Mmepims
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20 octobre 2014 à 22 h 14 min en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003958
Mmepims
Membrepanchito a écrit :Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG, qui seule est souveraine.C'est donc à vous les CP de vous assurer que ce que vous demandez à votre syndic est en parfaite adéquation avec les lois en vigueur.
Lui il ne fait qu'exécuter vos ordres et rapporte à vous lors de l'AG…
Désolée mais je continue à penser que le boulot du syndic pro est également d'être informé des lois en matière de copropriété et de les appliquer correctement.
Dans une logique contraire, il faudrait donc que les copropriétaires lui expliquent comment et quand convoquer une AG, comment calculer les quotas, ce qu'il peut faire et ne pas faire….
Dans le cas présent, c'est bien lui qui a puisé dans notre fonds de réserve pour payer du privatif.
Les copropriétaires attentifs doivent souvent "recarder" des syndics qui ne connaissent pas le BABA de la copropriété.
Un de mes anciens posts sur ce forum concernait par exemple un syndic qui refusait d'organiser l'AGO car il estimait qu'une telle assemblée ne devait être organisée que s'il y avait quelque chose à discuter (sic) ! Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres…20 octobre 2014 à 21 h 47 min en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003956Mmepims
Membrepanchito a écrit :Et aucun copropriétaire (actionnaire) n'a rien dit en AG pour signaler ce problème et s'y opposer?Aucun copropriétaire n'a vraiment réalisé que le syndic puiserait dans le fonds de réserve prévu pour payer également les travaux aux parties privatives qui devaient obligatoirement être aménagées (il en résulte un "trou" à combler dans notre budget).
Il me semble qu'il est du rôle du syndic, censé connaitre les lois en la matière, de faire la part des choses et de nous faire voter en connaissance de cause.Ceci dit, il se pourrait que les travaux fait aux parties privatives soient effectivement dus par la copropriété car ceux-ci ont été imposés pour le bon déroulement des travaux aux parties communes (je ne sais pas si je suis assez claire !). C'est en tout cas l'argument du copropriétaire concerné.
20 octobre 2014 à 20 h 06 min en réponse à : Avance des travaux privatifs avec le fonds de réserve #1003954Mmepims
Membreluc a écrit :Espèrons que l’AG a suivi la procédure prévue par la disposition suivante du Code Civil :
Citation : Art. 577-7 CC.
§ 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.Cette procédure n'a pas été suivie.
Toutefois, le fonds de réserve a bien été constitué en vue des travaux en question.
Merci pour votre réponse Luc.
Mmepims
MembreFranraslacasquette a écrit :Je voudrais déposer une requête et ne trouve plus le forum ou quelqu'un expliquait très bien la marche à suivre.
Je me demande si je dois prendre un avocat ou si je peux effectuer les démarches moi même ou délégué un de mes fils pour le faire.Bonjour,
Au greffe de la justice de paix de Saint-Gilles, il y a un modèle de requête pré-rempli à compléter avec le montant de loyer impayé et l'indemnité demandée (+ joindre le certificat de domicile du locataire obtenu à sa commune). La personne au greffe vous donne des explications.
Il faut payer 40 € (pas de bancontact).
On vous propose directement une date d'audience (3 semaines dans mon cas) et vous recevez ensuite, ainsi que votre locataire, une convocation par pli judiciaire.
L'audience (publique) commence à 8h30 mais dure plusieurs heures et il faut donc s'armer de patience (il y a un ordre de passage sur place mais pas toujours respecté). A savoir que les avocats passent en premiers.
Pour ma part, j'étais là à 8h20 et je suis passée vers midi.
Dans mon cas, ça s'est ensuite passé très rapidement puisque mon locataire n'était pas présent. Le juge a pris note des montants réclamés et m'a dit que je recevrai le jugement la semaine suivante (je dois donc le recevoir dans le courant de cette semaine).
Un avocat coûte cher et, si l'affaire n'est pas trop compliquée, ne fera pas beaucoup plus que vous. Toutefois, il vous évitera des déplacements si votre temps est précieux.
Si vous souhaitez déléguer votre fils, j'appelerais le greffe pour demander s'il faut dans ce cas une procuration.25 juillet 2014 à 7 h 34 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001795Mmepims
Membregrmff a écrit :Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.Je lis en effet l'article d'un juriste chevronné qui précise bien qu'on parle ici d'un domicile élu chez un mandataire et non dans le cadre d'un bail :/ .
Donc en effet, pas assez clair pour créer une unanimité chez les JP.25 juillet 2014 à 7 h 19 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001793Mmepims
MembreHimura a écrit :Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?Un avocat par exemple.
25 juillet 2014 à 7 h 11 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001791Mmepims
Membregrmff a écrit :Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.C'est vrai que l'article traite d'un domicile élu chez un mandataire mais il me semble que le raisonnement est valable pour tout domicile élu sinon à quoi sert cette notion.
Mais en effet ce n'est pas l'avis de tous les JP (c'est heureusement celui du mien !).24 juillet 2014 à 18 h 06 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001789Mmepims
MembreHimura a écrit :Content pour vous que vous ayiez connu le même cas que moi.
Vous pouvez partager le fruit de ces recherches ? 😉 (références)Il s'agit d'un arrêt de cassation daté du 22 juin 2007 N° rôle:C.05.0032.N (vous pouvez le trouver sur http://www.juridat.be).
Cela ne concerne pas un problème de bail mais la notion juridique de "domicile élu" y est expliquée.
En vertu de cette jurisprudence, une clause d'élection de domicile dans les lieux loués devrait suffire au Juge.23 juillet 2014 à 17 h 02 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001787Mmepims
Membrepanchito a écrit :Tout cela à 115 km de mon domicile à moi…La chance dans mon malheur, c'est que tout se passe à proche distance de mon domicile (Bxl) :/ .
23 juillet 2014 à 16 h 28 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001784Mmepims
MembrePIM a écrit :une clause d'élection de domicile (dans un bail) est une notion juridique: à savoir, l' action d'assigner un lieu où les actes de justice puissent être signifiés.Oui, je le sais et j'ai même trouvé un arrêt de cassation très clair à ce sujet.
Reste la question de savoir si l'étape à la commune pour obtenir ce fameux certificat (prévu par la loi comme devant être annexé à la requête) est obligatoire quand une telle clause existe (comme c'est le cas dans la majorité des baux de résidence principale…enfin, je crois). Dans mon cas, je pouvais clairement me passer de cette étape et gagner du temps et de l'énergie.
C'était le but de mon post initial et visiblement les expériences ne sont pas les mêmes partout.23 juillet 2014 à 16 h 12 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001782Mmepims
Membrepanchito a écrit :Mais oui très chère, dans notre copropriété, on a même une avocate du barreau de Bruxelles sans domicile fixe! Pour échapper aux impôts, aux créanciers et à la copropriété (à laquelle elle doit plus de 4 ans de charges…)Mais pourquoi ne contactez-vous pas le bâtonnier de l'Ordre des avocats (déjà évoqué dans mon post précédent) ???
Ce n'est pas légal de ne pas déclarer son domicile et encore moins quand on a des dettes ? L'Ordre ne peut pas ne pas réagir !!23 juillet 2014 à 15 h 42 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001780Mmepims
MembreSuite de mon post…
Concernant le certificat de domicile, il ne sera pas délivré par la commune si le locataire est radié d'office (ce qui était bien sûr le cas) même si vous produisez le bail de résidence principale avec clause d'élection de domicile !
J'ai vu plusieurs agents communaux, j'ai expliqué que le locataire habitait bel et bien dans leur commune et que je pouvais le prouver mais rien n'y a fait.
On m'a même répondu que certaines personnes préféraient ne pas avoir d'adresse pour échapper à leurs créanciers, dit comme si c'était quelque chose de normal et d'acceptable !!
Avis à ceux qui veulent disparaitre de la circulation avec la complaisance de la commune où ils résident (mais peut-être pas dans toutes les communes).….Par contre, pas de souci chez le Juge de paix grâce à la clause d'"élection de domicile". Le greffier m'a répondu qu'à la commune, ils n'étaient pas juristes et donc ne savaient pas ce que c'était.
Peut-être un minimum de formation à ceux qui s'occupent de la matière de domicile dans la commune ? C'est juste une idée….Bref, l'audience aura lieu dans 3 semaines…
21 juillet 2014 à 10 h 54 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001778Mmepims
Membrepanchito a écrit :Citation :Comme je l'ai dit, il s'agit d'un bail à court terme dont la prochaine échéance arrive au 31/01/15. Ce qui signifie que légalement, je suis en droit de demander le paiement des loyers jusqu'à ce terme.Donc demandez-le, le seul risque que vous prenez en le demandant c'est que le Juge réduise vos prétentions.
Ok, c'est donc ce que je vais faire !
Mais puis-je qualifier cette indemnité d'indemnité de "relocation" ou est-ce une indemnité de "rupture" (je sais qu'en justice les mots ont leur importance :/ )?panchito a écrit :Citation :Et qui en supportera les frais ?Si prévu dans votre contrat de bail (en cas de résolution judiciaire aux torts de preneur),
Vous pouvez demander au juge que ce soit entièrement pris en charge par votre locataire.Pas prévu dans le contrat 🙁 ….
grmff a écrit :Pourquoi n'utilisez vous pas le modèle proposé?Oui, oui, j'ai bien utilisé le modèle (la plupart des phrases reprises) mais en l'adaptant un peu à mon cas.
grmff a écrit :Les frais judiciaires (requête, mise au rôle, certificat de domicile, signification, commandement de payer et tous frais d'huissier) seront à charge de celui qui perd, suivant jugement.Dans le modèle, on ne parle que des dépens déjà engagés. N'existe-t-il pas de formule spéciale à insérer dans la requête pour les frais futurs (ou c'est d'office prévu dans le jugement) ?
21 juillet 2014 à 9 h 56 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001774Mmepims
MembreBonjour,
J'ai donc rédigé un projet de requête et voici ce que je réclame (en bref):
– la retenue de l'affaire à l'audience d'introduction;
– le paiement du loyer & charges impayés et de ceux à échoir en cours de procédure + 1% d'intérêt/mois à partir de leur échéance;
– la résiliation du bail aux torts du locataire;
– l'expulsion via huissier s'il ne quitte pas le lieux;
– une indemnité d'occupation d'1/30 du loyer jusqu'à son départ effectif;
– le déblocage de la garantie locative en ma faveur;
– le paiement des dépens de l'instance (dépôt requête et frais de certificat de domicile)
– l'exécution provisoire du jugement.Mais quelques points restent en suspens:
– Quid de l'indemnité de relocation (de rupture ?) ?
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un bail à court terme dont la prochaine échéance arrive au 31/01/15. Ce qui signifie que légalement, je suis en droit de demander le paiement des loyers jusqu'à ce terme. Pourquoi alors me contenter de seulement 3 mois ?
A votre avis et selon votre expérience, si je demande une indemnité équivalente aux loyers qui restent à payer jusqu'au terme du contrat, cela risque-t-il d'être mal vu par le JP ?
Finalement, une procédure judiciaire pourrait être plus avantageuse pour un locataire qui connait bien les ficelles 🙁 .
En outre, Libra écrit que cette indemnité ne comprend pas les charges (ou alors j'ai mal lu). Pourquoi ? Des charges continuent en effet à être dues (nettoyage commun, ascenseur…et même consommations si le locataire est toujours présent dans les lieux), il serait donc normal qu'elles soient également supportées par le locataire.– Quid des dégâts locatifs éventuels ?
Nous avons fait un état des lieux d'entrée amiable et il est peu probable que j'obtienne un état des lieux de sortie "amiable".
Dans ma requête, puis-je déjà demander la désignation d'un expert judiciaire dans l'éventualité où un état des lieux de sortie ne puisse avoir lieu entre les parties ?
Et qui en supportera les frais ?– Quid des frais futurs éventuels (signification du jugement, expulsion…) ?
Quelle formule utiliser dans la requête pour les mettre dors et déjà à charge du locataire défaillant ?Merci d'avance pour vos réponse et désolée pour toutes ces questions mais c'est une première pour moi et je ne veux rien laisser au hasard.
20 juillet 2014 à 17 h 07 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001772Mmepims
Membrelibra a écrit :S'il y a expulsion; c'est qu'il y a occupation sans titre ni droit. Si le locataire ne respecte pas le jugement, il est douteux qu'i respectera votre préavis. Fin de bail ou jugement n'y change donc rien. D'habitude, le locataire à un mois pour quitter les lieux après signification du jugement.Donc, par exemple, requête le 22 juillet 2014; comparution le 1er septembre 2014; signification le 20 septembre 2014, le locataire doit quitter les lieux le 19 octobre 2014.
S'il ne quitte pas les lieux, dans une zone de police pas trop lente, le locataire sera expulsé avant la fin de l'année.
Si pas de procédure judiciaire immédiate, si en outre il ne quitte pas avant la fin du bail; tout les délais ci-avant commence le 1er février 2015. Vous risquez d'en avoir encore pour près d'un an.
C'est en effet logique.
Dans l'immédiat, c'est un problème de non-paiement de loyer et rien ne dit qu'il ne voudra pas quitter les lieux puisqu'il est peut-être déjà parti ! Je vais donc essayer d'être optimiste et me dire que cela ne va pas durer 6 mois !
Il faudra alors que je détermine à partir de quand je pourrai entrer dans le flat(j'ai la clé) sans que ce ne soit considéré comme une violation de domicile. Mais on en est pas encore là…20 juillet 2014 à 16 h 18 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001770Mmepims
Membrelibra a écrit :Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.Dans mon cas, je peux donner un préavis de 3 mois fin octobre et donc le bail prendrait de toute façon fin le 31 janvier 2015 sans que l'intervention du juge ne soit nécessaire (car bail à court terme).
Cela signifie-t-il qu'avec une requête et l'intervention du juge, je risque de ne pas pouvoir récupérer mon flat début février même si le bail a pris fin de manière tout à fait légale :/ ??
Ma question, qui est peut-être un peu confuse, est de savoir si la décision du juge qui donnerait plus de temps à mon locataire pour déguerpir, prime ou non mon droit de récupérer mon flat en février après avoir donné le préavis comme mon contrat et la loi le prévoient.20 juillet 2014 à 14 h 58 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001768Mmepims
MembreMerci Libra pour toutes ces précisions.
Pour la justice de paix de Schaerbeek, je ne savais en effet pas qu'il y avait deux juges.
20 juillet 2014 à 14 h 34 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001766Mmepims
Membrelibra a écrit :Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).
Mon bien dépend d'une autre commune bruxelloise. J'espère qu'il en sera de même.Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….
Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?
20 juillet 2014 à 13 h 54 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001764Mmepims
MembreFrancis a écrit :Faites votre requête directement, la mise en demeure n'est pas obligatoire.grmff a écrit :Comme dit Francis.
Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.Super, merci ! Je gagne donc un précieux temps.
Francis a écrit :Vous pouvez vous renseigner chez son employeur, pas de problème, mais vous risquez seulement qu'il ne vous réponde pas.Probablement…
Et vu que c'est une "très grosse entreprise avec un statut particulier" (que les navetteurs affectionnent particulièrement…oups…j'en dis trop 😮 ), pas évident de savoir où s'adresser (j'ai regardé sur Google et je ne m'en sors pas ).20 juillet 2014 à 8 h 06 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001761Mmepims
MembreBonjour,
Je suis donc en train de rédiger ma requête 1344 CJ mais est-il certain qu'il ne faut pas d'abord envoyer une mise en demeure par recommandé (sachant que le locataire ne répond ni au téléphone ni aux mails et qu'il a déjà annoncé qu'il ne paierait pas son loyer d'août) ?
Autre question: puis-je demander au service de personnel de son employeur si le locataire travaille toujours là ou c'est considéré comme une incursion dans sa vie privée ?
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