panchito
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panchito
MembreSi les ratures étaient présentes avant que vous ne signiez le bail, cela veut évidemment dire que vous les avez acceptées.
Citation :Ma propriétaire ne souhaite pas me rendre ma cautionVous avez signé ce bail après 2007?
Si oui, vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom.
Ce n'est pas parce que vous n'auriez pas respecté la loi à ce sujet, que votre bail n'est pas valable!!
29 janvier 2014 à 22 h 55 min en réponse à : condensation et taches d’humidité dans la salle de bain #998163panchito
MembreOui c'est de la condensation sur un pont thermique.
La vapeur d'eau se condense sur les parties les plus froide.
Diagnostic:
Manque de chauffage et d'aération29 janvier 2014 à 21 h 25 min en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998063panchito
MembreMais oui bien sur.
Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contre partie lui paie des honoraires pour les services rendus.
Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.
Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.
29 janvier 2014 à 20 h 37 min en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998061panchito
MembreNon, le dernier a pris sa pension, après qu'il eut exercé chez nous pendant plus de 10 ans.
Il avait un CV époustouflant: Ingénieur Civil de formation, cadre supérieur dans une multinationale qui dirigeait de gigantesques chantiers (navals, TGV etc…) et reconverti sur le tard en administrateur délégué de société immobilière. On en était très content.L'avocat qui rédige les contrats est un des copropriétaires. Nous avons en effet dans notre copropriété, plusieurs avocats, plusieurs ingénieurs civils, plusieurs médecins, un ancien juge consulaire, un docteur en chimie, entre autres.
On ne va pas tout de même pas se contenter d'un contrat standard où pratiquement toutes les prestations sont hors scope!
29 janvier 2014 à 19 h 23 min en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998059panchito
MembreOui dans un certain sens.
L'ACP engage un Syndic afin d'être le bras qui exécute les décisions des copropriétaires prises en AG. Le Syndic fait rapport à l'ACP lors de l'AG et doit demander quitus et décharge à cette dernière.
Donc notre ACP n'accepte pas les contrats modèles rédigés par l'IPI.
Nous avons un avocat qui nous rédige des contrats sur mesure quand nous souhaitons changer de Syndic.
C'est à prendre ou à laisser, et nous sélectionnons les candidats drastiquement!
29 janvier 2014 à 11 h 48 min en réponse à : condensation et taches d’humidité dans la salle de bain #998158panchito
MembreCitation :suis-je responsable de l'apparition des ces taches de moisissure ?Ce genre de problème (condensation) apparaît très souvent lorsque les locataires n'adaptent pas leur style de vie aux lieux loués.
Le problème est que votre salle de bains est trop bien isolée (nouveau châssis double vitrage) et que donc toute la vapeur d'eau que vos locataires produisent à l'intérieur n'arrive pas à s'échapper suffisemment vite. Résultat, la vapeur d'eau produite par vos locataires se condensent sur les parties les plus froides et des taches/moisissures apparaissent.
Les locataires sont toujours responsables des dégâts provoqués par la condensation. C'est à eux d'ouvrir la fenêtre +/- 10 min après leur bain ou leur douche pour éviter de provoquer des dégâts!
28 janvier 2014 à 22 h 42 min en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998057panchito
MembreMais tout dépend de comment vous avez conçu votre contrat de Syndic.
Notre ACP n'acceptoe jamais les Syndics qui viennent avec des contrats tout faits du style IPI.
Car c'est le monde à l'envers! Ce n'est pas à l'employé à imposer le contrat qu'il souhaiterait à son employeur!C'est l'employeur (ACP) qui décide des clauses à faire figurer dans le contrat de son employé.
Donc si vous avez décidé de rémunérer votre Syndic au tarif de 250€ pour chaque sinistre qu'il gère dans la copropriété, c'est votre problème.
panchito
MembreJe comprends bien mais qu'elle est la position de votre avocat dans tout cela?
Qu'en pense-t'il?
A-t'il lu le projet d'acte?
Que vous propose-t'il?
Pourquoi ne vous adressez-vous pas plutôt à lui?
panchito
MembrePuisque vous avez déjà un avocat, le mieux c'est de lui poser la question et de revenir sur le forum pour nous informer.
Mais vous devez vous dépêcher, vous passez l'acte authentique dans 3 semaines et vous n'en avez pas encore reçu le projet d'd'acte?
Comment votre avocat va-t'il pouvoir étudier le projet d'acte?
Personnellement, mais je ne suis pas avocat, c'est dans le compromis qu'on place des clauses suspensives. Pas dans l'acte authentique.
panchito
MembreCitation :On espère que les notaires pourront faire annuler la vente pour dol.Ils ne vont jamais se tirer une balle dans le pied, en se privant de leur honoraires.
Chacun d'eux a été engagé par les parties en présence pour confectionner le compromis et l'acte d'achat.
Ce n'est pas aux notaires à annuler la vente.
C'est à vous à aller en justice et vous devrez prouver légalement qu'il y a vice caché et que le vendeur était de mauvaise foi. C'est la seule et unique manière d'annuler la vente qui a déjà eu lieu (puisque les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix)
Les notaires sont des officiers d'Etat. Ils sont obligés de transferer les droits d'enregistrement à l'Etat au plus tard quatre mois après la signature du compromis. Reculer n'est donc plus possible. Vous devez payer les droits d'enregistrement et donc signer l'acte authentique. C'est une obligation légale à laquelle vous vous êtes formellement engagé en signant le compromis.
Jamais vous n'aurez une audience en justice dans un délai de seulement 3 semaine. Comment voulez-vous que votre avocat arrive à monter et étayer votre argumentation en 3 semaines. Votre avocat n'est pas un ingénieur, il doit se baser sur des rapports techniques établissant le vice caché et la mauvaise foi du vendeur. C'est le genre de procès qui peut prendre des années et des années…
panchito
MembreCitation :Si on signe et qu'on engage notre expert, ce sera à nos frais. Qui paiera ensuite les travaux ? On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ? C'est vraiment injusteSi on signe? Mais vous avez déjà signé! C'est le compromis qui vaut vente. L'acte authentique que vous allez passer chez le notaire n'est plus qu'une formalité administrative.
Le compromis a été signé quand? En principe l'acte officiel doit être signé en déans les 4 mois (contrainte imposée par l'Etat pour le paiement des droits d'enregistrement).
Et c'est en seulement 4 mois que tout s'est dégradé comme cela?
Pourquoi ne pas retourner faire une visite avec votre expert?Citation :Qui paiera ensuite les travaux?Mais vous bien sur. Qui va aller payer des travaux dans votre maison?
Citation :On sera ennuyés par des travaux qu'on n'avait pas prévus ?Bien sur.
Et la mise en conformité de l'installation éléctrique, vous y avez pensé? L'acheteur a 18 mois pour mettre l'installation électrique aux normes actuelles. Souvent, il faut changer tous les fils de l'installation ce qui exige d'ouvrir les murs, sols et plafonds.
Le notaire vous a certainement remis un certificat à sujet. Dans 9 cas sur 10, l'installation est non conforme.
Et tout cela c'est aussi aux frais de l'acheteur. C'est la loi.
panchito
MembreMais c'est à l'acheteur à engager tous les frais pour prouver en justice qu'il y a vice caché. C'est donc à vous d'en apporter la preuve légale!
Donc oui, c'est à vous d'engager un avocat. Le Juge désignera un expert judiciaire et ce sera à vous d'avancer tous les frais de justice.
Donc pourquoi ne pas engager immédiatement un expert "indépendant" ou un architecte ou un ingénieur? Pour quelques centaines d'euros, vous serez immédiatement fixés.
Vous recevrez un rapport et pourrez tenter de négocier avec le vendeur. Si votre expert / architecte / ingénieur établi la vraie cause du problème et que le bâtiment est réellement profondément insalubre, vous aurez un rapport en mains qui vous permettra d'aller négocier avec la partie adverse.
Vous pourrez par exemple lui dire qu'il peut garder l'acompte que vous lui avez versé mais que vous signez tous d'eux une convention pour annuler le compromis.
Vous n'allez quand même pas vous pourrir la vie pendant des années à trainer dans les tribunaux pour éviter de payer à votre propre expert qlq centaines d'euros? Tout en vous serrant la ceinture pour rembourser chaque mois les mensualité d'un prêt pendant 20 ans (ou pire encore) pour avoir acheté un bien insalubre?
Un procès peut vite coûter des dizaines de milliers d'euros. Et l'issue est toujours incertaine…
Vous avez au moins une assurance protection juridique?
Un avocat non spécialisé coûte souvent plus de 150€ de l'heure + TVA. La moindre expertise judiciaire dépasse souvent les 1.000€….Imaginez que les experts ne soient pas d'accord entre eux?
panchito
MembrePouvez-vous montrer le lien qui confirme vos dires?
Un locataire ne peut assister aux AG, et encore moins voter, il ne peut recevoir les PV d'AG car il n'est pas copropriétaire.
La loi dit simplement qu'il doit être informé de la date de l'AG pour pouvoir soumettre ses remarques par écrit au Syndic avant l'AG. Le Syndic doit lire ses remarques en AG.
Point final.
S'il veut les PV, il doit acheter!!
Et attention avec les locataires hollandais et leurs cultures illégales! La Police signale que depuis que Belges ne peuvent plus acheter de la drogue aux Pays-Bas, ils arrivent en masse en Belgique, pour y louer des biens où ils peuvent tranquillement "jardiner" à l'intérieur…Bonjour les dégâts!
panchito
MembreCitation :Un locataire, … doit le demander par la voie de son bailleur.Ooops, j'avais pas vu….trop tôt encore pour moi. Mille excuses
Evidemment cela change tout!
Un locataire n'a pas à recevoir les PV d’AG!
Il peut effectivement gentiment demander à son bailleur de lui traduire les décomptes de charges et le ROI.
Bon reste à voir s'il a accepté de signer un bail en français….ou si son bailleur lui en a proposé un en néerlandais. Mais tout cela fait partie de la relation bailleur-locataire.
Au locataire à négocier AVANT de signer le bail s'il souhaite que son bailleur lui traduise les documents de la copropriété qui le regardent (décomptes de charges, ROI) en néerlandais, et à eux de s'arranger pour définir sous quelles conditions ces traductions seront effectuées.
panchito
MembreSi vous êtes en région de Bruxelles-Capitale (région avec 2 langues officielles), il suffit qu'un copropriétaire demande de tout traduire en Néerlandais pour que l'ACP soit obligée de le faire.
Les frais sont évidemment à charge de l'ensemble des copropriétaires.
panchito
MembreCitation :Cela me semble fort bon marché,Certainement! La raison est que ce bien ne sera pas exploitable avant des années!
panchito
MembreMais si leur cas est tellement désespéré, que viennent-ils faire chez un bailleur privé?
Pourquoi ne s'adressent-ils pas aux sociétés de logement social??
Dans votre histoire c'est le CPAS et les sociétés de logement sociaux qui sont tellement inhumains qu'ils ne prennent même pas de tels cas sociaux en charge.
Jamais ce type de profil ne devrait se retrouver chez des bailleurs privés, qui donnent des logements en parfait état alors que ce n'est même pas rentable, dans la plupart des cas.
Surtout si les taxes augmentent encore et encore.C'est que cette situation devient de plus en plus inhumaine pour les bailleurs privés.
Car les sociétés de logement social et les CPAS ne prennent plus tous les cas "sociaux" et les rejettent sur les pauvres bailleurs privés…qui ne font pas dans l'assistance publique!
panchito
MembreCitation :Soit on refuse de signer –> procès et là un expert sera choisiMais cela serait la solution la plus coûteuse et la plus longue pour vous!!
Ce serait à vous de financer tous les frais de justice (procédure, avocat, expert judiciaire) pendant un procès(à intenter par vous et votre avocat) qui peut durer pendant des années!
Le plus simpple et le moins coûteux pour vous, serait que vous engagiez votre propre expert / architecte / ingénieur pour lui demander un rapport concis sur la cause exacte du problème.
Cela vous éviterait des années de procès coûteux et usant, pour peut être une cause hyper simple à éliminer.
panchito
MembreMais qu'attendez-vous pour engager votre propre expert / architecte??
Vous n'allez quand même pas vous fier à l'avis de la partie adverse tout de même?
27 janvier 2014 à 7 h 16 min en réponse à : Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance #998048panchito
MembreLa 1ère chose à faire c'est effectivement d'obtenir une copie du contrat que votre ACP a passé avec votre Syndic lors de sin engagement.
Vous n'avez pas de Conseil de Copropriété? Si oui, ils en possèdent certainement une copie.
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