panchito
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panchito
Participantles baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse mentionnée dans le bail. Comme la loi est muette sur les baux de court terme, c'est le contrat qui fait office de loi entre les parties.
Donc relisez votre bail et dites-nous si vous avez une clause qui permet de résilier le bail. Si non, alors vous devez payer le loyer, en guise d'indemnité, correspondant aux mois qui restent à courir jusqu'à la fin de votre bail (3 ans, soit 36 mois – 7 prestés = 29 mois à payer).
Si oui, relisez la clause, d'habitude elle stipule 3 mois d'indemnité (pour une rupture dans la 1ère année) + 3 mois de préavis. Vous pouvez demander à votre propriétaire de pouvoir partir sur le champs à condition de lui payer 3+3=6 mois de loyer.
Quant aux peintures, on considère en général qu'elles sont amorties après 9 ans; donc certainement pas après 7 mois! Vous avez l'obligation légale de restituer le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand vous avez reçu les clés (relisez votre rapport d'état des lieux d'entrée).
Pour une durée de 7 mois, vous auriez du louer un aparthotel…
panchito
ParticipantNinifel, pour votre gouverne car vous semblez être bouchée à l'émeri: il n'y a pas d'avocats "spécialisés".
Dans ce monde-là, on parle de domaine d'intervention.
Le droit des copropriétés est un domaine d'intervention.
Vous en cherchez un dans ce domaine précis?
Il y a l'embarras du choix à Bruxelles!
17 janvier 2018 à 6 h 39 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026171panchito
ParticipantVous avez déjà été voir au cadastre? Figurez-vous bien parmi les propriétaires en indivision? Le bien apparaît-il dans votre MyMinFin? En déclarez-vous le 1/8 du RC dans votre déclaration fiscale (au code 106 puisque vous êtes domicilié ailleurs)? Payez-vous le 1/8 du précompte immobilier?
panchito
ParticipantJe ne suis pas d'accord avec Ninifel, de nombreux bureaux d'avocats affichent dans leur domaine d'intervention:
"Droit immobilier et de la copropriété"
Je n'en ai donné qu'un exemple mais je pourrais vous fournir toute une liste…..
16 janvier 2018 à 19 h 56 min en réponse à : Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ #1026216panchito
ParticipantPour éviter toutes ces discussions en fin de bail, je négocie toujours les créneaux pour les visites lors de la signature du bail.
Je propose d'habitude les créneaux suivants car ils conviennent souvent le mieux tant aux locataires prestant leur préavis, qu'aux candidats et à moi-même:
– tous les mercredis de 18h à 20h
– tous les vendredis de 18h à 20h
– tous les samedis de 10h à 12hMaintenant si j'ai eu affaire à un locataire correct (loyer payé rubis sur ongle en date et heure, parfait entretien etc…) je fais un beau cadeau pour les visites!
Pour éviter qu'ils soient en stand-by 2h par jour, 3 fois par semaine pendant 3 mois, je les autorise à communiquer en direct avec tous les candidats/agences, de manière à fixer ensemble l'heure qui leur convient le mieux!! Evidemment parfois cela ne m'arrange pas personnellement, mais je refixe un autre RV avec les candidats intéressés pour les "screener".
Les locataires e partance sont aux anges, puisque s'il n'y a pas de candidat pendant certains créneaux, ils sont libérés de stand-by contractuel!
panchito
ParticipantEt pourtant, plusieurs bureaux d'avocats à Bruxelles indiquent dans leurs domaines d’intervention;
"Droit immobilier et de la copropriété"
panchito
ParticipantEn fait Brusseleir voulait parler de "domaine d'intervention".
Plusieurs bureaux d'avocats à Bruxelles indiquent dans leurs domaines d’intervention;
"Droit immobilier et de la copropriété"
16 janvier 2018 à 17 h 58 min en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026170panchito
ParticipantEt à qui le fisc demande-t'il de payer le précompte immobilier? Vous en payez 1/8?
panchito
ParticipantMais c'est la loi! Le code civil indique que pour les bien meubles "Possession vaut Titre".
Si votre bail stipule bien que votre appartement est meublé, que vous l'avez également déclaré comme tel dans votre déclaration d'impôts (oui, les meublés sont beaucoup plus taxés), que le bail est enregistré, que l'inventaire des meubles est-il bien dans votre rapport d'état des lieux d'entrée qui lui aussi est enregistré, vous n'avez en principe aucun soucis à vous faire….
Maintenant qu'attendez-vous pour introduire une requête puisque votre locataire vous doit déjà 2 mois de loyers et que la garantie rikiki, ne couvre que 2 mois de loyer (sans compter les éventuels dégâts locatifs!).
Vous auriez déjà du agir après un retard de 1 mois et 1 jour (car à ce moment là, il y a déjà une dette avérée de 2 mois de loyer).
Est-elle solvable?
panchito
ParticipantSi la locataire dispose d'un bail de 9 ans enregistré, ses droits sont légalement bétonnés: vous avez l'obligation légale de respecter le bail en cours!
Vous ne pouvez y mettre fin qu'en suivant scrupuleusement les possibilités légales. Vous ne pouvez pas non plus augmenter le loyer. Pour ce faire vous devrez aller devant le juge de paix….
16 janvier 2018 à 7 h 07 min en réponse à : Fin de bail 3-6-9: visites des candidats locataires et départ #1026211panchito
ParticipantUn bail 3-6-9? Mais cela n'existe plus depuis 1981!
Vous êtes en fait dans un bail standard de 9 ans. Si vous êtes dans la 4ème année, vous n'avez plus d'indemnité de rupture à payer, seulement un préavis de 3 mois à prester.
Pendant le préavis, vous avez l'obligation contractuelle (relisez votre bail) de permettre les visites en général 2h par jour, 3 fois par semaine. Pour l'organisation pratique, veuillez vous arranger avec votre bailleur.
Votre intérêt est évidemment de montrer le bien sous son plus jour (càd propre, rangé et parfaitement entretenu) puisque dès que votre bailleur a trouvé un candidat locataire qui lui convient, et qu'un nouveau bail est signé, vous êtes libérés de la "corvée" des visites.
N'oubliez pas non plus votre état des lieux de sortie qui (relisez votre bail) doit se dérouler au plus tard le dernier jour du bail MAIS quand le bien est déjà complètement vide.
Cet état des lieux est à l'amiable ou fait par un expert? Notez qu'un expert augmente ses honoraires s'il doit travailler après 17h…
Je vois pas comment le 31 mars, vous pourriez tout régler en un seul jour: déménagement, tout nettoyer en profondeur, réaliser l'état des lieux de sortie contradictoire avec estimation du montant des dégâts locatifs, relevé les compteurs, éventuellement signature de la convention visant à débloquer la garantie locative, et enfin remise des clés.
Le RV pour l'état des lieux de sortie est à quelle heure?
16 janvier 2018 à 6 h 53 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024846panchito
ParticipantEn effet, on ne sait pas tondre un œuf. Et vous risquez de vous retrouver avec une belle ardoise en frais d'avocat et de huissier!
Rien que l'expulsion en elle même coûte plus de 1500€ (location d'un camion de déménagement, serrurier, police, ouvriers communaux etc…).Plus encore les frais d'un expert judiciaire si vous en avez demandé la nomination dans votre requête pour établir l'état des lieux de sortie.
Et vous ne saurez pas récupérer le moindre centime si la locataire est insolvable (revenu inférieur à +/- 1000€)
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantNe pas avoir de syndic est totalement illégal!
1 personne aime ce message15 janvier 2018 à 20 h 25 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024839panchito
ParticipantD'habitude il résilie d'abord le bail pour stopper l'hémorragie des loyers impayés. Il faut parfois revenir le mois qui suit pour obtenir le "surplus"….
panchito
ParticipantMais rien, puisque vous n'y avez pas pensé dans votre bail! Un bail de famille? Mais les lois changent tout le temps. Celui de PIM est mis sans cesse à jour, donc la dernière version inclut déjà les modifications légales qui ont pris cours au 1er janvier 2018 (portant en autres sur les charges locatives….)
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantNon, vous ne pouvez pas puisque dans votre bail, vous n'avez rien prévu pour les consommations d'eau!
Regardez l'Article 5 du bail PIM
https://www.pim.be/telechargement/baux_2018/bail_principal_bruxelles_pim_2018v1.pdfTout y est merveilleusement décrit! Tout est clair et simple!
Vous avez trouvé votre bail où?
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantMais qui vous a conseillé un bail aussi mal torché quant aux charges?
Donc dans l'article 4 vous avez demandé un forfait de 25€/mois pour les postes suivants:
-nettoyage et éclairage des parties communes;
-entretien, consommation d'électricité et assurance de l'ascenseur;
-frais de gestion et rémunération du syndic de l'immeuble.NB: c'est impossible de couvrir tous ces frais pour 25€ par mois! Vous avez déjà calculé sur base des charges que vous payez au Syndic? Vous êtes certainement en perte….
Et dans l'article 6, vous demandez de payer les consommations de votre chaudière (donc je suppose électricité et mazout) pour le chauffage et la chauffe de l'eau, à part? Cela n'a aucun sens…
Et rien n'est prévu pour les consommations d'eau en elles mêmes???
Mais d'où vient ce bail à la noix?
panchito
ParticipantJe ne peux vous aider plus tant que vous ne répondez pas précisément aux questions:
1/ Avez-vous opté pour les provisions mensuelles ou en charges forfaitaires (voir contrat de bail ce qui a été biffé)
Réponse:2/ Donc vous n'avez pas facturé l'eau à votre locataire depuis 2010, mais maintenant vous voulez le faire avec effet rétroactif?
Réponse:3/ Comme vous êtes dans une copropriété, comment cela vous-a-t'il été possible de déduire les frais d'eau de la facture trimestrielle du Syndic? Et des régularisations annuelles pour les décomptes eau et chauffage?
Réponse:4/ Votre bail ne prévoyait-il pas qu'au moins une fois l'an vous deviez transmettre tous les justificatifs à votre locataire et à cette occasion revoir à la hausse ou à la baisse, la provision de charges mensuelles à lui demander avec son loyer? Comment avez-vous fait pour déduire de ces décomptes les frais d'eau? Maintenant vous voulez les rajouter? Avez-vous adapté la provision tous les ans comme il convenait? Et demandé à votre locataire de rembourser le delta? Ou s'il avait trop payé lui avez-vous remboursé le delta annuel?
Réponse:panchito
ParticipantDonc vous n'avez pas facturé l'eau à votre locataire depuis 2010, mais maintenant vous voulez le faire avec effet rétroactif? Comme vous êtes dans une copropriété, comment cela vous-a-t'il été possible? Le syndic ne vous envoyait pas vos décomptes de charges trimestriellement? Avec une régularisation annuelle pour les décomptes eau et chauffage? Votre bail ne prévoyait-il pas qu'au moins une fois l'an vous deviez transmettre tous les justificatifs à votre locataire et à cette occasion revoir à la hausse ou à la baisse, la provision de charges mensuelles à lui demander avec son loyer? Comment avez-vous fait pour déduire de ces décomptes les frais d'eau? Maintenant vous voulez les rajouter?
Ou aviez-vous opté pour des charges forfaitaires dans votre bail? Si c'est le cas, vous ne pouvez plus revenir en arrière (sauf en passant devant le Juge).
13 janvier 2018 à 23 h 34 min en réponse à : A propos de la date de sortie d’un appartement bail de 9 ans, logement principal #1026114panchito
ParticipantEvidemment que vous pouvez réclamer tout cela! Le seul risque que vous prenez c'est que je juge ne vous accorde pas tout. Par contre si vous ne demandez rien, là c'est sur, vous n’obtiendrez rien.
Je crois que votre problème, c'est votre inconstance. Vous avez aussi très mal éduqué votre locataire. Vous lui faites plein de cadeaux, puis vous vous ravisez. Vous changez aussi constamment les dates et les conditions…
Pourquoi?
Les lois sont hyper bien faites! Suivez les! Et soyez extrêmement rigoureux quant à leur respect.
1/ Vous n'avez pas à payer les consommations d'eau de votre locataire
2/ le loyer se paie par anticipation (avant que le mois ne commence) et de préférence par ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité avant le 1er du mois
3/ Le préavis dure 3 mois et commence le 1er du mois suivant le mois au cours duquel vous avez reçu le renom
4/ les loyers et charges continuent à être payés pendant le préavis
5/ Pendant le préavis, le locataire doit permettre les visites, 2h par jour, 3 fois par semaine.
6/ L'ELS se déroule au plus tard le dernier jour du préavis. -
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