Mmepims
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Mmepims
Membregrmff a écrit :Avec les moyens actuels de communication, pas de problème pour faire un payement à partir de l'étranger.C'est ce que je lui ai fait comprendre.
Merci pour vos conseils.
Mmepims
MembrePIM a écrit :Cela relève plus du droit de la consommation que du droit immobilier…J'ai en effet hésité à poser la question sur le forum mais vu que dans la rubrique "divers", il y a des topics sur les fournisseurs d'énergie, j'ai tenté le coup.
PIM a écrit :Petite suggestion: exposez la situation à un fournisseur concurrent, il a peut-être la réponse.Je l'ai fait (chez Lampiris) mais la personne que j'ai eu au téléphone n'a malheureusement pas su me répondre.
grmff a écrit :Il faut savoir que la provision standard d'Electrabel était de 37€. Sans doute devenu 40€. Mais que lors de la conclusion du contrat, on peut demander moins (et si on ne demande rien comme réduc', on a rien comme réduc'…) Ils acceptent parfois 15€J'ai en effet appris qu'il y avait maintenant un montant de base pour les provisions (avant, sauf erreur de ma part, c'était basé sur les consommations réelles de l'année antérieure).
Lors de la conclusion du contrat (par téléphone donc), Electrabel n'a pas voulu descendre en dessous de 40€ malgré la requête de ma locataire et j'ai tenté aujourd'hui la réduction jusqu'à 15 € (réponse "NIET !") puis 25 € (ce qui en l'espèce est plus proche de la réalité que 40€) et j'attends toujours une réponse mais je suis pessimiste.En fait, ma locataire me dit ne pas vouloir payer trop car elle craint de ne pas être remboursée lorsqu'elle sera repartie dans son pays. Et là, je ne peux rien faire pour elle !
Mmepims
MembreOui, je pensais bien à la vente forcée mais l'appart ayant été acheté il y a peu (donc probablement bien hypothéqué) et étant, en outre, invendable dans des conditions optimales (travaux considérables à prévoir dans l'immeuble), l'AC devrait supporter des frais de procédure au profit exclusif d'autres créanciers mieux considérés par le législateur.
Les banques attendent-elles longtemps avant de provoquer la vente forcée d'un bien immeuble qui n'est plus payé ?
Il est également possible que Monsieur, bien conseillé, ne paie que son emprunt pour éviter ce désagrément et se dire que personne n'osera en arriver là (il nous prend tous pour des C…. et il sait que le syndic n'est pas un foudre de guerre).Mmepims
MembreCitation :Pour limiter les dégâts, agir au plus vite….Merci Grmff mais "pratiquement"….(car en plus notre syndic n'est pas très diligent) ?
30 janvier 2011 à 9 h 36 min en réponse à : Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative #972916Mmepims
MembreMerci grmff
Vous me dites qu'il faut un certificat de domicile. Problème: je n'ai bien sûr aucune idée de la commune où elle va habiter ! Que dois-je faire dans ce cas ?
Ce qui m'amène également à me demander quid lorsque la personne est domiciliée à l'étranger (ce qui est le cas de ma nouvelle locataire qui n'est en Belgique que pour 1 an et qui ne va pas se domicilier dans le studio) ?
Dois-je obligatoirement préalablement envoyer un recommandé pour l'inviter à signer pour le déblocage de la garantie ?
Citation :Se défendre en justice est un droit.Oui, mais de manière générale, il me semble qu'on ne peut abuser d'un droit.
Dans le cas d'espèce, si la locataire fait une nouvelle demande pour ne pas devoir honorer les indemnités légalement dues, que je doive à mon tour me défendre et que le juge reconnaît que sa demande est farfelue et invoquée comme une dernière tentative, pour moi c'est bien un abus de droit.
Je précise que j'ai reçu ses plaintes un peu après qu'elle ait donné son préavis, au moment où elle s'est rendu compte qu'une indemnité m'était due. En outre, il s'avère, après enquête auprès du syndic et de voisins ainsi de ma constatation personnelle lorsque j'ai effectué les visites, que rien de ce qu'elle dit n'est vrai (ou c'est très exagéré).
Et le comble: 2 jours après m'avoir dit que l'immeuble était invivable, elle me demande si elle peut continuer à rester dans le studio (j'ai un témoin) !!Mmepims
MembreMerci. Vous êtes sympas

Mon impression était en effet qu'une traduction était plus appropriée qu'une signature sur un contrat directement rédigé en anglais.
Il est également vrai qu'à partir du moment où on accepte de signer un document, on accepte les conséquences de cette signature mais je me méfie de la justice qui pourrait modérer cela en invoquant le fait que j'étais en position de force et que je n'ai pas donné le choix au locataire, une sorte de "vice de consentement" qui altérerait le contrat (on voit de tout !).
La question n'est de toutes façons plus urgente puisque la "probablement future" locataire, qui m'avait appelée pour "réserver" le flat et avait confirmé par écrit que je pouvais donc annuler les prochaines visites, m'a fait faux bond ce matin
!A ce propos, comment faites-vous lorsque une personne se dit intéressée par la location, qu'elle prend rendez-vous pour la signature d'un contrat et qu'elle finit par tout annuler ?
Continuez-vous à accepter entre temps des visites comme si de rien n'était ?
Existe t-il une possibilité de faire signer une sorte de "promesse de location" avec indemnisation en cas de changement d'avis, promesse qui, à l'instar d'une promesse de vente, aurait une valeur juridique.
En l'occurrence, cela aurait eu un grand intérêt vu que j'ai raté l'avant-dernier week-end avant février et que cela a augmenté le risque de vide locatif durant ce mois.Mmepims
MembreCitation :N'oubliez pas que c'est la date de départ effectif – et pas celle de la notification du préavis – qui compte.Signature d’un bail d’1 an du 1er mars 2009 au 28 février 2010.
Pas de réaction de la locataire à la fin du bail écrit => bail de 9 ans débutant le 1er mars 2009.
Renon par recommandé remis à la poste le 30 septembre 2010 et avis déposé dans ma boîte le 1er octobre 2010 => début des 3 mois du 1er novembre 2010 jusqu’au 31 janvier 2011 (selon la « théorie de la réception» reconnue par la Cour de cassation), et non 31 décembre 2010 comme le mentionnait ma locataire dans son courrier.
Donc, départ effectif le 31 janvier 2011 soit avant les 2 années du bail.Il me semble que mon raisonnement est juste. Le confirmez-vous ?
Citation :Le problème c'est que comme la justice leur donne malgré tout souvent raison ou du moins n'est pas assez sévère envers eux…Raison pour laquelle je n’ai pas cru bon d’aller devant le Juge de paix quand j’ai appris qu’elle vivait avec quelqu’un (de bruyant) dans le flat alors que le montant des charges était forfaitaire et qu’elle était supposée y vivre seule (j’estime qu’un contrat de bail a un caractère « intuitu personae»).
Le sujet a d’ailleurs été abordé dans un autre message par un proprio dans la même situation et on lui a répondu qu’il ne pouvait rien faire.
Pour mon prochain bail, je mets une clause d’augmentation du forfait en cas de cohabitation (ah l’expérience !).Toutefois, concernant l’indemnité légalement due, aucun Juge de paix ne peut m’obliger à y renoncer « pour être sympa » (ou alors je n’y comprends plus rien !).
Citation :il est dans votre bien et donc peux toujours abîmer….et on peut toujours abîmer de manière invisible croyez moi….avec effets tardifs..Ma locataire a plutôt intérêt à me rendre un flat en parfait état vu qu’elle semble savoir qu’elle me devra 2 mois de loyers mais que ce point n’ayant pas (encore) été abordé entre nous, elle garde probablement espoir jusqu’au moment où le sort de la garantie locative sera réglé, donc après l’état des lieux.
S’il y a des dégâts, il est clair qu’elle peut dire adieu à sa garantie puisque j’y ai de toutes façons droit (j'espère que vous suivez mon raisonnement !).
Citation :Je tenais à préciser que la loi n'impose en aucune manière le recours à une lettre recommandée pour signifier le congé. Le congé peut être signifié de n'importe quelle manière, du moment que cela est non équivoque.Tout-à-fait d’accord.
Ma précédente locataire avait gentiment demandé de pouvoir m’envoyer un renon par e-mail pour économiser les frais d’envoi. J’ai accepté et j’y ai accusé réception pour éviter tout litige.
Le contrat prévoyait toutefois un préavis par recommandé.Citation :Dans la situation présente, je serais très prudent dans la manière où les demandes de prorogation du bail sont traitées, en sorte que cela ne puisse être interprété comme un accord sur l'annulation du congé. Un moyen pour éviter cet écueil est d'accorder une prorogation du bail sur base de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale du preneur. De cette manière, aucun équivoque possible.C’est en effet plus prudent.
Un pimonaute a rédigé un avenant de prolongation qui me semble pas mal dans un autre message.En l’espèce, j’ai finalement décidé de ne pas accepter la prolongation du bail (le mois supplémentaire accordé que je mentionne est en fait le dernier mois du préavis sur lequel il y avait contestation au départ).
Pour l’anecdote, 2 jours avant sa demande de prolongation, ma locataire me téléphonait pour se plaindre de la situation déplorable et « invivable » dans l’immeuble (ascenseur toujours en panne, famille bruyante à l’étage…). Elle me disait que dans ces conditions, je n’arriverais pas à louer le flat (très rassurant) !
Inquiétée par ses plaintes (émises pour la première fois à l’aube de son départ), j’ai fait une petite enquête auprès d’autres habitants et du syndic. Il s’avère que tout cela est extrêmement exagéré (en vue de négocier l’indemnité ??).
2 jours après ses griefs, elle m’annonce qu’elle souhaite finalement rester dans cet endroit pourtant intolérable selon ses dires. Si quelqu’un peut m’expliquer !Au vu des éléments susmentionnés, y a t-il un proprio ici qui laisserait tomber l’indemnité due pour rupture du bail au cours de la deuxième année (petit sondage) ?
Mmepims
Membre@ Rico, vous avez raison pour la souplesse mais le contexte ne s'y prête pas (voir mon message récent sur l'annulation d'un préavis).
Je vous assure que suis le genre de proprio que j'aurais aimé avoir quand je louais (loyer non indexé, petite prolongation "amiable" d'un bail de courte durée sans indemnités….) mais je commence à en avoir marre que ma "souplesse" soit prise pour de la "faiblesse".
J'ai d'ailleurs eu ma locataire au téléphone aujourd'hui et je lui ai dit que si elle avait été plus "fairplay" avec moi, comme ce fut le cas de ma précédente locataire, je serais moins à cheval sur les droits que m'accordent la loi.
La personne a d'ailleurs déjà changé d'avis 3 fois depuis qu'elle a donné son renon (je veux rester, je ne veux pas rester…) et moi je ne suis pas hôtelière !Finalement, elle me dit vouloir rester 1 mois de plus car ça l'arrange aussi (pour l'instant !).
Le débat est donc clos sur ce point. Restent les 2 mois d'indemnités dus puisqu’elle rompt le contrat, devenu bail de 9 ans, dans le courant de la 2ème année.Merci en tout cas pour vos réponses.
Dommage de n'avoir pas connu ce forum plus tôt car il est une source d'info et de conseils bien utiles.Mmepims
MembreComme Rico, c'est bien sur la notion du "congé donné" de l'article 3 de la que je m'interrogeais.
Même si l'unanimité va dans le sens de la réponse de grmff, je souhaitais trouver une disposition légale qui la définissait en vue de justifier, dans le courrier adressé à ma locataire, la tardivité de son renon qui, selon elle, commence le 01/10 (qui n'est donc pas la "date de départ du préavis", comme je l'écrivais erronément dans mon précédent message, mais celle de présentation de celui-ci à mon adresse).
Je suppose qu'une telle disposition n'existe pas et que l'interprétation est celle du "bon sens". Mais quand on a quelqu'un de mauvaise foi en face de soi, le bon sens n'a pas vraiment sa place !
Mmepims
MembrePanchito a écrit :Pas exactement…Le renom prend cours le 1er du mois suivant le jour où vous auriez pu en avoir pris connaissance.
Si vous laissez traîner le recommandé pendant 15 jours à la poste, c'est votre problème.
On admet généralement que vous auriez pu en avoir pris connaissance 2 jours après l'envoi du recommandé.
Merci pour votre réponse.
C'est, me semble t'il, ce que j'écrivais dans d'autres termes.
Dans mon cas, la locataire est allée à la poste le 30/09 et l'avis a été déposé dans ma boîte le 01/10 (je n'ai pris connaissance du courrier que le 04/10). C'est donc bien, à mon sens, le 01/10 qui est la date de départ du préavis ("jour de présentation par la poste à l'adresse du destinataire").Connaissez-vous la disposition légale applicable ?
19 novembre 2010 à 9 h 58 min en réponse à : Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions #971253Mmepims
MembreSNP a écrit :Question 1: la locataire a perdu le droit au bail puisqu'elle a donné congé. Vous pouvez donc accepter de conclure un nouveau bail, à de nouvelles conditions. Par contre, il n'est pas logique ni justifiable de modifier le loyer en fonction du nombre de personnes. Plutôt axer les modifications sur les charges!
A la lecture de vos commentaires sur votre locataire, je me demande toutefois si vous avez vraiment intérêt à poursuivre la relation locative avec elle.
Question 2: comme dit ci-avant, mieux vaut selon moi faire un nouveau bail.
Question 3: en effet, tout locataire peut demander, le cas échéant en justice, la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles, même s'il a lui-même décerné un congé. Toutefois cette prorogation a une durée limitée (généralement 6 mois au maximum) même si elle peut être renouvelée une fois. En outre, il faut justifier de circonstances imprévues. La prorogation peut être conditionnées à de nouvelles conditions, à apprécier par le juge.PS. N'auriez-vous pas intérêt à vous affilier à notre association?
Mes remerciements tardifs pour votre réponse.
Il est en effet préférable de ne plus aller plus loin dans cette relation locative, d'autant plus si les formalités d'un nouveau bail doivent de toutes façons être accomplies (c'est ce que je voulais éviter).J'ai une autre question concernant le renon donné mais que que je poste dans un nouveau message pour la cohérence du forum.
PS: j'ai été affiliée il y a quelques années à votre association (j'ai d'ailleurs retrouvé dernièrement un paquet de CRI que je n'ai pas eu le temps de lire !).
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