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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,501 à 7,520 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : Modification Mode répartition des charges #997490
    panchito
    Membre

    Si l'ACP a décidé de confier le calcul de la répartition des frais de chauffage et d'eau à Techem (service relativement cher qui vient s'ajouter aux frais de relevés), c'est évidemment à votre Syndic à fournir tous les renseignements nécessaires à Techem (acte de base, clés de répartition, factures de combustibles, factures d'entretien de la chaudière, factures d'éléctricité etc…) pour que Techem soit en mesure d'établir des décomptes corrects.

    Mais pourquoi avez-vous confié les décomptes à Techem, en plus des relevés? En principe, l'établissement de ces décomptes doit être effectués par le Syndic, car inclus dans ses honoraires.

    en réponse à : AG convoquée par les copropriétaires #997468
    panchito
    Membre

    D'ailleurs le président de l'AG doit être un copropriétaire.

    Ce président peut nommer le Syndic comme secrétaire (pour réaliser le PV en cours de séance et le faire signer à la fin), ou tout autre copropriétaire.
    Le Syndic n'a été engagé dans le but d'exécuter vos décisions, c'est l'ACP qui l'engage et le révoque s'il n'est pas à la hauteur des exigences.

    Libre à lui d'assister ou pas.

    cela n'a aucun impact sur la légalité de votre AG.

    L'AG est souveraine que le Syndic soit la ou pas. Il faut seulement veiller à ce que l'AG ait été convoquée dans les formes..

    en réponse à : Compte bancaire pour co-propriété #997476
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je suppose que la difficulté sera d’ouvrir le compte au nom de l'association des copropriétaires…

    C'est pourtant comme cela que toutes les ACP du pays font via leur Syndic

    en réponse à : Facturation multiples d’Energie #997463
    panchito
    Membre
    Citation :
    Au début de ce mois de décembre 2013, un locataire libère les lieux. Peu après arrive une facture de provision d'Electrabel et une de Luminus. Ces deux factures couvrent la même période et le même point de fourniture

    Et elles sont toutes les 2 au nom du même locataire?

    Théoriquement c'est possible puisque Electrabel et Luminus sont concurrents et ne s'échangent évidemment pas d'information quant à leurs clients.

    Maintenant le locataire a-t'il signé un contrat tant auprès d'Electrabel que de Luminus?

    Et vous ouvrez le courrier destiné à vos anciens locataires? Ils n'ont pas fait de changement d'adresse? Et n'ont pas transféré leurs contrats dans leur nouvelle habitation?

    en réponse à : Demande de renseignements sur propriétaire d’un immeuble. #997461
    panchito
    Membre

    Au cadastre de la commune en question

    en réponse à : Taxation des loyers #996936
    panchito
    Membre

    Si vous avez regardé Controverse ce midi, aucun parti politique n'est pour!

    En effet, même si vous louez à des gens qui n'utilisent en rien le bien à des fins professionnelles, vous perdez:
    – un mois de loyer pour payer le précompte (qui n'a plus rien d'un précompte)
    – 2 mois de loyer pour l'IPP (via votre déclaration d'impôts, si vous travaillez à temps plein les RC's des biens donnés en location sont indexés, puis multipliés par 140%, puis ajoutés à vos revenus professionnels)
    – un mois pour payer l'assurance "incendie"

    Sans parler des dégâts, ni du vide locatif…

    Si en plus c'est taxé sur base des loyers réels à la place des RC's indexés, il n'y aura plus aucun logement en location! Sauf le logement social…

    en réponse à : quelle durée de préavis suite a une expulsion du territoire? #997459
    panchito
    Membre
    Citation :
    et oui il y a un tampon en haut a droite marqué "Geregistreerd".

    Et bien voilà, comme cela vous pouvez maintenant dormir sur vos 2 oreilles! Le bail est bien enregistré et donc vos droits en tant que locataires sont bétonnés pour 9 ans.

    Le seul but de l'enregistrement du bail (qui est obligatoire dans le cadre d'un bail de 9 ans pour résidence principale) est de lui donner une date certaine. C'est à dire qu'il peut alors être opposable aux tiers en cas, par exemple, de la vente du bien qui est votre résidence principale. L'acheteur sera obligé de tenir compte du bail en cours et de respecter vos droits.

    Le bailleur dispose de 2 mois après la signature du contrat pour faire enregistrer le bail. S'il le fait après le délai de 2 mois, il doit payer une amende de 25€.

    Donc même pendant les 2 premiers mois, vous n'auriez pas pu partir sans préavis ni indemnité de rupture.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997425
    panchito
    Membre
    Citation :
    C'est de l'anticipation inutile

    Tout à fait!

    S'ils veulent vous poursuivre en justice, ils doivent d'abord vous envoyer une mise en demeure en recommandé, prendre un avocat (et le payer 150€/h + tva), et introduire une requête en justice au cas où vous ne répondriez pas à leur mise en demeure….

    Vous n'entendrez plus jamais parler d'eux: ils sont dans leur tort!

    en réponse à : quelle durée de préavis suite a une expulsion du territoire? #997456
    panchito
    Membre
    Citation :
    j'ai recu une demande d'expulsion il y a 2 semaines…

    Cela ne m'étonne pas car avant de vous donner un titre de séjour en Belgique, certaines communes vérifient le bail et surtout si vos moyens financiers vous permettent d'y habiter et d'y payer toutes vos taxes. Ils n'ont évidemment pas envie de distribuer des permis de séjour à une multitude d'étrangers (même si ceux-ci sont des ressortissants européens) et devoir ensuite financer leurs besoins via le CPAS ou des indemnités de chômage.

    Votre problème est que pour les lois belges il n'y a aucun lien officiel avec votre ami:
    – vous n'êtes pas mariés
    – vous n'êtes pas cohabitant légaux

    Donc pour vous sortir de là et éviter une expulsion de notre territoire, le mieux serait d'aller immédiatement à la commune avec votre ami et d'y faire une déclaration de cohabitation légale.

    Cela lui permettra de vous prendre officiellement à sa charge. Donc vous pourrez prouver ainsi que vous vivez des revenus de votre cohabitant légal.

    Si et seulement si votre ami a lui reçu son titre de séjour (carte d'identité pour étranger).

    Mais son employeur qui l'a fait venir de France pour son travail n'a-t-il pas pu régler toutes ces formalités avant son arrivée au 1er septembre? Nous sommes fin décembre, soit 4 mois plus tard et le service du personnel de son entreprise ne lui vient pas en aide? D'habitude ces grandes sociétés ont toutes des départements de "relocation" dédicacés aux cadres expatriés.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997423
    panchito
    Membre
    Citation :
    Non, la garantie était de 790 €, j'ai estimé les dégâts à 296 € (peinture et nettoyage) et j'ai remboursé le reste, soit 494 €.

    Mais donc tout est bien qui finit bien.

    Tout est plié, clôturé dans les règles.

    Après 3 pages de messages, je ne vois pas où est votre problème?

    en réponse à : quelle durée de préavis suite a une expulsion du territoire? #997455
    panchito
    Membre
    Citation :
    -lorsque j'ai ete convoquée a la mairie, la personne qui s'occupe de ce genre de probleme m'a indiqué que nous n'etions pas encore enregistré et que mon conjoint n'avais pas de numero d'identification ni moi…. est-ce que cela signifie que le bail n'est pas enregistré??

    Non, les 2 choses sont totalement différentes. J'ai eu des locataires français qui ont eu le même problème.
    En effet, bien qu'il y ait l'espace Schengen et la libre circulation des personnes à travers toute l' Europe, rien n'a changé quand au droit de RESIDENCE qui est différent de celui lié à la CIRCULATION.

    Donc pour résider en Belgique, si vous n'êtes pas belge, vous devrez obtenir un titre de séjour afin d'être enregistré au Registre National et disposer d'un numéro d'enregistrement au Registre National.

    Pour obtenir ce précieux sésame, il y a effectivement un enquête de police, et ils viennent deux, trois fois à l'adresse indiquée pour être sur que vous habitez bien là où vous prétendez.

    Ce précieux sésame, vous donne effectivement droit à la protection sociale, mutuelle, etc…et sans titre de séjour, vous n'existez pas officiellement pour la Belgique.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997421
    panchito
    Membre

    Il vous reste encore une partie de la garantie?

    Combien exactement?

    Si c'est plus que les dégâts que vous avez estimés, gardez-la et laissez l'autre partie prendre un avocat et introduire une requête en justice pour la débloquer.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997384
    panchito
    Membre
    Citation :
    peut-on prendre en compte un ELS fait par expert après que les clés aient été rendues?

    Non le juge n'accepte que les ELS contradictoires cad réalisés en présence des parties.
    Demander dans votre requête que le juge désigne un expert judiciaire pour venir constater les dégâts (si le bien n'est pas déjà reloué)

    Maintenant rien ne vous empêche de demander un devis à un peintre professionnel pour la chambre en question et de le fournir au Juge.

    La Justice de Paix se base essentiellement sur des documents.

    N'essayez pas d'arrondir les angles au préalable. Les juges se chargent souvent de tirer vers le bas les prétentions des bailleurs.

    en réponse à : Rupture anticipée bail 3 ans #996310
    panchito
    Membre

    Mais je comprends parfaitement le courroux de votre locataire.

    S'il s'agit d'une chaudière au mazout, il a l'obligation légale (et probablement contractuelle) de faire procéder à son entretien par un technicien agrée au moins une fois l'an.

    Si vous ne lui donner pas la clé, il est dans l'impossibilité de remplir tant ses obligations légales que contractuelles.

    il n'en dort probablement plus…

    en réponse à : passage chauffage collectif en chauffage individuel, quelle majorité? #997301
    panchito
    Membre
    Citation :
    Modifier le circuit existant

    Et s'il y a des colonnes qui traversent tous les appartements et qu'il faut les retirer, tous les CP's sont bons pour de gros travaux de rénovation (replafonnage, peintures, décors etc…)

    Le jeu en vaut-il la chandèle?

    en réponse à : Problème de serrure #997281
    panchito
    Membre
    Citation :
    il a vu qu'il y a un problème qui nécessite un changement de boîtier

    Ca c'est clair, il va essayer de gonfler votre facture au maximum.

    Quel problème?

    L'excuse classique est qu'ils n'ont plus de pièces de rechange pour ce "trop vieux" modèle.

    Encore heureux qu'il ne vous propose pas de remplacer toute la porte. Il est vrai que comme lui est serrurier, il va gonfler la facture "serrurie"

    en réponse à : Problème de serrure #997278
    panchito
    Membre
    Citation :
    Verdict: de la limaille accumulée dans le mécanisme du boîtier

    Mais comment de la limaille a-t-elle bien pu s'accumuler à cet endroit?

    Vous habitez là depuis combien de temps?

    Mettez-vous toujours la clé bien droite dans le barillet? Vos enfants s'y pendent-ils?

    Depuis quand le problème est-il apparu?

    en réponse à : parties communes ou parties privatives #997317
    panchito
    Membre
    Citation :
    ou de limiter l'occupation à des voitures rouges pour assortir avec le massif de coquelicot à côté. L'AG est souvenraine.

    Je dirais même plus:dix.gif

    en réponse à : parties communes ou parties privatives #997314
    panchito
    Membre
    Citation :
    et, de loin le plus délicieux, l'âge de l'abus de pouvoir !
    notre syndic en est au quatrième

    Mais on n'a que le Syndic qu'on mérite!

    Le pouvoir c'est vous qui l'avez, avec les autres CP lors de l'AG.
    Seule l'AG est souveraine!

    Votre Syndic, c'est vous qui l'avez engagé et c'est vous qui pouvez le virer si vous n'en n'êtes pas content.

    N'oubliez jamais qu'il n'est que le bras qui exécute VOS décisions.

    Il fait rapport à vous, lors de l'AG. Et si vous estimez qu'il a bien fait son travail, vous lui donnez décharge et quitus. Sinon pas!

    A vous de voir et de décider.
    Le pouvoir est dans vos mains à vous…

    en réponse à : Rupture anticipée bail 3 ans #996305
    panchito
    Membre

    Etes-vous affilié au Syndicat National des Propriétaires (SNP)?

    Avec leur aide, vous pourriez renvoyer la monnaie de la pièce!

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