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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 8,721 à 8,740 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989486
    panchito
    Membre
    Citation :
    je ne savais pas à quel point ce bail me bloquait. Evidemment, le même propriétaire qui me fait ajd tout un cours de droit du logement a bien omis de le préciser à l'époque.

    C'est bien ce qui énerve tant de bailleurs ayant des locataires signent "un bout de papier" à la va-vite juste pour avoir les clés.

    Et puis ils font tout pour prétendre que les clauses ne s'appliquent pas à eux, ou qu'ils ne "savaient" pas (lire?), etc…

    en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989484
    panchito
    Membre

    Mais dans ce cas-là, il s'agit bien d'un cas de force de majeure: le locataire a perdu son titre de séjour suite à la perte de son emploi.

    Sans titre de séjour, il ne peut plus résider sur le territoire belge (c'est la loi), donc comment pourrait-il continuer d'exécuter ses obligations contractuelles alors qu'il séjournerait illégalement en Belgique?

    Dans votre cas, c'est de votre propre volonté que vous souhaitez renier vos engagements. Qu'est-ce qui vous empêche d'aller jusqu'au bout de votre contrat (ce à quoi vous vous étiez engagé en signant votre bail) et de mettre votre maison, nouvellement achetée en location?

    en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989481
    panchito
    Membre

    la meilleure solution c'est évidemment de lui proposer un nouveau locataire offrant un même niveau de solvavilité que vous.

    Mais aussi, quelle idée d'avoir signé pour 3 ans fermes sans avoir négocié l'insertion d'une clause vous permettant de résilier!

    Pourquoi aussi, si vous comptiez rester au moins 3 ans initialement, ne pas avoir demandé un contrat de 9 ans, qui lui est résiliable PAR LE PRENEUR UNIQUEMENT à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
    Dans ce cas-là, en cours de la 2ème année vous n'auriez dû payer que 2 mois d'indemnité et prester un préavis de 3 mois.

    Vous avez vraiment opté pour la pire option possible. fallait que vous ayez un drôle de coup de foudre pour le bien en question et que vous soyez surs à 300% d'y rester au moins 3 ans!!

    C'est avant de signer un contrat qu'on argumente, après c'est trop tard.

    Vous êtes tenu à exécuter toutes vos obligations contractuelles.
    Signer un bail s'est s'engager à cela. Ni plus ni moins.

    en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989474
    panchito
    Membre

    Tout dépend des écrits échangés.

    Que lui avez-vous envoyé? Votre renom? Quel en est le texte?
    Et lui que vous a-t'il exactement répondu?

    en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989472
    panchito
    Membre

    Votre propriétaire est rusé comme un renard…

    Donc il a effectivement acté que vous "souhaitez" libérer les lieux pour le 31/7/2013.

    Il a donc toute liberté pour retrouver un nouveau locataire et vous "embêter" avec les visites jusq'à la fin du mois de juillet.

    Par contre, il ne dit rien sur les conditions financières que vous allez devoir remplir…

    Donc, à mon avis, malin comme il est, il va vous laisser partir le 31 juillet, reprendre les clés, et son bien sera certainement reloué.. vu qu'il a plus de 5 mois pour trouver un nouveau locataire.

    Ensuite il vous enverra son décompte de fin de bail…et vous assignera si vous ne lui payez pas ce qu'il demande.

    Voilà ce que j'en pense

    en réponse à : Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle #989470
    panchito
    Membre

    Comme souvent expliqué sur ce site, un bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

    En effet, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans le contrat.

    Vous dites que votre propriétaire a pris acte de votre décision mais l'a-t'-il fait par écrit?

    Citation :
    Nous avons déjà prévenu le propriétaire qui a pris acte de notre décision (préavis de près de six mois au lieu des trois mois légaux).

    Vous lui avez soumis un texte écrit qu'il a signé en dessous des mentions "lu et approuvé"?

    en réponse à : indexation de loyer oubliée #989420
    panchito
    Membre

    Tout dépend du loyer de base…

    S'il dépasse les 800€, l'indexation peut vite représenter qlq dizaines d'euros / mois.

    en réponse à : expulsion de locataires par ses propres moyens #988389
    panchito
    Membre

    Vous pouvez demander 3 mois à l'aide d'une assurance de type Korfina.

    en réponse à : expulsion de locataires par ses propres moyens #988384
    panchito
    Membre

    Y a qu'aux Etats-Unis où les banques ont prêté de l'argent à des NINJA's (No Income, No Job, No Assets).

    On connaît la suite…

    en réponse à : expulsion de locataires par ses propres moyens #988381
    panchito
    Membre

    Et vous aviez introduit votre requête après 1 mois et 1 jour de retard, comme conseillé sur ce site?

    en réponse à : QUI DOIT PAYER ? #989446
    panchito
    Membre

    Notre copropriété a également plus de 65 ans d'âge, mais nous faisons régulièrement entretenir toutes nos colonnes de chauffage (peinture anti-rouille etc..) pour éviter que de tels problèmes ne surgissent.

    Pas chez vous?

    Pas possible de faire voter un budget?

    en réponse à : QUI DOIT PAYER ? #989444
    panchito
    Membre
    Citation :
    Il ne peut toutefois pas être tenu responsable de la vétusté des installations communes.

    Quand on est copropriétaire, il vous incombe de veiller au bien commun.

    Pourquoi ce copropriétaire n'a-t'il pas fait mettre un point à l'ordre du jour d'une AG pour demander à l'ensemble des copropriétaires les mesures à prendre suite à la vétusté des colonnes?

    en réponse à : QUI DOIT PAYER ? #989442
    panchito
    Membre

    Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.

    Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?

    en réponse à : QUI DOIT PAYER ? #989440
    panchito
    Membre

    Mais vous n''avez pas répondu à la question.

    Cette jonction se trouve chez vous??
    Dans votre appartement?

    Ou à votre étage sur le palier?

    en réponse à : QUI DOIT PAYER ? #989438
    panchito
    Membre

    Tout dépend de l'endroit exact où de trouvent ces conduites.

    Dans les parties privatives ou communes?

    en réponse à : expulsion de locataires par ses propres moyens #988375
    panchito
    Membre

    Si votre requête originale a été correctement établie, vous devriez surement y retrouver les points suivants:
    En conséquence :

    Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

    1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
    A. yyy EUROS X z = …. EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ….
    B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ….., soit ….EUROS X … = ….. EUROS
    C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ….., soit ….EUROS X … = ….. EUROS
    ….
    Z. des dépends liquidés à hauteur de … EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et … EUROS pour la mise en demeure

    Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

    2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

    3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

    4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ….. EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

    5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ….. EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article … du contrat de bail.

    6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

    7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

    8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

    9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

    10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ……. auprès de l’agence …..

    11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

    12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

    en réponse à : Délai point de l’AG #989436
    panchito
    Membre

    Mais on n'a que le Syndic que l'on mérite.

    S'il ne vous convient plus, changez-en!

    A vous d'établir dans votre contrat quelles sont les règles que le Syndic que vous employez doit respecter.

    Le Syndic est votre "employé", et il n'est que le bras qui exécute les décisions des copropriétaires.

    C'est à vous qu'il rapporte.

    en réponse à : Délai point de l’AG #989432
    panchito
    Membre

    Mais l'AG est souveraine.

    C'est à vous, les copropriétaires, de prendre toutes les décisions qui s'imposent et d'exiger que votre Syndic, qui n'est que votre exécutant, agissent selon les décisions prises, l'acte de base, et les lois.

    Les copropriétaires n'ont jamais que le Syndic qu'ils méritent…

    en réponse à : Délai point de l’AG #989430
    panchito
    Membre

    Mais le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires.

    Donc c'est à vous de dire à votre Syndic quand il doit envoyer ses décomptes au plus tard.

    Imaginez que votre commissaires aux comptes parte en congé du 15 avril au 1er mai??

    Et lui il va avoir le temps en 2 semaines de vérifier la comptabilité de toute une année et d'établir son rapport?

    Il est d'accord?? Et tous les autres aussi??

    en réponse à : Délai point de l’AG #989426
    panchito
    Membre

    Mais l'AG ne peut avoir lieu si les comptes de l'année précédente n'ont pas été clôturés!

    Point c'est tout!

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