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Discussions : Récentes | Sans réponse

mounix

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 116)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Trêve hivernale RW #1071173
    mounix
    Membre

    Alors la tréve hivernale entre particulier en wallonie, c'est bien voté?

    en réponse à : Trêve hivernale RW #1071170
    mounix
    Membre

    Un bail de residence principal de 9 ans dans la région wallonne avec un bail enregistré le 12/05/2021.

    en réponse à : Contrat de bail #1067387
    mounix
    Membre

    Exactement. Merci.

    en réponse à : Contrat de bail #1067385
    mounix
    Membre

    Et ci c'est un bail 3 ou de 6 mois il doit avoir un préavis de combien?

    en réponse à : Contrat de bail #1067383
    mounix
    Membre

    Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?
    Merci.

    en réponse à : Contrat de bail #1067381
    mounix
    Membre

    Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
    Merci pour votre réponse.

    en réponse à : Contrat de bail #1067378
    mounix
    Membre

    Même avec une date fixe, il faut un préavis et combien de temps avant la fin du contrat. Est ce qu'il y a une indemnité aussi?

    en réponse à : Bail commercial #1065437
    mounix
    Membre

    Ok mais, c'est en région wallonne.

    en réponse à : Bail commercial #1065433
    mounix
    Membre

    Merci à tous.

    en réponse à : Bail commercial #1065431
    mounix
    Membre

    Si après 8 ans le locataire n'a pas demandé de renouvelement, puis je le prevenir de son fin bail au bout de 9 ans.

    en réponse à : Bail commercial #1065426
    mounix
    Membre

    Si j'ai bien compris. Il faut 9 ans pour resilier ce bail. Et si le bailleur refuse le renouvelement au bout de 9 ans y a t il une indemnité payer au preneur?

    en réponse à : Bail commercial #1065424
    mounix
    Membre

    Alors, qu'elle est la meilleur façon pour resilier un bail commercial 3/6/9 par le bailleur?

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064492
    mounix
    Membre
    grmff a écrit :
    Le locataire a fait appel, ou opposition?

    Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité…
    Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!

    Il a fait opposition.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064486
    mounix
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    mounix a écrit :
    On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
    Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

    c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.

    Voir plus bas, merci.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064484
    mounix
    Membre
    GT a écrit :
    mounix a écrit :
    A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.

    Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.

    Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.

    Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064483
    mounix
    Membre

    Le premier jugement c'était monobstant d'appel mais içi c'est une réouverture des débats. Le premier jugement c'était une expulsion, avec le paiement de retard de loyer, le paiement d'une indemnité de relocation de trois mois avec une inssalubrité de la cave suite au dépot de plusieurs affaires et presence des rats, la décision prise par le juge.
    Donc pour la réouverture des débats ma demande sera la même que la première fois, en plus maintenant elle demande la résiliation de son bail. Ce que je peux lui demander, c'est le nettoyage de la cave par une sociètè de dératisation suite á la situation sanitaire actuelle, l'indemnité de relocation, le retard de paiement, l'attestation d'entretien chaudière, de mêttre l'appartement en ordre et on peut procéder à l'état de lieux de sortie.
    Que pensez vous?

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064480
    mounix
    Membre

    On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
    Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064477
    mounix
    Membre

    Apparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064475
    mounix
    Membre

    Mais signifier par qui?
    L'huissier m'a dit qu'il lui faut l'expédition pour procéder à l'expulsion m. Ce que j'ai toujours fais.

    en réponse à : Expulsion de locataire #1064473
    mounix
    Membre

    En fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
    C'est ça qui s'est passé.

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