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luc

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20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 5,100)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043573
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Les faits sont là, l'AG va se faire sans cette personne, ma question demeure, sera t elle valide? pas valide?

    Tous les experts de ces forums vous ont répondu

    Etre absent empêche de voter non.
    On ne peut pas contester des décisions.

    Pour le reste son pouvoir reste.

    La question est : l'AG sera-t-elle valable ?
    Elle ne porte pas sur un empêchement de voter et sur la contestation des décisions par un absent lors de l'AG.

    Je réagis néanmoins aux dernières affirmations :

    1.L'absence physique n'empêche ps de voter par procuration
    2.L'absent physique ne pourrait contester les décisions prises. La doctrine et la jurisprudence vont-elles unanimement dans ce sens ?
    3. Le pouvoir (de l'absent) reste. Je ne comprends ce qu'il faut entendre par cette affirmation.

    Je réponds de manière générale à copropriétaire engalère en citant l'art.577-9, § 2, C. civil :

    "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Je ne suis pas juge .
    Mon sentiment est que le seul constat de l'absence de la personne qui a convoqué l'AG ne suffit pas à conclure à l'existence d'une décision irrégulière, abusive ou frauduleuse ou à l'invalidation de l'AG si elle est demandée au juge.

    Cela me rappelle une construction irréelle dans mon ACP en partant d'un mot reconstruire une phrase, un alinéa, une page de texte.

    J'ai écrit: "Pour le reste son pouvoir reste". Vous transformez ce que j'ai écrit pour obtenir raison, tout comme MOSTIN.
    J'apprecie ce style de débat virtuel (défense à l'outrance de ses idées), mais ici cela a un impact dans le monde réel.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043571
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Les faits sont là, l'AG va se faire sans cette personne, ma question demeure, sera t elle valide? pas valide?

    Tous les experts de ces forums vous ont répondu

    Etre absent empêche de voter non.
    On ne peut pas contester des décisions.

    Pour le reste son pouvoir reste.
    Il y a eu une seule AG de moin ACP auquel je n'ai pas participé.
    Résultat: démission de 2 gérants et obligation du 3ème à s'inscrire comme stagiaire IPI.

    panchito a écrit :
    Elle aura lieu et sera valide

    Je ne suis pas certain que d'être absent n'est pas rentable.

    Ne préjugez que si vous avez l'expertise. Vous êtes expert pour des ACP¨dominés par des bailleurs. Pas plus ni moins. Vous voulez conformer toutes les ACP à votre vision.

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043404
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    luc a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pourriez-vous m'en dire davantage sur ces lectures ? et l'intérêt de la discrétion sur le jugement en question alors qu'il aurait été anonymisé ?

    Mettez vos jugements anonymisé ici, et on en dissertera…..
    j'ai juste mis "l'introduction de ma requête" anonymisé, et j'ai été articulée. on reconnait toujours son procès même anonymisé, j'en ai fais les frais! et je maintiens, votre curiosité est limite malsaine, je vais faire un tour dans les autres posts et chercher qui aurait mit ici son jugement (toujours en cours en ce qui me concerne) et ce que vous en avez tiré comme conclusion pour aider le membre………

    @copropriétaire engalère
    Pas d'accord.

    pas d'accord avec quoi au juste?

    -on est sur un forum public (même privé), j'ai mit ma requête ici même et j'ai directement eut un articulé
    -mon jugement n'est pas encore signifié, j'ignore encore si je fais appel ou j'introduis un nouveau procès
    – je ne vais pas prévenir mon ennemi avec quelle arme je vais tirer tout de même?
    -ici, vous avez vu beaucoup de copie de jugements?
    on me prend pour une bécasse et vous n'êtes pas d'accord?

    Je ne suis pas d'accord que vous jouez l'homme et pas la balle.
    Mais il est un fait qu'on vous a visé personnelement ce qui provoque des réactions limites.

    Hier dans un autre contexte j'ai constaté que cette méthode apporte toujours ses fruits; Ma crédibilité dans un dossier clé a augmenté énormement pour passer le cap des 51%.

    Donc je suggère que vous expliquez dans le futur votre point de vue, sans y joindre des commentaires propre à Facebook. On peut le penser mais le dire diminue votre crédibilité. Et finalement vous aurez tôt ou tard besoin d'être crédible.

    en réponse à : RC syndic? CAC? CDC? #1043463
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP

    Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?

    Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55

    "L'article 577-8, § 4,
    10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
    11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

    Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."

    L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

    Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP

    Les copropriétaires accorderont au document présenté éventuellement en AG la valeur qu'ils souhaiteront.
    Aucune obligation ne pèse à priori sur le syndic de joindre (une photocopie de) ce document à la convocation.
    Mais rien n'empêche le syndic de prendre cette initiative.
    La loi ne prévoit pas la manière dont le syndic doit apporter la preuve de l'assurance.
    S'il le souhaite un copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour un point relatif à la manière dont le syndic devra apporter la preuve de son assurance.

    C'est vrai que la loi n'impose rien d'impératif, Mais c'est aussi vrai que l'AG peut déterminer souverainement les règles de publicité.
    Dire que "la loi ne prévoit pas" est une interprétation un peu extrême et en fait partisane.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043561
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    BMCTools a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
    le jour venu, il ne se présente pas, que se passe t il?
    merci

    Je reviens à votre question initiale et ce quelque soit le type d'AG.

    Une fois que la convocation à une AG est envoyée, elle se tiendra si le quorum nécessaire est atteint.

    merci pour ces précisions précieuses, et quid si le syndic ne réagit pas ou ne vient pas?

    Une exception (cas vécue en 2007). SI le syndic est demis par jugement, le nouveau syndic peut postposer l'AG mais il doit le tenir.

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043398
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pourriez-vous m'en dire davantage sur ces lectures ? et l'intérêt de la discrétion sur le jugement en question alors qu'il aurait été anonymisé ?

    Mettez vos jugements anonymisé ici, et on en dissertera…..
    j'ai juste mis "l'introduction de ma requête" anonymisé, et j'ai été articulée. on reconnait toujours son procès même anonymisé, j'en ai fais les frais! et je maintiens, votre curiosité est limite malsaine, je vais faire un tour dans les autres posts et chercher qui aurait mit ici son jugement (toujours en cours en ce qui me concerne) et ce que vous en avez tiré comme conclusion pour aider le membre………

    @copropriétaire engalère
    Pas d'accord.

    en réponse à : RC syndic? CAC? CDC? #1043461
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    BMCTools a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @LUC
    "Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "

    Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.

    Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP

    Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?

    Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55

    "L'article 577-8, § 4,
    10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
    11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

    Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."

    L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

    Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP

    en réponse à : Contrat de chauffagiste #1043517
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    Ce règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l’AG.

    Vous citez ce texte en rouge. Quelle loi/article/… ?


    @panchito

    Vous maintenez que le ROI peut être changé par le syndic ?
    Vriament ?

    en réponse à : budget #1043267
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Le budget ordinaire a des implications différentes d'après le type de comptabilité de la copropriété.

    Où est ce principe écrit ?

    en réponse à : RC syndic? CAC? CDC? #1043457
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:

    @LUC

    "1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
    2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
    https://www.pim.be/forums/topic/fonds-de-reserve-5/;


    @PIM

    "https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
    Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
    Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
    Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

    1) Le syndic ne dois pas légalement augmenter son RC en fonction des montants réels sur les comptes bancaires des copropriétés. Donc, il n'y a pas de vérification à réaliser. Les montants sont déterminés au niveau de la déontologie de l'IPI. Le volet cautionnement est de 250.000€ par sinistre et par année. L'information donnée par Luc est incorrecte.

    2) Ce qui est assuré c'est entre autre les " activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil". Cette assurance est par rapport aux clients des agents immobiliers. Toutes les ACP dont un syndic IPI assure la gestion sont donc automatiquement couvertes!

    Ceci dis pour la partie légale, venons deux minutes sur la partie pratique.

    A ma connaissance, et je crois être bien renseigné 🙂 , et depuis que l'assurance passe par l'IPI, il n'y a jamais eu une intervention de cautionnement supérieur à 250.000€ en Belgique!!!!

    N'oubliez pas non plus que seul 2 pays en Europe ont un système de cautionnement pour les ACP, la France et la Belgique. Les ACP belges sont donc bien protégées à ce sujet!

    Néanmoins lors de l'AGO 2018 et l'AGO 2019 de mon ACP des CP (2018) et le CaC (2019) ont signalè la possibilité d'un trou d'au moins 300.000 EUR (+1.000 EUR/CP). Le JP a nommé un expert judiciaire. Le syndic et le CaC n'ont pas signalé l'état d'avancement de l'audit sur 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Bien que le trou non-justifié se porte en essence sur 2015 à 2017, je crois que le montant de 250.000 ne sera pas dépassé par année comptable.

    Merci d'avoir signalé ce changement très utile et nécessaire.

    Reste la question qui contrôle au sein de l'ACP si le syndic a payé ses cotisations IPI, etc. … .

    Pour moi sa pourrait se limiter à

    1. qu'un membre du CdC vérifie par exemple si le syndic apparait sur le site de l'IPI comme agréé juste avant l'AGO et le mentionne dans le rapport.annuel du CdG

    2. que le CaC vérifie que le montant maximale sur un compte bancaire a dépassé oui ou non le montant de 250.000 EUR. Dans le cas affirmatif en avertir l'IPI.assureur en leur signalant la réalité et en leur demandant si ce montant réel est en cas de problèmes assuré par l'assureur RC de l'IPI et il mentionne la réponse dans son rapport.

    en réponse à : Maison sans permis #1043710
    luc
    Membre

    @Dimitri
    En marge à titre d'information: ma maison natale est du même type, province et age que la maison qui vous concerne.

    Il n'y avait pas de permis, mais seulement un plan "signé" qui ne correspondait pas à la réalité. Un problème de voisinage a provoqué que les maisons ont été passés au peigne fin, mais pas de problême urbanistique réel du type qui vous fait réfléchir.

    Après le déces de nos parents on l'a mis en vente publique avec un notaire. Pas de problèmes ni à ce moment ni plus tard.

    .

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043390
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Copropriétaire en galère a écrit :
    j'étais avec un de mes avocats pendant une heure ce matin , à mon avis il sait mieux que vous et moi ce que je dois payer

    Mais pourquoi venez vous sur ces forum emm… tous ces experts si vous payez une armée d'avocats?

    J'ai aussi deux avocats, mais spécialisés. Je suis un emmerdeur breveté selon mon opposant dans l'ACP. Je n'ai pas envie de vous expliquer le pourquoi et leur mission. Je vous assure que c'est plus rentable et efficace.

    Je ne peux donc plus venir sur ce forum selon vous?

    Pourquoi contre CEG et moi ?

    Je suis pour la diversité. Chaque opinion a sa valeur et apporte toujours quelque chose de constructif.

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043385
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :

    @GT

    Avez-vous accès au texte original?

    Non. Et vous ?
    Une décision doit être prononcée publiquement.
    Cela ne signifie pas que les tiers (les personnes qui ne sont pas les parties dans un affaire) puissent, après le prononcé du jugement, obtenir du greffe une copie de celui-ci.

    Ceci dit, des jugements et arrêts sont publiés intégralement ou non , dans des revues. Les parties ne sont pas identifiées mais bien leurs avocats éventuels.
    Parfois, seul un résumé est publié.

    Je n'ai pas accès à ce jugement.
    Trois des jugements où j'était partie ont été publié, mais le plus important pas.
    Pour le publier (complet/résumé) il faut en fait l'autorisation d'un des avocats d'une partie qui soumet le texte anonymisé à la redaction. Cette rédaction doit encore accepter à publier.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043553
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    luc a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    luc a écrit :
    (…)
    Si ni syndic ni quelqu'un du groupe de +20%, pas d'AG …. sauf exception explicitement mis dans la loi comme nomination syndic en cas de défaut de syndic.

    nomination syndic en cas de défaut de syndic? quelle est la procédure svp?

    Ayant participé trois fois à une procédure "par défaut" je la connaissait, mais elle a changé depuis le 01.01.2019,
    Plus simple mais en fait assez risqué si l'ACP est divisé en clans.
    D'autres peuvent en dire plus je crois, n'ayant moi-même pas de temps.

    ici il n'y a qu'un clan mais il est costaud et ancien.
    si c'est risqué, je penche pour abandonner cette AG qui démarre mal (je vais le lui conseiller) et lui suggérer qu'on envoie les ordres du jour de la prochaine AG disons "à notre convenance" mais comme à chaque fois on risque que le syndic ne les inscrit pas à l'odj…….rhalalalaaaaaaa

    Selon la sociologie des groupes vous êtes au moins à deux clans, peut être à 7 dans une ACP de +12 personnes.
    Le 2ème clan est selon les statistiques formé par vous et un CP qui n'a pas encore annoncé couleur mais qui le ferait si vous auriez un peu plus d'empathie. Mais je vous comprends.

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043382
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Effectivement, beaucoup lisent à l'envers ici, le syndic est condamné et moi aussi! aussi simple que ça, sauf que je considère comme vous que j'ai perdu, déjà à la base le juge de paix aurait du ne pas considérer la requête comme recevable, ça m'aurait fait gagner du temps.

    Mais l'ACP qui était de fait partie dans la cause a gagné, mais moins que 550+1440 EUR.

    Vous n'avez pas perdu (lire la motivation du jugement) mais pas gagné non plus (lancè la mauvaise procédure: joué l'homme et pas la balle).

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043551
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Si ni syndic ni quelqu'un du groupe de +20%, pas d'AG …. sauf exception explicitement mis dans la loi comme nomination syndic en cas de défaut de syndic.

    Quel est l'article de loi que vous évoquez ?

    Art. 577-6 §2 – 4° alinéa CC

    CC2019 a écrit :
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043379
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    les dépens 500€,

    Dans le message initial, il est fait mention d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. J'avais trouvé cette prétendue formulation dans un jugement vraiment particulière.

    Je reprends ce message :

    Bonsoir, comme promis voici le jugement

    et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
    voilà, fini, on en parle plus

    Maintenant, il est affirmé que le montant de 500 € correspond aux dépens.
    Malheureusement, nous ne disposons pas des motifs et du dispositif du jugement.

    encore une fois, où ça vous mène et où vous voulez en arriver?

    voici la phrase complète pour satisfaire vos curiosités, à croire que vous payez à ma place ma parole!

    1) En conséquence, de condamner la sprl "syndic" aux entiers dépens , en ce compris l'indemnité de procédure.au paiement de la somme de 1.440€

    2) de condamner copropriétaireengalère, à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500€
    au paiement du droit de mise au rôle de 50.00€

    voilà, ça va mieux? curiosité assouvie?

    Où cela me mène ?

    A constater , sur base de la lecture d'un extrait du jugement que vous vous êtes exprimée incomplètement et imparfaitement.
    Vous êtes condamnée non seulement aux entiers dépens en ce compris l'indemnité de procédure au payement de la somme de 1.440 € mais également à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500 €.

    Vous faisiez état d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. Le montant total de la condamnation se chiffre à 1.940 €.

    je lis en me basant sur les texte publié le jugement autrement:
    syndic = – 1440 à ACP
    CEG = – 500 à ACP
    Cela me rappelle le seul jugement de 2002 que j'ai officiellement perdu, mais en fait pas après lecture attentif trois mois après.
    Je crois qu'il faudrait de lire le texte original avant de s'exprimer.


    @GT

    Avez-vous accès au texte original?

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043549
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    luc a écrit :
    (…)
    Si ni syndic ni quelqu'un du groupe de +20%, pas d'AG …. sauf exception explicitement mis dans la loi comme nomination syndic en cas de défaut de syndic.

    nomination syndic en cas de défaut de syndic? quelle est la procédure svp?

    Ayant participé trois fois à une procédure "par défaut" je la connaissait, mais elle a changé depuis le 01.01.2019,
    Plus simple mais en fait assez risqué si l'ACP est divisé en clans.
    D'autres peuvent en dire plus je crois, n'ayant moi-même pas de temps.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043541
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    luc a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
    le jour venu, il ne se présente pas, que se passe t il?
    merci

    1. Si le syndic est la l'AGE se tient sur base de l'OJ déterminé par le groupe +20%.
    2. SI le syndic n'est pas là l'AGE ne se tient pas, si aucun du groupe +20% est là, mais le syndic risque peut-être des sanctions pour non exécution de sa mission. Le représentant de fait du groupe +20% qui est là, fait office de syndic si le syndic n'est pas là.

    Elle marque AGO, elle a envoyé un recommandé au syndic qui n'a pas réagit
    aujourd'hui elle annonce qu'elle ne pourra pas y assister…

    'La loi accorde également le droit à un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes de demander au syndic par courrier recommandé de convoquer une assemblée générale pour statuer sur les points qu’il(s) souhaite(nt) mettre à l’ordre du jour. Le syndic doit donner suite à cette demande dans un délai de 30 jours et envoyer dans ce délai la convocation à l’assemblée générale. Si le syndic n’y donne pas suite dans les 30 jours de la réception de la demande, le ou les copropriétaires qui ont signé la demande pourra (ont) convoquer lui-même (eux-mêmes) l’assemblée générale."

    donc, si je vous comprends bien, le syndic n'est pas là, pas d'AG?????

    Si ni syndic ni quelqu'un du groupe de +20%, pas d'AG …. sauf exception explicitement mis dans la loi comme nomination syndic en cas de défaut de syndic.

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043370
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    @Luc

    Citation :
    Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

    Ne compliquez pas tout comme cela!
    La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

    C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc…) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore…)

    Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

    Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela …

    vous compliquez tout …

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 5,100)