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ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle

17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #929857
    bg1000
    Membre

    Bonjour

    Dans notre ACP, le syndic nous informe que le code civil livre 6 sur la responsabilité extracontractuelle vient de changer.

    On nous demande d'approuver contrat + ROI:
    [list=*]
    [*]On ne peut agir en justice que sur base de la responsabilité contractuelle[/*]
    [*]Exclusion de toute action basée sur la responsabilité extracontractuelle[/*]
    [*]Si une telle clause est considérée comme inopposable ou inapplicable limitation de responsabilité limité par le code des sociétés et la loi sur le contrat de travail [/*]
    [*]Responsabilité limité à la couverture AXA de l'IPI[/*]
    [*]….[/*]
    [*]détournement ou vol par sinistre 30 000€[/*]
    [/list]
    J'ai l'impression que l'on nous impose des clauses léonines (déséquilibrées) pour régler le problème de personnes véreuses qui exercent/exercaient le métier de syndic.

    Il y aurait une imposition d'avoir une gestion configurée du contrat à 15€/mois, ce dont je doute.

    Je vous remercie de vos retours, expérience de cas similaire, avis

    BG

    #1087348
    PIM
    Maître des clés

    Réponse sous réserves d'usage de Perplexity:

    Votre ressenti est fondé : il s’agit bien d’une actualité en droit belge, puisque le **nouveau Livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle** est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Voici l'essentiel à retenir pour votre situation en copropriété (ACP/syndic):

    **1. Possibilité contractuelle d’exclure la responsabilité extracontractuelle**
    – Le nouveau régime est « supplétif » : par **clause expresse**, il est possible d’exclure contractuellement la possibilité pour les parties d’agir sur la base de la responsabilité extracontractuelle plutôt que contractuelle.
    – **Cependant** : ces clauses doivent être conformes à l’art. VI.83 du Code de droit économique, qui interdit les clauses créant un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur (clause « léonine »).[1][2]

    **2. Clauses de limitation/exclusion abusives ?**
    – De telles limitations peuvent être considérées comme **inopposables** si elles dérogent aux règles d'ordre public, comme celles protégeant l’intégrité physique, les fautes lourdes/intentionnelles, etc.[3]
    – La validité d’une clause dépendra de sa rédaction, du contexte, et du contrôle du juge qui appréciera si elle n’est pas abusive ou manifestement déséquilibrée.
    – Concernant le plafonnement à la couverture d’assurance, ce plafonnement n’est valable que si la faute n’est pas intentionnelle ou d’une gravité telle que la loi l’interdit.

    **3. Obligation/doute sur la gestion “configurée à 15 €/mois”**
    – Il n’existe pas (à ce jour) d’obligation légale ou réglementaire imposant un “forfait de gestion configurée” au montant de 15 €/mois. Il s’agit sans doute d’une modalité contractuelle proposée par le syndic, qui n’a pas de portée générale.

    **4. Vos craintes concernant les dérives**
    – Ce type de clause a précisément fleuri face aux risques accrus pesant sur les syndics depuis la fin de la « quasi-immunité » ; mais leur validité réelle, surtout en cas de faute grave ou intentionnelle, reste soumise à l’appréciation des tribunaux et ne saurait aboutir à une irresponsabilité totale du syndic.
    – Les clauses de limitation/exclusion sont autorisées, sauf hypothèses strictes et limites posées par la loi (faute lourde, fraude, atteinte à la personne).[3]
    – L’assurance IPI (AXA) couvre typiquement les actes professionnels sauf fraude ou vol.

    **5. Retour d'expérience / pratique**
    – Ces clauses sont conseillées par certains assureurs/syndics, mais beaucoup de copropriétés et d’avocats immobiliers s’en méfient et préfèrent un équilibre contractuel.
    – L’entretien d’un dialogue avec le syndic et la prise d’avis indépendants (avocat, association copropriétaire, etc.) sont recommandés avant approbation.

    **Conclusion :**
    – Il est possible contractuellement d’exclure la responsabilité extracontractuelle du syndic, mais sous contrôle du juge et dans les limites prévues par le Code (économie, sociétés, travail).[2][1][3]
    – Ces clauses peuvent être écartées si elles créent manifestement un déséquilibre ou en cas de faute grave, intentionnelle ou contraire à l’ordre public.
    – Rien n’exige une gestion forfaitaire à 15 €/mois.
    – Prudence : privilégiez un contrôle sur le contenu du contrat/ROI, et ne signez pas sous la pression sans avis indépendant.

    **Sources/Pour aller plus loin** :
    – lexgo.be et centrius.be — analyse du nouveau Livre 6 et des limites des clauses d’exclusion[1][2]
    – pia.be — conditions et limites contractuelles valables[3]

    N’hésitez pas à partager le texte précis des clauses proposées pour un avis plus circonstancié.

    [1](https://www.lexgo.be/en/news-and-articles/13733-la-responsabilite-extracontractuelle-nouveau-livre-6-du-code-civil-principales-nouveautes-en-pratique)
    [2](https://www.centrius.be/le-nouvel-article-6-3-du-code-civil-un-tournant-majeur-en-matiere-de-responsabilite-civile/)
    [3](https://pia.be/fr/nouvelles/nouvelles-regles-en-matiere-de-responsabilite-extracontractuelle-a-compter-de-202)
    [4](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1155)
    [5](https://www.vandessel.be/fr/connaissances/nouveau-livre-6-du-code-civil-les-changements-du-droit-de-la-responsabilite-partir-du-1r-janvier-2025-en-un-clin-doeil)
    [6](https://www.grantthornton.be/fr/the-field/articles/Legal/responsabilite-des-administrateurs-belges/)
    [7](http://justice.belgium.be/fr/bwcc)
    [8](https://www.antarius-avocats.com/action-individuelle-du-coproprietaire-et-mise-en-cause-du-syndic/)
    [9](https://www.deloittelegal.be/lg/en/blogs/les-nouvelles-r-gles-de-responsabilit-extracontractuelle-affectent-administrateurs-et-employ-s.html)
    [10](https://www.yago.be/fr/entreprise/reforme-responsabilite-extracontractuelle)

    1 personne aime ce message
    #1087349
    PIM a écrit :
    Réponse sous réserves d'usage de Perplexity:

    Votre ressenti est fondé : il s’agit bien d’une actualité en droit belge, puisque le **nouveau Livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle** est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Voici l'essentiel à retenir pour votre situation en copropriété (ACP/syndic):

    **1. Possibilité contractuelle d’exclure la responsabilité extracontractuelle**
    – Le nouveau régime est « supplétif » : par **clause expresse**, il est possible d’exclure contractuellement la possibilité pour les parties d’agir sur la base de la responsabilité extracontractuelle plutôt que contractuelle.
    – **Cependant** : ces clauses doivent être conformes à l’art. VI.83 du Code de droit économique, qui interdit les clauses créant un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur (clause « léonine »).[1][2]

    **2. Clauses de limitation/exclusion abusives ?**
    – De telles limitations peuvent être considérées comme **inopposables** si elles dérogent aux règles d'ordre public, comme celles protégeant l’intégrité physique, les fautes lourdes/intentionnelles, etc.[3]
    – La validité d’une clause dépendra de sa rédaction, du contexte, et du contrôle du juge qui appréciera si elle n’est pas abusive ou manifestement déséquilibrée.
    – Concernant le plafonnement à la couverture d’assurance, ce plafonnement n’est valable que si la faute n’est pas intentionnelle ou d’une gravité telle que la loi l’interdit.

    **3. Obligation/doute sur la gestion “configurée à 15 €/mois”**
    – Il n’existe pas (à ce jour) d’obligation légale ou réglementaire imposant un “forfait de gestion configurée” au montant de 15 €/mois. Il s’agit sans doute d’une modalité contractuelle proposée par le syndic, qui n’a pas de portée générale.

    **4. Vos craintes concernant les dérives**
    – Ce type de clause a précisément fleuri face aux risques accrus pesant sur les syndics depuis la fin de la « quasi-immunité » ; mais leur validité réelle, surtout en cas de faute grave ou intentionnelle, reste soumise à l’appréciation des tribunaux et ne saurait aboutir à une irresponsabilité totale du syndic.
    – Les clauses de limitation/exclusion sont autorisées, sauf hypothèses strictes et limites posées par la loi (faute lourde, fraude, atteinte à la personne).[3]
    – L’assurance IPI (AXA) couvre typiquement les actes professionnels sauf fraude ou vol.

    **5. Retour d'expérience / pratique**
    – Ces clauses sont conseillées par certains assureurs/syndics, mais beaucoup de copropriétés et d’avocats immobiliers s’en méfient et préfèrent un équilibre contractuel.
    – L’entretien d’un dialogue avec le syndic et la prise d’avis indépendants (avocat, association copropriétaire, etc.) sont recommandés avant approbation.

    **Conclusion :**
    – Il est possible contractuellement d’exclure la responsabilité extracontractuelle du syndic, mais sous contrôle du juge et dans les limites prévues par le Code (économie, sociétés, travail).[2][1][3]
    – Ces clauses peuvent être écartées si elles créent manifestement un déséquilibre ou en cas de faute grave, intentionnelle ou contraire à l’ordre public.
    – Rien n’exige une gestion forfaitaire à 15 €/mois.
    – Prudence : privilégiez un contrôle sur le contenu du contrat/ROI, et ne signez pas sous la pression sans avis indépendant.

    **Sources/Pour aller plus loin** :
    – lexgo.be et centrius.be — analyse du nouveau Livre 6 et des limites des clauses d’exclusion[1][2]
    – pia.be — conditions et limites contractuelles valables[3]

    N’hésitez pas à partager le texte précis des clauses proposées pour un avis plus circonstancié.

    [1](https://www.lexgo.be/en/news-and-articles/13733-la-responsabilite-extracontractuelle-nouveau-livre-6-du-code-civil-principales-nouveautes-en-pratique)
    [2](https://www.centrius.be/le-nouvel-article-6-3-du-code-civil-un-tournant-majeur-en-matiere-de-responsabilite-civile/)
    [3](https://pia.be/fr/nouvelles/nouvelles-regles-en-matiere-de-responsabilite-extracontractuelle-a-compter-de-202)
    [4](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1155)
    [5](https://www.vandessel.be/fr/connaissances/nouveau-livre-6-du-code-civil-les-changements-du-droit-de-la-responsabilite-partir-du-1r-janvier-2025-en-un-clin-doeil)
    [6](https://www.grantthornton.be/fr/the-field/articles/Legal/responsabilite-des-administrateurs-belges/)
    [7](http://justice.belgium.be/fr/bwcc)
    [8](https://www.antarius-avocats.com/action-individuelle-du-coproprietaire-et-mise-en-cause-du-syndic/)
    [9](https://www.deloittelegal.be/lg/en/blogs/les-nouvelles-r-gles-de-responsabilit-extracontractuelle-affectent-administrateurs-et-employ-s.html)
    [10](https://www.yago.be/fr/entreprise/reforme-responsabilite-extracontractuelle)

    Pour changer, j'ai rien compris……

    #1087350
    bg1000
    Membre

    Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.
    De plus s il a pris dans d autre caisses le dommage est globalisé entre les diverses acp

    #1087351
    bg1000 a écrit :
    Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.

    La garantie cautionnement est à 250.000€ dans l'assurance de l'IPI. Et perso, j'ai une RC complémentaire qui augmente cette couverture à 500.000€
    La limite de 30.000€ est lié au vol et détournement réalisé par un employé.

    bg1000 a écrit :
    De plus s il a pris dans d autre caisses le dommage est globalisé entre les diverses acp

    A ce propos, il semble que les choses évoluent. Je vais à la pêche d'informations

    3 personnes aiment ce message
    #1087352
    bg1000
    Membre

    Bonjour

    C'est quoi la garantie cautionnement? merci d'un éclairage.

    Si 'on' part avec la caisse
    Est-ce classique que d'imposer que la responsabilité financière tombe en grande partie sur les copropriétaires et qu'ils ne puissent agir en justice?

    #1087353
    PIM
    Maître des clés
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    C'est quoi la garantie cautionnement? merci d'un éclairage.

    Si 'on' part avec la caisse
    Est-ce classique que d'imposer que la responsabilité financière tombe en grande partie sur les copropriétaires et qu'ils ne puissent agir en justice?

    Le contrat d'assurance collective souscrite par l'IPI est téléchargeable ici

    #1087354
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    C'est quoi la garantie cautionnement? merci d'un éclairage.

    Si 'on' part avec la caisse
    Est-ce classique que d'imposer que la responsabilité financière tombe en grande partie sur les copropriétaires et qu'ils ne puissent agir en justice?

    La garantie cautionnement couvre le détournement de fonds d'un syndic. C'est "s'il part avec la caisse". Et le syndic pour prendre une assurance complémentaire pour augmenter cette couverture.

    Je ne comprends pas bien votre question. Pouvez-vous expliciter ?

    #1087355
    bg1000
    Membre

    Merci de cette réponse

    Suite aux changement du livre 6 du code civil, le syndic impose d'amender son contrat du syndic et le ROI.
    Ce qui nous est imposé:
    [list=*]
    [*]La responsabilité du syndic est uniquement contractuelle[/*]
    [*]Renoncement irrévocable pour l'ACP d'intenter une action extra contractuelle[/*]
    [*]Si cette clause est innoposable ou inaplicable limitation des administrateur au code des sociétés et pour les salariés a la loi sur les contrats de travail[/*]
    [*]Limitation stricte des domage à la couverture d'assurance[/*]
    [/list]

    Ensuite vient des listes de montants financier.

    J'ai l'impression que l'on nous impose de prendre à notre charge les dommages créer par le syndic, sa société où ses employés.

    Si un employé/société/…. nous vole, nous avons interdiction de déposer plainte et d'espérer une couverture du dommage au dessus de 30.000€ par méfait et comme c'est globalisé par axa autant dire que c'est aux copropriétaire à assumer le risque comme tout le reste…


    Cette manière de faire est elle commune à tous les syndics, cela correspond t'il à une nouvelle imposition d'une loi, ou d'un groupement corporatiste.

    Merci de votre éclairage

    BG

    1 personne aime ce message
    #1087356
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Réponse sous réserves d'usage de Perplexity:

    – Prudence : privilégiez un contrôle sur le contenu du contrat/ROI, et ne signez pas sous la pression sans avis indépendant.

    1 personne aime ce message
    #1087357
    bg1000 a écrit :
    —
    Cette manière de faire est elle commune à tous les syndics, cela correspond t'il à une nouvelle imposition d'une loi, ou d'un groupement corporatiste.

    Merci de votre éclairage

    BG

    A ma connaissance, je peux répondre, non, non et non.

    #1087358
    GT
    Membre

    Les questions qui se posent concernent la responsabilité en copropriété suite à l'entrée en vigueur au 1/1/2025 du livre 6 du code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle.
    Quel est l'impact de cette législation dans les ACP , entre autres en ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du syndic?

    Responsabilité du syndic ou de l'ACP ?

    #1087359
    max11
    Membre

    A ma connaissance, un des grands changements qu'apportent le livre 6, pour simplifier ce que j'ai compris, c'est qu'un client qui s'estime lésé pourrait attaquer directement un employé qui a fait l'erreur plutôt que (ou en plus de) la société qui l'emploie.
    Cela ne m'a pas été expliqué spécifiquement pour le métier de syndic mais pour un autre métier de services.
    Le conseil était donc d'adapter les contrats pour interdire au client d'attaquer le personnel exécutant mais uniquement pouvoir faire des recours contre le contractant.
    C'est légal à condition que cela se trouve dans le contrat ou un avenant à un ancien contrat et c'est recommandé par l'assurance RC.

    Votre syndic va plus loin avec d'autres demandes dont je ne connais pas les tenants & aboutissements mais le point sur la responsabilité contractuelle me semble relevé d'une bonne gestion pour protéger son personnel.

    #1087360
    Grmf!!
    Modérateur
    Yves Van Ermen a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.

    La garantie cautionnement est à 250.000€ dans l'assurance de l'IPI. Et perso, j'ai une RC complémentaire qui augmente cette couverture à 500.000€
    La limite de 30.000€ est lié au vol et détournement réalisé par un employé.

    Vous voulez dire que si un employé du syndic détourne 250.000€ du fonds de réserve d'une ACP, le syndic n'a aucune responsabilité au delà de 30.000€?

    Je n'ai jamais entendu cela. Ce serait incompréhensible.

    #1087361
    bg1000
    Membre

    L'article 6.1 indiqué que c'est du droit supplétif, donc que c'est le choix de l'ACP d'accepter des clauses totalement déséquilibrées.

    Si on me dit que c'est de la bonne gestion que d'interdire de d'aller en justice contre un voleur, et que de plus il faut protéger le voleur…..

    J'ai besoin d'explication.

    Merci

    #1087362
    max11
    Membre
    bg1000 a écrit :
    L'article 6.1 indiqué que c'est du droit supplétif, donc que c'est le choix de l'ACP d'accepter des clauses totalement déséquilibrées.

    Si on me dit que c'est de la bonne gestion que d'interdire de d'aller en justice contre un voleur, et que de plus il faut protéger le voleur…..

    J'ai besoin d'explication.

    Merci

    Je ne suis pas juriste et je crains de m'engager dans un sujet que je ne connais pas…

    Mais je ne crois pas qu'il est question d'interdire à l'ACP d'aller en justice contre un voleur mais de ne pas mettre en cause la responsabilité personnel d'un salarié pour un manquement dans son travail. C'est en tout cas ce que j'ai compris des explications reçus lors d'une conférence sur le sujet mais on ne parlait que de responsabilité suite un service mal fait ou pas fait, pas d'un voleur.
    Le sujet me semble être sur la responsabilité civile, je dirais que le vol relève plutôt de la responsabilité pénale.

    Vous devriez faire examiner le dossier au complet par une personne compétente et pas uniquement en mettant des extraits de document sur le forum.

    1 personne aime ce message
    #1087363
    grmff a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Simple il y a 100 000€ en caisse le syndic part avec le fric , interdicion de déposer plainte et en dommage c est 30k€ max.

    La garantie cautionnement est à 250.000€ dans l'assurance de l'IPI. Et perso, j'ai une RC complémentaire qui augmente cette couverture à 500.000€
    La limite de 30.000€ est lié au vol et détournement réalisé par un employé.

    Vous voulez dire que si un employé du syndic détourne 250.000€ du fonds de réserve d'une ACP, le syndic n'a aucune responsabilité au delà de 30.000€?

    Je n'ai jamais entendu cela. Ce serait incompréhensible.

    Effectivement. Le syndic reste responsable de l'entièreté de la somme.

    Cette clause de 30.000€ volé par un employé n' a effectivement pas beaucoup de sens et, sauf erreur de ma part, elle n'a jamais été mise en oeuvre.

17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
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