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luc

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20 sujets de 3,861 à 3,880 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960647
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    (soit dit en passant: on est 2 ans plus tard et on attend toujours cet accès….)
    (…)

    Ceci explique pourquoi l'IPI n'est pas au courant … il y a du retard au Finances. On n'explique pas l'évolution future de quelque chose qui n'est pas encore disponible.

    Pourquoi faire tant de bruit, voir/lire des sous-entendu partout, ….

    Tout cela probablement parce que j'ai osé dire que cette nouvelle numérotation des appartements n'est pas tellement absurde.

    Il y a d'autres éléments qui ont poussé le Ministre responsable à imposer une nouvelle numérotation.

    Mais vu l'acceuil donné à ma réponse, je vais réserver cette partie de ma réponse à un autre site. Sur lequel se trouve déjà l'explication des "90%/98%" et se trouvera dans quelques semaines le résultat de certaines réunions, dès la réception du rapport officiel de l'administration.

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960644
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    La police me dit que c'est une nouvelle loi. —> Exact. C'est une disposition qui a été imposé par le Ministre des Finances. —> L'IPI devrait être au courant vu les accords entre l'IPI et le SPF Finances.

    Luc, le roi du syllogisme !

    Quels accords entre Ipi & SPF Finances ?

    Je cite un rapport annuel de l'IPI:

    Citation :
    (…) Le Conseil national a approuvé le 28/03/2007 un projet de protocole d’accord entre l’IPI et le SPF Finances (…)

    Dans le cadre de cet accord l'IPI devrait avoir été informé de l'évolution future de cette base de données.

    Cette évolution est plus qu'important pour les logiciels utilisé par les régisseurs et les syndics.

    en réponse à : Numérotation de boite/ d’appartements #960641
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…)
    Je ne sais pas ce qui va se passer pour les actes notariés. Je ne sais pas ce qui se passe pour les baux enregistrés.

    Le N° valable à la date de l'acte doit être mentionné.

    Grmff a écrit :
    Je ne sais pas ce qui se passe pour ceux qui sont domiciliés mais en prison (et donc impossible à radier). Je ne sais pas comment les propriétaires vont être informés.

    Il y a une trentaine de categories similaires, qui seront tous traités tel que prévue dans la loi sur le registre national.

    Grmff a écrit :
    La police me dit que c'est une nouvelle loi. (…)

    Exact. C'est une disposition qui a été imposé par le Ministre des Finances. L'IPI devrait être au courant vu les accords entre l'IPI et le SPF Finances.

    Je ne connais pas la disposition exacte, mais je sais que cela cadre dans la grande réforme du SPF Finances.

    Cette disposition serait absurde? Je ne le crois pas.

    Elle va en principe s'imposer lentement dans tout le pays et remplacer les méthodes assez disparates de numéroter les appartements.

    Un travail va s'imposer: attribuer les boîtes aux lettres (privatives) dans la nouvelle séquence de la numérotation (exigence de La Poste). Ceci sera surtout le cas dans les grandes immeubles.

    en réponse à : Répartition des frais des travaux #960714
    luc
    Membre

    En plus de ce que Grmff a dit il faut faire attention que la majorité requise par les statuts est effectivement atteinte.

    En marge:

    il faut faire attention que la règle de l'équité est suivi. Vous êtes dans une copropriété forcée, qui en fait mutualise les charges.

    Si vous déclarez certains frais comme "privatif" à charge d'un groupe limité de copropriétaires, vous êtes sur une voie très glissante.

    Attendez vous que d'autres frais sont proposés à être mis à charge d'un autre petit groupe.

    en réponse à : demande d’avis par courrier #960712
    luc
    Membre
    lambipa a écrit :
    Le conseil de gérance a émis l'avis de procéder à des travaux d'isolation. pour ce faire, le syndic a envoyé un courrier à chaque propriéaire en lui demandant de faire connaitre son avis sur la question par retour du courrier. N'y a-t-il pas desprescriptions légales pour le délai de réponse? Je soupçonne le syndic de vouloir faire passer "ces travaux" en vitesse pouQue faire?r que certains proprios absents ne puissent réagir.

    En plus de l'avis pertinent de Grmff:

    Si cet avis de l'organe de contrôle de l'ACP se base sur une question parlementaire très récent, je conseille d'attendre d'abord la publication officielle de la réponse à cette question.

    En plus je rappelle qu'une décision d'exécuter se base sur un cycle de TROIS décisions consécutives de l'AG, qui ont leur majorité:

    – la nécessité (= définir le besoin, et charger quelqu'un à transformer ses besoins dans un cahier de charges et des variantes éventuels) & planifier le budget provisoire (50%)
    – la méthode (= choix du cahier des charges) (50%)
    – le choix de l'entrepreneur (= choix de l'offre) (75% ou plus).

    Payer d'abord un entrepreneur vous limite directement quand aux méthodes possibles (= exécutables par cet entrepreneur) et quand au prix.

    Je rappelle que le conseil de gérance NE cogère plus depuis 1995, n'importe ce que les statuts disent. Il n'a donc aucun pouvoir dans ce sens. Il ne peut que contrôler le syndic (exécute-t-il les décisions de l'AG correctement?) et assister (= des tâches analogue à ceux qu'un assistant exécute).

    en réponse à : copropriété ou pas? #960716
    luc
    Membre

    Selon la loi vous appartenez à une association de copropriétaires (ACP) avec TROIS membres. Cette ACP doit avoir un syndic professionnel ou bénévole et l'AG devrait se tenir annuellement.

    Il est possible d'y "échapper", par une déclaration authentique comem annexe à voter acte de base, signé par les TOUS les copropriétaires, dans laquelle vous déclarez entre autres d'appliquer la méthode de gestion, tel que définit dans la section 1 (voté en 1921), donc l'article 577-2 au lieu de de la loi de 1994 (= la section 2).

    Cette déclaration est valable, pour autant qu'aucun (nouveau) copropriétaire ne déclare pas autre chose et le notifie aux autres.

    Personnellement je vois des éléments dans votre situation qui rend cette déclaration très délicate:
    1. tous les CP ne résident pas
    2. il y a un magasin au rez.

    J'ai copié le début de la loi sur la copropriété. Cette loi de 14 articles est en fait composé de la loi de 1921 (Art. 577-2, anciennement l'article 577bis de 1921) et la loi de 1994 (articles 577-3 à 577-14).

    Citation :
    (…)
    CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE

    SECTION I. – (DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.) <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 1; En vigueur : 01-08-1995>

    Art. 577-2. <Inséré par L 08-07-1924, art. 1> (Ancien article 577bis) § 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
    § 2. Les parts indivises sont présumées égales.
    § 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
    § 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
    § 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
    Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
    § 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
    § 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
    § 8. Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions.
    § 9. (Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
    La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
    Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
    Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.) <L 1994-06-30/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-1995>
    § 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
    § 11. (…) <L 1994-06-30/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-1995>

    SECTION II. – (DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.) <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>

    Sous-section I. – Dispositions générales.

    Art. 577-3. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
    Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété.
    Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.
    (…)

    en réponse à : Que faire ? #959039
    luc
    Membre
    coranixx a écrit :
    odi profanum vulgus et arceo

    = Je haïs le vulgaire profane et je l'écarte .

    Proverbe assez souvent utilisé par des « hommes de qualité » d’avant la Révolution Française, qui n'avaient aucun estime pour ceux qui n'avaient pas de "qualité".

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960605
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Cela devient obsessionnel chez vous de vous en prendre à des associations qui ne sont pas des fidèles de l'église-cnic….
    (…)

    Je crois qu'ABSA est grand assez pour se défendre lui-même.

    Et je vous rappelle que j'interviens ici en mon nom personnel.

    Libre à vous d'ouvrir un autre sujet concernant les "fidèles de l'église CNIC" et d'y exprimer votre opinion.

    Mais ne sortons pas du sujet.

    en réponse à : Monopole d’un syndic professionnel: limites #960636
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…) les AI-syndics ne pourraient pas faire la comptabilité des ACP, en vertu d'un monopole des experts-comptables.

    Des syndics-experts faisaient et font des expertises de la comptabilité d'autres ACP, dont ils ne sont pas le syndic.

    Ceci tant comme expert judiciaire, que comme expert privé ou dans le contexte d'une plainte au sein de l'IPI.

    J'ai pu consulter toute une correspondance, qui contient des lettres/courriels émanant de l'IPI, IEC, de l'expert-syndic et de différents copropriétaires de différentes ACP.

    Il en résulte que la jurisprudence avancé par l'IEC dans cette correspondance va dans le même sens (le monopole de l'expert-comptable) que le jugement du 15.06.2009 (le monopole de l'agent immobilier) cité ET puis publié dans l'autre sujet.

    J'ai partiellement une copie de cette correspondance et je vais voir si je peux en publier des extraits.

    PIM a écrit :
    "Si non e vero, e bene trovato" 😉 )

    Mes connaisances du maltais sont en desous de tout. Traduction s.v.p.

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960603
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Merci pour les liens.

    @ luc: je ne sais pas si cela aura également des incidences dans les ACP: à mon sens, vous tirez un peu trop sur la ficelle par cette extrapolation: à vous suivre, les AI-syndics ne pourraient pas faire la comptabilité des ACP, en vertu d'un monopole des experts-comptables.
    "Si non e vero, e bene trovato" 😉 )
    Mais ne sortons pas du sujet… (sauf, éventuellement, à ouvrir un autre fil de discussion)

    Exécuté. Voir Monopole d'un syndic professionnel: limites.

    PIM a écrit :
    @ luc again: dans l'analyse de Me Carnoy (cfr lien de Luc), il est plutôt question du problème analogue des avocats-syndics….

    @ luc: le fait que RI soit débouté dans son appel (de même d'ailleurs que les notaires) ne relève que de discussions techniques et ne concernent en rien la discussion de fond.

    D'accord. Mais la manière que le sujet a été entamé me laissait dès le début dubitatif.

    Je voyais ce lundi que l'intervention d'ABSA contenait des erreurs manifestes (président du tribunal a.l.d. président de la 1ère chambre, …). Donc il était clair qu'ABSA lançait une rumeur sur base de rumeurs et pas sur base de documents en sa possession.

    Puis vite tout c'est éclairé après ce que l'IPI a tenu une conférence de presse le mardi et qu'en suite Me CARNOY a publié sont commentaire, dont j'ai donné le lien ce mercredi. Cette communication de moi a donné lieu à votre intervention, qui à lui-même est probablement un record de longueur pour ce forum.

    Ce jugement a, comme toute médaille, deux cotés. Certes la coté face de cette médaille est très positif pour les agents immobiliers. Mais ce jugement pourra être utilisé contre les agents immobiliers qui "jouent" à l'expert-comptable dans d'autres copropriétés (voir l'autre sujet cité ci-devant). Un expert-comptable n'a pas la même mission qu'un comptable.

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960600
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Un autre article

    Lien

    De quoi taquiner la curiosité de saxo 🙂

    Dans un autre article du même jour (voir plus loin) une analyse approfondi de ce jugement de la 1ère Chambre de la Cour d'appel.

    Il y a à boire et à manger dans cet arrêt. Par exemple RI a été débouté. …

    Voir l'éditorial du http://www.droit-fiscalite-belge.com du 16.06.2009 (inclus la transcription du jugement).

    Ce jugement forme aussi de fait jurisprudence en ce qui concerne le monopole des experts comptables envers les agents immobiliers, qui agissent comme un expert comptable envers la comptabilité des ACP.

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960595
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Une fois n'est pas coutume, un post de ma part dans le salon vente

    "Dans l'affaire qui oppose l'Institut des professionnels de l'immobilier (IPI) et la Fédération royale du notariat de Belgique (FRNB), les premiers reprochant aux seconds de leur faire une concurrence déloyale, la présidente de la Cour d'appel de Mons a surpris tout le monde ce lundi matin en allant à l'encontre de l'avis qu'elle avait demandé au ministère public puisqu'elle a estimé que la pratique de la négociation immobilière était une activité commerciale interdite aux notaires."

    Lire l'article

    Cet arrêt, probablement en référé, va dans le même sens que des jugements concernant le monopole des experts comptables professionnels de l'IEC.

    en réponse à : Que faire ? #959034
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Un quitus est un quitus?

    Je parie (et c'est un mot que j'utilise avec plus de parcimonie que le mot chocolat…) que s'il est avéré que le quitus a couvert des escroqueries, le quitus saute comme un bouchon de champagne…

    Les mots clés sont … que s'il est avéré … .

    En justice cela veut dire qu'il y a des preuves, tel que des documents comptables … que vous devez présenter au Juge d'instruction. Si non … le syndic ne sera pas poursuivi …

    en réponse à : Qui doit payer les frais d’assemblée extraodinaire ? #960555
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    mhouins a écrit :
    Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?

    En principe, c'est à charge de toute la copropriété si convocation conforme à la loi et aux statuts de l'ACP

    Je suis à 100% d'accord.

    Ceci implique que si le Juge annule l'AGE, parce qu'il y a eu manipulation, qu'il peut décider à mettre les frais et les dégâts causés à l'ACP par cette AGE à charge des demandeurs.

    Ou à charge de celui qui a dèsinformé les demandeurs, si ces derniers en apportent la preuve.

    Si la loi est appliqué, alors les frais d'une AGE sont à charge de l'ACP.

    en réponse à : Qui doit payer les frais d’assemblée extraodinaire ? #960550
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Les réunions des copropriétés …

    Donc si je réunis un groupe de copropriétaires je peux mettre les frais de notre réunion à charge de l'ACP, n'importe le motif de la réunion ?

    Bizarre …

    Je croyais que la réunion devait avoir comme objet l'administration et la gestion des parties communes de la copropriété ET être accessible à tous les copropriétaires.

    Selon vous les réunions de copropriétaire du type "comment installer un modem ADSL" pourraient donc être organisé aux frais de l'ACP.

    en réponse à : Qui doit payer les frais d’assemblée extraodinaire ? #960548
    luc
    Membre
    mhouins a écrit :
    Bonjour à tous,

    ma question est très simple:

    Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?

    Merci d'avance,

    Qui doit payer?

    Le responsable … si l'ACP considère qu'elle n'est pas responsable et si le Juge sera d'accord: le fameux Art. 1382 e.a. CC.

    Par exemple en cas de manipulation et dèsinformation par un meneur d'un groupe de +20% des CP, , …. .

    Cette recours n'est possible que si l'AG a été organisé par le syndic sur demande d'un groupe de +20% de CP, sans intervention du Juge.

    Dans les autres cas: l'ACP. L'AG peut mettre la responsabilité en cause de ses mandataires.

    en réponse à : Que faire ? #959020
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si Augustin commence à me chercher en offrant des chocolats aux juges, cela va mal se terminer.

    Je n'interviendrai donc plus sur ce sujet qui me semble aussi épuisé qu'épuisant.

    Grmff,

    Je constate que vous avez la même réaction qu'un nouveau copropriétaire qui est attaqué en personne lors de son 1ère AG, quand il pose une question "bête" (selon le pouvoir en place).

    C'est classique que ce CP décide de ne plus rien lire, de ne plus revenir et de se limiter à payer, puisque "Il y a rien à faire".

    Augustin, tel que Multatuli, ne répète que la malhonnêteté qui existe dans plus de copropriétés que vous ne croyez.

    On peut certes lui reprocher qu'il utilise les mêmes techniques que maintes syndics.

    Tant que l'IPI et autres autorisent de fait l'utilisation de ces techniques, on ne peut pas interdire Augustin d'utiliser lui-même ces techniques. Surtout s'il se base sur ce qui a été dit par des personnes avec des fonctions publiques très hautes lors les auditions en janvier 2009 à la commission de Justice.

    J'y étais et je peut affirmer que des représentants officieux d'organisations on dit des choses qui supportent la thèse de Augustin.

    Le texte sera publié vers … juillet 2009 ou plus tard.

    Mais, contrairement à lui, je ne suis pas certain que leurs paroles avaient l'approbation de leur organisation.

    En ce qui concerne les assureurs, tout le monde sait qu'ils sont de fait les premiers juges sur la responsabilité des syndics. S'ils doivent trop intervenir ils vont au moins augmenter la prime, la franchise, … pour le syndic et ainsi le forcer à changer ses habitudes.

    Si l'IPI rend possible que cette obligation, décrété par arrêté royale, soit contourné, alors il met non seulement à néant l'effet de cette obligation, mais rend aussi possible que sa responsabilité est mis en cause.

    Il est possible que l'IPI (ou l'Etat) soit condamné dans ce cas à indemniser une ACP pour les dégâts causés par un syndic non-assuré, si l'IPI ne prouve pas quelle a entrepris les actions nécessaires.

    en réponse à : Que faire ? #959014
    luc
    Membre
    Saxo a écrit :
    (…)
    Des échos que j'en ai entendu par ailleurs, ça prend 6 ans.

    Heureusement que cela prend plus que 5 ans.

    Parce qu'il faut assez souvent 5 ans pour compenser sociologiquement et psychologiquement les effets néfastes assez souvent présent dans ces cas.

    Il ne faut pas beaucoup de temps pour blesser, mais il faut parfois beaucoup de temps pour guérir.

    Une explication plus détaillé est réservé à un groupe de copropriétaires que je rencontre lundi soir. Plus tard je le publie dans ce sujet.

    Les 5 ans sont nécessaire pour éviter que les meneurs,

    – qui de fait dèsinforment, intimident, …
    – qui en arrivent très souvent à faire du "mobbing" envers les "opposants"
    – qui suggèrent que les "opposants" n'appartiennent pas au groupe des copropriétaires
    – qui se présentent pratiquement toujours comme les seuls vraies représentants de tous les copropriétaires, au lieu d'un groupe spécifique de CP.
    – …

    puissent recommencer leur jeu néfaste de pouvoir, qui amène assez souvent la copropriété dans un cercle infernal vers l'enfer.

    Il faut donner le temps de révalidation nécessaire à l'ACP pour se remettre des effets néfastes d'une période de domination par un petit groupe.

    Il faut au moins un cycle de 5 AG pour guérir assez définitivement la copropriété.

    Beaucoup moins s'il ne s'agit que de remplacer une dictature par une autre via une révolution de palais.


    @grmff
    : en marge, votre syndic d'ACP applique de fait la méthode que je préconise. De ce que j'ai appris de vos explications est qu'il soigne l'ACP comme on le ferait comme médecin, … avec une personne qui est gravement blessé. Il suit donc selon moi le bon chemin. Espérons qu'il peut arriver au bout. Revenons au sujet.

    Si vous voulez le résoudre dans un délai plus court, alors vous ne pensez qu'à vos intérêts et pas aux intérêts de la copropriété.

    La démocratie est une plante délicate, qu'il faut soigner et donner le temps à guérir.

    Par ce fait je suis partisan à ce que, si une ACP est dans cette phase, le Juge nomme un syndic provisoire pour 3 à 5 ans et qu'il ne soit révocable que moyennant l'accord du Juge de Paix.

    en réponse à : Que faire ? #959009
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :Ce fait sera l’origine des problèmes de plus en plus grave dans votre ACP dans les années qui viennent. Relisez ce que j’ai dit au début de ce sujet concernant les coups d’état.
    Perso, j'ai toute confiance en l'intégrité parfaite et quasi maladive du nouveau syndic élu…

    Dès que l'ancien (qui vient d'être condamné une première fois en référé) aura fini de jouer les prolongations, le calme va revenir.

    Je ne referais pas au syndic, mais à la phrase suivante …

    Citation :
    Au cours de notre opération commando réussie, nous avons fédéré des tas de points de vue différents.
    en réponse à : Résiliation « contrat » syndic #960502
    luc
    Membre
    Babiroussa a écrit :
    (…)
    Mais il n'existe pas de "contrat", c'est à dire qu'il avait été désigné syndic provisoire par le promoteur et, à la première AG, les copropriétaires, ne le connaissant pas, ont accepté de le nommer pour 3 ans. Mais à part le PV de l'AG, aucun contrat écrit.
    Ma question est simple: quel est le délais de préavis en l'absence de contrat et les indemnités éventuelles que nous devrions lui verser ?

    La loi Belge n'impose pas de préavis. Comme il n'y a pas de contrat, le contrat ne peut pas être appliqué. Donc seul la loi peut être appliqué. Mais documente quand même la négligence de votre syndic actuel avec des preuves.

    Seul réel problème prévisible: mettre ce point (démisison) à l'ordre du jour de l'AG.

    Code Civil a écrit :
    CHAPITRE IV. – DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.

    Art. 2003. Le mandat finit :
    Par la révocation du mandataire,
    Par la renonciation de celui-ci au mandat,
    Par la mort (…), l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. <L 15-12-1949, art. 28>.

    Art. 2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

    Art. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

    Art. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

    Art. 2007. Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
    Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, a moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

    Art. 2008. Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

    Art. 2009. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

    Art. 2010. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

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