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panchito

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20 sujets de 5,221 à 5,240 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021136
    panchito
    Membre
    Citation :
    Non justement, tout le monde a agi dans les limites de son pouvoir, nous savons:
    1/ Suite à un rapport des pompiers, le bourgmestre a fermé les sous-sols pour non conformité (action des pompiers + action du bourgmestre)
    2/ Le Syndic a placé des panneaux "interdiction de stationner" dans la cour pour faire respecter le ROI
    3/ Les copropriétaires ont fait un procès au promoteur pour malfaçons
    4/ Le Syndic a organisé une AG dont l'un des points à l'ODJ est le financement des travaux. Une des possibilités étant de terminer le procès par un règlement à l’amiable si le promoteur accepte de financer les travaux

    Que faire de plus??

    A votre avis qui devrait faire plus et quoi?

    Pensez-vous vraiment que c'est au bourgmestre à aller plus loin en fermant carrément la Résidence et en mettant plus de 100 familles à la rue?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie et remise des clés #1021196
    panchito
    Membre
    Grmff a écrit :
    En outre, il y a soit les 3 mois de résiliation dans la première année, soit l'indemnité pour rupture fautive. Pas les deux.

    ça c'est souvent la position du Juge.

    Mais comme j'utilise le bail PIM, moi je peux demander les 2!!

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021167
    panchito
    Membre

    Donc le 20 mars, vous vous rendez compte qu'il ne peuvent pas respecter le délai de livraison de votre maison clé sur porte. Et vous faites quoi? Ce doit être un autre promoteur que *** puisque vous avez des indemnités de retard dans votre compromis. 25€/jour à partir du 20 mars? Les intempéries ne comptent pas puisqu'il s'agit de finitions intérieures et que le gros œuvre fermé est déjà réalisé (ce qui est bizarre aussi…ou c'était prévu pour un autre client qui a eu un gros soucis?)

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021165
    panchito
    Membre

    Il y eu des article dans la presse concernant *** qui arrivait à contourner la loi Breyne protégeant les consommateurs!

    http://www.lesoir.be/archive/recup%3A%252F816395%252Farticle%252Feconomie%252Fimmo%252F2015-03-09%252Fcle-sur-porte-loi-breyne-decryptee

    Le fait pour *** de demander le paiement à la fin des travaux, c’est une manière de contourner la Loi Breyne ?

    En principe, non. Ce n’est pas illégal. Maintenant, c’est clair que ça leur permet de ne pas être soumis aux obligations de la Loi Breyne. En fait, ils sortent de son cadre d’application.

    Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel système pour *** ?

    Les inconvénients, c’est qu’ils doivent préfinancer la construction des maisons et qu’ils prennent quand même le risque que le client refuse de payer. Les avantages, c’est qu’ils ne doivent pas cautionner, qu’ils peuvent a priori demander des suppléments ou annoncer des prix provisoires. Des indemnités de retard ne sont pas prévues et il n’est pas nécessaire d’indiquer un délai de fabrication précis. C’est un système plus souple pour eux.

    Chez ***, étant donné que la protection de la Loi Breyne n’est pas là, il faut bien lire les conditions du contrat et ne pas hésiter à biffer certaines mentions.

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021164
    panchito
    Membre

    Parce que le 20 février rien n'avait encore été entrepris par le promoteur? Et vous deviez emménager le 20 juillet, soit 5 mois plus tard, toutes finitions terminées? Mais c'est impossible! Ou c'est une maison de type *** qui arrive presque entièrement préfabriquée (60%) sur un camion?

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021162
    panchito
    Membre
    Xheres a écrit :
    Ce n'est pas une vente sur plan et justement "l'engagement d'acquérir à terme" que nous avons signé évite la loi Breyne.

    Eviter la loi Breyne? Mais pourquoi donc? Cela n'est pas du tout avantageux pour l'acquéreur et favorise uniquement le promoteur!

    Xheres a écrit :
    Et nous n'avons pas versé d'acompte

    Pas d'acompte lors du compromis? Vous n'avez donc même pas encore acheté le terrain?

    Ni aucune tranche de la construction? Parce que le 20 février rien n'avait encore été entrepris par le promoteur? Et vous deviez emménager le 20 juillet, soit 5 mois plus tard, toutes finitions terminées? Mais c'est impossible! Ou c'est une maison de type *** qui arrive prsque entièrement préfabriquée (60%) sur un camion?

    en réponse à : mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS….. #1020999
    panchito
    Membre
    Grmff… a écrit :
    Ne lui donnez pas le congé, il ne serait pas valable, ou serait abusif voire coûteux… pour vous.

    Et si le Juge confirme que votre congé est abusif et non valable, dans ce cas-là vous devrez lui payer 18 mois d'indemnité.

    Pourquoi donc voulez-vous donnez à votre locataire le bâton pour vous faire battre?

    C'est quelqu'un de votre famille?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie et remise des clés #1021192
    panchito
    Membre

    Mais je demande toujours le maximum maximorum pour pouvoir obbtenir au moins le minimum minimorum ….

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Etat des lieux de sortie et remise des clés #1021191
    panchito
    Membre

    Ah c'est désolant, cette manie des JdP d'être à ce point pro-locotaires au mépris des lois, et des contrats!

    Mais que voulez-vous au tribunal, ils sont seuls maître à bord, et au-dessus de tout!

    en réponse à : Etat des lieux de sortie et remise des clés #1021188
    panchito
    Membre
    Apilou20 a écrit :
    – 15 mai je demande une procédure de conciliation devant le JdP qui se conclut sur une promesse de paiement le 15 du mois au lieu du 10

    Peut-être aurait-il fallu lancer immédiatement une requête; la conciliation est bien souvent totalement inutile et est donc une énorme perte de temps et d'argent (l'hémorragie des impayés va continuer).

    En plus vous avez affaire à un Juge qui est une "crème" pour les locataires: payer son loyer le 15 à la place du 10? Mais les employeurs ont l'obligation légale de payer leurs employés AVANT la fin du mois. Donc cela sert à quoi? Madame travaille et a donc un employeur qui doit respecter la loi. De plus le loyer est toujours payable anticipativement càd avant que le mois ne commence. J'ai des locataires dont l'ordre permanent pour payer le loyer est exécuté tous les 28 pour qu'ils soient certains que le montant du loyer se trouve sur mon compte avant le 1er ! (sauf en février…)

    Apilou20 a écrit :
    1. je compte lui fixer un rendez-vous ainsi qu’à sa compagne le 31/07 pour l’état des lieux de sortie à réaliser par un expert. Que se passe t il si le locataire est absent ? Fait-on l’état des lieux qui ne sera pas contradictoire ?

    Le faire avec un témoin, un expert-géomètre ou votre huissier (évidemment les 2 dernières solutions coûtent…)

    Apilou20 a écrit :
    2. Autre possibilité, il refuse de signer l’état des lieux ? Que faire accepter les clés ou non ?

    Si c'est fait par un expert-géomètre, il demande toujours avant de commencer que les parties lui signent son ordre de mission.

    Apilou20 a écrit :
    3. Je compte poursuivre les locataires pour le paiement des indemnités demandées. Comment obtenir leurs adresses pour l’envoi des comparutions d’audience ? Pour mémoire, la locataire est toujours domiciliée à une ancienne adresse !!

    Oui et en plus des 3 mois pour résiliation d'un bail d'un an, vous avez droit a 3 mois de préavis et 3 mois pour résolutions judiciaires aux torts du locataire. Le Juge ne vous demande les certificats de résidence que pour introduire la requête au début. Après ce sera le problème de votre huissier qui a accès au Registre National. Votre huissier pourra aussi faire saisir le salaire de Madame qui travaille

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    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021132
    panchito
    Membre

    Je pense que tout le monde a agi dans les limite de son pouvoir.

    La mise en danger résulte du fait de quelques sombres crétins parfaitement inconscients qui, par pure fainéantise, se moquent éperduement du ROI en garant leur véhicule sur une cour intérieure, alors que la structure n'était certainement pas prévue pour soutenir un tel poids et de plus, bloquent ainsi le passage à tout type de véhicule prioritaire.

    En fait, probablement, pour ne pas trop pénaliser les résidents, le bourgmestre n'avait fermé que les sous-sols.

    C'était sans compter la bêtise humaine….

    S'il est averti du comportement totalement stupide et irresponsable de certains résidents, il ne lui restera plus qu'à fermer toute la résidence, mettant dehors une centaine de familles….

    Là on ne pourra plus lui reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures préventives.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021131
    panchito
    Membre
    Rexou a écrit :
    Encore une fois, il est difficile de croire que tout le monde, cp, syndic, police, pompiers, bourgmestre… reste inactif

    Non justement, tout le monde a agi, nous savons:
    1/ Suite à un rapport des pompiers, le bourgmestre a fermé les sous-sols pour non conformité (action des pompiers + action du borgmestre)
    2/ Le Syndic a placé des panneaux "interdiction de stationner" dans la cour pour faire respecter le ROI
    3/ Les copropriétaires ont fait un procès au promoteur pour malfaçons
    4/ Le Syndic a organisé une AG dont l'un des points à l'ODJ est le financement des travaux. Une des possibilités étant de terminer le procès par un règlement à l’amiable si le promoteur accepte de financer les travaux

    Que vous faire de plus??

    en réponse à : mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS….. #1020997
    panchito
    Membre
    Himura a écrit :
    Par ailleurs, le fait qu'il ne paye que le loyer -90 € par mois = un défaut de paiement.

    Parfaitement!

    en réponse à : mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS….. #1020992
    panchito
    Membre
    Grmff…. a écrit :
    La seule alternative, c'est la conciliation devant le juge, avec un courrier bien senti suite à ses retards et menaces d'expulsion avec indemnités pour rupture fautive.

    Devant le juge, il lui suffit d'accepter une fin de bail

    Hmmm… Ce n'est parfois pas aussi facile que cela. J'ai introduit une requête pour un locataire qui avait déjà 2 mois de loyer impayés. Le juge trouvait qu'une résiliation de bail était trop sévère et a fait reporter l'affaire au mois suivant. Finalement ce n'est que lorsque le locataire a daigné être présent au tribunal et qu'il a dit au juge avoir trouvé un logement moins cher que le juge a accepté de résilier le bail en cours!!

    Ce juge est connu pour être une "crème" envers les locataires….

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021158
    panchito
    Membre
    Xheres167 a écrit :
    notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte).

    Ah bon? J'ai acheté un appartement sur plan et j'ai pu signer l'acte authentique dans les 4 mois du compromis alors que seulement les fondations avaient été construites. La livraison est prévue pour janvier 2018, avec indemnité de retard si jamais le délai est dépassé. Entre temps je paie les factures en fonction du degré d'avancement.

    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021123
    panchito
    Membre
    Grmff a écrit :
    Je vous trouve bien durs avec une personne qui essaie de vivre sans risquer de crâmer dans un immeuble auquel les pompiers n'ont pas accès.

    En êtes-vous bien sur?

    Vous avez vu la photo qui émaille l'article de la DH? Le bâtiment longe la route.

    Je doute très fort que les pompiers n'y aient pas accès.

    JulienB n'a pas joint de plan, ni de photo qui étayent sa thèse.

    Si cétait le cas, les journalistes de la DH l'auraient certainement signalé!!

    en réponse à : mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS….. #1020989
    panchito
    Membre

    Sauf erreur de ma part, si vous lui donnez son congé alors qu'il est dans un bail de 9 ans, vous devrez lui payer 18 mois d'indemnité. Depuis la loi Onckelinx, les droits des locataires sont en effet bétonnés pendant un minimum de 9 ans. Lui, peut résilier à tout moment et sans aucune justification. Vous pas du tout.

    Donc s'il est dans la 4ème année, pourquoi ne résilie-t'il pas lui-même son bail? Il n'a plus d'indemnité à payer, il doit juste prester un préavis de 3 mois. C'est tout!

    Il ne sait pas trouver dans les environs un bien qui soit 90€ moins cher que le votre? Vous lui louez quoi, où et à quel prix?

    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021118
    panchito
    Membre
    Rexou a écrit :
    Je suis heureux que ce monsieur, quel que soit le pseudo retenu, soit loin de tout immeuble dans lequel j'ai un bien.

    Moi itou!

    Et si jamais j'avais choisi ce candidat, j'aurais bien vite mis mon bien en gestion locative dans une agence immobilière malgré la sévère ponction que cela représente sur mon loyer….

    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021116
    panchito
    Membre
    Luc a écrit :
    Vous avez lu les trois articles du DH, vu les photos, … ?

    Non JulienB n'a jamais fourni de liens ni de photos.

    Moi je n'ai vu que l'article que j'ai cité:Voir ici

    Vous en avez trouvé d'autres?

    Des photos, quelles photos?

    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021114
    panchito
    Membre
    Rexou a écrit :
    Après lecture, je propose de fusionner les différents pseudos utilisés pour n'en retenir qu'un… par exemple, je propose "Lemmerdeur". Etre Français n'autorise pas tout !

    Je plussoye!

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