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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,541 à 3,560 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Etat des lieux de sortie après jugement #1034314
    panchito
    Participant

    Le problème c'est aussi votre avocat!

    Qu'elle idée de ne pas avoir demandé la désignation d'un expert dans sa requête originale. Moi je ne prends pas d'avocat et quand j'ai un soucis pareil, je demande toujours le "totale" dans ma requête. Si les locataires sont solvables évidemment.

    Car ce moment-là tous les frais sont imputés au locataire: dépens, frais d'expertise, l'indemnité de procédure, l'expulsion aussi (qui coûte souvent plus de 1.500 €), les frais de huissier, les intérêts enfin tout, tout, tout….

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034338
    panchito
    Participant
    Francis a écrit :
    Pas de soucis, c’est le droit du locataire

    Uniquement s'il a reçu l'autorisation écrite du bailleur à ce sujet.

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034336
    panchito
    Participant
    Agathe a écrit :
    A la fin de la location, l'expert (ami du propriétaire)

    J'ai oublié de vous demander, l'expert à la sortie n'est pas le même qu'à l'entrée? A la sortie le propriétaire prend un ami et pas l'expert sur lequel vous et votre propriétaire vous étiez mis d'accord avant de signer le bail? Le nom de cet expert-là choisi de commun accord et donc à frais partagé est couché noir sur blanc dans votre bail, non?

    Et à la sortie votre bailleur prend un ami?

    Notez que si votre expert est un vrai expert (expert-géomètre), vous pouvez vérifier qu'il appartient bien à l'ordre des géomètres-experts et que leur déontologie leur impose d'être parfaitement neutre.

    Raison pour laquelle vous n'en prenez qu'un seul et vous vous partagez ses honoraires moitié-moiié avec le bailleur.

    Si pour la sortie votre bailleur vous a informé au moins 15 jours à l'avance qu'il ne souhaitait plus prendre l'expert choisi par les parties dans le bail, c'est son droit. Mais vous pouvez aussi prendre le votre. Evidemment vous doublerez ainsi les frais puisque chaque partie doit payer les 100% d'honoraires de son propre expert.

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034335
    panchito
    Participant

    Ne pas utiliser un appareil constitue un dommage locatif s'il est endommagé à cause de cette non utilisation.

    Il est courant qu'un lave-vaiselle non utilisé pendant quelques mois, ne fonctionne plus.

    L'expert ne peut évidemment pas tester tous les électroménagers le jour de son expertise d'état des lieux d'entrée.

    Vous aviez 15 jours après avoir reçu son rapport pour lui signaler vos remarques ainsi que n'importe quel problème de fonctionnement. Si vous ne l'avez pas fait, tout est supposé fonctionner à la perfection. Mais ceci était sûrement écrit noir sur blanc dans votre exemplaire de rapport d'état des lieux.

    C'est pourquoi je n'accepte jamais que des locataires remplacent mes électroménagers par les leurs. J'ai eu cette faiblesse une seule fois au tout début et il m'ont mis mon appartement sous eau en tentant eux-même de connecter leur ancien lave-vaiselle! J'avais du parquet en chêne massif….

    Quant à l'enregistrement du bail, cela sert uniquement à donner une date certaine à votre bail qui peut dès lors être opposable à des tiers. C'est surtout utile pour continuer à bétonner vos droits quant à votre domicile, puisque si votre bailleur vend son bien, l'acheteur sera obligé de respecter le bail en cours. Vos droits seront ainsi protégés.

    Quand au décompte de fin de bail, vous ne dites pas si vous aviez loué un bien dans une copropriété gérée par un syndic. Si oui certain bailleurs attendent les décomptes annuels eau et chauffage pour établir le décompte de fin de bail. Cela peut prendre des mois. Donc la garantie reste bloquée jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord sur le décompte final (loyers, charges, indemnités compensatoire pour les dégâts etc…)

    D'habitude tout mois entamé est du. Que vous ayez rendu les clés à l'expert 15 jours avant la fin légale de votre bail (préavis) en fin du mois d'octobre est sans incidence. Le loyer doit être payé jusqu'au dernier jour du préavis.

    en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034096
    panchito
    Participant
    JLX29886 a écrit :
    si l'enregistrement du bail n'a pas d'utilité, est-il néanmoins obligatoire de le faire et surtout pourquoi ?

    Mais parce que c'est une obligation légale qui repose sur le bailleur! Quel que soit le locataire!

    en réponse à : Etat des lieux de sortie après jugement #1034310
    panchito
    Participant

    Si votre ex-locataire est solvable, le mieux c'est de faire venir vos corps de métier et de leur demander des devis.

    Vous pourrez les faire constater par votre huissier.

    en réponse à : Refus de financement à 100% 2ème immeuble de rapport #1033910
    panchito
    Participant
    stdibari a écrit :
    Pour la requalificaiton des revenus, j avia smoi consulté mon Notaire et sa réponse:
    Tant que les revenus locatifs ne dépassent pas les revenus professionels on devrait vous laisser en paix.

    Non et c'est là le problème: la requalification est totalement aléatoire….sauf un seul élément commun à tous les cas, ils ont eu besoin d'emprunter ce qui démontre le côté "professionnel". Forcément puisque pour décrocher un prêt vous devez établir un "business plan".

    Imaginez quelqu'un qui serait bailleur à temps plein donc sans revenu professionnel? Et il y en a sur ces forums…qui disent même avoir conclu des tas de prêts…
    D'autres ont eu des soucis alors qu'en couple ils n'ont que 4 immeubles en location et 2 gros salaires de fonctionnaires….

    Vu les outils de datamining que possède le fisc, ils peuvent en un clin d'oeil, voir le nombre de baux enregistrés dans votre MyMinFin, le comparer au nombre de biens dans votre patrimoine (pour être sur que vos contrats sont bien enregistrés…) et le comparer aux immeubles pour lesquels vous déduisez des intérêts d'emprunts…

    Ils ont tous les outils nécessaires à leur disposition….

    en réponse à : Expertise Geomètre: état des lieux avant travaux du voisin #1034296
    panchito
    Participant

    Mais c'est votre expert à vous ou celui du voisin? qui le paie? Qui a défini sa mission?

    panchito
    Participant
    Grmff a écrit :
    La solution que j'ai trouvé personnellement, c'est de faire commencer le bail au 1er du mois même si l'occupation commence au 15, et de faire payer ce premier mois au pro rata temporis. Du coup, pour la fin du bail, c'est toujours le dernier jour du mois. Pas de discussion. Pas de complication

    J'ai toujours fait de même également!

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    en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034283
    panchito
    Participant

    Le SNP peut vous aider également aussi.

    C'est eux qui ont fait en sorte que les permis de location ne concernent que les biens de moins de 28m²….zt qu'on en reste là

    en réponse à : Refus de financement à 100% 2ème immeuble de rapport #1033908
    panchito
    Participant

    Voici le cas débattu sur PIM:

    Voir Ici

    C'est arrivé à un couple de fonctionnaires travaillant à temps plein et exerçant tous les 2 une fonction qui n'a rien à voir avec l'immobilier….

    Ils n'ont "que" 4 immeubles….

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034248
    panchito
    Participant

    Je répète ce que j'ai déjà dit: tant que Lucie173 ne nous dit pas quand exactement son bailleur a reçu son renom recommandé, je ne sais pas dire le 1er de quel mois le préavis a commencé, et donc forcément quel est le dernier mois du préavis, qui doit bien entendu être payé.

    Donc si et seulement si le dernier mois du préavis est le mois de novembre, soit si le recommandé a été reçu ente le 1er août et le 31 août, ce qui implique que le préavis a débuté au 1er septembre pour se terminer le 30 novembre;

    Alors

    Le mois de novembre doit être payé.

    Mais Lucie173 ne veut plus recevoir de nos conseils.

    Donc pourquoi encore perdre son temps à lui en prodiguer gratuitement?

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034246
    panchito
    Participant
    Lucie173 a écrit :
    je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer

    Apparemment non….

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034245
    panchito
    Participant

    D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

    De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

    Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

    en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034273
    panchito
    Participant

    Tout cela est bien connu et je m'étonne qu'il y ait encore des gens pour investir à Charleroi dans des logements soumis à permis de location…..Si je comprends bien vous encaissez une année de vide locatif??

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034243
    panchito
    Participant
    Lucie173 a écrit :
    Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre).

    Quoi qu'il en soit, son préavis et donc son contrat de bail ne se terminera pas le 14 novembre…

    Un préavis se terminant toujours le dernier jour d'un mois.

    en réponse à : Conciergerie et critères pour habitabilité #1034081
    panchito
    Participant

    On attend toujours les précisions de Luc l'architecte pour savoir comment cette conciergerie est décrite dans son acte de base.

    Difficile de se prononcer sans cette information capitale!

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034240
    panchito
    Participant

    Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.

    Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

    Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034238
    panchito
    Participant

    Mais pour que les experts de ce forum puisse répondre exactement à vos questions nous devons absolument savoir quand exactement votre abilleur a-t'il reçu votre préavis.

    Sans cette précision impossible de se prononcer.

    Nous attendons donc cette information!

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034237
    panchito
    Participant

    Quant à l'indemnité de rupture, vous avez résilié un bail de 9 ans en juin 2018 (??) commencé le 15 septembre 2016?

    Si tel est le cas, votre préavis de 3 mois a commencé le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre 2018. Le 30 septembre 2018, vous étiez dès lors dans la 3ème année d'un bail de 9 ans et vous devez dès lors payer une indemnité de rupture de 1 mois.

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