mounix
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mounix
Membremounix a écrit :grmff a écrit :Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.
Je trouve que c'est une arnaque cette affaire. On ne vend pas son commerce pour 40,000 € et quelques mois plus tard on ouvre juste en face. C'est pas logique.
mounix
Membregrmff a écrit :Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.
mounix
MembreEn faite le locataire en question est inquiet car il a acheté le nouveau commerce pour éviter la concurrence mais le vendeur veut ouvrir encore à côté de lui. Quel recours.
mounix
MembreMon locataire a loué chez moi depuis 6 ans mais il a acheté encore un commerce en face de chez lui. Mais au bout de quelques mois le vendeur veut ouvrir le même commerce au bâtiment voisin. Dans le bail c'est indiqué qu'il a acheté le fond de commerce et le matériel. Il a payé au vendeur qui est l'ancien tenancier du magasin. En faite il a acheté pour qu'il n'aura pas de concourant en face mais le problème qu'il va l'avoir à côté maintenant.
mounix
MembreLe locataire est parti.
mounix
MembreOui mais le juge attend la décision de l'appel.
mounix
MembreL'avocat de mon locataire disait au juge de paix qu'il a introduit un appel mais depuis un an je n'ai plus de nouvelles de la justice. J'ai un jugement à ma faveur.
Comment redémarrer l'affaire ?mounix
MembreL'avocat de mon locataire disait au juge de paix qu'il a introduit un appel mais depuis un an je n'ai plus de nouvelles de la justice. J'ai un jugement à ma faveur.
Comment redémarrer l'affaire ?mounix
MembreLa signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.mounix
MembreJe sais, elle veut aller jusqu'au bout car elle est incapable de trouver un logement.
mounix
MembreLe juge disait à l'avocat de faire vite, le bailleur attend de récupérer son bien, il répondait de faire une démarche rapide. La signification était déposée le 28/03/2023.
mounix
MembrePourquoi ?
Un peu plus d'explication.mounix
MembreCombien coûte une signification de jugement par huissier de justice à Mons?
mounix
MembreÇa m'étonnerai que le greffe donne des conseils.
D'après un juriste, il est possible de le mettre sur la requête du surplus.mounix
MembreAucune réponse ?
mounix
MembreVous ne pouvez pas domicilier puisque c'est un commerce et l'agent de quartier peut refuser. Je connais bien le cas.
mounix
MembreLe garant d'un bail locatif n'est pas convoqué à l'audience mais il est venu. Il est cité sur la roequête. Le juge marque dans les discutions, comme il n'est pas convoqué donc il ne fait pas parti de la cause. Mais le juge me disait, il faut le convoquer pour l'audience de surplus. Est ce que je peux revenir sur les impayés envers le garant et comment rectifier le tir?
Merci à tous.mounix
MembreEt après pour les dégâts locatifs, il faut déposer une requête ?
C'est ça ma question.mounix
MembreOui bien sûr l'expédition et pour les dégâts locatifs comment ça marche. Est ce qu'il faut encore une requête ?
17 octobre 2022 à 11 h 18 min en réponse à : Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! #1071051mounix
MembreMerci GT.
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