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marc63

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 63)
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    Messages
  • marc63
    Membre
    GT a écrit :
    Que dit le contrat de bail concernant l'établissement des lieux de sortie ?
    Quel est le contenu de la lettre adressée par l'expert au locataire ?
    Quelle est la date fixée pour l'état des lieux ?

    Je partage un avis qui a été émis : mieux vaut l'intervention de 2 experts représentant chaque partie .
    Entre professionnels le dialogue est en général plus facile pour arriver à un accord.

    1) Dans le bail signé par le locataire sortant il est indiqué:

    "ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX.
    Il sera établi un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. Ceux-ci seront dressés par un expert immobilier agréé. Les parties désignent pour exécuter cette mission: Monsieur "untel" (tel : 1234567890.) de "lieu". Les frais seront supportés pour moitié par le bailleur et pour moitié par le preneur.
    L'état des lieux d'entrée devra intervenir au plus tard le jour de l'entrée et l'état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour ouvrable de la location. Le preneur sortant veillera que les raccordements au gaz et à l'électricité soient en service. Les clefs seront remises immédiatement après l'état des lieux.
    Sous réserve de ce qui aura été noté à l'état des lieux d'entrée les parties déclarent que le bien loué se trouvait en parfait état locatif au début de la location.
    Le preneur reconnaît, après avoir visité et examiné le bien loué, qu'il correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité."

    Contractuellement, les 2 parties doivent donc faire appel à l'expert repris dans le texte, qui à fait l'entrée. Il me semble dès lors que le locataire n'a pas à discuter ?!

    2) Je ne connais pas le contenu du texte qu'a écrit le bureau d'expertise au locataire sortant pour l'inviter au rendez-vous.

    3) l'état des lieux de sortie est prévue le 28 février 2017, le dernier jour de la location.

    marc63
    Membre
    GT a écrit :
    Dans ses interventions marc63 donne des dates différentes (2015 puis 2014) pour l'entrée en vigueur du bail en cours.

    Si la réalité est 2015 : le bail a été rompu dans de premier triennat et indemnité d'1 mois à charge du locataire (sauf accord à l'amiable).

    C'est vrai, je me suis trompé sur le premier post du sujet, j'ai fait la correction. Pas d'indemnité pour départ avant 3 ans.
    Le bail a été conclu en mai 2014, pas en 2015. Désolé.

    Mais enfin, ça n'arrange pas l'état de la maison.

    marc63
    Membre
    GT a écrit :
    Je suppose que le bail signé le 6 mai 2014 avec entrée en vigueur le 16 mai 2014 est un bail de 9 ans ou réputé avoir été conclu pour cette période.
    Ce bail a été enregistré (quand ?).
    Dans ce cadre, l'art. 3 § 5 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale prévoit ;
    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application"
    En l'espèce, en décembre 2017 ( plus de 3 ans après l'entrée en vigueur du bail; le bail n'a pas été cassé avant 3 ans ou plutôt dans le premier triennat) la locataire aurait envoyé son préavis.
    Ce préavis prendrait effet le 1/1/2018. Il a une durée de 3 mois. Légalement, il se termine en principe le 31 mars 2018 (et non fin février), sauf accord du bailleur.
    Le locataire ne peut invoquer l'absence d'enregistrement du bail si celui-ci a été effectué avant l'envoi du préavis.
    Eu égard aux circonstances, la consultation d'un avocat semble pertinente sur la future conduite à adopter par le bailleur.

    – Le bail de 9 ans, habitation principale, a été enregistré en décembre 2016 (j'ai un peu trainé car habitant à l'étranger et n'ayant pas encore de lecteur de carte)
    – J'ai reçu un "préavis" du locataire sortant par email le 30 novembre 2017.

    Je vous laisse la copie intégrale du message électronique:
    "Cher Marc,
    Comme on en avait discuté lors de notre précédent entretien téléphonique, je te confirme mon renom concernant la maison *** [edit Pim: supprimé l'adresse exacte],
    Ce n est pas sans regret mais c'est la raison qui l'emporte.
    Nous restons en contact pour la suite de la procédure,
    A bientôt,
    André"

    En fait je n'avais pas pris cet email pour un vrai préavis tant il manquait d'informations et j'attendais un courrier avec au moins une date de sortie prévue.
    Ce n'est que le 21 décembre 2017 que, durant une conversation téléphonique, il m'annonce que son petit texte était bien son préavis officiel. Après réflexion et contact téléphonique avec lui, je lui ai confirmé la bonne réception de son préavis, et accepté une sortie fin février 2018.
    Dans sa grande candeur, ce locataire pensait même partir fin janvier (sans indemnités aucune) si nous pouvions trouver un autre locataire. Il pensait réellement pouvoir faire visiter dans l'état actuel (à faire peur je vous assure).

    Je crois que j'ai intérêt a ce qu'il sorte au plus tôt vu l'état de la maison, mais en même temps ça ne vient plus à quelques semaines pendant lesquelles il est sensé travailler à remettre tout en état.

    marc63
    Membre

    La garantie, 2 mois de loyer, a été déposée sur un compte bloqué.
    Le nouveau bail signé par le compagnon le 6 mai 2014, débutant le 16 mai 2014.
    Le nouveau bail et l'état des lieux de 2010 ont été enregistrés pour le premier et réenregistré pour le deuxième.

    J'ai fait signer le document suivant au locataire entrant (ex compagnon) pour reprendre l'état des lieux établis quand le couple est entré:

    "Je sousigné ……………, domicilié ……………… déclare avoir pris entière connaissance du procès verbal établit à la date du 10 juillet 2010 par Monsieur ………………., géomètre expert immobilier, pour Madame ……………., concernant l’état des lieux des locaux d’habitation de la villa unifamiliale située ……………………….
    Par le présente et après visite complète des locaux, j’accepte que ce procès verbal me soit opposable et m’engage à remette les lieux dans l’état décrit dans ce procès verbal."
    Il me semble avoir enregistré ce document aussi.

    Le locataire sortant à reçu un courrier de l'expert (le même qu'à l'entrée) le 22 décembre 2017 pour confirmer le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. Le locataire sortant n'a pas répondu (mais n'a pas discuté non plus verbalement lors de notre rencontre il y a 4 jours).

    Je vais prévenir l'expert de l'état de la maison.

    Je comprends bien l' "indemnité d'indisponibilité" pour remise en état.
    Mais je une comprend pas la différence entre "indemnité de préavis manquant égal à un mois de loyer et indemnité de résiliation" indiqué par Libra.
    Laquelle des 2 correspond à l'indemnité pour avoir cassé le bail avant 3 ans ? A quoi correspond l'autre ?

    PS: Il est a noter que je préfère que le ton reste calme avec le locataire jusqu'a ce qu'il ai rendu les clés. On ne sait jamais …

    en réponse à : Enregistrement de l’avenant au bail ? #1025900
    marc63
    Membre

    Merci pour vos réponses.
    Augmentation sur base de fin de bail de 9 ans + travaux + loyer très inférieur à la moyenne du marché (il l'est encore mais dans une moindre mesure).

    en réponse à : Installation électrique ancienne #1025902
    marc63
    Membre

    Ok, merci pour l'info.

    en réponse à : Enregistrement de l’avenant au bail ? #1025897
    marc63
    Membre

    Très bien, mais comment ? Sans compter que je dois faire ça nécessairement par internet.

    marc63
    Membre

    Merci pour vos réponses. Je ne vais pas me compliquer la vie et repartir sur un bail de 9 ans.

    en réponse à : Renon de bail locatif par email #1025614
    marc63
    Membre

    A vrai dire, l'email était tellement peu clair que cela portait à confusion.
    Merci de vos réponses.

    en réponse à : Augmentation du Loyer d’un bail à Bruxelles #1023057
    marc63
    Membre

    Merci beaucoup 🙂

    en réponse à : Augmentation du Loyer d’un bail à Bruxelles #1023059
    marc63
    Membre

    Merci pour vos précieux conseils que je vais suivre.
    Juste une confirmation:
    Je lis que l'index de départ (base) sera celui du mois qui précède la signature de l'avenant. Donc si je rédige celui-ci ce mois de septembre et que je fais signer dans la foulée, l'index de base à prendre en compte sera bien celui d'août 2017 ? Et non pas celui du mois qui précède la date d'effet de l'avenant ?

    en réponse à : Augmentation du Loyer d’un bail à Bruxelles #1023066
    marc63
    Membre

    Bonjour,

    J'ai contacté mon locataire par email en lui proposant une augmentation de 20%. Il a donné son accord de suite (le loyer reste encore 20% en dessous du marché) par simple retour de courrier électronique.

    Est-ce suffisant ou est-il nécessaire de rédiger un document spécifique à faire signer par le locataire ? Si un tel document est utile, où puis-je trouver un document type ?

    Comment cela se passera-t-il lors de l'indexation du loyer à la fin de la première année après l'augmentation de loyer puisque nous n'aurons pas de nouveau contrat mais simplement une révision du loyer.
    En clair, quel indice de base et quel loyer de base devrai-je prendre en compte pour mon calcul ?

    Merci d'avance de votre aide.

    en réponse à : Augmentation du Loyer d’un bail à Bruxelles #1023063
    marc63
    Membre

    Merci de vos réponses.

    Je vais choisir l'option "Entre 6 et 9 mois avant la fin du bail, vous pouvez prévoir de commun accord une augmentation" puisque je suis largement dans les délais et que mon locataire ne semblait pas contre le principe (à voir dans la réalité 😉 )
    Faut-il rédiger un document signé par les 2 parties pour officialiser l'accord sur le nouveau montant du loyer ?

    En cas de refus du locataire, je lui donnerai son congé. Mais cela m'étonnerait que l'on soit obligé d'aller jusque là.

    marc63
    Membre

    Personne pour me donner un ultime conseil avant l'AGE, suite à mon (avant) dernier message du 29/01 ?

    marc63
    Membre

    Pour répondre à vos questions en 3 points:
    1)
    Dans la lettre de la commune au syndic:
    Indique au syndic que les installations au gaz des appart du 1er au 5eme ne sont pas conformes aux normes en vigueur et présentent des risques pour les occupants.
    Rappel au propriétaires qu'il y a obligation de veiller à la sécurité.
    Il faudra fournir une attestation de conformité endéans les 3 mois

    2)
    A l'ordre du jour de l'AGE:
    "Tubage cheminée colonne P pour remplacement chaudière à condensation devenue obligatoire + mise aux normes des chaudières existantes. Lecture et explication des rapports déjà obtenus ainsi que des devis (pour rappel 2 appartements sans chauffage actuellement). Décision et vote."

    Il est aussi indiqué en sus "que les documents qui peuvent concerner cette assemblée peuvent être consultés au bureau du syndic moyennant rendez-vous préalable"
    Personnellement je préférerais que le syndic envoie d'office les devis par email, n'est-ce pas une pratique courante ?

    3)
    Pour ce qui est du projet de tubage de la cheminée, il n'y a eu jusqu'à présent aucune réunion informelle ou AG avec le sujet à l'ordre du jour.
    Le 4 février sera la première occasion que nous aurons d'en parler.
    Nous n'avons vu jusqu'à présent qu'un seul devis transmis par le syndic (par email)
    J'ai moi même contacté une autre société pour avoir un second devis. J'ai transmis ce dernier il y'a quelques jours au syndic en lui demandant de le communiquer par email à tout les copropriétaires (ce qui ne sera sans doute pas fait, comme d'habitude).



    Je n'ai aucune idée de la manière dont va se passer cette assemblée mais vu le coût important des travaux je serait étonné que tout ce décide le même jour et que le problème se résolve facilement.

    D'ailleurs, je commence à envisager sérieusement de passer au chauffage tout électrique. J'ai fait quelques recherches et il semblerait que pour ce type de petit appart (45m2, ancien, traversant, peu isolé mais avec double vitrage récent), cela reste tout à fait réaliste. Un peu plus cher (15€/m2/an pour la facture de chauffage électrique) pour le locataire mais fini les ennuis pour tous.

    Si je passe au tout électrique, j'aimerais évidemment me désolidariser totalement et définitivement de la copropriété pour ce qui est des travaux sur la cheminée.
    Quel sont mes droits et devoir à ce propos ?
    Vu le contexte, puis-je simplement annoncer ma désolidarisation à l'AGE sans que cela puisse être contesté par les autres copropriétaires ? Quel que soit le résultat de la décision concernant le tubage ? Avant ou après que cela ne soit discuté ?
    Ma demande de désolidarisation doit-elle être mis au vote ?
    Dois-je obligatoirement demander au syndic de faire ajouter cette demande d'une éventuelle désolidarisation à l'ordre du jour ? Malgré qu'il soit intimement lié au problème de chauffage en général.

    Il me reste une semaine avant l'AGE.
    Merci de votre aide.

    PS: j'ai envoyé une lettre recommandée de résiliation (avec préavis de 6 mois) à ma locataire, pour travaux. le courrier est accompagné des devis/ estimations du coût des travaux. Pour l'instant, l'atmosphère c'est un peu détendue avec elle et elle ne semble pas faire d'histoire pour quitter les lieux dans les délais impartis. Si elle accepte l'augmentation de loyer (le sien est actuellement très bas) qui me paraitra juste, je n'exclu pas de lui faire un nouveau contrat.

    marc63
    Membre

    J'ai soumis au bureau compétent de la commune le rapport disant que la majorité des installations de chauffage sont non-conformes.
    Un courrier recommandé, signé par le bourgmestre, à été envoyé au syndic il y a quelques jours (avec copie email pour les copropriétaires) .
    Le soir même, nous recevions une convocation pour une AGE début février. Cette convocation était accompagné d'un (seul) devis pour les travaux. Devis dont nous n'avions jamais entendu parlé précédemment, il est daté du 29 novembre !

    Le syndic ne fait aucun effort pour nous présenter d'autres devis. J'aimerais en voir au moins trois pour que nous puissions prendre une décision à l'AGE et que cela ne soit pas reporté.

    Le syndic a-t-il une obligation légale à ce propos ?

    D'autre part, je me prépare à résilier le bail de ma locataire pour cause de gros travaux. Le préavis doit être accompagné d'une estimation détaillée.
    Ma locataire ne donne pas l'air de vouloir bouger.

    Puis-je donner un préavis de 3 mois seulement (je voudrais entamer les travaux aussi tôt que possible) ?

    Merci de vos conseils.

    marc63
    Membre

    Evolution de l'affaire:

    Je sais dès à présent que la locataire s'est plaint à la commune pour insalubrité de l'appartement. Ils sont venu faire une visite et j'aurai un courrier d'ici demain.
    Il faut dire que ce locataire occupe les lieux depuis le 1er mai 1994 (bail de 3 ans reconductible automatiquement), ayant repris l'appartement qu'occupait sa fille depuis 3 ans. L'état des lieux, établis par un architecte à l'entrée de la fille, en mars 1991, avait été accepté par la mère.

    Ce qui fait que, mis à part le changement de la chaudière il y a environ 10 ans et le changement de tous les chassis (passant de simple à double vitrage) il y a 2 ans, aucun gros travaux n'ont pu être possible. L'appartement est incroyablement saturé en objet divers, les locaux sont pas ou très peu entretenus par le locataire (grosse fumeuse ayant récemment arrêté) et aucun professionnel de la rénovation ne pourrait y travailler dans ces conditions.
    A ma connaissance, elle même n'a jamais nettoyé les murs et plafonds ni passé une couche de peinture.

    Quand j'ai voulu dernièrement, suite au problème de chauffage, faire installer un boiler électrique et rénover le tableau électrique mon électricien à refusé tout net ! Pas possible de travailler dans tout ce fatras m'a-t-il dit. Et puis c'est trop sale !
    Le locataire voudrait une complète rénovation (avec elle dans les lieux), elle semble même accepter une augmentation du loyer après travaux (le loyer est très bas comparé au marché actuel dans le quartier) mais c'est donc impossible.

    Je pense que le mieux serait qu'elle donne son préavis (avec départ dans les plus brefs délais, sans prestation du préavis) et qu'elle aille habiter ailleurs. Cela me laisserai le loisir de faire la rénovation et de résoudre le problème de chauffage. Mais elle ne le veut pas.
    Si elle quittait, j'hésiterais d'ailleurs beaucoup à la reprendre vu le peu de soin qu'elle porte aux locaux et aussi comment nos relations se sont dégradées dernièrement.

    Quel droit ai-je de lui donner moi-même son préavis vu les circonstances actuelles ?
    En théorie, suivant les clauses du bail, cela doit ce faire 6 mois avant l'échéance du bail. le préavis aurait du être envoyé en octobre 2016 pour un départ fin avril 2017. Mais vu les problèmes actuels (remise ne route du chauffage/eau chaude et possible besoins de rénovation complet) on ne peut encore attendre plus d'un an.

    marc63
    Membre

    C'est à Bruxelles

    marc63
    Membre

    Merci de votre intervention. Je vais aussi mettre ça en pratique.

    marc63
    Membre

    Vous avez raison. Je vais lui demander.

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