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max11

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  • en réponse à : Décompte Techem/Caloribel #1084409
    max11
    Membre
    QRieuse a écrit :
    max11 a écrit :
    Si la note de crédit est de décembre 2023 (donc pour la période 2022-2023), cela n'a aucun sens de la répartir dans un décompte Techem avec les consommations de 2023-2024 !
    Vous devez donner à Techem la valeur de la consommation de gaz de octobre 2023 à octobre 2024 et ce sera bien un montant de charges à répartir !
    Pour la note de crédit 2022-2023 reçue en décembre 2023, il faut faire un choix :
    1. Le plus correct : faire refaire la répartition Techem 2022-2023 en incluant la note de crédit dans le montant des frais de chauffage
    2. Le plus "simple" mais ne tenant pas compte de la consommation trop payée par chacun en 2022-2023: laisser cette note de crédit se répartir sur la quotité des frais de chauffage

    La note de crédit (ou éventuellement débit) est toujours reçue en décembre car la facture annuelle se fait en décembre. Donc le crédit dont on est informé en décembre est bien repris chaque année dans les factures gaz du 1er novembre au 31 octobre.
    Ne recevant la facture annuelle de régularisation qu’en décembre, il est impossible de la reprendre dans le compte chauffage de l’année écoulée.

    Le fait d’être en négatif parce qu’on a payé beaucoup trop de provision perturbe le syndic. Mais ces provisions excessives doivent être prises en compte pour le compte Caloribel 2023-2024.

    1.Les comptes 2022-2023 de Caloribel qui reprenaient la régularisation de décembre 2022 sont clôturés depuis un an et intégrés aux décomptes individuels de 2023.
    2.J’avais pensé faire le compte Caloribel sans ce crédit et en le remboursant aux CP selon leurs quotités mais cela fausserait le prix individuel du chauffage, certains chauffant plus que d’autres.

    Je vais voir demain avec Caloribel s’ils peuvent faire les décomptes individuels sur base d’un montant négatif. Je ne vois pas pourquoi ce ne pourrait pas se faire

    Vos répartitions de frais de chauffage sont donc toutes fausses, chaque année !!!!
    Vous répartissez des consommations réelles d'unités à un prix provisionnel basé sur rien de fiable !

    J'aimerais être un occupant 2023-2024 dans votre immeuble et j'aurais été "volé" si j'avais été un occupant 2022-2023….
    Il faut accorder les dates de calculs de répartitions de Techem avec la date de relevé du compteur de gaz s'il n'est relevé qu'une fois par an !

    en réponse à : Décompte Techem/Caloribel #1084406
    max11
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Quelqu’un a-t-il déjà rencontré cette situation :
    Pour un décompte Techem/Caloribel dont le relevé se fait fin octobre, je dois prendre la facture d’entretien de la chaudière et les factures de gaz de novembre 2023 à fin octobre 2024.
    C’est ainsi que nous faisons depuis toujours.

    Vu le prix et les provisions très élevés du gaz précédemment, nous avons reçu en décembre 2023 une note de crédit pour le gaz supérieure à la somme des factures de l’année. (eh oui ! il y a parfois des bonnes nouvelles).
    Même en y ajoutant la facture d’entretien, nous restons en négatif.

    Caloribel peut-il faire le décompte des frais de chacun sur base de ce montant négatif ? Il me semble que c’est possible mais le syndic dit que non.
    Qu'en pensez-vous?

    Si la note de crédit est de décembre 2023 (donc pour la période 2022-2023), cela n'a aucun sens de la répartir dans un décompte Techem avec les consommations de 2023-2024 !
    Vous devez donner à Techem la valeur de la consommation de gaz de octobre 2023 à octobre 2024 et ce sera bien un montant de charges à répartir !
    Pour la note de crédit 2022-2023 reçue en décembre 2023, il faut faire un choix :
    1. Le plus correct : faire refaire la répartition Techem 2022-2023 en incluant la note de crédit dans le montant des frais de chauffage
    2. Le plus "simple" mais ne tenant pas compte de la consommation trop payée par chacun en 2022-2023: laisser cette note de crédit se répartir sur la quotité des frais de chauffage

    en réponse à : Le budget des charges ordinaires #1084354
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    Quand on a une facture de regularisation annuelle, de gaz pour le chauffage réparti par calorimètres, c'est compliqué de faire des decomptes trimestriels qui ont du sens.

    Drôle de raisonnement…
    Il y a tellement d'autres choses dans un décompte de charges que la régularisation annuelle de gaz…

    Rien que pour le suivi des dépenses de la copropriété, un décompte trimestriel est un outil important de gestion et de contrôle…
    Vous avez l'info chaque trimestre et, généralement, dans les jours (le mois maximum) qui suit la fin du trimestre avec la possibilité de faire une correction rapidement dans le trimestre suivant.

    Avec un décompte annuel, vous recevez l'info sur une dépense de janvier-février plus de 12 mois plus tard….
    Pratique pour avoir une explication sur une intervention faite plusieurs mois en arrières !
    Et ne parlons même pas d'une correction d'imputation à faire….

    Quand à l'argument de Lexus sur la gestion de la trésorerie des CP qui ont des montants variables chaque trimestre, c'est un faux prétexte !
    Il existe toute une série de possibilité pour contourner facilement cela, beaucoup plus qu'en voyant arriver un décompte annuel avec de nombreuses dépenses imprévues ou des provisions insuffisantes donnant un gros solde à payer sous 15 jours.

    en réponse à : Le budget des charges ordinaires #1084351
    max11
    Membre
    twautele a écrit :
    dans ma copro on travaille par décompte trimestriel, le budget n’est dès lors qu’indicatif puisque chaque trimestre on clôture les comptes avec le détail des dépenses prises en compte.
    L’avantage est que chaque trimestre on a une situation réelle des dépenses, le défaut est qu’il n’est pas possible d’automatiser le paiement via un ordre permanent puisque différent chaque trimestre.
    Cela permet aussi une meilleure surveillance des agissements du syndic 8)

    Tout à fait d'accord et je n'ai jamais compris pourquoi les ACP n'imposent pas que ce soit toujours le principe des décomptes trimestriels des charges réels qui soit appliqué !
    Pour moi, c'est une erreur de gestion et de suivi très grave que d'attendre ses décomptes qu'une fois par an !

    en réponse à : Le budget des charges ordinaires #1084350
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    Le budget chauffage est un des postes du budget. C'est une manière de calculer le budget total.Rien de plus, rien de moins. Le budget est utilisé uniquement pour calculer les appels de fonds.

    C'est un budget prévisionnel, et il ne limite pas du tout le syndic dans le paiement des frais réels. Le syndic ne doit pas tenir compte du budget autrement que pour calculer les appels de fonds. Par exemple, s'il dépasse le budget pour un des poste, cela n'a aucune incidence dans sa gestion.

    Ce qui confirme mon impression que faire un (suivi de) budget dans une ACP n'a aucun sens et que c'est une obligation qui ne sert à rien !

    Ce que font la plupart des syndics le confirme d'ailleurs parfaitement : ils prennent les charges de l'exercice précédent + x% pour remplir l'obligation de présenter un soi-disant "budget"…
    Si c'est juste pour permettre de définir le montant des appels de provisions, c'est largement suffisant mais ça ne s'appelle pas un budget et pas la peine de passer du temps dessus pour l'analyser l'année N et voir s'il a été respecté en année N+1

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AirBNB dans la copropriété #1084148
    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    1ère question : avez-vous demandé expressément et obtenu dudit SYNDIC la commuynication OFFICIELLE des coordonnées de contact de tous les copropriétaires ?

    Texte de la 1ère intervention : Nous sommes 3 co-propriétaires: les vendeurs de mon appartement en possèdent encore un, ainsi que le grenier.

    Il connait donc déjà deux copropriétaires et il serait étonnant qu'il n'ai pas les coordonnées du 3è….

    en réponse à : Le budget des charges ordinaires #1084347
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    Mon syndic fait comme moi: un tableau Excel reprenant les dépenses postes par poste (assurance, eau, gaz, entretien etc) sur les dernières années. Avec une colonne complémentaire intitulée "budget" pour comparer le réaliser de l'exercice dont on examine les comptes et le budget prévisionnel, et une colonne complémentaire pour le budget de l'exercice suivant.

    Cela permet une analyse de l'évolution des frais pour des personnes qui veulent du détail
    Cela permet un contrôle du respect du budget de l'année passé.
    Cela permet de présenter un budget précis pour l'exercice suivant.

    Tout cela en un tableau. Et chaque année, on rajoute une colonne du réalisé. Ce n'est donc pas un gros travail.

    Au sujet du contrôle du respect du budget : c'est quelque chose qui m'a toujours interpellé et dont je n'ai jamais compris l'intérêt…
    Que doit faire le syndic s'il constate qu'on s'écarte du budget sur le poste gaz chauffage ou petits travaux de maintenance ?
    Que font les CP avec le résultat de leur contrôle du respect du budget ?

    Je parle bien de l'intérêt de l'analyse d'un budget, pas de la constatation que les fonds disponibles sont insuffisants pour finir l'année et qu'il faut faire un appel extraordinaire pour couvrir les dépenses qui ont explosés…

    en réponse à : Facture de syndic apparemment incomplète #1084170
    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    @MMT bonjour, auriez-vous la gentillesse de dire en MP si vous voulez, à quoi ressemble cette "facture" que vous évoquez ? Votre intéressant sujet m'a amené à vérifier le formalisme d'appels de fonds de plusieurs syndics en ce moment et cela ne ressemble pas à une facture. De plus, on découvre que le numéro de compte bancaire indiqué est visiblement "nouveau" à chaque changement de syndic ! Vérification faite, les papiers confectionnés par les syndics ne contiennent pas les mentions :
    – Numéro d'ordre de la facture pour suivre leur enchaînement.
    – La date d'émission de la facture
    – L'identification de l'auteur du document..

    A quoi ressemble donc ce que vous qualifiez de "facture" ?
    ça m'intéresse 🙂

    Un appel de fonds n'est pas une facture et ne doit pas répondre aux mêmes critères qu'une facture !
    Appelez le "facture" (avec les guillemets) si vous voulez mais n'en exigez pas toutes les règles de formalisme.

    Par contre, je n'ai jamais vu un appel de fonds qui n'avait pas de date, ni d'identification du demandeur, ni de numéro de compte pour payer !

    Et vu les difficultés que font les banques pour ouvrir un compte à une ACP, je vois de moins en moins souvent un changement de compte lors d'un changement de syndic.
    Par contre, un compte différent pour un appel de fonds de réserve ou pour des charges est bien entendu toujours possible suivant l'ACP et le syndic

    en réponse à : rapport commissaire compte #1084306
    max11
    Membre
    bg1000 a écrit :
    twautele a écrit :
    ….. non encodage de facture….

    Comment cela se détecte? On vérife toutes les factures de toutes les ACP du syndic et les factures de sa société? Pour voir s'il n'y a pas une erreur ???

    Plusieurs possibilités très simples :
    – un paiement fait à un fournisseur et la facture n'est pas dans les comptes
    – 11 factures d'entretien mensuel
    – pas de facture de régularisation du compteur électrique
    – une facture dans le dossier mais elle n'est pas encodée
    – des travaux ont été fait (devis dans le dossier par exemple) mais ils n'y a pas la facture
    – etc…

    en réponse à : appartement en société #1084060
    max11
    Membre

    Vous n'êtes pas le fisc !
    Vos créances ne sont pas incontestables (celles du fisc non plus 😉 et la procédure n'est pas aussi "simple" que vous le pensez pour mettre en faillite même s'ils ont des facilités !
    Le tribunal de l'entreprise ne mettra pas une société en faillite simplement parce que vous lui demandez de le faire…. et heureusement !!!
    Je ne connais pas les règles de compétences mais dans mes lointains souvenirs et lectures superficielles sur le sujet, il me semble qu'un conflit sur des charges impayées doit toujours se passer devant le juge de paix.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Assurance du bien #1083964
    max11
    Membre
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,

    Il s'agit d'une copropriéte. Mon appartment est assuré chez Argenta (assurance résidende)

    Les autres copropriétaires ont les contrats auprès d’autres assureurs.

    Il n'y a pas d'assurance global.

    Selon l’application d’Argenta, cette assurance couvre le contenu et aussi « le bâtiment ».

    J'aimerais bien savoir si l'assurance ne couvre pas seulement la partie privative de mon appartement, mais aussi ma quote-part des parties communes (toit, cage d'escalier, etc.) ?

    Exemple fictif : Dans le cas où un copropriétaire ou une personne tierce cause un dégât à la partie commune, le dégât serait-il assuré en fonction de ma quote-part ?

    Qui en sait plus?

    Merci
    Seb

    Vous êtes copropriétaire dans une copropriété, il me semble évident qu'il vous faut un contrat d'assurance pour la copropriété !
    Je ne vois pas votre assurance perso couvrir des dégâts suite à une infiltration au toit dans l'appartement voisin…
    Si l'ACP n'a pas de contrat, les dégâts seront à la charge de la copropriété (donc vous aussi) et je serais très très étonné que votre assurance vous disent "mais bien sûr, on va vous indemniser sans même avoir été appelé pour une expertise".
    Comme vous l'a dit PIM, lisez votre contrat, voyez votre courtier et… demandez lui une confirmation écrite s'il vous dit qu'Argenta interviendra pour votre quote-part dans tous les frais qui devraient être payé par le contrat de la copropriété.
    Mais ça m'étonnerait beaucoup que vous vous receviez cette confirmation.

    Au plaisir de lire votre retour sur cette question quand vous aurez la réponse du courtier et d'Argenta

    en réponse à : Fuite tuyauteries évacuation eau #1083708
    max11
    Membre
    chatulu a écrit :
    max11 a écrit :
    Vous devriez prendre les mesures les plus urgentes avant de vous soucier qui va payer !
    Prévenir votre assurance, le syndic (pour qu'il prévienne l'assurance de la copro), demander l'intervention d'un plombier au syndic
    Le dossier sera ouvert sur les deux contrats et les travaux de recherches auront commencé.
    Quelque soit celui qui devra payer, tout le monde sera au courant du dossier et celui-ci avancera pour localiser la ou les fuites, ouvrir et mettre en place les réparations qui s'imposent

    Mon voisin m'ayant prévenu hier 10h du matin , le syndic a été prévenu par mail hier début d apres midi et mon assurance le sera ce lundi 09H.

    Difficile de faire plus vite me semble t il.

    Ma question n'est pas la…

    Et si , j'aimerai savoir qui va payer car j'estime que cela n'est pas de ma faute et je n'ai pas envie de débourser des milliers d'euros pour le plaisir.

    Et ce n'est pas sur ce forum que vous aurez la réponse certaine….
    Cela va dépendre de l'acte de base et du résultat des recherches d'origine de la fuite.
    ça va dépendre du contrat d'assurance de la copro et du vôtre pour voir ce qui sera couvert et ce qui ne le sera pas.
    Et, enfin, cela va aussi dépendre des experts et des personnes qui vont défendre le dossier de la copro, le vôtre, celui du voisin, …

    C'est pour ça que ma réponse vous soulignait le seul point important et prioritaire : prévenir tout le monde pour qu'on ne vous reproche pas d'avoir agit tardivement en cherchant qui va payer.
    Si vous l'avez fait, tant mieux ! c'est ce qu'il fallait faire 😛

    en réponse à : Fuite tuyauteries évacuation eau #1083705
    max11
    Membre

    Vous devriez prendre les mesures les plus urgentes avant de vous soucier qui va payer !
    Prévenir votre assurance, le syndic (pour qu'il prévienne l'assurance de la copro), demander l'intervention d'un plombier au syndic
    Le dossier sera ouvert sur les deux contrats et les travaux de recherches auront commencé.
    Quelque soit celui qui devra payer, tout le monde sera au courant du dossier et celui-ci avancera pour localiser la ou les fuites, ouvrir et mettre en place les réparations qui s'imposent

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Acte de propriété et acte de base immeuble #1083561
    max11
    Membre
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Vous avez l'intention de rédiger le compromis vous-même ?

    Ce serait dommage. Ce service est fourni gracieusement par votre notaire. Il est en tout cas inclus dans vos frais et il est important que la rédaction en soit soignée par une personne compétente. Pas le voisin, pas le facteur, pas votre grand frère… mais VOTRE notaire. 🙂

    Psssttt Rexou, vous êtes sur le site d'un agent immobilier qui fait peut-être lui-même (très bien) les compromis pour ses clients…. 😛 😆

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic or not syndic, that’s the qwechtionne… #1083518
    max11
    Membre
    Lexus a écrit :
    heuh? pas comprendre 😉

    Regardez la vidéo…

    max11
    Membre

    Mais c'est comme partout dans la vie !
    Il y a de bons professionnels, des mauvais qui abandonnent rapidement faute de client, des mauvais qui continuent parce que les clients restent malgré tout, …

    Pourquoi des ACP qui connaissent des difficultés avec leur syndic s'obstinent à leur donner décharge et renouveler leur mandat ???
    Ce n'est pas la faute de l'IPI, des juges, des notaires, des syndics, de la loi, des ministres ou toutes autres personnes !
    Le SEUL responsable, ce sont les copropriétaires qui ne bougent pas !
    Ou quelques propriétaires minoritaires qui n'ont pas ce qu'ils veulent car les autres CP ne les suivent pas bêtement !!!
    J'ai, parfois, l'impression que vous êtes dans cette catégorie 😛

    en réponse à : asbl d’un locataire #1083508
    max11
    Membre
    rexou a écrit :
    Dans la mesure où votre locataire ne déclare aucune partie du loyer en usage professionnel et ne déduit aucun frais de loyer pour son asbl, il fait ce qu'il veut.

    Mais puisqu'il vous demande l’autorisation, rappelez-lui que le bail est conclu pour un usage strictement résidentiel et qu'il ne peut en aucun cas déduire un loyer pour usage professionnel. S'il le fait, tous les frais qui en résulteraient pour vous seraient portés à sa charge.

    Je ne vois aucun intérêt ni aucune raison de faire enregistrer quoi que ce soit. Et encore moins de payer pour le faire ! 😀

    ATTENTION : certains jouent sur les mots ! C'est l'usage qui est déterminant et pas nécessairement le fait de déduire le loyer !
    Si l'usage du bien est professionnel (le siège de la société y est installé par exemple), cela peut suffire pour que le bien soit considéré comme
    loué à usage professionnel !!!
    Pas encore de jurisprudence bien entendu avec la nouvelle annexe obligatoire et le fait qu'un bail enregistré comme résidence principal interdit la déduction de loyers. A voir ce qui en sortira.

    PS : ici, c'est une ASBL. Peut-être pas un usage professionnel

    max11
    Membre
    G.B. a écrit :
    Histoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
    – un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
    – un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
    – un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.

    A part le 3ème cas où on manque d'information pour savoir, par exemple, si l'ACP a fait l'effort de vérifier si le S était bien inscrit à l'IPI quand ils l'ont engagé et que je trouve dommage que l'IPI ne communique pas plus activement lorsqu'un S est rayé (mais comment pourrait-il faire avec les lois actuels ???) , je ne vois pas ce que vos exemples donnent comme info sur le notaire ?

    Cas 1 : le notaire ne peut que constater la situation. C'est à l'ACP a attaqué son ancien S en justice pour remédier à la situation ! ou payer quelqu'un pour établir ces décomptes… L'a t'elle fait ?

    Cas 2 : bien sûr que l'IPI ne s'occupe pas de contrôler une tenue de comptabilité, c'est à l'AG de mettre en œuvre les moyens nécessaire contre son ancien S et, éventuellement, allez voir le juge… l'a t'elle fait ?

    Trop facile pour tous ces CP de se décharger de leur responsabilité par leur inaction… Ce sont les CP qui sont les propriétaires, ce sont eux qui doivent s'activer pour tenter de résoudre les problèmes en mandatant (et surtout en REMUNERANT) les bonnes personnes !

    en réponse à : obligation de retenue #1083448
    max11
    Membre
    bg1000 a écrit :
    max11 a écrit :
    ….Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
    C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

    Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

    Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard….

    Comment vous faites dans vos ACP?

    C'est son job et sa responsabilité !
    Vous pouvez, de vous même, vérifier régulièrement la situation des entrepreneurs de votre ACP…
    Le plombier, la société de nettoyage, l'entrepreneur qui est occupé à faire des travaux, l'entrepreneur qui propose un devis, …
    Moi, c'est ce que je fais de temps en temps là où j'ai des raisons d'avoir ces infos mais je ne le fais pas chaque mois.
    Par contre, je le fais systématiquement avec les devis et les entrepreneurs qui entament de gros travaux

    Ou vous pouvez négocier avec votre syndic qu'il joigne l'attestation à chaque paiement.
    Mais dans ce cas, il faudra accepter un supplément d'honoraires pour, le plus souvent, des attestations sans intérêt comme les 12 de la société de nettoyage, le plombier habituel, …
    D'autre part, il faut savoir que ce n'est pas parce qu'un fournisseur ressort avec un OUI qu'il y aura des conséquences en cas de non retenues.

    en réponse à : obligation de retenue #1083444
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

    Evidemment, Sicli fait (faisait…) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

    (PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
    A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo…)

    ATTENTION : le taux de TVA appliqué n'est pas un critère ! Un entrepreneur peut devoir facturer à 6, 12, 21 % et en autoliquidation.

    Par contre, je suis bien d'accord qu'il n'y a pas d'obligation de retenue pour une facture d'entretien d'extincteurs par exemple

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