau Livre 6 et des limites des clauses d’exclusion[1][2]
– pia.be — conditions et limites contractuelles valables[3]N’hésitez pas à partager le texte précis des clauses proposées pour un avis plus circonstancié.
[1](https://www.lexgo.be/en/news-and-articles/13733-la-responsabilite-extracontractuelle-nouveau-livre-6-du-code-civil-principales-nouveautes-en-pratique)
[2](https://www.centrius.be/le-nouvel-article-6-3-du-code-civil-un-tournant-majeur-en-matiere-de-responsabilite-civile/)
[3](https://pia.be/fr/nouvelles/nouvelles-regles-en-matiere-de-responsabilite-extracontractuelle-a-compter-de-202)
[4](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1155)
[5](https://www.vandessel.be/fr/connaissances/nouveau-livre-6-du-code-civil-les-changements-du-droit-de-la-responsabilite-partir-du-1r-janvier-2025-en-un-clin-doeil)
[6](https://www.grantthornton.be/fr/the-field/articles/Legal/responsabilite-des-administrateurs-belges/)
[7](http://justice.belgium.be/fr/bwcc)
[8](https://www.antarius-avocats.com/action-individuelle-du-coproprietaire-et-mise-en-cause-du-syndic/)
[9](https://www.deloittelegal.be/lg/en/blogs/les-nouvelles-r-gles-de-responsabilit-extracontractuelle-affectent-administrateurs-et-employ-s.html)
[10](https://www.yago.be/fr/entreprise/reforme-responsabilite-extracontractuelle)1 personne aime ce message16 novembre 2025 à 8 h 00 min en réponse à : Le Copropriétaire détrôné ; le client n’est plus roi ! #1087153
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C.THILMANY a écrit :Merci 😉 en effet, les moustiques me piquent… mais j'ai le cuir dur. Chaque forum a ses "haters" ou "trolls" comme on dit aujourd'hui.
Du village gaumais d'où je viens, il y avait l'idiot du village, un peu décérébré et vociférant des invectives à qui passait, juste pour se rassurer quant à sa propre existence peu signifiante. Modernité oblige, on les retrouve aujourd'hui sur les forums ; rien ne change…Je me concentrerai sur ce qui, je pense, intéresse les érudits du forums, à savoir l'échange d'expériences, le débat d'idées constructif où l'égo est mis de côté même en cas d'avis ou positions contraires.
Certains intervenants ont parfois un langage fleuri et des avis à l'emporte-pièce, sans avoir pour autant un avis complètement idiot.
D'autres ont un langage bien poli avec des interventions dans tous les sens, en déterrant des sujets d'il y a 20 ans. Je trouve ce comportement plus irrespectueux envers le forum, parce qu'il nous rappelle à quel point le temps à passé depuis le début du forum 😀
Mon avis est que le forum de Pim n'a ni haters ni troll. Juste des intervenants réguliers, somme toute peu nombreux, avec chacun leur mode de fonctionnement. On est 16 a avoir plus de 1000 messages, dont certains qui ne posteront plus jamais…
Et pas mal de visiteurs qui postent une ou deux questions et s'en vont une fois la réponse obtenue.C'est souvent une question de nature: outre les 16 intervenants à répétitions , il y a aussi de très nombreux visiteurs anonymes qui se félicitent, lorsqu'il interviennent finalement, de l'utilité du forum.
A l'instant où j'écris ceci, le compteur affiche "2 membres en ligne et 715 invités en ligne"…
PIMMaître des clésC.THILMANY a écrit :oui, ce n'est pas un peudo (j'assume ce que j'écris) ; si vous deviez le vérifier, rendez-vous sur le site internet http://www.syndia.eu, à l'onglet "notre équipe", vous prenez mon nom et vous aurez mon numéro de téléphone… je vous répondrai 😉Bienvenue sur notre forum.
Je salue également votre absence d'incognito.2 personnes aiment ce message12 novembre 2025 à 13 h 49 min en réponse à : Présomption d’innocence – syndic poursuivi en justice #1087296
PIMMaître des clésOufti !…
PIMMaître des clésConcernant un bien situé à l'étranger mais occupé par une personne domiciliée en Belgique, la compétence juridictionnelle pour traiter une demande d'indemnité d'occupation est complexe et dépend de plusieurs facteurs.
En droit belge :
– La compétence territoriale repose principalement sur le lieu où le bien immobilier est situé. Pour un bien immobilier, c’est en général la juridiction du lieu de situation de ce bien (le tribunal civil du pays où se trouve le bien) qui est compétente pour les litiges relatifs à ce bien, y compris une indemnité d'occupation.
– Lorsque le bien est à l'étranger, la juridiction belge pourrait être incompétente au fond, sauf exceptions prévues par le droit international privé ou les conventions internationales.
– En Belgique, pour des litiges liés à l’indemnité d’occupation en indivision ou divorce, le tribunal de la famille est compétent si le bien est situé en Belgique. Dans le cas d’un bien étranger, ce sera plutôt le tribunal du lieu du bien à l’étranger.
– Toutefois, certaines procédures annexes ou connexes peuvent être menées en Belgique si la personne occupante y est domiciliée, mais cela ne remet pas en cause la compétence fondée sur le lieu de situation du bien (p.ex. pour exécution ou mesures provisoires).En résumé, pour un bien immobilier à l’étranger, la compétence principale pour trancher une indemnité d’occupation revient au tribunal du lieu d’implantation du bien, même si l’occupant est domicilié en Belgique. Pour déterminer précisément la compétence, il faut vérifier les règles du pays où se trouve le bien et les règles internationales applicables (règlement Bruxelles I bis, conventions bilatérales, etc.).[1][2][3]
Si besoin, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit international privé et immobilier pour analyser la situationon spécifique.
[1](https://dial.uclouvain.be/downloader/downloader.php?pid=boreal%3A214348&datastream=PDF_01&disclaimer=28815563a2aa13b281e65b7bc3865ecf0186ecbbdd8ba702dbb7792c7a377bde)
[2](http://latribune.avocats.be/fr/atelier-la-liquidation-partage-judiciaire-et-les-biens-situes-a-l-etranger-comment-tenter-de-sortir)
[3](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur_be/document/tprem_F-20150310-8)
[4](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[5](https://biblio.barreaudeliege.be/index.php?lvl=categ_see&id=410&page=1&nbr_lignes=136&l_typdoc=a%2Cx%2Cy&nb_per_page_custom=136)
[6](https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/casslex_2015_2016_fr.pdf)
[7](https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-09-novembre-2018_n2018015087)
[8](https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rnb/2001-2945.pdf)
[9](https://www.acg-avocat.com/actualites-juridiques/indemnite-occupation-et-jouissance-un-bien-indivis.html)
[10](https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html)
[11](https://terralaboris.be/spip.php?rubrique2485)
[12](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130)
[13](https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/spp_integration_sociale_-_version_finale_27-07-14.pdf)
[14](https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf)
[15](https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/245190/1/Exam%20juris%20RCJB.pdf)
[16](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur_be/document/app_F-20181002-12)
[17](https://hofvancassatie.be/pdf/JVRA/Rapport_annuel_2012.pdf)
[18](https://etude-durand-guillet.notaires.fr/articles/fixation-residence-lenfant-competence-internationale-juge-cas-modification-residence-cours-procedure-707.htm)
[19](https://www.ccc-ggc.brussels/sites/default/files/documents/graphics/rapports-externes/juridique-expulsions_fr.pdf)
[20](https://extranet.avocats.be/sites/extranet/files/2024-09/RETAvocat_AIDE%20JURIDIQUE_2024.pdf)
PIMMaître des clésAvec les réserves d'usage, réponse de l'ai Perplexity:
L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par une personne qui occupe privativement un bien immobilier sans titre ou contrat de location, pour compenser la privation de jouissance du propriétaire. Plusieurs procédures et raisons peuvent engendrer cette indemnité.
## Procédures menant à une indemnité d'occupation
– Lors d'une séparation ou d'un divorce, un époux qui occupe seul le bien indivis doit verser une indemnité d'occupation à l'autre, calculée sur la valeur locative du bien entre la date de la demande de divorce et la fin de l'occupation exclusive. Cette indemnité relève du tribunal de la famille et non du juge de paix.[1][2]
– En cas d'indivision (par succession ou copropriété), si un indivisaire occupe privativement le bien et empêche l'usage par d'autres, il doit verser une indemnité d'occupation. Cette jouissance privative peut par exemple résulter de la détention exclusive des clés d'accès.[3][4]
– En matière de bail locatif, si un locataire occupe le logement après résiliation du bail sans accord, le propriétaire peut réclamer une indemnité d'occupation, qui remplace le loyer à payer jusqu'à l'expulsion effective.[5][6][7]## Raisons justifiant une indemnité d'occupation
– Usage privatif et exclusif d'un bien indivis, privant les autres co-indivisaires de leur droit d'usage.[3]
– Occupation d'un bien après séparation ou divorce en l'absence d'accord sur la jouissance du logement.[2][1]
– Maintien dans un logement locatif après résiliation du bail sans titre locatif valide.[6][5]## Calcul et modalités
– La base de calcul est généralement la valeur locative du bien, avec souvent un abattement de 20% pour détériorations, charges non comprises.[4][2][6]
– L'indemnité peut être fixée à l'amiable ou par jugement en cas de désaccord.
– Elle est due sous forme de créance, souvent réglée globalement à la fin de la période d'occupation privative (exemple: liquidation du régime matrimonial).[1][2]En résumé, l'indemnité d'occupation intervient principalement dans des situations de jouissance privative d'un bien sans droit locatif formel, que ce soit en indivision, divorce ou suite à la rupture d'un bail. Elle vise à indemniser le propriétaire pour la perte de jouissance et les préjudices subis.[4][5][1][3]
[1](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[2](https://avocatcompainlecroisey.com/divorce-et-indemnite-doccupation)
[3](https://www.avocats-picovschi.com/indivision-successorale-comment-reclamer-une-indemnite-d-occupation_article-hs_174.html)
[4](https://notenseine.notaires.fr/articles/quest-ce-quune-indemnite-doccupation-350.htm)
[5](https://www.la-loi-pinel.com/lexique/indemnite-doccupation/)
[6](https://www.cabinet-vidalavocate.fr/l-indemnite-d-occupation–qu-est-ce-que-c-est—_ad34.html)
[7](https://leodium-avocats.be/droit-du-bail-dhabitation-quelles-indemnites-reclamer-en-fin-de-bail/)
[8](https://www.avocat-sandrinenakad.be/indemnite-doccupation/)
[9](https://dial.uclouvain.be/downloader/downloader.php?pid=boreal%3A214348&datastream=PDF_01&disclaimer=28815563a2aa13b281e65b7bc3865ecf0186ecbbdd8ba702dbb7792c7a377bde)
[10](https://www.ucmmouvement.be/Nos-conseils-juridiques/2016/La-convention-d-occupation-precaire)11 novembre 2025 à 9 h 00 min en réponse à : Recevoir la convocation par un autre moyen que l’envoi recommandé #1087265
PIMMaître des clésCela ressemble au débat sur "argent liquide" et "uniquement par carte", avec son côté liberticide.
10 novembre 2025 à 9 h 50 min en réponse à : Assemblées générales hybrides – proposition de loi #1085179
PIMMaître des clésGT a écrit :Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1152/56K1152001.pdfRésumé:
"Au cours de la pandémie de coronavirus, les associations des copropriétaires ont été autorisées par la loi à tenir leurs assemblées en ligne. La possibilité d’organiser une assemblée hybride (partiellement physique, partiellement numérique) n’est toutefois plus prévue à l’heure actuelle. Les auteurs préconisent que cette possibilité soit de nouveau inscrite dans la loi, de manière à permettre aux propriétaires qui ne sont pas
présents physiquement de néanmoins participer à la réunion. Ils proposent que les réunions numériques ou hybrides ne soient autorisées que si elles sont expressément prévues par le règlement d’ordre intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée générale. Ainsi, l’assemblée organisée en présentiel restera la norme, sauf si les copropriétaires en décident autrement."9 novembre 2025 à 17 h 57 min en réponse à : Sortie d’indivision: la Wallonie va relever le taux du droit de partage à 3% #1087200
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :la lecture est réservé aux abonnés! pfffffffffffffffffff
Le lien Facebook donné par Himura est plus explicite
PIMMaître des clésMOKA a écrit :Bonjour,Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.
Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci pour vos avis.
Bienvenue sur notre forum.
Aucune base légale ou jurisprudence ne prévoit une pénalité financière automatique pour un copropriétaire absent à une AGE ou AGO.
Si le syndic facture cette pénalité, vous pouvez contester cette charge en lui envoyant une mise en demeure, en rappelant que les frais doivent être pris en charge collectivement et non par mesure pécuniaire punitive à un absent. La jurisprudence confirme que ce type de pénalités est contestable et non prévu par le cadre légal belge en copropriété.
ps: grillé par max11
PIMMaître des clésEt toujours selon cette AI:
L’accès à une base de données exhaustive et gratuite de la jurisprudence rendue en Belgique, notamment en matière de copropriété forcée, reste très limité en 2025 et fait l’objet depuis des années de demandes insistantes du secteur juridique et du public. Malgré différents rapports et incitations à la transparence, la publication effective des jugements reste parcellaire, coûteuse et incomplète, accentuant en effet un déficit démocratique et une inégalité d'accès.[1][2][3]
### État de l’accès aux décisions judiciaires
– Le Registre central des décisions judiciaires, théoriquement mis en route le 30 septembre 2023, regroupe désormais toutes les décisions rendues sous format numérique, mais son accès est réservé aux professionnels du droit et, pour les décisions les concernant, aux parties et à leurs représentants. Il ne s’agit pas d’une base de données publiquement accessible, mais d’une ressource authentique à usage interne et restreint.[3]
– Les arrêts de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont publiés intégralement et gratuitement en ligne, mais ceci ne couvre pas la masse des jugements rendus par les juges de paix et les tribunaux ordinaires.[2][3]
– Juridat, la seule base officielle gratuite, reste très incomplète et n'a qu'une valeur scientifique limitée puisqu’elle repose sur une alimentation volontaire et donc très aléatoire.[2][3]### Initiatives alternatives et réalités pratiques
– L’accès payant via des abonnements à des revues ou bases privées reste la norme pour la plupart des décisions, coûtant en 2012 plus de 13 millions d’euros annuellement à l’État belge pour accéder à ses propres jugements, d'où la critique persistante d’une « privatisation de la jurisprudence ».[1][2]
– Des initiatives citoyennes et associatives (comme Open Justice ou Omdat) tentent d’ouvrir la jurisprudence au public et aux professionnels en collectant des décisions déposées volontairement, mais ces bases, bien qu’utiles, relèvent du bricolage comparativement à une base officielle exhaustive.[2]
– En pratique, si vous souhaitez un jugement précis du juge de paix en copropriété forcée, il faut souvent solliciter personnellement le greffe, avec une réponse très variable dépendant du temps disponible des greffiers. Les publications universitaires ou thématiques se concentrent elles sur des « bribes » ou des cas jugés pertinents, sans garantir la vision d’ensemble attendue.[1][2]### Évolutions souhaitées
– Un consensus existe sur la nécessité d'une banque de données ouverte, exhaustive, facilement alimentée par les greffes et accessible (au moins anonymisée) au public et aux praticiens du droit.[1][2]
– Les recommandations issues de la Commission de modernisation et reprises dans la presse militent pour cette réforme, mais à ce jour, il n’y a pas eu de basculement en ce sens, et la Belgique accuse du retard comparé à d'autres systèmes européens.[2]
– Le discours dominant en 2025 reste que le praticien ou le citoyen doit, faute de mieux, continuer à « quémander » ou se reposer sur la bonne volonté des réseaux ou revues spécialisées.En résumé : l’accès généralisé, libre et systématique à la jurisprudence belge, notamment en copropriété forcée, reste un enjeu d’actualité et de mobilisation, sans solution pleinement satisfaisante à ce jour.[3][1][2]
[1](https://avocats.be/sites/avocatsbe/files/uploads/lexigence-dinformation-du-justiciable-sur-les-voies-de-recours.pdf)
[2](https://blog.predictice.com/actualites-juridiques/diffusion-decisions-de-justice-en-open-data-europe)
[3](https://www.justice-en-ligne.be/Le-Registre-central-pour-les)
[4](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_jur/document/cconst_2025-74)
[5](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-ne-suis-pas-daccord-avec-la-decision-que-faire)
[6](https://dial.uclouvain.be/downloader/downloader.php?pid=thesis%3A7924&datastream=PDF_01&cover=cover-mem)
[7](https://justice.belgium.be/sites/default/files/Livre%20Pauvret%C3%A9%20et%20Justice_Web_DEF_FR.pdf)
[8](https://latribune.avocats.be/index.php/fr/banque-des-actes-de-l-etat-civil-baec-acces-des-avocats-a-partir-du-1er-janvier-2025)
[9](https://justice.belgium.be/sites/default/files/Mede-Eigendom%20FR.pdf)
[10](https://www.justice-en-ligne.be/Quelles-sont-les-regles-et-la)
PIMMaître des clésSelon Perplexity:
Plusieurs pays disposent d’une base de données ouverte pour leur jurisprudence judiciaire, à divers degrés d’exhaustivité et d’accès gratuit, ce qui les place en avance sur la Belgique pour la diffusion et la transparence judiciaire.[1][2][3]
### Pays européens avec base de données ouverte
– **Espagne** : pionnier en Europe, grâce au CENDOJ, qui publie chaque année environ 300 000 décisions de la Cour suprême et des juridictions d’appel, en open data et consultables gratuitement après anonymisation automatique.[2]
– **Estonie** : tous les jugements définitifs doivent être publiés et sont accessibles gratuitement en ligne, sauf données confidentielles, selon la loi sur l’information du public.[1][2]
– **France** : depuis 2022, elle a entamé la mise en ligne progressive et gratuite (Judilibre sur la Cour de cassation), avec un échéancier visant la diffusion complète des décisions par instance et type de contentieux à l’horizon 2025.[4][5][1]
– **Pays-Bas** : la jurisprudence est rendue accessible gratuitement sur des plateformes publiques, même si certaines décisions sont occultées pour des raisons de vie privée.[1]
– **Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)** : toutes ses décisions sont publiées sur la plateforme CURIA, accessible à tous.[6][3]### Autres exemples et initiatives internationales
– **Canada** : la base de données Canadienne "CanLII" permet l’accès gratuit aux décisions judiciaires, largement utilisée par juristes et citoyens.[7][8]
– **États-Unis, Royaume-Uni, Australie** : il existe des bases gratuites pour les décisions des Cours suprêmes et de nombreuses juridictions inférieures, très avancées dans l’open data judiciaire.[8][7]
– **JURICAF** : une base francophone pour les arrêts de quarante-quatre Cours suprêmes nationales ou communautaires, incluant des pays d’Afrique, du Canada, de France, etc..[7]
– **Organisation mondiale de la propriété intellectuelle** (OMPI) : propose WIPO Lex, base mondiale avec les textes intégraux des jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle, consultable gratuitement.[9]### Précisions sur l’encadrement et les limites
– Tous ces pays et institutions pratiquent l’anonymisation systématique des décisions pour respecter la vie privée, et parfois excluent de la publication les jugements inachevés ou confidentiels.[1]
– La progression vers l’open data est variable et souvent soumise à des exceptions, mais la dynamique européenne favorise l’ouverture maximale, encouragée par la Commission européenne depuis 2020.[2][1]La Belgique reste donc en retard par rapport à ces exemples, où l'accès à la jurisprudence judiciaire s’effectue librement, numériquement et à grande échelle.[2][7][1]
[1](https://www.lemondedudroit.fr/publications/248-etudes-et-documents/85051-ou-en-est-open-data-decisions-justice-etats-membres-ue.html)
[2](https://blog.predictice.com/actualites-juridiques/diffusion-decisions-de-justice-en-open-data-europe)
[3](https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/fr/)
[4](http://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre/open-data-et-api)
[5](http://www.courdecassation.fr/en/about-court/tomorrow/open-data-judicial-decisions)
[6](https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_5194475/fr/)
[7](https://www.ahjucaf.org/la-base-de-jurisprudence-juricaf)
[8](https://uottawa.libguides.com/droit-101/bases-de-donnees)
[9](https://www.wipo.int/fr/web/judiciaries/w/news/2023/news_0003)
[10](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/rapport_pfue_sem_cmjn%20(1).pdf)
[11](https://www.lexisnexis.com/blogs/fr-juridique/b/actualite/posts/open-data-avenir-jurisprudence-donnees-ouvertes)
[12](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-08/rapport_oddj_2025.pdf)
[13](https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n0-79-2025.pdf)
[14](https://www.justice.gouv.fr/documentation/open-data-decisions-justice)
[15](https://info.haas-avocats.com/droit-digital/lactualite-juridique-numerique-de-la-semaine-29-septembre-2025)
[16](https://www.lexbase.fr)
[17](https://www.squairlaw.com/fr/blog/veille-donnees-personnelles—juin-2025)
[18](https://droit.org/wiki-juriconnexion/index.php/Open_data_des_d%C3%A9cisions_de_Justice)
[19](https://www.village-justice.com/articles/tour-horizon-des-sites-veille-juridique-usage-des-professionnels-droit,28273.html)
[20](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=298762&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1)
PIMMaître des clésMilanix a écrit :Ils n'ont pas voulu signer les nouveaux plans réalisés par un géomètre. Donc ce dernier les a envoyé au cadastre avec la convention signée.Contradictoire, non ?
PIMMaître des clésG.B. a écrit :Bonjour,
Savez-vous si ces jugements sont accessibles à la lecture afin d'en évaluer la portée :
J.P. Ixelles, 20 mai 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 17 novembre 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 21 avril 2023, R.G. n° 23A1492/8, R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50.
J.P. Ixelles, 20 novembre 2023, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 24 novembre 2024, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
SOURCE
https://www.federia.immo/fr/thematiques/2025-03-28-la-designation-d-un-administrateur-provisoire-de-copropriete-pour-enrayer-un-blocage-dans-le-fonctionnement-normal-d-une-association-de-coproprietaires-syndics-pensez-yNe serait-ce pas plus efficace de poser la question à Federia ou à Me Van Gils, Avocat au sein du cabinet DECODE, auteur de l'article cité ?
1 personne aime ce message31 octobre 2025 à 8 h 02 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074317
PIMMaître des clésGT a écrit :Qui est "choisir un syndic"?L'éditeur du site https://www.choisirunsyndic.be/syndic/
© Editeur du site ChoisirUnSyndic.be : Digital Pepper srl, rue du Château d’Eau 67, 1180 Uccle. TVA: BE0538620511
PIMMaître des clésExpédition en cours
PIMMaître des clésL'indice-santé d'octobre 2025 est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésUne petite représentation graphique pour aider à la compréhension ?
29 octobre 2025 à 17 h 24 min en réponse à : TVA: Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux réduit de 6 % ? #1087173
PIMMaître des clésmax11 a écrit :J'ai vérifié et ce lien-ci fonctionne chez moi en tout cas
https://lexing.be/tva-6-pour-la-demolition-reconstruction/27 octobre 2025 à 16 h 24 min en réponse à : Flandre: L’obligation de rénovation des logements ne sera finalement pas assoupl #1086819
PIMMaître des clésLes primes flamandes à la rénovation de bâtiments seront progressivement restreintes en 2026 pour les revenus les plus élevés
La ministre flamande de l'Énergie, Melissa Depraetere, a présenté ce lundi les mesures qui permettront au gouvernement d'économiser sur les primes régionales à la rénovation des bâtiments, comme convenu lors de l'élaboration du budget flamand 2026. Un milliard d’euros sera alloué au programme flamand de rénovation. Les 30 % des personnes aux revenus les plus élevés auront jusqu'à fin février pour demander une prime. Les aides pour les pompes à chaleur sont maintenues pour tous. Pour les personnes aux revenus les plus bas, Melissa Depraetere propose des prêts à taux zéro et un accompagnement gratuit renforcé pendant les travaux de rénovation.
A l'occasion du récent exercice budgétaire, le gouvernement flamand a décidé de réserver la prime à la rénovation ("Mijn VerbouwPremie") aux catégories de revenus les plus modestes à partir de l'année prochaine. Il est donc entendu que dès 2026, les 30 % des revenus les plus élevés ne pourront plus bénéficier de primes pour l'isolation des toitures et des sols ou pour le remplacement du vitrage, par exemple.
Mais la fin de droit ne sera pas aussi abrupte. Les personnes aux revenus les plus élevés pourront encore demander la "VerbouwPremie" jusque fin février 2026. Ceux qui ont droit à une prime certifiée performance énergétique (EPC), souvent dans le cadre de travaux de rénovation plus importants, auront jusqu'au 30 juin 2026 pour en faire la demande.
Les pompes à chaleur "préservées"
En outre, la prime pour les pompes à chaleur sera maintenue pour tous, y compris les personnes aux revenus les plus élevés – pour qui elle sera limitée néanmoins à 1.500 euros. La prime pour une pompe à air et à chaleur hybride sera, elle, limitée à 800 euros maximum, celle pour une chaudière pompe à chaleur à 450 euros.Ces mesures font partie d'un budget plus large d'un milliard d'euros, qui comprend également des prêts à la rénovation à taux zéro pour les 35% des revenus les plus faibles et un accompagnement supplémentaire pendant les travaux de rénovation. D’autres citoyens pourront bénéficier d’un prêt avec un taux d’intérêt inférieur, en fonction de leur catégorie de revenu.
La prime flamande pour la démolition-reconstruction sera par contre effectivement supprimée. Elle a été moins utilisée ces dernières années, étant donné que le taux de TVA pour la démolition-reconstruction a été définitivement ramené à 6% au niveau fédéral.
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