Panchito
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Panchito
MembreEn fait mes candidats Hollandais souhaitent louer pour 3 ans fixes.
Donc que convient-il d'indiquer dans la clause durée:
DUREE (exemplaire conçu pour une durée de maximum 9 années)Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014 [/couleur]
Puis-je ensuite indiquer que le bailleur peut résilier à tout moment sans justification par lettre recommandée avec un préavis d'un mois?
C'est la première fois que j'ai un amateur pour un de mes biens en tant que résidence secondaire…
Panchito
MembreEt bien alors si le bailleur de Senov, ne retouve pas son rapport d'ELE (fait par un expert?), Senov, peut tout laisser tel quel, il n'aura aucun dommages à payer car il est supposé avoir reçu les lieux dans leur état actuel.
Notez bien je doute fort qu'un avocat, professeur de droit à l'université ait "égaré" un tel document…
Panchito
MembreL'indexation se base-t'elle aussi sur l'indice santé?
Panchito
MembreUne dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
Est-ce à tout moment? Sans préavis?Panchito
MembrePas vraiment…
J'ai eu le cas: en 2004 j'avais loué à des expats anglais via une agence immobilière. Tout était en ordre par rapport aux lois en vigeur en 2004.
Octobre 2007: mes locataires appuyés par un illustre avocat (qui a écrit de nombreuses publications sur le droit du bail) m'avertissent qu'ils ont le droit de partir sur le champ sans indemnité ni préavis….car le bail n'a pas été enregistré. Et ce alors qu'il était convenu noir sur blanc dans le contrat de bail signé en 2004 que le PRENEUR prenait les formalités d'enregistrement sous sa responsabilité!!!
Mon propre avocat a confirmé que je ne pouvais pas m'y opposer car tout le monde "devait" savoir que tous les baux en cours devaient être enregistrés depuis juin 2007…. Toute la presse en avait fait étalage à l'époque…
Panchito
MembreCitation :oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrementCitation :cette obligation date de mi 2007 je croisParfaitement, mais la loi de 2007 avait un effet rétroacif et portait sur tous les baux en cours au moment où la loi fut promulguée.
Panchito
MembreLa moindre des choses était d'initier le dialogue avec son propriétaire et de lui demander la permission de pouvoir payer son loyer de novembre avec un mois de retard.
En plus, être capable d'habiter quelque part sans avoir provoqué le moindre dégâts et pouvoir fournir toutes les attestations d'entretien obligatoire (chaudière par exemple)…j'attends encore ce locataire idéal.
Personnellement, je n'ai malheureusement jamais eu un tel locataire (plus de 10 ans d'expérience en tant que bailleur, biens multiples en location dans diverses régions en Belgique).
D'autrepart, si vous êtes effectivement ce locataire parfait que tout bailleur souhaiterait avoir; pourquoi détruire l'excellente relation que vous aviez avec votre propriétaire le dernier mois de votre bail?
Simplement pour qu'il vous serve de banque pendant un mois??
Vous êtes si "serré"?Quel gâchis…
Panchito
MembreMais VOUS êtes en tort: la garantie ne peut jamais être utilisée pour payer son loyer!!
Elle se trouve sur un compte bloqué qui ne peut être débloqué qu'après que le bail soit terminé, donc après la remise des clés et ELS.
Et le loyer DOIT être payé par anticipation et jamais à terme échu.
De plus si vous êtes en copropriété, le Syndic n'envoit les décomptes eau-chauffage qu'une seule fois par an.
Si VOUS et votre propriétaire avez respecté les lois, votre contrat est enregistré avec l'ELE. Si vous l'avez égaré (?!), vous pouvez donc le retrouver au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.
Panchito
MembreEt vous de votre côté, avez-vous dialogué avec lui pour lui expliquer pourquoi vous ne saviez pas respecter vos obligations de paiement de votre loyer en date et heure?
Qu'elles étaient vos raisons?
Comment a-t'il pris la chose?
Vous a-t'il envoyé des rappels, une mise den demeure?
Vous a-t'il imputé des intérêts de retard (c'est son droit le plus strict)
Comment avez-vous réagi?Panchito
MembreCitation :715 euros (avec ou sans charges?) c'est très modéré pour un appartement qui fait selon vous 78 m2 réels à bruxelles… surtout si l'appartement a "du cachet"Si c'est le loyer sans charges pour un appartement à WSL, WSP, Uccle ou Etterbeek…c'est pour rien!!
Panchito
MembreMille mercis!!

Panchito
MembreA propos, les contrats PIM sont-ils disponibles en Néerlandais (à titre de documentation)?
Panchito
MembreCitation :Pas d'état des lieux!Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale!
Il vous appartenait à vous ET à votre propriétaire de l'organiser dans les formes.
Le rapport de l'ELE doit dailleurs être joint au bail pour être sourmis aux formalité de l'enregistrement.Panchito
MembreCitation :En plus de ce problème, le studio ne comporte toujours pas de détecteur de fuméeJe suppose que ce manquement figure dan votre rapport d'état des lieux d'entrée?
Panchito
MembreCitation :(résidence principale… en mauvais état soit dit en passant )Et pourtant, c'est ce bien-là que vous avez choisi, parmi les centaines de biens en parfait état qui sont proposés sur le marché locatif…
Peut-être était-ce le moins cher car pas en bon état?
Si oui, vous l'avez choisi en parfaite en parfaite connaissance de cause…non?
Panchito
MembreLe problème c'est que depuis que la garantie a été réduite à seulement 2 mois de loyer, c'est en général largement insuffisant si le locataire cumule:
– des arriérés de loyer
– des dommages locatifs
– une indemnité de rupturePanchito
MembreNormalement, vous devriez avoir la correction de payer l'indemnité de rupture le jour où vous envoyez votre renom.
Cfr lettre de renom standard
11 novembre 2011 à 7 h 05 min en réponse à : signature du bail a distance et representant pour l’etat des lieux #979009Panchito
MembreCitation :L'état des lieux réalisé par expert est réputé contradictoire si l'expert était désigné par les 2 parties dans le bail ou dans un autre document (ordre de mission).Les 2 parties ont 30 jours après avoir reçu le rapport de l'expert pour lui soumettre leurs remarques.
Vous avez tout de même exigé qu'il vous paie le 1er mois à la signature + copie de sa carte d'indentité et certificat de résidence actuelle (ou copie du passeport)?
Panchito
MembreDès quelques jours de retard, il convient d'envoyer un rappel par SMS ou email.
Après 15 jours, lettre de rappel officielle.
Après 20 jours, lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours
Après 1 mois, recommandé avec accusé de réception.Si tout cela ne donne rien, aller immédiatement en justice de paix.
Panchito
MembreMais s'ils redeviennent insolvables ou ont des dettes, vous risquez de voir les huissiers débarquer chez vous et emporter vos meubles…
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