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Parisienne

Toutes mes réponses sur les forums

19 sujets de 21 à 39 (sur un total de 39)
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    Messages
  • Parisienne
    Membre

    MERCI pour ces précisions {)
    oui il s'agit de mon enfant unique .
    bon week end

    Gof a écrit :
    Si c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.

    Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.

    En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.

    Parisienne
    Membre

    j'ai 65 ans et ma fille 25
    mais je ne veux pas lui faire donation de la totalité , je veux qu'elle paie une partie de cette maison :/
    merci

    Grmff a écrit :
    Quel est l'age de votre fille, et quel est votre age?

    Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.

    Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.

    en réponse à : revendre un viager #956617
    Parisienne
    Membre

    merci mais j'avais regardé l'acte avant de demander de l'aide ….
    je vais prendre RV chez le notaire . 😀

    en réponse à : donner congés a des locataires pour habiter l’appartement #950314
    Parisienne
    Membre

    MERCI
    pour ces précieuses précisions
    au plaisir de vous lire l'année prochaine !!
    😀

    Grmff a écrit :
    Ils peuvent donner congé à tout moment avec préavis de 6 mois, sauf mention contraire au bail.

    Ils doivent occuper dans l'année, et l'occuper deux années consécutives, sinon, cela leur coûte cher.

    "Le Code Civil" a écrit : Art. 3. Durée du <bail>.
    (…)
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement (…)
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (…)
    (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

    en réponse à : taxe sur plus value #950088
    Parisienne
    Membre

    je lis sur le site :
    Cette mesure ne vise pas les habitations occupées par le vendeur, pour autant que celui-ci ait pu bénéficier des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus. Ne sont pas concernés non plus, les ventes de biens apparternant à des mineurs d'âge ou à ceux qui y sont assimilés.

    lorsque j'ai acheté il s'agissait d'un plateau de bureau et comme je l'ai dit transformé en appartement , (acaht en octobre 2006) je ne pense pas avoir bénéficier des déductions pour habitation ; De plus , lors de l'achat j'étais résidente en France , et je suis depuis devenue résidente belge . Est ce que je vais etre exonérée l'exonération sur la plus value ??
    je pense revendre fin 2008 , début 2009 .
    merci pour vos réponses

    en réponse à : taxe sur plus value #950087
    Parisienne
    Membre

    merci merci
    non ce n'est pas compliqué , j'ai utilisé le mauvais mot , j'aurais du dire chercher au lieu de fouiller …. 🙂

    PIM a écrit :
    Parisienne a écrit : en fouillant sur le site ,

    – "fouiller" …. ? C'est si compliqué de s'y retrouver sur Pim ? Aie…
    – pour éviter à d'autres de devoir…. farfouiller, la réponse à cette question se trouve (notamment) ici

    en réponse à : taxe sur plus value #950085
    Parisienne
    Membre

    j'avais un peu honte de n'avoir pas cherché …. {)

    Grmff a écrit :
    J'adore quand le posteur trouve sa propre réponse et la poste!

    A bientôt!

    en réponse à : taxe sur plus value #950083
    Parisienne
    Membre

    je viens d'avoir ma réponse en fouillant sur le site ,
    apparemment pas de taxe car résidence principale .

    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949547
    Parisienne
    Membre

    je viens vous raconter la suite des évènements ….
    la propriétaire a fait couper gaz et electricité (la pour le coup je ne crois pas que ce soit une bonne chose ) , entretemps une grosse fuite des WC de son appart a fait de gros dégats dans l'immeuble (elle imagine que ce sont les 2 loustics qui ont fait le coup …) de ce fait elle a toute la copro a dos !! alors qu'elle s'entendait bien avec les 4 autres copropriétaires,
    les 2 jeunes occupants lui ont envoyé une lettre en recommandé lui expliquant très gentiment qu'ils auraient aimé quitter les lieux comme elle leur a demandé mais que compte tenu de leur situation précaire (chomage pour l'un et contrat a durée déterminée pour l'autre …) ils ne trouvaient pas de propriétaires qui acceptent de leur louer un appart !!
    donc ils s'en iront bien comme promis fin mars 2008 …..
    mon amie propriétaire est dégoutée !! j e pense qu'elle est décidée '(enfin !!) a intenter une action devant le juge de paix .
    a suivre …..

    cochise a écrit :
    Enregistré ou pas, ça ne change rien. Ils confondent. C'est l'effet pervers de cette Loi, c'est qu'elle est tellement compliquée que tout le monde se trompe. La convention est valable, enregistrée ou pas. Au moins, si c'est enregistré comme bail, on est sur que ça en est un…
    Qu'elle aille à la justice de paix faire un appel en conciliation et déposer une requête en même temps si possible pour gagner du temps. Qu'elle réclame des indemnités d'occupation à partir de la date de la fin du préavis (31 octobre si j'ai bien compris) égales à la location d'un logement similaire dans le quartier et des indemnités pour le non respect de la convention et les ennuis subis(3 ou 6 mois). On est vite à plusieurs milliers d'euros, ça les fera peut-être réfléchir. Elle doit également demander l'expulsion des lieux et le remboursement des frais de procédure ainsi que la remise en état des lieux si besoin est.
    J'ai pas l'impression qu'il partiront même après la fin de l'année d'occupation. Il faut agir.
    en réponse à : Benoît Poelvoorde, visiteur du Soir: la video #949658
    Parisienne
    Membre

    un chouette type !! je l'adore …. {)

    PIM a écrit :
    Video visible ici

    et son interview ici.

    Plein de bon sens, ce type !

    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949545
    Parisienne
    Membre

    j'ai vu mon amie hier . Ses locataires lui ont adressé par courrier un exemplaire de la convention qu'ils sont allés faire enregistrer ….
    elle est très en colère et veut faire couper gaz, electricité compte tenu que les compteurs sont a son nom …. 😡

    cochise a écrit :
    Tenez nous au courant de la suite…
    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949543
    Parisienne
    Membre

    Je vois cette dame dimanche , je lui donnerais les infos et conseils et suivrais l'affaire, je vous tiendrais informés bien sur !!
    encore mille mercis et bon week end {)

    cochise a écrit :
    Tenez nous au courant de la suite…
    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949541
    Parisienne
    Membre

    merci , oui la propriétaire avait prévu une clause disant que la propriétaie ou les locataires pourraient dénoncer ce contrat en avisant 3 mois a l'avance par lettre recommandée avec AR . 😀

    cochise a écrit :
    PIM a écrit : – il est de courte durée et doit effectivement être respecté jusqu'à son échéance de mars 2008

    Je lis dans la Loi dernière version(dispo dans les documents de PIM)

    "Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire"

    C'est le cas ici non? La convention est elle inscrite dans le contrat?
    Hop, appel en conciliation et requête et réclamation d'indemnités. Je crois que le juge sera sensible au fait que c'était presque gratuit et que malgré ça, il y a eu abus…

    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949539
    Parisienne
    Membre

    elle a essayé , mais sans succès , 😮

    cochise a écrit :
    La fille de votre amie ne peut convaincre ses propres "amis"??
    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949537
    Parisienne
    Membre

    jeunes et déjà une sale mentalité … ils ont a peine 22/25 ans … qu'est ce que ça va etre plus tard …..
    d'accord avec vous jamais de cadeau …
    bonne journée {)

    cochise a écrit :
    Parisienne a écrit : 2 jeunes gens (amis de sa fille ) ,

    et y'en a que la reconnaissance n'étouffe pas…. 😡

    Règle n°2 en immo : jamais de cadeau, cela vous retombe toujours sur la tronche.

    en réponse à : contrat de mise a dispo d’un appartement #949535
    Parisienne
    Membre

    :p

    cochise a écrit :
    Il y en a qui ont trop de sous 😆
    en réponse à : REVENU CADASTRAL/ PRECOMPTE à liege #948820
    Parisienne
    Membre

    😀 merci j'y cours

    PIM a écrit :
    Explications sur les concepts "revenu cadastral", etc. : dans la Faq Immo de Pim
    en réponse à : REVENU CADASTRAL/ PRECOMPTE à liege #948817
    Parisienne
    Membre

    ce qui veut dire que je vais payer plus de précompte ?? ou pas forcément ??

    Grmff a écrit :
    L'administration doit en effet réévaluer le revenu cadastral de votre bien après travaux. Cela changera le précompte immobilier et la taxation à l'IPP.
    en réponse à : fonds de réserve #948800
    Parisienne
    Membre

    🙂 merci merci pour ces réponses claires et précises
    je reviendrais surement vers vous avec d'autres questions !!
    encore mille mercis

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