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luc

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20 sujets de 1,181 à 1,200 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021840
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    (…)
    Et, si les faits s'étaient déroulés dans une ACP, que souhaitiez- vous mettre essentiellement en évidence ?

    Il est évident que dans la cas d'une ACP:
    – le syndic serait le seul poursuivi en pénal (statut incomplet de la personne morale ACP) et civil
    – l'ACP et les gérants du syndic aussi sur le plan civil

    Il est très intéressant de décrire des situations analogues. Dans ce cas ickx m'a aidé à documenter la réalité dans mon débat avec mes collègues concernant la responsabilité morale/déontologique/éthique, civile et pénale dans le contexte d'une ACP, association qui gère le capital d'autrui.

    en réponse à : Incendies en copropriété #1021761
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    Exact….merci.
    Il y a aussi des incendies qui ne passent pas dans le journal. J'ai vu un cas (en copropriété)
    d'un proprio qui avait fait mettre aux normes son installation électrique, il loue et part faire un tour du monde, l'appartement est ravagé par les flammes. Le Parquet a enquêté pendant x années mais on ne sait rien car je ne suis pas intime avec ce proprio. On devrait en parler davantage car il y a bcp à apprendre ( la dilution des responsabilités en copropriété complexifie les choses).

    D'accord sur la complexité des responsabilités.
    Les incendies suivants dans ma commune ont tous relevé des problèmes possibles de sécurité des parties communes, que je ne documenterai pas en public ni à des membres de ce forum.
    [list=*]
    [*]2009 [/*]
    [*]2012 [/*]
    [/list]
    Les deux immeubles sont des ACP difféerent se trouvant le m^mem lotuissement (voisin du mien). Le syndic de mon ACP (etle précédent) y ont été syndic. Il y a eu d’autres incendies, mais ce deux sont pour moi les plus importants.

    Malheureusement je constate que les propriétaires croient que cela n’arrive pas à eux, mais quand cela arrive à eux ils sont les premiers à gueuler, … s’ils sont encore en vie et doivent payer les conséquences.

    en réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil – avant-projet #1021698
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    ickx a écrit :
    Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

    qui a l'info ?

    Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
    Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

    Lisant le texte du communiqué je trouve:

    Citation :
    L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat.

    En pratique il faudra attendre jusqu'au moment que le gouvernement dépose sa proposition au Parlement, normalement dans 1 à 3 mois.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021560
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Luc a écrit :
    (…) Du coté sérieux: j'ai trouvé les documents qu'il faut.
    Le document primaire est le fichier PDF "Programme d'assurance pour les agents immobiliers" (site IPI – section "assurances") .
    Après première lecture de ce document je crois que mes questions trouveront une réponse dans ce document. Avec certains réponses je peux vivre, avec d'autres pas.
    (…)

    C'est ce qu'on appelle faire flèche de tout bois: vous abandonnez apparemment votre argumentaire (contesté) du "à l'envers"…

    Je ne crois pas. L'argumentaire est pour moi acquis, mais d'ordre secondaire.
    Le document primaire, avec d'autres, est trouvé par moi sur le site de BIV/IPI en faisant des recherches Google en néerlandais (puis en français).

    Ce document est en fait le texte de la police conventionnel IPI.

    en réponse à : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement? #1021642
    luc
    Membre

    Ce remboursement ne peux en principe se faire que sur base d'un décompte soumis à l'AG, vérifié par la Cac, délibéré et approuvé en AGO/AGE.

    Suggestion: mettez le point à l'ordre du jour de l'AG suivante.

    en réponse à : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement? #1021633
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Personne ne connaît la réponse?

    non

    en réponse à : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement? #1021632
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Un copropriétaire ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement de ce solde sur son compte en banque? Si oui, sur base de quelle loi?

    Il peut le demander le remboursement du solde créditeur du décompte de l'année X dès que les conditions sont réunis.

    1. La comptabilité de l'année A a été soumis à l'AG.
    2. L'AG a délibéré et approuvé la comptabilité à la date X.
    3. Le syndic a diffusé le décompte de chacun à la date X+1, avec demande de payer (si solde débiteur) avant la date Z.
    4. Vous demandez au syndic, si possible avant la date Z, de rembourser le solde crediteur et vous y indiquez le compte bancaire surlequel il peut virer.
    5. S'il ne paie pas, vous le traitez (poliment) comme un CP défaillant à payer ses dettes à la date Z (augmenter le montant avec les amendes de 15% + 1% par mois, … ). Ces amendes sont à charge du syndic (et pas l'ACP).

    Si l'ACP n'a pas assez d'argent pour vous rembourser, cela indique que le syndic n'a pas géré l'argent comme il le doit (commandé des travaux/fournitures sans être en possession de l'argent nécessaire).

    Avertissez le commissaire aux comptes. Il y a certainement dans ce cas un problème dans la gestion du budget annuel au niveau du compte comptable. Un budget n'esdt pas un montant global. Le budget doit indiquer le maximum par compte comptable et les règles à suivre si on dépasse.

    Exemple: le gaz. On prévoit lors l'aGO un budget 110% de l'année passé pour ce poste "gaz". Si le budget est dépassé de fait on prévoit que le syndic peu faire un appel automatique de provisions supplémentaire par tranche de 10%. Idem si le prix du gaz diminue avec par exemple 10%. Cela devra donner lieu à une diminution automatique pour de poste budgétaire.

    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021558
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    @luc: j'ai lu votre réponse de 11.22
    Il me semble que vous mélangez les conséquences d'une inexécution (ou mauvaise exécution) d'un mandat (ce qui ouvrirait effectivement la porte à une demande en dommages et intérêts à apprécier par un juge) avec l'automaticité souhaitée d'une indemnisation au prétexte d'une nécessité d'équilibre.

    On verra effectivement la position du juge, si vous voulez bien nous en tenir informé (ce dont je ne doute pas).

    Tirer argument qu'un syndic indélicat confonde sa poche avec celle de l'ACP pour contester mon analyse selon laquelle le pendant de l'équilibre, c'est l'ACP et pas le syndic, c'est faire du café fort avec de l'eau pure…

    Il m'est impossible de comparer, puisque suite à une allérgie je ne peux pas boire du café.

    Du coté sérieux: j'ai trouvé les documents qu'il faut.
    Le document primaire est le fichier PDF "Programme d'assurance pour les agents immobiliers" (site IPI – section "assurances") .
    Après première lecture de ce document je crois que mes questions trouveront une réponse dans ce document. Avec certains réponses je peux vivre, avec d'autres pas.

    Reste en essence le problème d'assurance RC des autres mandataires de l'ACP (CdC, Cac, president d'AG, …). Cette assurance est annexé à la police du syndic (tradition ?), mais pas à la police de l'immeuble (solution normale). Le controleur est donc assuré par le controlé. Délicat.

    Vu que je dois comparer ce "programme" avec les statuts et une série d'autres documents internes, il me faut du temps avant que je puisse présenter une synthèse en interne (et un aperçu ici).

    En fait je regrette l'absence d'un checklist "assurance" pour copropriétaire. Et des incohérences visibles avec la déontlogie IPI qui date de 2006. Cette déontologie sera il parait mis à jour dans les mois qui viennent. Ce checklist CP pourrait être une mission pour la SNPC?

    Un problème réel dans le contexte de l'assurance de la copropriété est la confusion entre un agent d'assurance et un courtier d'assurances. Un proposition de loi NV-A a été déposé pour les mettre sous un contrôle unique (actuellement le statut de l'agent est un peu plus "souple").

    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    ah bon ….l'antichambre des discussions de la poignée de règles qui régissent la construction du régime légal de la copropriété forcée en Belgique ( europe) c'est pas ici ?


    @GT
    et Luc ne soyons pas tous schizo mais au contraire efficaces pour simplifier nos vies en copropriété dans un petit pays déja trop divisé et complexe avec 3 Ministres du Logement mais aucun Ministre qui s'intéresse à la qualité de vie des gens dans les appartements en copropriété au niveau de l'Etat Belge 😉

    Ce qui simplifierai le fonctionnement de ce forum est un sujet par sujet principal. Je sais que je ne suis pas un modèle dans ce contexte. Est-ce possible de re-publier votre réplique concernant la proposition de BORSU comme un nouveau sujet ?
    Je pourrais mettre tout les changements à venir dans un schéma 2016-2019, mais il me faut "un sujet par sujet", si non c'est trop compliqué pour moi (et d'autres aussi je crois).
    Tiens compte avec le fait que c'est actuellement la période des vacances, avec son agenda spécifique.
    Antichambre: non, mais observatoire : oui.
    Poignée de règles: c'est un peu plus qu'une poignée.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021556
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Même si effectivement il faut un équilibre dans les conventions, votre interprétation "En application des statuts entre autres une indemnité de 15% et une intérêt de 1%/mois doit être payé sans qu'une mise en demeure est nécessaire (les règles pour les CP défaillants sont à l'envers applicable à un syndic qui ne justifie pas à la date statutaire l'usage fait de l'argent provisionné)." repose-t-elle sur une jurisprudence ou est-ce votre imagination sans bornes ? (…)

    Cet exemple est une simplification d'une décision d'une AGE 2014. Le point (et le texte de la résolution d'une page) a été proposé de propre initiative par un syndic provisoire en début de mission. Depuis lors il n'a pas été appliqué au sein de l'ACP, ce qui a mené à que probablement 30% des CP ne paient pas leurs charges. Je dis probablement, parceque les décomptes n'ont pas encore ètè présenté à l'AG depuis 2013 …

    PIM a écrit :
    Car, mettre dans la même balance d'équité, une indemnité due par un CP qui ne paye pas ses charges et l'ensemble des charges cumulées imputables au syndic car les comptes n'ont pas encore été présentés à l'AG statutaire…. cela me paraît "fort de café" !

    C'est pas "fort de café", mais de l'eau pure.
    En effet le Code Civil est trés explicite. Le syndic est un mandataire de l'ACP. Je cite ci-après un extrait:

    CC a écrit :
    CHAPITRE II. – DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.

    Art. 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
    Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

    Art. 1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
    Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

    Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

    Art. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
    1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;
    2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
    Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
    (…)

    PIM a écrit :
    Et j'ajouterais que la contre-balance du CP défaillant, ce n'est pas le syndic, mais l'ACP elle-même. Les intérêts de retard dus par le CP défaillant ne vont pas dans la poche du syndic, mais de l'ACP.

    Vous êtes certain que cela ne va pas dans la poche du syndic?
    Certains indications suggèrent autre chose.

    En tout cas le syndic en question considère la comptablité pas comme une comptablité de l'ACP, mais comme une comptabilité de sa firme.

    Exemple concret: il a ouvert des comptes bancaires chez son propre banquier, sans autorisation explicite de l'AG ni motivation ET en refusant de tenir compte d'un jugement de 2005 qui l'oblige de fournir certains données concernant le compte sur lequel il demande à payer les provisions.

    PIM a écrit :
    Bref: votre truc du "à l'envers" ne tient pas la route.

    On verra.
    J'informerai sur ce forum de l'évolution du cas déja soumis au juge.
    Mon imagination est sans bornes? Je crois que c'est plutôt l'imagination de certains gérants de firmes de syndic qui veulent minimaliser leurs frais et maximaliser leurs récettes.

    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021553
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    luc a écrit :
    Ex: Un CP ou le CdC ou le CaC constate que le syndic ne présente pas le décompte annuel de l'année passé avant la date statutaire X, ni un décompte provisoire qui atteste/motive le montant qu'il ne sait pas justifier et propose les mesures à prendre. En application des statuts entre autres une indemnité de 15% et une intérêt de 1%/mois doit être payé sans qu'une mise en demeure est nécessaire (les règles pour les CP défaillants sont à l'envers applicable à un syndic qui ne justifie pas à la date statutaire l'usage fait de l'argent provisionné).

    Elle sort d'où cette règle "à l'envers" ? l'acte de base, le contrat avec le syndic ou la loi ?
    Je n'ai jamais lu cela dans un acte de base et je n'ai pas lu toute la loi…. mais jamais entendu parler de cette règle "à l'envers".

    C'est une règle générale (droit commun).
    Un contrat doit être équitable, si non il est abusif (=annulable par le JP dans le contexte de l'ACP (Art. 577-14 CC).
    Si la partie A doit payer à la partie B une amende en cas de non-exécution d'une obligation et rien n'est prévue dans le sens inverse ("à l'envers"), la partie B doit payer la même amende (= "même formule") à la partie A en cas de non exécution de ses obligations. C'est au juge à confirmer ou infirmer si la partie B refuse d'appliquer. Dans le contexte de la copropriété forcée le syndic risque en plus l'application de l'Art. 577-8 §7 CC (carence grave).

    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021554
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    De même que "déclarer un sinistre", ce n'est pas pour autant reconnaître sa propre responsabilité. Cela peut être fait "à titre conservatoire".

    Correct. Une méthode est que le syndic dans sa déclaration du fait stipule une variante de la phrase magique : "Je vous adresse cette lettre sous toute réserve et sans aucune re­con­nais­sance préjudiciable".

    Reste que si le fait qui cause les dégats est repris dans l'Art. 577-8 §4 CC, on arrive dans un terrain miné.

    Ex: Un CP ou le CdC ou le CaC constate que le syndic ne présente pas le décompte annuel de l'année passé avant la date statutaire X, ni un décompte provisoire qui atteste/motive le montant qu'il ne sait pas justifier et propose les mesures à prendre. En application des statuts entre autres une indemnité de 15% et une intérêt de 1%/mois doit être payé sans qu'une mise en demeure est nécessaire (les règles pour les CP défaillants sont à l'envers applicable à un syndic qui ne justifie pas à la date statutaire l'usage fait de l'argent provisionné).

    Le dégat estimé pourrait être dans la cas de provisions annuelles de 120.000 EUR de l'ordre de 18.000 EUR plus 1.200 EUR par mois.

    Q1: Qui fait la déclaration à l'assureur RC Syndic du dégat causé par le syndic ?

    1. Le syndic actuel ?
    2. Le syndic provisoire, nommé par le juge sur base de la carence de non-existence du décompte ?
    3. Un CP, qui est membre de l'AG ?
    4. Un CP, qui n'a pas droit au vote à l'AG?
    5. Un locataire, qui ne reçoit pas un décompte de son bailleur?
    6. Le CdC, agissant en collège?
    7. Le Cac (ou les Cac agissant en collège) ?

    Q2; qui paie les frais d'avocat du syndic dans le contexte d'une faute "mineure" ?

    1. Le syndic ?
    2. L'assureur RC du syndic ?
    3. L'ACP ?
    4. Celui qui a déclaré le sinistre ?

    Q3; qui paie les frais d'avocat du syndic dans le contexte d'une faute "majeure" (soi-disant non assurable dans le contexte du syndic, mais bien dans le contexte de la victime) ?

    1. Le syndic ?
    2. L'assureur RC du syndic ?
    3. L'ACP ?
    4. Celui qui a déclaré le sinistre ?

    S4: Quoi faire quand un ou plusieurs assureurs et/ou courtiers d'assurance concernés sont les mêmes ? Et si tous ?

    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021549
    luc
    Membre

    Une autre citation du même article:

    Marsh a écrit :
    L’agent immobilier doit s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité.

    Je me demande si cela n'imposera pas à mi-terme une démission quasi-automatique ("carence d'information par un mandataire") si un syndic commet un faute et ne veut pas entamer les actions nécessaires à réparer els dommages, qui implique que le syndic accepte sa responsabilité.

    Très concrètement: un syndic sait camoufler sa responsabilité en refusant l'accès aux archives de l'ACP. Si ce refus est volontaire (= "en connaissance de cause"), cela devient pénal avec toute les conséquences pour entr'autres le renomé du métier.

    en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008246
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    On parle d'une ACP fictive parce que pas d'acte de base.

    Et quid du n° de BCE ? Est-ce que l'ACP fictive a/avait quand même obtenu un N° de BCE ?

    Le N° BCE de l'ACP 1 officielle a été accordé (avec effet rétroactif à la date de l'acte de base – 1975).
    Le N° BCE de l'ACP 5 des concierges a été attribué avec effet rétroactif en 1978 (probablement sur base d'une demande du secretariat social – 1978 = année de début du contrat de la première concierge). Le cas de l'ACP 5 doit être règularisé avant le 01.04.2018 (liquidation par fusion avec l'ACP 1 – application AR Syndic ACP).
    Les autres trois ACP n'ont jamais eu un N° BCE. La liquidation des ces trois (= qui paie les frais occasionnés en 2006-2015 ) sera mis à l'ordre du jour de l'AG suivante. Le rapport de l'expert judiciaire (compta) aura son impact.

    en réponse à : Corrosion canalisations sanitaire : adoucisseur ET/OU ELectrolyse #1021547
    luc
    Membre

    Merci pour cette information bien utile.

    Suite à ce type de problèmes (en fait un manque de respect pour l'entretien périodique) mon ACP a déja du remplacer une nouvelle chaudière (en tout un surcout de +140.000 EUR).

    Conseil pour l'AG:
    1. nommer un expert indépendant (qui ne fera pas les travaux) pour la chaufferie qui fait rapport au syndic dès qu'un cahier des charges "chaufferie" est obligatoire, mais aussi périodiquement telle qu'imposé par les normes officielles (= le syndic ne peut pas nommer "son" expert).
    2. exiger que ce rapport soit transmis immédiatement à l'AG/CdC et qu'il comprend toujours les contrôles classiques (ventilation, gaz, CO, adoucisseur, purgeurs, …).

    en réponse à : Frais de procédure – les conséquences dans une ACP #1008244
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    On parle d'une ACP fictive parce que pas de N° BCE ou N° BCE en doublon ?

    Parceque pas d'acte de base.

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021318
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    sait-on seulement dans quel délai le Juge devrait ( théorie) instruire ce genre de requête ?

    Dans un delai raisonnable. Ce qui a été le cas, je crois.

    en réponse à : Carence Syndic: recours? #1004844
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Je souhaite connaitre LA DUREE DU DELAI QUI CONSTITUE LADITE CARENCE ?
    Je pensais qu'il s'agit de huit jours ….

    Cela dépend du cas exact. Et de la définition de la "carence". Et de qui commet la "carence".

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021315
    luc
    Membre
    paspigeon a écrit :
    Pour Jacq
    Je n'ai toujours pas recu du juge de paix les raisons pour lesquelles j'ai ete debouté
    Des que je recoit la lettre je vais la publier sur le site
    En attendant j'attend
    Bien a vous

    Une fois j'ai été débouté, puisqu'une autre requête (avec le même but) avait déja obtenu raison. Le renvoi par la greffe a été fait (avec la motivation), mais deux semaines plus tard.

    en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997691
    luc
    Membre
    ickx a écrit :
    voici la réponse de cette société de syndics spécialisé pour les petites copropriétés "les informations sont correctes et sommes toujours là et bien là
    Voici le lien exacte http://www.easysyndic.be

    Si vous désirez plus d’informations n’hésitez pas à nous recontacter

    Bonne journée" suite au message diffusé sur internet par Luc le 17-07-2017 06:46:44,

    Les informations sont effet "à la lettre de la loi" correctes, mais pas "à l'esprit de la loi".

20 sujets de 1,181 à 1,200 (sur un total de 5,100)