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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,401 à 7,420 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : bail caduque??? #998179
    panchito
    Membre

    Si les ratures étaient présentes avant que vous ne signiez le bail, cela veut évidemment dire que vous les avez acceptées.

    Citation :
    Ma propriétaire ne souhaite pas me rendre ma caution

    Vous avez signé ce bail après 2007?

    Si oui, vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

    Ce n'est pas parce que vous n'auriez pas respecté la loi à ce sujet, que votre bail n'est pas valable!!

    en réponse à : condensation et taches d’humidité dans la salle de bain #998163
    panchito
    Membre

    Oui c'est de la condensation sur un pont thermique.

    La vapeur d'eau se condense sur les parties les plus froide.

    Diagnostic:
    Manque de chauffage et d'aération

    en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998063
    panchito
    Membre

    Mais oui bien sur.

    Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contre partie lui paie des honoraires pour les services rendus.

    Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.

    Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.

    en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998061
    panchito
    Membre

    Non, le dernier a pris sa pension, après qu'il eut exercé chez nous pendant plus de 10 ans.
    Il avait un CV époustouflant: Ingénieur Civil de formation, cadre supérieur dans une multinationale qui dirigeait de gigantesques chantiers (navals, TGV etc…) et reconverti sur le tard en administrateur délégué de société immobilière. On en était très content.

    L'avocat qui rédige les contrats est un des copropriétaires. Nous avons en effet dans notre copropriété, plusieurs avocats, plusieurs ingénieurs civils, plusieurs médecins, un ancien juge consulaire, un docteur en chimie, entre autres.

    On ne va pas tout de même pas se contenter d'un contrat standard où pratiquement toutes les prestations sont hors scope!

    en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998059
    panchito
    Membre

    Oui dans un certain sens.

    L'ACP engage un Syndic afin d'être le bras qui exécute les décisions des copropriétaires prises en AG. Le Syndic fait rapport à l'ACP lors de l'AG et doit demander quitus et décharge à cette dernière.

    Donc notre ACP n'accepte pas les contrats modèles rédigés par l'IPI.

    Nous avons un avocat qui nous rédige des contrats sur mesure quand nous souhaitons changer de Syndic.

    C'est à prendre ou à laisser, et nous sélectionnons les candidats drastiquement!

    en réponse à : condensation et taches d’humidité dans la salle de bain #998158
    panchito
    Membre
    Citation :
    suis-je responsable de l'apparition des ces taches de moisissure ?

    Ce genre de problème (condensation) apparaît très souvent lorsque les locataires n'adaptent pas leur style de vie aux lieux loués.

    Le problème est que votre salle de bains est trop bien isolée (nouveau châssis double vitrage) et que donc toute la vapeur d'eau que vos locataires produisent à l'intérieur n'arrive pas à s'échapper suffisemment vite. Résultat, la vapeur d'eau produite par vos locataires se condensent sur les parties les plus froides et des taches/moisissures apparaissent.

    Les locataires sont toujours responsables des dégâts provoqués par la condensation. C'est à eux d'ouvrir la fenêtre +/- 10 min après leur bain ou leur douche pour éviter de provoquer des dégâts!

    en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998057
    panchito
    Membre

    Mais tout dépend de comment vous avez conçu votre contrat de Syndic.

    Notre ACP n'acceptoe jamais les Syndics qui viennent avec des contrats tout faits du style IPI.
    Car c'est le monde à l'envers! Ce n'est pas à l'employé à imposer le contrat qu'il souhaiterait à son employeur!

    C'est l'employeur (ACP) qui décide des clauses à faire figurer dans le contrat de son employé.

    Donc si vous avez décidé de rémunérer votre Syndic au tarif de 250€ pour chaque sinistre qu'il gère dans la copropriété, c'est votre problème.

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997988
    panchito
    Membre

    Je comprends bien mais qu'elle est la position de votre avocat dans tout cela?

    Qu'en pense-t'il?

    A-t'il lu le projet d'acte?

    Que vous propose-t'il?

    Pourquoi ne vous adressez-vous pas plutôt à lui?

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997984
    panchito
    Membre

    Puisque vous avez déjà un avocat, le mieux c'est de lui poser la question et de revenir sur le forum pour nous informer.

    Mais vous devez vous dépêcher, vous passez l'acte authentique dans 3 semaines et vous n'en avez pas encore reçu le projet d'd'acte?

    Comment votre avocat va-t'il pouvoir étudier le projet d'acte?

    Personnellement, mais je ne suis pas avocat, c'est dans le compromis qu'on place des clauses suspensives. Pas dans l'acte authentique.

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997982
    panchito
    Membre
    Citation :
    On espère que les notaires pourront faire annuler la vente pour dol.

    Ils ne vont jamais se tirer une balle dans le pied, en se privant de leur honoraires.

    Chacun d'eux a été engagé par les parties en présence pour confectionner le compromis et l'acte d'achat.

    Ce n'est pas aux notaires à annuler la vente.

    C'est à vous à aller en justice et vous devrez prouver légalement qu'il y a vice caché et que le vendeur était de mauvaise foi. C'est la seule et unique manière d'annuler la vente qui a déjà eu lieu (puisque les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix)

    Les notaires sont des officiers d'Etat. Ils sont obligés de transferer les droits d'enregistrement à l'Etat au plus tard quatre mois après la signature du compromis. Reculer n'est donc plus possible. Vous devez payer les droits d'enregistrement et donc signer l'acte authentique. C'est une obligation légale à laquelle vous vous êtes formellement engagé en signant le compromis.

    Jamais vous n'aurez une audience en justice dans un délai de seulement 3 semaine. Comment voulez-vous que votre avocat arrive à monter et étayer votre argumentation en 3 semaines. Votre avocat n'est pas un ingénieur, il doit se baser sur des rapports techniques établissant le vice caché et la mauvaise foi du vendeur. C'est le genre de procès qui peut prendre des années et des années…

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997977
    panchito
    Membre
    Citation :
    Si on signe et qu'on engage notre expert, ce sera à nos frais. Qui paiera ensuite les travaux ? On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ? C'est vraiment injuste

    Si on signe? Mais vous avez déjà signé! C'est le compromis qui vaut vente. L'acte authentique que vous allez passer chez le notaire n'est plus qu'une formalité administrative.

    Le compromis a été signé quand? En principe l'acte officiel doit être signé en déans les 4 mois (contrainte imposée par l'Etat pour le paiement des droits d'enregistrement).

    Et c'est en seulement 4 mois que tout s'est dégradé comme cela?
    Pourquoi ne pas retourner faire une visite avec votre expert?

    Citation :
    Qui paiera ensuite les travaux?

    Mais vous bien sur. Qui va aller payer des travaux dans votre maison?

    Citation :
    On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ?

    Bien sur.

    Et la mise en conformité de l'installation éléctrique, vous y avez pensé? L'acheteur a 18 mois pour mettre l'installation électrique aux normes actuelles. Souvent, il faut changer tous les fils de l'installation ce qui exige d'ouvrir les murs, sols et plafonds.

    Le notaire vous a certainement remis un certificat à sujet. Dans 9 cas sur 10, l'installation est non conforme.

    Et tout cela c'est aussi aux frais de l'acheteur. C'est la loi.

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997975
    panchito
    Membre

    Mais c'est à l'acheteur à engager tous les frais pour prouver en justice qu'il y a vice caché. C'est donc à vous d'en apporter la preuve légale!

    Donc oui, c'est à vous d'engager un avocat. Le Juge désignera un expert judiciaire et ce sera à vous d'avancer tous les frais de justice.

    Donc pourquoi ne pas engager immédiatement un expert "indépendant" ou un architecte ou un ingénieur? Pour quelques centaines d'euros, vous serez immédiatement fixés.

    Vous recevrez un rapport et pourrez tenter de négocier avec le vendeur. Si votre expert / architecte / ingénieur établi la vraie cause du problème et que le bâtiment est réellement profondément insalubre, vous aurez un rapport en mains qui vous permettra d'aller négocier avec la partie adverse.

    Vous pourrez par exemple lui dire qu'il peut garder l'acompte que vous lui avez versé mais que vous signez tous d'eux une convention pour annuler le compromis.

    Vous n'allez quand même pas vous pourrir la vie pendant des années à trainer dans les tribunaux pour éviter de payer à votre propre expert qlq centaines d'euros? Tout en vous serrant la ceinture pour rembourser chaque mois les mensualité d'un prêt pendant 20 ans (ou pire encore) pour avoir acheté un bien insalubre?

    Un procès peut vite coûter des dizaines de milliers d'euros. Et l'issue est toujours incertaine…

    Vous avez au moins une assurance protection juridique?

    Un avocat non spécialisé coûte souvent plus de 150€ de l'heure + TVA. La moindre expertise judiciaire dépasse souvent les 1.000€….Imaginez que les experts ne soient pas d'accord entre eux?

    en réponse à : bilinguisme #998127
    panchito
    Membre

    Pouvez-vous montrer le lien qui confirme vos dires?

    Un locataire ne peut assister aux AG, et encore moins voter, il ne peut recevoir les PV d'AG car il n'est pas copropriétaire.

    La loi dit simplement qu'il doit être informé de la date de l'AG pour pouvoir soumettre ses remarques par écrit au Syndic avant l'AG. Le Syndic doit lire ses remarques en AG.

    Point final.

    S'il veut les PV, il doit acheter!!

    Et attention avec les locataires hollandais et leurs cultures illégales! La Police signale que depuis que Belges ne peuvent plus acheter de la drogue aux Pays-Bas, ils arrivent en masse en Belgique, pour y louer des biens où ils peuvent tranquillement "jardiner" à l'intérieur…Bonjour les dégâts!

    en réponse à : bilinguisme #998124
    panchito
    Membre
    Citation :
    Un locataire, … doit le demander par la voie de son bailleur.

    Ooops, j'avais pas vu….trop tôt encore pour moi. Mille excuses

    Evidemment cela change tout!

    Un locataire n'a pas à recevoir les PV d’AG!

    Il peut effectivement gentiment demander à son bailleur de lui traduire les décomptes de charges et le ROI.

    Bon reste à voir s'il a accepté de signer un bail en français….ou si son bailleur lui en a proposé un en néerlandais. Mais tout cela fait partie de la relation bailleur-locataire.

    Au locataire à négocier AVANT de signer le bail s'il souhaite que son bailleur lui traduise les documents de la copropriété qui le regardent (décomptes de charges, ROI) en néerlandais, et à eux de s'arranger pour définir sous quelles conditions ces traductions seront effectuées.

    en réponse à : bilinguisme #998121
    panchito
    Membre

    Si vous êtes en région de Bruxelles-Capitale (région avec 2 langues officielles), il suffit qu'un copropriétaire demande de tout traduire en Néerlandais pour que l'ACP soit obligée de le faire.

    Les frais sont évidemment à charge de l'ensemble des copropriétaires.

    en réponse à : Agence Immobilière honnête ou pas? #998091
    panchito
    Membre
    Citation :
    Cela me semble fort bon marché,

    Certainement! La raison est que ce bien ne sera pas exploitable avant des années!

    en réponse à : Une expulsion peut-elle être humaine? #998116
    panchito
    Membre

    Mais si leur cas est tellement désespéré, que viennent-ils faire chez un bailleur privé?

    Pourquoi ne s'adressent-ils pas aux sociétés de logement social??

    Dans votre histoire c'est le CPAS et les sociétés de logement sociaux qui sont tellement inhumains qu'ils ne prennent même pas de tels cas sociaux en charge.

    Jamais ce type de profil ne devrait se retrouver chez des bailleurs privés, qui donnent des logements en parfait état alors que ce n'est même pas rentable, dans la plupart des cas.
    Surtout si les taxes augmentent encore et encore.

    C'est que cette situation devient de plus en plus inhumaine pour les bailleurs privés.

    Car les sociétés de logement social et les CPAS ne prennent plus tous les cas "sociaux" et les rejettent sur les pauvres bailleurs privés…qui ne font pas dans l'assistance publique!

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997973
    panchito
    Membre
    Citation :
    Soit on refuse de signer –> procès et là un expert sera choisi

    Mais cela serait la solution la plus coûteuse et la plus longue pour vous!!

    Ce serait à vous de financer tous les frais de justice (procédure, avocat, expert judiciaire) pendant un procès(à intenter par vous et votre avocat) qui peut durer pendant des années!

    Le plus simpple et le moins coûteux pour vous, serait que vous engagiez votre propre expert / architecte / ingénieur pour lui demander un rapport concis sur la cause exacte du problème.

    Cela vous éviterait des années de procès coûteux et usant, pour peut être une cause hyper simple à éliminer.

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997970
    panchito
    Membre

    Mais qu'attendez-vous pour engager votre propre expert / architecte??

    Vous n'allez quand même pas vous fier à l'avis de la partie adverse tout de même?

    en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998048
    panchito
    Membre

    La 1ère chose à faire c'est effectivement d'obtenir une copie du contrat que votre ACP a passé avec votre Syndic lors de sin engagement.

    Vous n'avez pas de Conseil de Copropriété? Si oui, ils en possèdent certainement une copie.

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