no8do
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no8do
MembreMerci à tous.
En fait, c’est une maison qui a été divisée en deux logements. Mais il n’y a pas à proprement parler de partie commune, si ce n’est le toit qui est commun.
L’acte prévoit ceci:
Le vendeur déclare que le bien vendu est assuré par un contrat collectif contre l'incendie souscrit par la copropriété. Les primes sont comprises dans les charges qui seront réclamées à l’acquéreur à partir de l’entrée en jouissance.
À ce sujet, le vendeur déclare que son titre de propriété reprend ce qui suit :
« L’attention de la partie acquéreur est attirée sur la nécessité de souscrire, dès ce jour, une assurance :
– Avec le propriétaire de la maison sise à Saint-Nicolas, rue Xxx 311 (cet immeuble et le bien présentement vendu constituant la copropriété) couvrant les parties communes de la copropriété ;
À dater de ce jour et pour l’avenir, les parties déclarent qu’elles règleront entre elles toute question relative aux assurances, étant entendu que la répartition du coût de ces assurances se fera au prorata des quotes-parts de chaque copropriétaire dans les parties communes ;
– Couvrant ses parties privatives. La partie acquéreur reconnaît avoir été informée par le Notaire soussigné que tout copropriétaire est libre de contracter, à ses frais exclusifs, des assurances complémentaires relatives à son lot. »no8do
MembreMerci à tous pour vos avis.
C'est donc 1 mois d'indemnité et 3 mois de préavis.no8do
MembrePIM a écrit :@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi 🙂
no8do
MembrePIM a écrit :Si "abandon de recours" ne pas oublier de régler dans le bail la question de la franchise.Vous n'avez pas un courtier d'assurances ?
Merci. Si, j’ai un courtier, mais je trouve toujours utile d’avoir d’autres avis 🙂
no8do
MembreMerci à tous. Apparemment, l'immeuble est déjà divisé et reconnu pour 3 appartements.
no8do
Membregrmff a écrit :Ceci étant, un droit de passage dans un garage qui reste privatif pour arriver dans vos logements, c'est une situation biscornue…Merci. Pourquoi est-ce plus biscornu qu’un autre droit de passage (par exemple, passer par une cour)? Merci
no8do
MembreMerci pour vos avis très utiles. Pour l'urbanisme, est-ce que cela se fait par email ou il faut aller sur place? Comment faut-il procéder?
J'ai entendu dire qu'à Liège, il existe un service particulier qui confirme également si l'immeuble est conforme d'un point de vue de la division ou non. Savez-vous comment procéder?
merci!
no8do
MembreMerci. Si je mets une condition suspensive, le notaire va s’en charger non? Merci
16 septembre 2019 à 13 h 15 min en réponse à : Points attention – réglementation location logements – questions #1039362no8do
MembreMerci pour vos précieux avis!!!
Par rapport au point 1, je ne peux donc pas être tenu responsable si mon locataire oublie de faire l'entretien de la chaudière tous les 3 ans et qu'une fuite de monoxyde de carbonne a lieu (la chaudière a désormais 4 ans)? Je veux juste m'assurer que je ne suis pas tenu de m'occuper de l'entretien et que la mention dans le contrat de bail est suffisante
14 septembre 2019 à 3 h 43 min en réponse à : Points attention – réglementation location logements – questions #1039358no8do
MembreBonjour, merci pour votre réponse.
Région wallonne, Liège plus précisément
no8do
MembreD1791 a écrit :Les éléments nécessaires au calcul sont :– région (je ne vois pas dans vos messages)
– loyer de départ : 620 EUR
– mois de SIGNATURE du contrat (est-ce juillet 2012 puisque vous annoncez 119),
– mois d'entrée en vigueur du contrat (juillet 2012 ?)Hypothèses :
1)Bruxelles / signé et entrée en vigueur en juin 2012
=> 620 * 127.32 / 119.15 = 662,51
2) Wallonie / signé et entrée en vigueur en juin 2012
=> 620 * 125.32 / 119.15 = 652,11Merci. J'avais pris l'indice de Bruxelles alors que le bien est en Wallonie. Pourquoi l'indice est différent entre Bruxelles et Wallonie?
no8do
MembreJe ne tombe pas sur le même résultat. C'est pour ça que je ne comprends pas…
no8do
MembreMerci,
Le contrat prévoit qu'à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, le loyer est indexé.
Le loyer est indexé comme suit: loyer de base x nouvel indice / indice de départ.Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de départ et l'indice du mois de juin 2012, soit 119,00.Supposons que le nouvel indice soit celui du mois de mai 2017 (je n'ai pas encore celui de juin, mais je souhaiterais être certain que mon calcul est OK), pouvez-vous me dire si le calcul ci-dessous est correct?
Loyer 620
Date de début 23-07-12
Indice de départ 119
Indice mai 2017 127,32
Loyer indexé 663,3478992Merci
4 février 2017 à 19 h 19 min en réponse à : Achat immeuble de rapport – points d’attention et impacts fiscaux #1017302no8do
MembreBonjour,
Merci pour l'avis.
J'ai une question quant à l'impact fiscal de l'acquisition d'un immeuble de rapport, et je suppose que certains d'entre vous ont déjà été confrontés à ces questions .
J’ai acheté en 2013 mon habitation avec ma compagne (en Wallonie; 50%-50%). Nous ne sommes pas mariés.
Nous payons 4.700 EUR de capital et 2.300 EUR d’intérêts par an pour cet emprunt (à nous deux, donc respectivement 2350 EUR et 1150 EUR chacun). Nous déduisons cet emprunt (deduction pour habitation propre et unique).
Je souhaite acheter un immeuble de rapport (moi tout seul). Cet immeuble est loué à des particuliers pour leur habitation. Je m’interroge sur la taxation. L’acquisition de cet immeuble de rapport sera réalisée moyennant emprunt hypothécaire.
Je sais que les revenus immobiliers seront le revenu cadastral indexé de cet immeuble de rapport, majoré de 40%.
Question 1: si je continue à occuper mon premier bien comme habitation, je pourrai continuer à bénéficier de la deduction pour habitation propre et unique mais je perdrai droit à la majoration des 760 EUROS (pendant les 10 premières années). Ma compagne pourra elle toujours bénéficier de l’entièreté de la corbeille, la majoration de 760 EUROS comprise (vu que le 2nd bien ne lui appartient pas). Est-ce bien ça?
Question 2: je pourrai déduire les intérêts de l’emprunt hypothécaire contracté pour acquérir l’immeuble de rapport des revenus immobiliers de ce bien. Est-ce bien cela?
Question 3: peut-on déduire d’autres choses des revenus immobiliers de l’immeuble de rapport (assurance etc.)? Je pense que non.
Question 4: les intérêts de l’emprunt que j’ai contracté pour l’acquisition de mon habitation peuvent-ils être déduits des revenus immobiliers de l’immeuble de rapport? En d’autres termes, pourrais-je remplir dans ma declaration fiscale 2.350 EUR de capital (et aucun intérêt) dans la case pour la deduction pour habitation propre et unique, et défalquer les 1150 EUR d'intérêts de l’emprunt de mon habitation des revenus immobiliers de l’immeuble de rapport?
Je vous remercie de tout coeur pour votre avis
4 février 2017 à 15 h 35 min en réponse à : Achat immeuble de rapport – points d’attention et impacts fiscaux #1017300no8do
MembreBonjour, en tant que personne physique qui loue un immeuble à des particuliers pour l'habitation, seuls les intérêts sont déductibles des revenus immobiliers?
Ou alors, d'autres éléments peuvent être déduits?Merci
9 décembre 2016 à 9 h 21 min en réponse à : Achat immeuble de rapport – points d’attention et impacts fiscaux #1017298no8do
MembreMerci pour votre avis.
Je pense être un bon financier. Il me manque uniquement les connaissances techniques sur les obligations qui incombent au propriétaire d'un immeuble de rapport pour me lancer.Quand on est aux normes pour les pompiers, reçoit-on une attestation? Si oui, quand doit-elle être renouvelée?
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