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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,581 à 5,600 (sur un total de 9,364)
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  • panchito
    Membre

    Bien entendu, ces factures comme les autres sont envoyées au Syndic.

    en réponse à : traiter un sujet non prévu par l’ordre du jour #1018108
    panchito
    Membre

    Il est effectivement illégal de voter sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour. Comment voulez-vous que les copropriétaires qui ont donné procuration aient pu donner leurs consignes (voter pour ou contre) à leurs mandataires?

    Et tous les copropriétaires présents ont laissé faire le Syndic? Et ont signé le PV en fin de séance?

    Personne ne connait la loi dans votre copropriété?

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018062
    panchito
    Membre
    Rhizome a écrit :
    Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait….

    Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

    Si vous avez choisi un bien parmi des milliers d'autres et que les parties ont décidé via contrat que la durée ne serait que d'un an, c'est que vous aviez bien envisagé de partir après une année, sinon vous auriez exigé dès le départ un bail de 9 ans!

    Vous ne comprenez toujours pas le but de l'enregistrement qui est de protéger vos droits pendant minimum 9 ans même si le bailleur vend son bien!

    Mais si vous décidez dès le départ de partir après un an, la loi ne cous protège pas car vous n'entrez pas dans la catégorie des personnes à protéger.

    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Dans les faits, bien des syndics opèrent à titre indicatif une distinction dans les décomptes envoyés aux copropriétaires entre les charges dites locatives et les autres.

    C'est bien le cas, à titre indicatif, ils imputent toujours ce genre de charges (souris, cafards, etc…) aux occupants

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018057
    panchito
    Membre

    C'est la loi qui définit comment résilier un bail de 9 ans:
    – le locataire doit toujours donner un préavis de 3 mois
    – le locataire doit payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois suivant que cette résiliation est demandée la 1ère, 2ème ou 3ème année. Après il n'y a plus d'indemnité.

    Comme votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans après votre "période d'essai" d'un an, c'est normal que votre bailleur ne l'enregistre que maintenant.

    Et de toute façon, comme vous voulez résilier pourquoi faire tant de mousse sur l'enregistrement du bail dont le seul but est de bétonner vos droits au cas où le propriétaire vendrait son bien.

    Si le contrat est enregistré l'acquéreur doit respecter le bail en cours. Vos droits seront donc protégés.

    Mais vous vous en battez l'oeil complètement puisque de toute façon le bien ne vous intéresse plus…

    Donc pourquoi faire une tempête dans un verre d'eau?

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018056
    panchito
    Membre
    Citation :
    Cela étant dit puisque le bail a d'abord été signé pour un an il n'y a pas eu de négociation sur les modalités de résiliation dans le cadre de la transformation du bail en bail de 9 ans.

    En vertu de la loi Onkelinx visant à bétonner les droits des locataires pour un minimum de 9 ans, en cas de bail de court terme, si le bailleur ne s'oppose pas dans les délais impartis, à ce que le locataire se maintienne dans les lieux, le bail de court terme est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

    Donc vu qu'il est extrêmement difficile pour un bailleur de résilier un bail de résidence principale, contrairement au loctaire qui peut résilier à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification, de nombreux bailleurs n'accorde plus directement le saint Graal à savoir un bail de 9 ans.

    Il commence par un bail d'un an qui peut être comparé à une période d'essai. Si le locataire paie son loyer en temps et heure et entretient le bien en bon père de famille pendant les 12 permiers mois, il aura réussi sa période d'essai et le bailleur ne s'opposera pas à ce qu'il se maintienne dans les lieux. le bail sera automatiquement transformé en bail standard (9 ans).

    C'est la loi.

    en réponse à : Locataire domicilier une société #1018270
    panchito
    Membre

    Non, le fisc considère que dès qu'il y a un Siège Social dans les lieux loués, il y a d'office présomption irréfragable d'une quotité professionnelle.

    Et quels que soit la situation réélle, le bail ou que sais-je encore, le fisc va imposer les loyers réels d'office

    Après tous les problèmes sont pour le bailleur qui doit engager un avocat et intenter un procès au fisc pour prouver qu'il n'y a pas d'utilisation professionnelle.

    panchito
    Membre

    Ce sont des coûts facturés à la copropriété pour traiter tous les appartements.

    Le syndic ensuite les répercute en charges pour les occupants (donc les locataires).

    en réponse à : Siège social dans location destinée à usage de résidence #1018005
    panchito
    Membre

    On vient de débattre sur le cas de Miouge, locataire souhaitant domicilier sa société dans les lieux loués:
    https://www.pim.be/forums/topic/locataire-domicilier-une-societe/

    en réponse à : Locataire domicilier une société #1018267
    panchito
    Membre

    Attention aux informations données par téléphone, surtout en provenance du SPF finance: ils ont de très nombreux stagiaires et/ou externes qui ne sont pas compétents en la matière!

    Exigez d'avoir tout cela sur papier signé par un responsable.

    Citation :
    Si tel est le cas la quotité professionnelle pourrait être 1% a usage pro and 99% a résidence, ce quit réduire a quasi 0 l'impôt sur les revenus réel pour le bailleur?

    Absolument pas!

    Il faut que le bail original ait été enregistré avec la proportion exacte dédicacée à l'usage professionnel.

    Sans cela, le bailleur est imposé sur les loyers réels!!

    En plus, vous n'aviez pas annoncé la couleur AVANT de signer votre bail.

    Je comprends que votre bailleur soit mécontent à présent!

    en réponse à : Locataire domicilier une société #1018261
    panchito
    Membre
    Citation :
    Domicilier une société (= indiquer le siège sociale de celle-ci à l'adresse de la location) ne signifie pas nécessairement qu'une partie de cette location sera affectée à un usage professionnel.

    Pour le fisc, oui.

    Vous tombez donc immédiatement dans leur collimateur dans un tel cas.

    Après bien sur vous pouvez intenter un procès au fisc, prendre un avocat et vous battre pendant des années.

    Donc c'est risqué et compliqué.

    Quand on me le demande, je dis que je suis d'accord à condition de payer le double du loyer prévu pour une affectation à 100% résidentielle.

    Et comme cela je suis immédiatement quitte de ce type de locataire qui vont certainement me créer des problèmes…

    en réponse à : Locataire domicilier une société #1018259
    panchito
    Membre

    Vous avez un bail de résidence principale qui exclut toute activité professionnelle. Cela ne peut être plus clair: la clause figure noir sur blanc sur votre contrat.

    Dès que vous domicilierez votre société dans les lieux loué, le fisc imposera le bailleur sur base des loyers perçus et non plus sur base du RC indexé multiplié par 140%.

    Si votre bailleur travaille à temps plein, il pourra ainsi perdre plus de la moitié du loyer que vous lui payez!

    Vu votre contrat de bail, il peut se retourner sur vous pour vous demander de payer ce surplus d'impôts. C'est comme si votre loyer allait être pratiquement doublé.

    Votre agence est complètement incompétente!

    D'autre part la sous-location est formellement interdite (loi sur les baux de résidence principale).

    C'est très clairement indiqué dans la loi

    en réponse à : date payement du loyer – procès d’intention #1017910
    panchito
    Membre

    La date du paiement se négocie lors de la rédaction du bail.

    Mes baux prévoient toujours le paiement par ordre permanent en date du 1er de chaque mois.

    Bien que les employeurs aient l'obligation légale de payer leurs employés avant la fin du mois, il peut arriver que le candidat locataire me demande de modifier la clause du bail à ce sujet en postposant du 1 au 5 par exemple. Ce que je fais volontiers sur base des justificatifs fournis.

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    panchito
    Membre

    A charge du locataire

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018045
    panchito
    Membre

    Envoyer son préavis par recommandé sans avoir eu la politesse de prévenir son propriétaire AVANT par mail ou téléphone dénote un incroyable manque de correction, et de savoir-vivre.

    Dans un tel cas, je ne laisse rien passer lors de l'état des lieux de sortie…

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018042
    panchito
    Membre
    Rhizome a écrit :
    sauf s'il trompe son locataire sur la personne qui occupera effectivement les lieux au final.

    Mais nos lois sont très bien faites, en tant que locataire évincé pour cette raison (qui est une des très rares qui permettent à un bailleur de résilier le bail de 9 ans en cours de route alors que le locataire, lui, peut résilier son bail à tout moment et sans aucune justification!!) vous avez le droit de demander la preuve que la ou les personnes qui se sont domiciliées dans votre ex-appartement sont bien ce que votre ex-bailleur a prétendu pour vous évincer.

    S'il ne sait pas le prouver, vous pouvez aller en justice et vous aurez droit à votre plantureuse indemnité.

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018035
    panchito
    Membre

    Mais en fait, vous n'avez pas bien compris à quoi sert l'enregistrement des baux.

    Dans le temps c'était les locataires qui se dépêchaient d'aller enregistrer le bail puisque le but c'est de donner une date certaine au bail et donc, de faire en sorte qu'il soit opposable aux tiers. Cela veut dire que si votre bail a été enregistré et que votre bailleur vend son bien, l'acquéreur a l'obligation de respecter le bail en cours! Vos droits en tant que locataires sont donc préservés.

    Ensuite est venue la loi Onkelinx en 2007 qui a rendu l'enregistrement obligatoire par les bailleurs, car beaucoup de locataires n'étaient pas au courant de l'importance que revêtait pour eux, le fait d'enregistrer son bail.

    Cette loi vise en tout point à bétonner les droits des locataires pendant au moins 9 ans. L'enregistrement obligatoire des baux par le bailleur en fait partie.

    Maintenant qu'allait-on inventer comme sanction au cas où le bailleur faillirait à ses obligations légales? Le locataire peut partir sans indemnités ni préavis si le bail n'est pas enregistré.

    Maintenant évidemment les lois ne sont pas faites pour les locataires qui sont suffisamment riches que pour sauter de bien en bien au gré de leurs caprices.

    Et comment savez-vous que votre bail n'est pas enregistré? Vous avez été vérifié dans votre My Min Fin?

    Pour le bailleur l'enregistrement est immédiat, s'il le fait via My Rent, donc dès qu'il aura eu vent que vous souhaitez partir, il l'enregistrera via My Rent et aura la confirmation endéans la minute.

    N'oubliez pas non plus que bien souvent le propriétaire d'un bien que vous souhaitez louer prend contact avec le bailleur précédent pour savoir quel type de locataire vous étiez….

    en réponse à : Installation d’une mezzanine #1018085
    panchito
    Membre

    Les poutres de la toiture appartiennent à la copropriété.

    Vous pouvez mettre ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG, mais je doute fort que les autres copropriétaires vous donnent l'autorisation de détourner des parties communes qui leur appartiennent, à votre seul profit.

    D'autre part les poutres ont été calculées pour soutenir la toiture mais surement pas une mezzanine en surplus. Vous avez vu un architecte ou un ingénieur à ce sujet?

    en réponse à : Demande de conseils lié à mon contrat de bail #1017858
    panchito
    Membre
    Citation :
    Au lieu de me retrouver à partir du mois de Mai 2017, jusqu'en Août 2017, avec des relances pour loyer impayé,

    Il a très peu de chance qu'il en soit ainsi!

    Vu que la garantie locative est limitée à deux mois, les bailleurs sérieux (qui suivent leurs locations) mettent en justice à partir d'un mois et un jour de retard de payement. Puisqu'après un mois et 1 jour de retard (chaque mois entamé étant du), il y a déjà deux mois et que la garantie riquiqui ne pourra même plus couvrir le moindre dégâts et/ou le nettoyage déficient…

    Entre-nous votre bailleur, c'est la crème de la crème pour vous avoir fait confiance alors que vous n'aviez qu'un contrat d'emploi précaire et que vous me semblez être à la limite de la solvabilité sans un centime d'économie….

    C'est très très rare de trouver des propriétaires comme cela!!n

    en réponse à : Demande de conseils lié à mon contrat de bail #1017856
    panchito
    Membre

    Vous êtes prêt?

    A vous mettre dans l'illégalité la plus totale et à ne pas respecter vos obligations contractuelles? Pourtant elles vous convenaient toutes à la perfection quand vous avez signé votre contrat, sinon vous ne l'auriez évidemment jamais signé ou vous auriez négocié pour pouvoir modifier certaines clauses puisque pour les baux de court de terme c'est le bail négocié entre les parties et finalement signé par elles qui fait office de loi.

    Maintenant c'est trop tard, vous devez aller jusqu'au bout de vos engagements contractuels. Pourquoi croyez-vous donc qu'on signe des contrats?

    Payer des loyers avec votre garantie? Vous n'y pensez pas, c'est totalement hors de question et vous avez surement une clause dans votre bail noire sur blanc à ce sujet..

    La garantie doit aussi servir à couvrir tous les autres manquements et éventuels dégâts.

    En plus tout mois entamé est du.

    Vous pouvez partir quand vous voulez, MAIS le propriétaire est en droit de vous demander de payer tous les loyers non échus jusqu'à la fin du bail. Donc si votre bail a pris effet au 1er septembre 2016, vous devez encore payer les loyers + provisions pour charges jusqu'au mois d'août inclus.

    Votre garantie ne sera libérée que lorsque le Syndic aura envoyé les décomptes eau et chauffage pour tout 2017.

    Donc certainement pas avant juin 2018….

    Moi à votre place je mettrais une annonce, un 2 chambres meublé pour 630, c'est une aubaine incroyable. Deux chambres à coucher pour un couple sans enfants? C'est royal. Quelle superficie totale? Quel montant de charges? Provision ou forfait?

    Votre annonce sera à peine publiée que votre téléphone ne va pas s'arrêter de sonner!

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