mounix
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mounix
MembreAlors la tréve hivernale entre particulier en wallonie, c'est bien voté?
mounix
MembreUn bail de residence principal de 9 ans dans la région wallonne avec un bail enregistré le 12/05/2021.
mounix
MembreExactement. Merci.
mounix
MembreEt ci c'est un bail 3 ou de 6 mois il doit avoir un préavis de combien?
mounix
MembreOk bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?
Merci.mounix
MembreJe conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.mounix
MembreMême avec une date fixe, il faut un préavis et combien de temps avant la fin du contrat. Est ce qu'il y a une indemnité aussi?
mounix
MembreOk mais, c'est en région wallonne.
mounix
MembreMerci à tous.
mounix
MembreSi après 8 ans le locataire n'a pas demandé de renouvelement, puis je le prevenir de son fin bail au bout de 9 ans.
mounix
MembreSi j'ai bien compris. Il faut 9 ans pour resilier ce bail. Et si le bailleur refuse le renouvelement au bout de 9 ans y a t il une indemnité payer au preneur?
mounix
MembreAlors, qu'elle est la meilleur façon pour resilier un bail commercial 3/6/9 par le bailleur?
mounix
Membregrmff a écrit :Le locataire a fait appel, ou opposition?Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité…
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!Il a fait opposition.
mounix
Membrecopropriétaire engalère a écrit :mounix a écrit :On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.
Voir plus bas, merci.
mounix
MembreGT a écrit :mounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?
mounix
MembreLe premier jugement c'était monobstant d'appel mais içi c'est une réouverture des débats. Le premier jugement c'était une expulsion, avec le paiement de retard de loyer, le paiement d'une indemnité de relocation de trois mois avec une inssalubrité de la cave suite au dépot de plusieurs affaires et presence des rats, la décision prise par le juge.
Donc pour la réouverture des débats ma demande sera la même que la première fois, en plus maintenant elle demande la résiliation de son bail. Ce que je peux lui demander, c'est le nettoyage de la cave par une sociètè de dératisation suite á la situation sanitaire actuelle, l'indemnité de relocation, le retard de paiement, l'attestation d'entretien chaudière, de mêttre l'appartement en ordre et on peut procéder à l'état de lieux de sortie.
Que pensez vous?mounix
MembreOn a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.mounix
MembreApparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.
mounix
MembreMais signifier par qui?
L'huissier m'a dit qu'il lui faut l'expédition pour procéder à l'expulsion m. Ce que j'ai toujours fais.mounix
MembreEn fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
C'est ça qui s'est passé. -
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