rapport commissaire compte
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- Ce sujet contient 21 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 1 année et 8 mois.
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1 mars 2025 à 8 h 55 min #929400
petitluc
Membrebonjour
en janvier 25 devait avoir lieu l'AGO. elle fut reportée n'ayant pas atteint le quorum.
ce fut fait ce lundi . nous n'avions aucune nouvelles du commissaire aux comptes (pas présent mais représenté par un de ces locataires ).
Nous n'avons donc pas approuver les comptes 2024.
le soir même celui ci nous envoie un mail :par la présente je confirme que les comptes ..peuvent être approuvés .Bien à vous .
Cela me parait succint.Je ne suis même pas sûr qu'il ait fait la démarche de les vérifier.
que faut il faire ?
compte.pdf1 mars 2025 à 13 h 46 min #1084287
rexouMembrepetitluc a écrit :bonjour
en janvier 25 devait avoir lieu l'AGO. elle fut reportée n'ayant pas atteint le quorum.
ce fut fait ce lundi . nous n'avions aucune nouvelles du commissaire aux comptes (pas présent mais représenté par un de ces locataires ).
Nous n'avons donc pas approuver les comptes 2024.
le soir même celui ci nous envoie un mail :par la présente je confirme que les comptes ..peuvent être approuvés .Bien à vous .
Cela me parait succint.Je ne suis même pas sûr qu'il ait fait la démarche de les vérifier.
que faut il faire ?
compte.pdfVous pouvez toujours demander à voir des documents et factures pour vérifier vous-même ce qui vous semblerait nécessaire. Si un point particulier attire votre attention, vous pouvez toujours interpeller le syndic pour obtenir plus de précisions.
Et si vous n'avez pas de raison objective de ne pas accepter les comptes, il serait cohérent de les accepter. Vous aurez l'occasion de le faire lors de la prochaine AG.
Vous pouvez aussi nommer un autre commissaire aux comptes pour l'exercice à venir. Le tout est d'avoir un candidat ayant la volonté et la capacité d'effectuer ce travail. Vous pouvez aussi (mais ce sera payant) faire appel à un comptable extérieur.
Vous avez reconduit le mandat pour le même commissaire aux comptes lors de cette AG à laquelle il n'était pas présent ?
1 personne aime ce message1 mars 2025 à 17 h 12 min #1084288Lexus
MembreLe rapport est succint.
Toutefois, la loi n'oblige pas une forme ou des mentions minimum.
Je poserais la question à l'AG.Mais cela m'encouragerait à avoir un autre commissaire aux comptes… le but de faire des comptes est aussi d'avoir une analyse en plus de celle de syndic.
En tout état de cause, le CP a les memes droit que le commissaire aux comptes pour vérifier ses comptes et approuver dument.
1 mars 2025 à 17 h 13 min #1084289Lexus
MembreComme dirait certains avocats, la nomination et le role du commissaire est anecdotique ou symbolique.
Déjà peu ont des connaissances de base de compta donc.1 mars 2025 à 17 h 22 min #1084290Lexus
MembreUn chouette rôle de l'IPI serait de préparer des modèles des différents actes de coprorpiété.
2 mars 2025 à 8 h 31 min #1084291GT
Membrepetitluc a écrit :bonjour
en janvier 25 devait avoir lieu l'AGO. elle fut reportée n'ayant pas atteint le quorum.
ce fut fait ce lundi . nous n'avions aucune nouvelles du commissaire aux comptes (pas présent mais représenté par un de ces locataires ).
Nous n'avons donc pas approuver les comptes 2024.
le soir même celui ci nous envoie un mail :par la présente je confirme que les comptes ..peuvent être approuvés .Bien à vous .
Cela me parait succint.Je ne suis même pas sûr qu'il ait fait la démarche de les vérifier.
que faut il faire ?
compte.pdfQue prévoit le règlement d'ordre intérieur ?
Code civil
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR.
Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
( le présent chapitre ? La chapitre 2. – Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis – art.3.84 à 3.100 du code civil)3 mars 2025 à 6 h 47 min #1084292panchito
MembreJe suis commissaire aux comptes depuis plus de 25 ans dans plusieurs copropriétés.
Bien avant l'AG j'analyse les comptes et fournit au syndic un rapport complet avec les chapitres suivants:
Analyse des facturiers
Analyse des extraits de compte
Répartition des charges (conformité aux clés de répartition en vigueur)
Analyse du bilan
Balance (âgée) des copropriétaires
ConclusionsLe syndic joint ce repport aux convocations pour l'AG
3 mars 2025 à 8 h 28 min #1084293Yves Van Ermen
MembreLexus a écrit :Un chouette rôle de l'IPI serait de préparer des modèles des différents actes de coprorpiété.Sauf que ce n'est pas le job de l'IPI….. Donc aucune attente à avoir de ce côté.
Nous avions demandé que les contrôles que doit réaliser un commissaire aux comptes soient repris dans la loi. Nous n'avons pas été suivis. La loi garde que les compétences du vérificateur aux comptes doivent être reprises dans les statuts.
3 mars 2025 à 9 h 54 min #1084294GT
MembreYves Van Ermen a écrit :Lexus a écrit :Un chouette rôle de l'IPI serait de préparer des modèles des différents actes de coprorpiété.Sauf que ce n'est pas le job de l'IPI….. Donc aucune attente à avoir de ce côté.
Nous avions demandé que les contrôles que doit réaliser un commissaire aux comptes soient repris dans la loi. Nous n'avons pas été suivit. La loi garde que les compétences du vérificateur aux comptes doit être reprises dans les statuts.
Sauf erreur, les obligations ( notamment les contrôles qui doivent être réalisés) et les compétences du commissaire aux comptes figurent dans le R.O.I. et non dans les statuts (Code civil, art.3.91)
3 mars 2025 à 13 h 04 min #1084295
Grmf!!ModérateurJe n'ai jamais vu aucun statut ni ROI détaillant le contenu de la mission du commissaire aux comptes…
Si vous avez un exemple, je suis preneur…
3 mars 2025 à 13 h 30 min #1084296twautele
Membredans le règlement de copropriété de mon immeuble :
Le commissaire aux comptes ou le collège de commissaires aux comptes, désigné par
l’assemblée générale, a mandat de vérifier les comptes de l’association des copropriétaires
avec les pièces justificatives, il en fera rapport à l’assemblée générale de sa mission, en faisant
ses propositions.
Les copropriétaires signaleront immédiatement au syndic et au conseil de copropriété les
erreurs qu’ils pourraient constater dans les comptes.et aussi :
Article 21 : Commissaire aux comptes :
L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association
des copropriétaires.
Le commissaire aux comptes a pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale sur
la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris
en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable. Son rapport
écrit sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale.3 mars 2025 à 14 h 23 min #1084297bg1000
MembreBonjour
Une question, y a t'il des 'certifications' sur les logiciels de compta?
Je m'explique que la situation du compte soit reflétée automatiquement dans la comptabilité. Ainsi pas besoin de contrôler,ligne par ligne, les extraits de comptes avec leur reflet dans la comptabilité, a moins que tout est manuel…Merci
3 mars 2025 à 22 h 33 min #1084298QRieuse
Membregrmff a écrit :Je n'ai jamais vu aucun statut ni ROI détaillant le contenu de la mission du commissaire aux comptes…
Si vous avez un exemple, je suis preneur…Notre ROI indique :
3.4.Commissaire aux comptesL'assemblée générale désigne annuellement, à la majorité absolue des voix, un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, chargé de contrôler les comptes de l’association des copropriétaires tenus par le syndic ; il devra établir ses connaissances des règles de la comptabilité et exécutera sa mission en toute indépendance et avec honnêteté.Le commissaire aux comptes devra, en particulier, vérifier :1. que les règles de la comptabilité (qui sont d'ordre public) et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent ;3 . que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale ;4. que la gestion répond aux normes de prudence et d'honnêteté ;5. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses ;6. que le journal centralisateur a été mouvementé et qu'il assure l'irréversibilité des écritures;7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.Le commissaire aux comptes devra également :1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité ;2. interroger le syndic quant aux commissions qu'il pourrait avoir reçues et aux conflits d'intérêt qui auraient pu l'influencer dans la gestion de la copropriété.Le commissaire établit un rapport écrit sur son contrôle ; il détaille la manière dont il a effectué son travail et s'il a obtenu les informations qu'il a demandées ; il certifie (ou refuse de certifier) que la comptabilité et les comptes de la copropriété ont été établis (ou non) avec sincérité et bonne foi, qu'ils donnent (ou ne donnent pas) une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.La présence du commissaire aux comptes est requise à l'assemblée qui débattra de son rapport; il y répondra aux questions des copropriétaires.
Très beau texte mais peu suivi.
Notamment :7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité ;
Le CAC a été choisi par le syndic que nous avions à ce moment, il a été conservé dans la suite. Je suis la seule à lui poser des questions et lui faire remarquer des erreurs qu’il fait dans son rapport (et qu’il a reconnues !). Autant dire que cela me vaut les foudres de certains CP et du CAC qui ne supportent aucune contestation.
A la première AG avec le syndic actuel nous avons découvert le rapport par le CAC qui nous en a fait un résumé succinct, rapport fourni après l’AG, les comptes ont été fournis la veille de l’AG mais pas de budget pour l’année à venir.
A l’AG suivante, nous avons reçu le rapport avec la convocation mais les comptes ont été fournis partim avant et partim après l’AG. Et pourtant les CP ont approuvé les comptes (sauf moi, la paria contestataire).
Cette année, convocation envoyée dans les temps mais sans rapport du CAC et sans fournir les comptes annuels. Je crains des réactions lors de l’AG toute proche.1 personne aime ce message4 mars 2025 à 7 h 30 min #1084299GT
MembreQRieuse a écrit :Notre ROI indique :3.4.Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement, à la majorité absolue des voix, un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, chargé de contrôler les comptes de l’association des copropriétaires tenus par le syndic ; il devra établir ses connaissances des règles de la comptabilité et exécutera sa mission en toute indépendance et avec honnêteté.
Le commissaire aux comptes devra, en particulier, vérifier :
1. que les règles de la comptabilité (qui sont d'ordre public) et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;
2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent ;
3. que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale ;
4. que la gestion répond aux normes de prudence et d'honnêteté ;
5. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses ;
6. que le journal centralisateur a été mouvementé et qu'il assure l'irréversibilité des écritures;
7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.Le commissaire aux comptes devra également :
1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité ;
2. interroger le syndic quant aux commissions qu'il pourrait avoir reçues et aux conflits d'intérêt qui auraient pu l'influencer dans la gestion de la copropriété.Le commissaire établit un rapport écrit sur son contrôle ; il détaille la manière dont il a effectué son travail et s'il a obtenu les informations qu'il a demandées ; il certifie (ou refuse de certifier) que la comptabilité et les comptes de la copropriété ont été établis (ou non) avec sincérité et bonne foi, qu'ils donnent (ou ne donnent pas) une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
La présence du commissaire aux comptes est requise à l'assemblée qui débattra de son rapport; il y répondra aux questions des copropriétaires.
Intéressant
4 mars 2025 à 8 h 40 min #1084300
Grmf!!ModérateurMerci pour ces retours
4 mars 2025 à 20 h 30 min #1084301Lexus
MembreYves Van Ermen a écrit :Lexus a écrit :Un chouette rôle de l'IPI serait de préparer des modèles des différents actes de coprorpiété.Sauf que ce n'est pas le job de l'IPI….. Donc aucune attente à avoir de ce côté.
Nous avions demandé que les contrôles que doit réaliser un commissaire aux comptes soient repris dans la loi. Nous n'avons pas été suivis. La loi garde que les compétences du vérificateur aux comptes doivent être reprises dans les statuts.
Merci Monsieur Ermen, et encore chapeau pour votre travail.
Ma remarque allait dans la mesure de proposer des solutions et même aider le rôle du syndic, car je n'ai aucun doute sur la difficulté et la pénébilité du travail.
C'est dommage que vous n'ayez pas été suivi, pour en avoir discuté avec de vos confrères et des juristes.
Mais Rome se construit tous les jours.
Pour moi, l'ipi peut proposer, valoriser et aider le métier de syndic, d'ou ma réflexion. Cela pourrait rentrer dans ses prérogatives et sa mission publique.Croisons les doigts.
5 mars 2025 à 9 h 11 min #1084302Yves Van Ermen
MembreLexus a écrit :Cela pourrait rentrer dans ses prérogatives et sa mission publique.Croisons les doigts.
Merci pour votre message.
Par rapport à votre remarque, il faut arrêter d'espérer que l'IPI fera plus que sa mission publique actuelle. Car sa mission est celle de tous les ordres professionnels: éditer la déontologie et la faire respercter.
Le reste, c'est le job des fédérations professionnels comme Federia, CIB vlanderen ou l'UVS (si nous parlons des syndics). A eux de faire évoluer les législations.
Bien à vous,
5 mars 2025 à 9 h 13 min #1084303Yves Van Ermen
Membrebg1000 a écrit :BonjourUne question, y a t'il des 'certifications' sur les logiciels de compta?
Je m'explique que la situation du compte soit reflétée automatiquement dans la comptabilité. Ainsi pas besoin de contrôler,ligne par ligne, les extraits de comptes avec leur reflet dans la comptabilité, a moins que tout est manuel…Merci
Il y a plusieurs logiciels pro sur le marché.
Il n'y a pas de certification des logiciels. Mais comme il existe un plan comptable normalisé pour les copros, il est nécessaire que les logiciels répondent à celui-ci.
5 mars 2025 à 14 h 55 min #1084304twautele
MembreDe toute façon le rôle du CaC est de détecter des anomalies, l’utilisation d’un logiciel n’y change rien, c’est pas contre plus simple pour faire des recherches dans les documents.
Erreur de rubrique comptable, facture indue, double paiement, erreur d’encodage, privatif/commun, non encodage de facture, la liste des possibilités est longue (et comme CaC j’en ai rencontré pas mal …).
Pour les actes (de base, rdc, roi) c’est le notaire qui rédige (et se fait payer cher et vilain), je suppose qu’il y a un modèle type à adapter au cas par cas.
Pour mon immeuble il y entre autre comme interdictions d’y établir :
notamment aucun dépôt, magasin ou débit de houille ou de chaux, aucun établissement de loueur de voitures, marchand de chevaux, garage public d’automobiles, boucherie, café, salle de danse, sanatorium, clinique etc6 mars 2025 à 10 h 16 min #1084305bg1000
Membretwautele a écrit :….. non encodage de facture….Comment cela se détecte? On vérife toutes les factures de toutes les ACP du syndic et les factures de sa société? Pour voir s'il n'y a pas une erreur ???
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