panchito
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21 mars 2018 à 10 h 21 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027873
panchito
ParticipantJe viens de téléphoner au SNP (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) à propos de l'AGE convoquée de manière unilatérale par notre Syndic.
Ils y voient plusieurs problèmes:
1/ le délai: une AGO/E doit être convoquée avec un délai minimum de 15 jours (quid des gens qui n'ont pas demandé d'être avertis par mail/courrier simple et qui doivent donc être convoqués par recommandé)?
2/ la loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété.
Dans notre cas, vu que l'AGO était prévue le 14 mai, la démission du Syndic sans motif n'est donc nullement une urgence, et ce n'est pas dans l'intérêt de la copropriété que le Syndic rende son tablier sur le champ en laissant tout en plan! De plus, la démission du Syndic ne peut pas entraîner d'office décharge et quitus. Une telle clause est illégale.
Le SNP me conseille d'envoyer un recommandé au Syndic pour demander d'annuler cette convocation qui est illégale, irrégulière et abusive.
1 personne aime ce message21 mars 2018 à 7 h 24 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027870panchito
ParticipantLa loi sur les copropriété prévoit : « Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété ».
Etant donné que l'AG était prévue le 14 mai, y-a-t'il urgence? La démission du Syndic sans motif est-elle une urgence dans l'intérêt de la copropriété?
Il y a surtout urgence dans le chef du syndic donc l'égo pourrait être froissé si son mandat n'est pas renouvelé le 14 mai…
21 mars 2018 à 7 h 12 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027869panchito
ParticipantMais il me semblait qu'une AGE doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs CP dont les quotités totalisent 20%.
Et que donc le syndic ne peut organiser une AGE sans avoir reçu aucune demande de CP disposant d'au moins 20%…
Cette AGE n'est donc pas légale à mon avis.
20 mars 2018 à 18 h 00 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027866panchito
ParticipantBon, alors je demanderai au nouveau syndic qui sera élu le 3 avril de convoquer une autre AGE avec les points suivants (AVANT QUE SON CONTRAT SOIT SIGNE (!!!) ):
– décharge et quitus à donner à xxxx IMMO
– mandat à donner au CdC pour négocier et signer le contrat du syndic qui a été élu à l'AGE du 3 avrilC'est comme cela qu'il faut faire?
20 mars 2018 à 17 h 45 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027746panchito
ParticipantBon je résume:
Le compromis de vente a été signé par vous et le vendeur le 20 septembre.
Dans ce compromis-là on ne parle nulle part d'un acompte de 10%?
Un avocat coûte au minimum 150 € HTVA, donc on peut vous aider mais vous devez tout nous dire et publier ici le texte du compromis signé le 20 septembre.
Moi je n'ai jamais vu qu'on pouvait signer un compromis sans payer d'acompte!
20 mars 2018 à 16 h 24 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027744panchito
ParticipantGrmff a écrit :Parce que si vous avez signé 4 exemplaires d'un document, c'est pour la poubelle si le vendeur n'a pas signé de son côté.J'ai posé la même question mais Doffi est tellement nébuleux dans ses explications que je pense qu'il a répondu que le compromis avait été signé par toutes les parties. Mais c'est qui toutes les parties? Il dit qu'il y en avait 4?
– L'agence immobilière?
– Le vendeur?
– L'acheteur?
– Le Vlaamswoningfond?Qui a payé l'acompte de 10% à la signature du compromis? S'il est signé par toutes les parties.
Quel est le texte exact du compromis?
panchito
ParticipantPuisqu'à partir du 16 mai, vous serez dans votre 10ème année, il s'agit d'une résiliation anticipée. Il n'y a pas d'indemnités à payer. Si vous voulez partir en juillet, vous envoyez votre recommandé au plus tard avant la fin avril. Le préavis prendra cours le 1er mai et se terminera le 31 juillet.
La loi étant muette sur les crénaux à choisir pour les visites, c'est donc le bail qui fait office de loi entre les parties.
Si dans votre bail figure:
Perroquet a écrit :Dans mon bail il y a la mention de "2 fois 3 heures" par semaine.A vous de négocier avec votre bailleur pour savoir quand vous placez ces créneaux.
D'habitude j'indique les créneaux explicitement dans mon bail:
– tous les mercredis de 18h à 20h
– tous les vendredis de 18h à 20h
– tous les samedis de 10h à 12hVous devez rendre les visites possibles pendant toute la durée du préavis.
Votre intérêt est évidemment de montrer le bien sous son plus jour (rangé, nettoyé etc…) car dès que votre bailleur aura trouvé un nouveau locataire, vous serez quitte de cette obligation contractuelle.
20 mars 2018 à 15 h 16 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027863panchito
ParticipantOUi mais là je n'étais pas aux manettes.
C'est un ancien Juge Consulaire qui a négocié les clauses de ce contrat.
Il s'en mord les doigts
20 mars 2018 à 15 h 14 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027742panchito
ParticipantEt quand vous avez signé le compromis à l'agence, c'est le Vlaamswoningfond qui avait payé les 10% d'acompte?
L'acompte doit toujours être sur le compte du notaire AVANT la signature du compromis.
Mais vous dites que vous n'avez pas demandé à votre propre notaire d'écrire le compromis…
C'est une agence immobilière qui a écrit le compromis??
Et les vendeurs ont accepté de signer sans recevoir leur acompte? Ou l'acompte a été payé aux vendeurs par le Vlaamswoningfond?
20 mars 2018 à 15 h 06 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027860panchito
ParticipantGrmff a écrit :Cependant, on peut se poser la question de savoir si le syndic est réellement un mandataire, et si les règles des mandataires sont applicables au syndic.Surtout que c'est la fille du syndic qu'on a choisi (mais qu'on a jamais vu) qui a envoyé les convocations.
Qui n'est pas IPI.
20 mars 2018 à 15 h 04 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027859panchito
ParticipantLe contrat stipulait que si le Syndic démissionnait sans motif, il devait le faire par recommandé et son préavis de 3 mois débuterait le 1er du mois qui suit. En outre une indemnité de 3 mois d’honoraires est prévue.
Tout cela parce qu’on a trouvé des paiements effectués en double voir en triple dans les extraits bancaires (notamment leurs honoraires…)
20 mars 2018 à 15 h 01 min en réponse à : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner? #1027858panchito
ParticipantEt pour la décharge et le quitus, on va aussi s'amuser puisque son contrat stipule:

Mais le seul point à l'odj stipule : 1. Démission de xxxxx IMMO et Nomination du nouveau syndic à partir du 1er mai 2018
Donc on peut choisir un nouveau syndic
20 mars 2018 à 14 h 46 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027740panchito
ParticipantVous avez signé un compromis par la poste? Compromis écrit par votre notaire ou celui des vendeurs? Il ne vous a pas reçu en son étude? Et vous n'avez pas du payer l'acompte de 10% lors de la signature du compromis? Pourquoi?
20 mars 2018 à 14 h 42 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027738panchito
ParticipantEt bien moi, à la place des vendeurs, jamais je ne signerais de dissolution à l'amiable (minnelijk veut dire à l’amiable et pas minière!!!)
Je serais le vendeur, je serais furieux contre des crétins qui m'ont fait perdre 6 mois en pure perte!
En plus, le dédommagement que je recevrais de vous ne serait que de 10% diminué de la commission à l'agence qui estime que la vente était parfaite!
La commission de l'agence est elle surement de 3% au minimum.
Non, non et non.
Vous n'avez pas prouvé dans les délais impartis que 2 banques vous refusaient le prêt.
La vente est donc parfaite, le compromis ne peut pas être annulé.
Vous êtes obligés d'acheter. Je serais Juge, je vous condamnerais à remplir vos engagements.
Demandez à votre famille et/ou à vos parents de vous prêter l'argent.
on ne s'engage pas à acheter un bien à la légère. Vous n'allez pas au magasin vous acheter un nouveau pull à crédit!
20 mars 2018 à 14 h 35 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027735panchito
ParticipantDouffi a écrit :non ce n est pas un gag je viens d avoir le notaire au tel et il va m envoyer une copie par email mais le propriétaire na pas voulut signer et donc elle veut son indemnité d ou le document que nous venons d avoirDonc le compromis original n'a jamais été signé par les vendeurs??
Pourriez-vous être très précis, sinon on y comprend rien à votre affaire
1 personne aime ce message20 mars 2018 à 14 h 33 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027734panchito
ParticipantAcheter une maison c'est souvent la décision financière la plus importante que l'on puisse prendre dans une vie. Je ne peux pas imaginer que vous soyez sorti de l'étude du notaire / agence sans avoir votre exemplaire original.
Les banques que vous avez consultées pendant les 30 jours qui ont suivi la signature, ne vous ont pas demandé de montrer votre compromis?
C'est une histoire à dormir debout….
Et vous dites que l'agence immobilière vous demande de payer leur commission puisque pour eux la vente était parfaite.
En plus des 16.000€?
20 mars 2018 à 14 h 04 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027731panchito
ParticipantJe suppose que le texte original est en néérlandais. Pourriez-vous le reproduire dans la langue originale? La traduction est de très mauvaise qualité (Google Translate?)
20 mars 2018 à 13 h 36 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027728panchito
ParticipantDouffi a écrit :Nous avons signer le compromis le 20/09/2017.Donc nous sommes maintenant exactement 6 mois après la signature du compromis. L'Etat exige que l'Acte Authentique soit passé au plus tard dans les 4 mois maximum (donc dans ce cas-ci avant le 20 janvier 2018) pour encaisser les droits d'enregistrement.
C'est votre de notaire de famille qui a écrit le compromis ? Vous savez, je suppose, qu'il ne faut jamais prendre le notaire du vendeur. Cela ne vous coûte d'ailleurs pas un cent de plus puisque le notaire du vendeur et celui de l'acheteur doivent se partager les frais.
Douffi a écrit :j ai oublier de preciser que pour le compromis plus ou moins au alentour du 20 janvier nous avons signer une dissolution a l amiable du compromis de vente pour éviter de dépasser le délais des 4 mois et donc annuler la vente .Voilà la précision cruciale qui manquait!
Et les vendeurs étaient d'accord malgré le sale coup que vous leur avez joué?
Et vous n'avez pas payé les 10% d'acompte lors du compromis?
Ce sont de bonnes poires, les vendeurs….
Douffi a écrit :maintenant il veulent qu on signe un document de dissolution minière qui dit que nous somme d accord de verser les 10% ( 16000 eur )KESAKO?
C'est quoi tout ce bazard, votre notaire, le notaire des vendeurs et l'agence ont mis en place un fameux cirque. C'est en Flandres?
panchito
ParticipantJe n'ose pas imaginer les tarifs pratiqués par l'expert pour une prestation de nuit!
Votre locataire s'est renseigné?
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantEt d'autre part chaque mois entamé est dû
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