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luc

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20 sujets de 3,261 à 3,280 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Commissaire aux comptes #971366
    luc
    Membre

    Un seul et unique commissaire aux comptes doit exister.

    Il a été mis fin selon moi de plein droit au mandat des DEUX commissaires aux comptes le 01.09.2010, puisque l'AG en a nommé deux.

    Si
    – les obligations et compétence ont déja été déterminés par une décision de l'AG
    – les obligations et compétence sont à 100% en concordance avec la loi du 02.06.2010
    – la dernière AG les a nommés explicitement

    alors il serait souhaitable qu'un des deux présente sa démission avec effet au 01.09.2010, pour mettre l'ACP en règle, sans devoir réunir une AGE. Cette lettre, signé par l'intéressé, devrait être envoyé avant la fin d'année aux propriétaires;

    C'est au syndic à prendre les mesures d'urgence appropriés, si la situation effective ne correspond pas avec la loi.

    Dans votre cas (deux commissaires en fonction) c'est selon moi obligatoirement la convocation d'une AG extraordinaire avant la clôture technique de la comptabilité de l'année en cours pour appliquer entre autres l'article suivant:

    Citation :
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

    Le syndic doit selon moi donc soumettre à l'AG d'abord une proposition de changement du règlement de copropriété pour déterminer les obligations et compétence du commissaire aux comptes.

    Puis il doit mettre un 2ème point à l'ordre du jour: "nomination d'un commissaire aux comptes entre les copropriétaires".

    Finalement il doit mettre un 3ème point à l'ordre du jour, puisque cette fonction est obligatoire: "Proposition de nommer un commissaire aux comptes externe, si au point 2 aucun commissaire aux comptes n'a été nommé", et joindre au moins deux propositions concrètes de candidats, ainsi que notifier si le point 577-8 § 4 15° est d'application ou non.

    Tout ceci dans le cas que les décisions antérieures de l'AG ne correspondent pas avec la loi du 02.06.2010. Donc les ACP avec +1 commissaire aux comptes ou sans. Mais aussi les ACP ou le commissaire aux comptes signe les virements (comptes bancaires à 2 signatures), … .

    La nomination d'un commissaire aux comptes par le syndic et/ou une décision urgente des obligations et compétence, ne peut en aucun cas être fait par lui, puisqu'un contrôle ne peut pas nommer son contrôleur.

    Les ACP qui ont nommé un commissaire aux comptes "normal" n'auront en pratique pas de problèmes. Mais ceux qui ont inventé des règles "sur mesure" un peu spéciale peuvent en avoir selon moi.

    en réponse à : Règlement de copropriété versus Règlement d’ordre intérieur #971364
    luc
    Membre

    @PYD

    Vous voulez surtout utiliser la faculté donnée par l’Art. 577-4 § 1.

    La réponse à votre question en somme classique se trouve essentiellement dans les articles suivants du Code Civil (version d’application depuis le 01.09.2010 suite à la loi du 02.06.2010). Il faut tenir compte du contexte de cette disposition .

    Je copie ici leur contenu et je donne mon opinion personnelle dans une réplique séparée plus tard.

    Citation :
    Art. 577-4.
    § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base. Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
    § 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
    § 3. Est réputée non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
    § 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section.
    Citation :
    Art. 577-8.
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
    Citation :
    Art. 577-10.
    § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
    § 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
    Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
    Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
    § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé. § 4.
    Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
    1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
    Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
    Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision. Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
    Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
    en réponse à : Des prête-noms sanctionnés par les chambres disciplinaires de l’IPI #971254
    luc
    Membre

    @PIM

    Merci pour cette information (IPI Mail), qui n'est pas accessibles au commun des mortels.

    Le dossier KvB-T619 mérite à être traduit en Fr et diffusé largement au sein des copropriétés, avec une communication publique de l'IPI.

    Si non ils risquent à nouveau de perdre des plumes, si d'autres le font.

    en réponse à : assurance incendie et risques divers #971278
    luc
    Membre
    Saxo a écrit :
    Voilà la clause-type du contrat que les syndics de l'ABSA imposent aux copropriétaires (…) :

    Dans le cadre des assurances

    (…)

    Des qu'il aura eu connaissance d'un sinistre, seul le syndic en fera la déclaration à la compagnie d'assurances et l'instruira avec le courtier ou le représentant de cette compagnie et veillera à ce qu'il y soit porté remède en demandant des devis pour les dommages constatés aux parties communes (l'obtention des devis de remise en état des parties privatives est à charge des copropriétaires concernés), participant aux expertises, commandant les travaux, veillant à percevoir les indemnités et répartissant la différence entre les indemnités perçues et le coût réel des travaux ainsi que les franchises, suivant en cela les instructions de l'association des copropriétaires.
    (…)

    De mes contacts avec l'ombudsman des assurances, et autres organismes de contrôle, dans le cadre du litige avec mon ACP, j'en déduis qu'ils ont une autre opinion que ce syndic (et ABSA) sur la validité de la clause mis en gras, pour ce qui concerne les dégâts au lot privatif, dans le cas d'un dossier mixte (commun et privatif) ou d'un dossier privatif.

    Je ne donne pas (encore) mon opinion sur le reste de cette clause.

    Surtout vu que l'ABSA est partisan de tenir ces mouvements de fonds en dehors de la comptabilité de l'ACP.

    en réponse à : erreur fonds de réserve #971258
    luc
    Membre

    Il se peut que le fonds de réserve n'est qu'un fonds de réserve pour les appartements.

    en réponse à : Nouveau plan comptable #971149
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Avant tout je vous invite à cliquer sur CE LIEN qui renvoi, en bas de page, vers la Revue PACCIOLI. Il est étonnant de voir que le CNIC référence un document que vous semblez critiquer.

    Vous donnez un lien vers un site CNIC. Le texte clé de ce lien est :

    SiteCNIC a écrit :
    Nécessitent un suivi sans être des projets ou propositions officielles

    Référencer n’est pas identique à être d’accord.

    Le mot « suivi » dans le texte cité indique en principe que le CNIC trouve le document privé , cité par vous, important.

    Probablement parce qu’il émane d’une personne qui est en fonction primaire comptable-fiscaliste agréé , en fonction secondaire syndic agréé (référence impossible à donner, suite à la manière que le site de l’IPI est construite), mais aussi trésorier de l’ABSA .

    Je ne vois pas où le CNIC donne un avis officiel sur ce document privé.

    En effet l’article, publié dans la revue PACCIOLI en 2009 ne lie pas l’IEC (institut des experts-comptables) ni l’IPCF (institut des comptables et fiscalistes), mais seulement son auteur.

    L’auteur était présent lors de la réunion au cabinet dans la délégation de l’ABSA ou de l’IPI.

    L’intéressé ne fait plus partie du Conseil National de l’IPFC depuis 2007.

    Mon avis personnel concernant la méthode proposée par ce comptable-fiscaliste-syndic est qu’il permet de tenir hors comptabilité certains aspects importants de la comptabilité concernant les parties communes, comme les remboursements de dégâts par l’assurance, les recettes concernant les concessions des antennes GSM, … .

    Ce qui va à l'encontre de la loi du 02.06.2010 ("… afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion").

    Mais ce qui m’a intrigué personnellement le plus depuis 2009 est que cette méthode, proposé quand même par un fiscaliste professionnel agréé, permet de tenir hors comptabilité l’existence d’un prêt au nom de l’ACP.

    Par exemple un acheteur d’un appartement en copropriété forcé, qui lit un bilan produit par le plan comptable selon la méthode proposé par l’auteur, ne verra pas que l’ACP s’est engagé à terme à rembourser un prêt et n'en connaîtra pas le montant global.

    Selon mon opinion personnelle, en lisant son article, on peut conclure que l’intéressé ne connaît pas la différence technique entre les mots « charges » et les « paiements de factures ». Ce qui est pour moi grave pour quelqu’un qui occupe ou a occupé des fonctions importantes dans le monde comptable et immobilier.

    =====

    Ce qui suit est assez technique, mais a une répercussion énorme sur la comptabilité des ACP.

    Je réfère aux pages suivantes de Wikipédia : Charge (comptabilité) (F) et kosten (boekhouding) (N).

    Je cite ci-après une section complète de la page Wikipédia en F, en rappelant d’abord que l’ACP est une entreprise non-commerciale, qu’on pourrait appeler du type « association de gestion » :

    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-5. § 3.
    L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Wikipedia a écrit :
    Enjeux (de la charge)

    L'entreprise est souvent traversée par des flux réels (de facteur de production) en contrepartie de flux financiers (comptables, juridiques, ou monétaires). Le terme de charge permet de valoriser la diminution du patrimoine. Elles sont relatives à une période comptable et doivent être distinguées des dépenses qui sont les flux de trésorerie (les décaissements qui ne correspondent pas toujours à cet exercice).
    De la comptabilisation des produits se déduit le résultat de l'entreprise. Les produits moins les charges sont égaux au résultat (bénéfice ou perte) trouvé au compte de résultat et au bilan.

    Une charge doit aussi être distinguée du terme coût qui est utilisé en comptabilité analytique et qui est un concept plus fonctionnel. Le coût résulte de la confrontation de la rareté des biens et de l'infinité des besoins.

    Une charge doit aussi être distinguée du terme immobilisation qui représente un actif durable.

    J’y ajoute encore une citation analogue de la page Facture (comptabilité)

    Wikipedia a écrit :
    Enjeux de la facture

    La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Elle implique à sa réception l'obligation de payer à échéance et doit donc être comptabilisé à ce jour. Si elle concerne une immobilisation, il y a acquisition ou cession. Si elle concerne un achat ou une vente de biens ou services d'utilisation non durable, il y a charge ou produit. Pour pouvoir comptabiliser correctement, il faut aussi tenir compte à la réception de la facture de la date de paiement (au comptant ou non) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de retour de marchandise, une facture d'avoir doit être établie.

    ======

    Contexte CNIC

    C’est un fait que j’occupe entre autres depuis 2007 une fonction dans le conseil d’administration du CNIC et que je représente le CNIC dans différentes groupes de travail officiels, mais certainement pas tous.

    Il est aussi un fait que je ne suis pas le porte-parole du CNIC.

    Les opinions que j‘exprime sur ce forum sont et restent des opinions personnelles. Je l’ai déjà rappelé à vous différentes fois. Je vous rappelle que je suis déjà membre de ce forum de longue date.

    C’est donc logique que je n’approfondis ici pas les questions techniques à traiter lors la réunion au cabinet, qui d’ailleurs doivent se baser sur un document qui va être publié par le CNC début décembre.

    Dans un mail privé j’ai été mis au courant , hors contexte CNIC, endéans les 24 heures après la réunion au cabinet que des informations circulent en Hainaut, qui étaient « un peu » contraire à la réalité. Ce qui m’a amené à poser des questions, hors contexte CNIC.

    ABSA a écrit :
    Voilà, j'ai répondu à votre question.
    Ceci dit vu que les PIMaunotes ne disposent pas du projet de plan comptable, je ne débattrais pas plus avant du sujet sur le Forum.

    Je vous rappelle qu’on discute au cabinet du plan comptable minimal, et que chaque ACP devra faire son plan comptable (par la voie du règlement de copropriété en y ajoutant les explications nécessaires à le rendre lisible) , en y ajoutant par exemple un compte par fournisseur, copropriétaire, avocat, huissier, notaire, … .

    ABSA a écrit :
    Nous aurons l'occasion de nous revoir au Cabinet du Ministre et d'en discuter de vive voix.

    La composition de la délégation du CNIC dans un groupe de travail officiel est chaque fois décidée en fonction de l’objet de la réunion et de la disponibilité des membres du groupe de travail interne. Dans ce cas-ci on attend le contenu du document, qui sera publié début décembre par le CNC, pour décider la composition de la délégation ainsi de qui va la diriger.

    en réponse à : Nouveau plan comptable #971147
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    (…)
    Ce n'est pas exact.
    Nous faisons écho auprès du cabinet du ministre et de la CNC de nos remarques sur le plan proposé au même titre que tout les intervenants.

    Quel était alors le sens général de l'écho de l'ABSA et de l'IPI, que vous avez représenté lors de cette réunion?

    en réponse à : Un ordre professionnel réservé aux syndics ? #971170
    luc
    Membre
    Saxo a écrit :
    PIM a écrit : je lis à l'instant qu'en France, on a le projet exactement inverse : "D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !"…. ce qui ne manque pas sel 😉

    Ce ne serait pas un IPI-bis: les professionnels du secteur n'y auraient qu'un strapontin (comme le dit l'article).

    Les gens en ont aussi assez en France.

    C'est TF1 qui, au 20 h, ce 28 septembre diffusait un reportage sur les abus de syndics : contrats opaques, surfacturation, mauvaise gestion…

    Ca vous rappelle quelque chose…

    Un lien similaire:

    Immobilier : les contrats des syndics sont toujours aussi opaques (01/04/2010 – Capital.fr)

    en réponse à : Un ordre professionnel réservé aux syndics ? #971169
    luc
    Membre

    Pour encadrer un peu mieux la situation actuelle en France en en tirer des leçons pour les planètes belges des copropriétaires ou des agents immobiliers, sans démêler s’ils vivent oui ou non sur une planète différente, je me permets d’avancer des articles, publiés par le site UniversImmo français :

    – Ces grands groupes qui rachètent des cabinets (2ème partie) : et le client dans tout cela ? (ui.com 1/4/2002)

    – Immobilier – Le groupe Urbania mis en cause par ses banques : essai de décodage (ui.com 4/5/2010)

    – Affaire Urbania : démêler le vrai du faux (ui.com 18/10/2010)

    – D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières ! (ui.com 9/11/2010)

    Ce qui frappe dans une partie de l’article du 18/10/2010, cité ci-après, est non seulement l’incapacité d’autocontrôle du secteur financier dans un contexte immobilier, mais aussi qu’en France on considère que les fonctions de syndic et d’administrateur de biens sont deux fonctions distinctes :

    Citation :
    Force est de constater que l'appât d'une trésorerie de centaines de millions d'euros est capable de faire sauter toutes les sécurités qui auraient dû normalement jouer, à commencer par la méfiance qu'aurait dû susciter ce que nous dénoncions dès 2002 (1) : un groupe constitué d'une nébuleuse de près de 200 sociétés et fonds d'investissement, sans comptes consolidés, et dont les liens capitalistiques n'étaient connus que d'une poignée de dirigeants ! "Too big to fail" ? L'expérience d'Enron a tôt fait de prouver le contraire. De surcroît, même pas un Arthur Andersen cette fois pour couvrir un réseau de locations-gérances masquant la consistance réelle des fonds de commerce, et un garant financier – la disposition d'une garantie financière est obligatoire pour ces professions – ne garantissant majoritairement que des cabinets Urbania ! Peu de chances en effet qu'une telle évaporation de trésorerie de clients ait pu être opérée avec un organisme de garantie comme la Caisse de garantie de la FNAIM ou la SOCAMAB, les deux grandes caisses de caution mutuelle de la profession des administrateurs de biens et syndics de copropriété …

    Conclusion provisoire

    L’IPI devrait au moins publiquement et pro activement afficher sur leur site, dans la partie « liste des AI », si un agent immobilier est en règle avec les directives IPI concernant l’assurance et la garantie bancaire …

    Difficile ? Non.

    Ou veut l‘IPI en fait protéger ce genre de personnages et leur concurrence déloyale avec d'autres membres de la profession?

    Ce type de données peut être facilement et rapidement implémenté, si la volonté existe.

    en réponse à : Un ordre professionnel réservé aux syndics ? #971167
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Le sujet a déjà été abordé dans ce salon à différentes reprises: certains souhaiteraient soumettre les syndics à un contrôle spécifique, hors IPI (je résume) car "celui-ci ne fait pas bien son travail" (je résume encore).

    Ce sujet est évidemment controversé.

    J'y reviens car je lis à l'instant qu'en France, on a le projet exactement inverse : "D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !"…. ce qui ne manque pas sel 😉

    C'est à lire ici sur Universimmo

    Il est très difficile de comparer la situation en France avec celle en Belgique. Nos Code Civil ont les mêmes origines, mais les modifications ne sont pas les mêmes et les textes ont donc évolués sur des voies parallèles, mais différentes.

    La France n'a pas connu une évolution vers un organisme de contrôle du type "IPI", géré par la profession elle-même, tel qu'en Belgique depuis 1993.

    Le projet de loi n'a pas encore été déposé en France. Il serait en effet utile de le comparer avec les deux Codes Civils et les propositions en Belgique concernant la réforme de l'IPI.

    Ceci dans le but de se former une opinion sur l'utilité de proposer une réforme en Belgique comme en France.

    en réponse à : Un ordre professionnel réservé aux syndics ? #971165
    luc
    Membre

    Il faut lire le texte complètement avant de réagir, mon cher Grmff. Vous vivez parfois sur une autre planète puisque vous refusez de lire des références.

    Je crois que PIM réfère à la situation en France et en tire des conclusions pour la Belgique.

    Avant de faire cela il faut donc faire une analyse correcte de la situation en France. C'est à quoi mes deux lignes font référence.

    luc a écrit :
    Le sujet traite de la situation en France.
    Et là il n'y a pas de "machin" qui surveille les activités des agents immobiliers.

    J'ai été peut être trop peu synthétique. En fait j'aurais pu écrire:

    Citation :
    On compare des pommes et des poires

    En effet la situation en France et en Belgique sont très différentes. Mais j'ai voulu être diplomate. J'ai noté que vous ne voulez pas cela.

    Naturellement, quand en plus vous commencez à tirer des conclusions, en lisant seulement mon nom, alors le débat est très difficile et rendu très complexe. C'est peut-être le but?

    en réponse à : Un ordre professionnel réservé aux syndics ? #971163
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suis pas un convaincu de la multiplication des "machins".

    Cela coûte cher inutilement. Il y a un machin. Aux autorités de le faire fonctionner!

    Perso, j'en ai un peu marre des couches de machins et de brols qu'on nous rajoute à tour de bras. Cela fait du travail? Cela fait surtout des coûts, et c'est le consommateur qui finit par payer ce coût.

    Et rien ne nous dit qu'un nouveau machin fonctionnera mieux que l'IPI.

    Le sujet traite de la situation en France.
    Et là il n'y a pas de "machin" qui surveille les activités des agents immobiliers.

    en réponse à : Un ordre professionnel réservé aux syndics ? #971161
    luc
    Membre

    Le texte de l'introduction de l'article mentionné par PIM

    Citation :
    Probable accélérateur d'un premier projet de réforme de la seule profession de syndic de copropriété, l'affaire Urbania risque d'aboutir in fine à la quasi-création d'un "ordre" encadrant sur le plan déontologique et disciplinaire l'ensemble des professions immobilières : celle de syndic bien-sûr, mais aussi celle d'agent immobilier et d'administrateur de biens.

    Un nouveau texte, sur le point d'être transmis au Conseil d'Etat crée un "Conseil de l'entremise et de la gestion immobilières", "établissement d'utilité publique", et des "commissions régionales de contrôle" dotées de pouvoirs disciplinaires, instances dans lesquelles les professionnels ne seront pas en position de force, et de loin !

    Une consolation pour les syndics : le gouvernement renonce à son intention première de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture pour chaque copropriété d'un compte bancaire séparé, comme le réclament depuis des lustres les associations de consommateurs…

    Les faits
    1. En France on se retrouve en ce qui concerne le contrôle sur l'exercice des métiers comme en Belgique en 1986 (la période pré IPI).
    2. En Belgique l'affaire Amelinckx a été l'incident qui a fait exploser tout, ce qui est à comparer avec l'affaire "Urbania" en France.
    3. On essaie en France d'installer un système qui est intermédiaire entre celui de l'IPI et celui proposé en 2009 (institut paritaire).
    4. Dans quelques jours s'ouvre à Paris un Salon de la Copropriété organisé par une association de défense des intérêts des copropriétaires … .

    Mon commentaire

    Aucun, vue c'est un fait très important, mais encore isolé.
    Commentaire plus tard, quand le brouillard est dissipé.

    en réponse à : A.G. annulée /nouvelle A.G. et comptes différents #971136
    luc
    Membre
    en réponse à : nouvelle loi => coordination #971156
    luc
    Membre

    Voir pour tous les documents utiles sur le site du CNIC – partie "downloads".

    en réponse à : Nouveau plan comptable #971144
    luc
    Membre

    Les faits

    Mes contacts disent et m’ont montré des documents qui attestent que l’Administration de la Justice y était aussi invitée et présente, ainsi que le cabinet du Ministre des Indépendants.

    Mais, en plus de cela, l’essentiel de cette réunion n’a pas été mentionné :
    – ni dans l’IPI Mail, communiqué à l'initiative altruiste de PIM ;
    – ni dans le complément d’information, gracieusement donné par l’ABSA.

    En effet lors de cette réunion, les délégations de l’IPI, ainsi que ABSA, CIB et SNP, ont rejeté catégoriquement l’application de l’essentiel des normes comptables Belges (= européens = mondial).

    Ils ont demandés/proposés que soient appliqués
    – ou la méthode décrite par un comptable/agent immobilier agréé dans un article de la revue PACCIOLI
    – ou si non, la méthode appliquée par les Français.

    Cette dernière option est d’emblée difficile à imposer en Belgique, puisqu’elle se base sur l’existence d’une loi ET d’un décret (AR) très détaillée, ce qui n’est pas le cas en Belgique, loin de là.

    La première option (en fait appliquer la méthode actuelle un peu modernisée) est rejetée par la Commission des Normes Comptables (CNC).

    La CNC en a le pouvoir puisqu’elle est légalement l‘organisme officiel, mais autonome, qui détermine les principes comptables en Belgique.

    En effet la mission du CNC est, selon l’arrêté royal du 21 octobre 1975:

    Citation :
    1° de donner tout avis au Gouvernement et aux Chambres à la demande de ceux-ci ou d'initiative, dans le domaine de la comptabilité et des comptes annuels ;
    2° de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations.

    La CNC a promis, lors de la réunion de travail de fin octobre, de publier avant mi décembre 2010 sur son site un avis concernant le schéma minimal des ACP (y compris la méthode d’application).

    Expérience

    J’ai suivi la comptabilité des ACP de très près depuis 1978, vu ma formation professionnelle, tant comme comptable que comme informaticien.

    J’ai été en plus le trésorier d’une ASBL, avec un chiffre d’affaires comparable avec une ACP de 100 appartements. Cette ASBL est passé d’une comptabilité d’encaissement vers une comptabilité partiellement en double, quand j’y étais trésorier.

    Ceci avec le but de pouvoir faire un budget prévisionnel sur court terme (un mois) et sur moyen terme (un an). J’ai constaté que l’application d’un budget prévisionnel est très utile et permet d’utiliser les moyens disponibles d’une manière efficace et économe . Et d'avoir toujours un cashflow positif = de pouvoir à tout moment honorer ses dettes à court terme.

    Mais cette méthode de budgétiser impose en fait de tenir une comptabilité en double.

    Commentaire

    De mes contacts fréquents avec d’autres copropriétaires depuis 2003, grâce à l’Internet, résultent que différentes zones de frais/recettes/… sont tenu (partiellement) hors la comptabilité d’avant 2010 de certains ACP.

    Je cite comme exemples :
    – Les rentrées suite aux concessions « antennes GSM » (suivant un fscaliste du SNP).
    – Les remboursements des dégâts, tant privatifs que communs, payés par l’assurance de l’ACP (expérience propre)
    – Les indemnités de copropriétaires qui ne sont pas des frais réels (voir un article récemment parue dans "Le Cri" du SNP).
    – ….

    Les normes comptables devaient imposer, directement ou indirectement, que tous les mouvements soient répertoriés individuellement dans la comptabilité, et pas leur solde.

    Tout ceci reflète mon opinion personnelle, formé sur base des réunions où j’étais présent et/ou des documents que m’ont été montrés.

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970959
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    luc a écrit :
    Heureusement que la publication par PIM d'une partie de l'IPI Mail a évité des malentendus supplémentaires.

    Cela ne dit pas sur base de quoi vous avez lancé votre affirmation contestée selon laquelle le secteur immobilier s'opposerait à la réforme comptable.

    Pourquoi a-t-il fallu que Pim rectifie à nouveau votre tir ?

    Cette information se base sur une réunion du mois passé, auxquels au moins trois membres de ce forum ont participé.

    La partie cité de l'IPI Mail ne correspond selon moi pas à la réalité, puisque incomplet quand à l'essence de cette réunion.

    Je ne crois pas que je dois rectifier mon tir, dans le contexte du forum.

    Mais je sais qu'une association de défense des intérêts des copropriétaires a postposé une communication publique, suite à la publication d'une partie du texte de l'IPI Mail sur PIM.

    Cette information discorde avec d'autres informations. Comme l'IPI a tendance à poursuivre en justice ceux qui disent autre chose qu'eux, il est logique que cette association cherche une confirmation de ce texte, publié sur PIM, pour éviter des malentendus … .

    Tout ceci reflète mon opinion personnelle, pas moins ni plus.

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970958
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    et oui, Luc, l'IPI n'est pas Test-achat, mais même Test-achat n'est accessible (dans son ensemble) qu'à ses membres !

    Et on peut en dire autant de tas d'organisations…..même de défense des copropriétaires (sic)

    à noter que ce forum est lui visible par tout le monde, mille mercis Mr PIM !

    A noter est que l'IPI est un organisme public, soumis à des règles spécifiques d'accès à l'information interne, autres que ceux que doivent suivre les ASBL CIB, CIBRU, UVS, ABSA, Test-Achats, SNP, CNIC, … .

    A noter aussi que par exemple Test-Achats, CNIC, … mettent des publications électroniques gratuitement à la disposition de tout le monde. Un exemple parmi d'autres: CNIC eNews.

    en réponse à : Conflits d’intérêt #970954
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…) Je ne vois pas très bien sur quoi repose cette affirmation.

    Dans un Ipi-Mail, adressé aux membres il y a quelques jours, je lis au contraire ceci: (…)

    A la page Publications / Presse / Actualités du site Internet de l'IPI, je vois apparaître la mention "Login obligatoire", quand je veux cliquer en haut sur la rubrique "IPI News" ou "IPI Mail". Je ne suis pas membre de l'IPI, et j'ai donc pas accès.

    La manière de travailler de l'IPI est peut être juridiquement correcte, mais elle manque au moins de transparence, en refusant de rendre public les éditions électroniques (PDF) de leurs bulletins.

    Ils se comportent comme une organisation commerciale et pas comme un organisme public, chargé avec une mission publique de surveillance d'un métier.

    Heureusement que la publication par PIM d'une partie de l'IPI Mail a évité des malentendus supplémentaires.

    en réponse à : Le syndic d’immeuble: métier des années 60 en pleine transformation #971057
    luc
    Membre

    Selon mes informations et expérience pratique, le métier de syndic se décompose comme suit:

    pour l'ensemble des ACP dont il est le syndic d'ACP:

    – l'aspect manager: la conduite de son cabinet/équipe (efficace, rentable, fiable, correct, … ?)

    et par ACP:

    – l'aspect administratif: qui sont les membres de l'AG, les copropriétaires, les résidents, …. ? Quels problèmes ont-ils relatés avec l'ACP ? Et proposer/exécuter des solutions réalisables.

    – l'aspect technique: quel sont les problèmes techniques du passé et du futur et comment les résoudre;

    – l'aspect financier: gérer et justifier la caisse de l'ACP, déterminer/prévoir et payer/recevoir les frais/dettes/recettes.

    Le syndic qui est un bon manager et choisit de bons adjoints pour les trois autres aspects, sera probablement un bon syndic à tout moment.

    Un syndic qui n'est pas un bon manager ne pourra pas être un bon syndic quand l'ACP traverse une période mouvementée.

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