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luc

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20 sujets de 301 à 320 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040978
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    Voici un exemple concret : « le jardinier passe et abandonne ses feuilles mortes au gré du vent, « OUI vous pouvez l’appeler pour lui demander de venir finir son boulot, mais c’est MIEUX d’en avertir et ou d’en informer, le syndic et le cdc,
    et pleins d’autres exemples donné hier dont vous ( moi non plus d’ailleurs) ne soupçonnez pas l’existence, mais notez que votre responsabilité est engagé en cas de « corruption de la tâche » (oui oui nouveau vocabulaire) au prorata de vos quotités, donc si les autres font pas leur boulot, vous ne pouvez siffloter semblant de rien !

    Vous emm. le monde pour si peu?

    Vous estez en justice pour de telles broutilles?

    Spock, beam me up there is no intelligence on this planet

    Vous donnez l'impresion de généraliser à fond. Ce qui n'est pas une technique rentable dans un debat.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040977
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Je n'en suis pas certain.

    En réponse à Luc, copropriétaire engalère a écrit à 17:38:08
    "1) hier j’étais bien toute seule à être citée, (je vous ai envoyé un mail avec les détails)
    c’était syndic contre moi."

    Nous ignorons l'objet précis de la citation.

    ça fait plaisir de lire qu'il y a au moins une personne qui suit ce fil de discussion,
    tout simplement, dans l'attente du procès à ma requête que vous connaissez, le syndic essaye de se rattraper à n'importe quelle branche et parallèlement il a introduit deux requêtes envers moi, dont celle qui a généré cette discussion, donc, Le syndic a introduit une requête car selon lui, je prenais contact avec les fournisseurs et ça lui mettait des bâtons dans les roues.
    ben tiens donc!
    je pense que j'avais bien ficelé mon dossier, bien argumenté,et voilà, OUI j'ai gagné ce procès, disons cette manche.
    Voilà

    Ayant été hier au Heyzel (très rentable !!) je vois le déluge des mails dans ce sujet. Ayant passé par ce stade je crois comprendre un peu plus copropriétaire engalère, mais pas tout à fait.

    Je crois donc qu'il a trois citations/requêtes en cours:
    A: CP -> ACP (débats 5/12 ?)
    B: ACP ou syndic -> CP (débats: hier ?)
    C: ACP ou syndic -> CP
    Il se peut que l'avocat présent du défendaur en A est à la fois l'avocat de l'ACP et l'avocat du syndic (procédures B et C) ? A confirmer

    Déterminant pour les procédures B et C est que le demandeur (ACP ?) doit prouver que l'AG a explicitement décidé que l'ACP entame une procédure
    contre ce CP qui "entraverait la gestion correcte de la copropriété".

    C'est un fait que beaucoup de syndic et CP oublient que certaines parties des statuts sont en fait des extraits au moment d'établisemenet des statuts du reglement communal de police, permis de lotissements, permis d'urbanisme, … . Exemple: en application de réglement de police communal j'ai déja donnés des remarques à la personne désigné par ce règlement à évacuer la neige et par après mis au courant le syndic. J'ai été poursuivie en pénal par des faits de ce type (plainte d'harcèlment). J'ai été acquittée.

    En marge: je conseille à ceux qui savent suivre un exposé en NL de suivre au Heysel aujourd'hui celui sur le fonds de réserve de HOGent. Le projet universitaire Gantois est un début d'incorporation des normes internationaux concernant le fonds de réserve dans l'immobilier et pluis soécifiquement dans les petits, moyens et grandes copropriétés tant anciens que nouveaux.

    C'était en fait ma première question au syndic en 2000: combien doit je mettre de coté pour payer dans le futur les grands travaux. Depuis lors j'ai suivi, vu mon expérience professionelle, cette problématique.

    Le projet présenté hier est le premier qui présente quelque chose de très cohérent et permet de s'adapter à une situation dynamique. Il est probablement intégrable dans un logiciel comptable qui suit effetivement le normes comptables (et pas des pseudo-normes).

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040976
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Eh bien, revoilà une pléiade d’hors sujets mais je tente tout de même de tenter de répondre et ainsi clôturer le sujet initial qui me semblait simple mais pas à la portée de tout le monde.
    (…)

    Luc a écrit :
    1) D'abord elle n'est pas toute seule contre tous, mais elle a une procedure "1 <> 1" d'un membre de l'AG contre l'ACP,
    2) ou le reste s'abstient à participer probablement suite à un manque d'information, manque d'intérêt, trop de dèsinformation, trop d'intimidation, trop de discrimination, … .
    3) Donc méfiance à des supposés.

    1) hier j’étais bien toute seule à être citée, (je vous ai envoyé un mail avec les détails)
    c’était syndic contre moi.
    2) il y a mille raisons, et aussi incroyable que ça puisse paraitre, la roue tourne……

    3) tout à fait ! Se méfier des supputations de corridors.

    grmff a écrit :
    Il ne faut pas retomber dans ces travers: le conseil surveille le syndic. Point. Il ne fait pas le travail du syndic.

    ENTIEREMENT D’ACCORD.


    POUR FINIR, j’ai eu gain de cause, c’est le principal, j’ai le grand procès jeudi 05 décembre, les discussions ont été longues et fastidieuses, je reviendrai vous posez encore des questions car j’en ai des millions, je dois répondre à leur synthèse (28 pages) pas piqué des vers…….en espérant que ça ne part pas en vrilles comme sur ce fil.

    A première vue je n'ai pas écit ce que vous publiez. Je n'aime pas cela. s ivous faite un résumé dites le. vosu êtes l'auteur du résum, pas moi.
    Je n'ai pas reçu votre mail.

    J'ai l'impression que vous supposez beaucoup. Je me base sur mon expérience avec une série de citations. Vous n'avez rien en main avant le 05.12.2019. Hier c'était probablement que les débats, le juge a tout pris en délibéré et il va juger le 05/12. Correct ?

    Quand vous dites: "j'ai eu gain de cause" il faut avoir un jugement exécutable en mains. Pas plus ni moins.

    Il se peut que je me trompe, si le 5/12 il y a des débats concernant une autre citation que celle de hier.

    en réponse à : Syndic forcé ? #1041236
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    ragrati a écrit :
    Oui c'est ça
    Mais il y a une époque où le voisin qui a effectivement genre 49 % et influence les autres, a utilisé la carte de banque pour lui : il a prétexté l'erreur, mais je n'ai pas confiance ou en tous cas je ne me sens pas libre de faire des réflexions à un voisin comme à mon syndic

    Les relations sont assez médiocres en ce moment de toutes façons, avoir un syndic permet d'éviter les rapports avec mes voisins, mais il fait du chantage en disant: si je voulais, je pourrais influer sur le vote etc …
    Je n'aime pas cette copropriété, ni ce rapport de force, mais je ne veux VRAIMENT pas me charger du syndic, je n'ai pas le temps et prendre un autre syndic au prix où on paye est impossible

    Enfin voilà …

    (…)
    Perso, je pense que l'idée d'une gestion par un CP, assisté d'un autre CP est la meilleure solution. Et si la majorité (ce qui semble être le cas) approuve cette formule, vous devrez l'accepter.

    Perso je crois, en me basant sur des cas très très concrets, que cette méthode est sur moyen et long terme pas une bonne solution.

    Dès qu'une pomme est pourrie tout le panier des pommes sera pourrie. En effte il n'a y a plus personne qui est indépendant et qui peut intervenir et mettre le panier des pommes dans le cadre légal, sous le controle d'un organisme externe (IPI).

    On peut discuter sur la qualité de l'IPI, mais l'IPI a le mérite d'exister. Il n'y aucun organisme externe qui controle un syndic bénévole, sauf la justice après les faits.

    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir à tous et à toutes,

    depuis l'arrivée de notre super syndic agréé IPI,
    du jour au lendemain nous passons de "décompte trimestriel" toujours reçu et bien stipulé dans nos statuts, par un simple bilan donné en AG avec explication sommaire….

    Ma question (simple) est la suivante,
    -a t il le droit de passer de décompte trimestriel à un simple bilan annuel, sans accord de l'AG?


    si oui, quel est l'article qui l'autorise?


    si non, quel est l'article qui l'interdit?
    je précise qu'il clôture au 31 janvier et qu'il réunit l'AG en juin.

    Et toujours mes bonnes petites questions subsidiaires :
    1) en cas de désaccord avec un montant non soumis et donc pas approuvé par l'AG, avons nous un délai légal pour faire opposition? pour exemple concret, 18 mois plus tard lors de l'AG nous prenons connaissance d'une dépense nettoyage cour de 1200€ ni vu ni connu de personne.
    2) si tout le monde sanfou, mais qu'un copropriétaire n'est pas d'accord avec le principe de changer de système comptable, quel est son recours et comment l'invoquer dans sa requête?

    Merci pour vos intéressements et vos réponses qui me seront utiles.

    Réponses très sommaires:

    Q0: le syndic DOIT impérativement passer à l'année comptable, par défaut du 01.01 au 31.12.
    Il n'a donc aucun choix en ce qui concerne la durée (= un an "comptable") , mais l'AG peut imposer pour le futur une autre date de début/fin de l'année comptable,

    Q0.1: les références en vrac qui l'obligent: Art. 577-8 §4 17° CC (principe pour l'ACP) et Art. III.82 à III.95 CDE (principe général) et AR 12.07.2012 (texte concret) . Ces dispositions admettent par exemple indirectement une remise pour approbation de l'inventaire endéans le six mois de l'établissement de l'inventaire comptable annuel. Vu les règle statutaires le JP devra fixer tot ou tard l'indenimté à payer par le syndic à l'ACP (les règles stataires imposés par lui-même en 2014 le déterminent par mois …)

    Q1: limite 4 mois près l'approbation ou rejet par l'AG des comptes annuels ou le syndic justifie cette dépense envers l'AG, si le montant est 350 EUR ou plus (montant encore à vérifier).
    Q1.1: méthode de justification déterminé par l'AR 12.07.2012. C'est en fait le manque total de justification que j'a attaqué en justice. Le syndic a proposé comme toute justification un bilan d'une page et a omis de présenter l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable en cause (un par année pour la période 2013 à 2017).

    Q2: si tout le monde "s'en fou" un CP peut toujours contester. c'est votre droit parfait. mais …
    il faut tenir compte avec le fait que les entités de l'Etat Belge (fédéral, régionnal, communes, …) et les entités de la copropriété belge étaient les derniers à se conformer aux normes internationaux, imposés par des traités internationaux, … .

    En fait je vous conseille de chercher et étudier une synthèse du CDE de 2013. Ce code regroupe une centaine de lois, AR, … et simplifie par ce fait les procédures (consomateurs, compta, BCE, …). La loi de 2010 concernant la copropriété aurait du être traité après le CDE de 2013. La logique aurait été beaucoup plus visible te l'AR du 12.07.2012 un peu plus cohérent.

    Bonne chance.



    Tout ceci part de la supposition que votre ACP
    – a moins que 20 appartements,
    – n'a pas décidé explicitement d'appliquer une comptabilité simplifiée
    – si oui, n'a pas imposé ses normes "simplifiés" en détail et explicitement au syndic

    Dans le sens inverse un CP "isolé" peut contester la comptabilité si la compta n'est pas tenu suivant les règles comptables imposés par des lois (voir ci devant). Le JP désiginera un expert judiciare qui lui donnera un avis. Le JP décidera. Appel est possible. On peut demander un avis préalable à la CNB, par la voie du JP après que l'expert judicaire a déposé son avis. Dans mon cas l'epertise est à 100% au frais de l'ACP vu que le syndic sa compta avec un retard énorme. L'AG a "oublié" de mettre le syndic en cause. Il est préférable qu'on a une connaisance comptable avant d'entamere ce combat.

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040967
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Luc a écrit :
    D'abord elle n'est pas toute seule contre tous, mais elle a une procedure "1 <> 1" d'un membre de l'AG contre l'ACP, ou le reste s'abstient à participer probablement suite à un manque d'information, manque d'intérêt, trop de dèsinformation, trop d'intimidation, trop de discrimination, … .

    Une action d'un membre de l'ag contre l'acp, en effet. Mais une action fondée sur quoi ? Quels sont les faits concrets et précis qui sont exposés ? Merci de me rappeler ce qu'il en est, parce que sincèrement, je peine à trouver. Un seul fait probant, concret et précis?

    Je vois pour ma part une méconnaissance totale des règles de la copropriété et un refus (ou une incapacité) de communiquer de manière claire. Je ne vois rien qui permette de supposer que tous les autres cp manquent d'informations, d'intérêt, ou sont intimidés ou discriminés…

    Je vois plutôt le total isolement d'une personne qui n'a pourtant pas ménagé ses efforts pour rallier ses cp à sa cause. Même avec biscuits et interprète…

    Alors je comprends votre solidarité, mais je ne partage pas l'idée que chaque électron libre face à la masse serait forcément -ni même probablement- dans son bon droit.

    Il me parait que vous avez lu certains textes légaux, mais que vous les interprétez à votre façon. Mais je crois que cela déborde le sujet initial. Donc je vais, dès que j'ai le temps, poster ma réponse à votre commentaire dans ujn sujat séparé.

    En principe demain ou samedi, puis que la tâche de grand-père m'appelle. Ce qui a priorité absolue.


    @panchito

    En tout cas votre commentaire est clair et net. Il permet de donner une explication claire à vos questions.

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040959
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Rexou a écrit :
    Pas idée de ce que "nous"… C'est qui, "nous"… si j'ai bien suivi, c'est vous et une ou deux familles d'étrangers qui ne parlent pas notre langue contre tous les autres…

    Non elle a dit sur un autre de ces posts qu'elle avait invité ces 2 familles d'étrangers à venir manger des biscuits chez elle avec leur interprète, mais elle qu'elle n'était pas parvenue à les rallier à sa cause non plus.

    Donc elle est toute seule contre tout les autres CP's…

    Le "nous" en question, c'est elle et son avocat (tout heureux de s'en mettre plein les poches…)

    D'abord elle n'est pas toute seule contre tous, mais elle a une procedure "1 <> 1" d'un membre de l'AG contre l'ACP, ou le reste s'abstient à participer probablement suite à un manque d'information, manque d'intérêt, trop de dèsinformation, trop d'intimidation, trop de discrimination, … .

    Dans un contexte semblable vers 2002 on disait aussi que j'étas seul, mais finalement le clan avait caché le fait que j'avais dès le dèbut un support de +10% (preuves écrites). Donc méfiance à des supposés.

    en réponse à : Projet mixte: qui gère quoi? #1041222
    luc
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    Le syndic ne gère pas les appartements individuels, mais uniquement la copropriété et les frais et travaux communs. Le propriétaire ou le régisseur reste responsable des travaux aux appartements mêmes.

    Je m'exprime peut être mal. Je suis conscient du fait que le syndic ne gère pas les appartements individuels. je voulais dire la gestion de 2 blocs destinés aux logements sociaux!
    Je suis tenté de dire que le syndic gère l'ACP et la commune s'occupe de la gestion privative( régisseur). ma question est de savoir si c'est comme cela que ca se passe dans ce genre de projets mixtes!

    Tout cela dépend de la description des parties communes et privatives dans l'acte de base.

    En marge : il aurait été plus simple que l'IPI aurait créé une troiséme collonne "régisseur" dans son registre des agents immobiliers agréés. Maintenant le mélange de syndic/régisseur/courtier pose des problèmes de mélange d'intérets qui sont facilités par ce fait.
    Je le constate aussi dans un immeuble voisin de ma copropriété. Heureusement pas d'interférence actuellement dans mon ACP. Bien que le syndic/régisseur/courtier de ce voisin a déja indirectement essayé d'être syndic chez moi.

    en réponse à : assemblée extraordinaire #1040872
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    Pour Luc qui déclare:
    Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations. Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG

    je ne comprend pas .merci de clarifier votre pensée.
    bav

    changer de syndic est impossible actuellement .La passivité des CP est affligeante.Désespérante .
    un exemple : il a fait acheter 100 'ampoules LED pour 2000 euros. J'ai contesté .le prix étant élevé.et il n'avait pas l'autorisation de l'AG .
    il a prétendu faire ce choix entre 3 fournisseurs ( du fin fond de la wallonie ) qu'il avait choisit lui même., et pris le moins cher .
    J'ai démontré en AG que 2 des 3 fournisseurs ,bien que de sociétés différentes, appartiennent au même propriétaire ( cf déclaration fiscale centrale des bilans BNB) . résultat : rien .je suis le seul a avoir voté contre .
    quand j'évoque le problème avec les autres CP : ils me disent tous "tous les syndics sont pourris …alors lui ou un autre " ?

    D'abord je me retrouve dans une situation anologue que le votre.
    Mais la procédure judiciaire en cours est dans un stade qu'il m'est impossible de mentionner certains details sans léser mes intérêts et l'intérêt de l'ACP.

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040957
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)
    3. Pas idée de ce que "nous"… C'est qui, "nous"… si j'ai bien suivi, c'est vous et une ou deux familles d'étrangers qui ne parlent pas notre langue contre tous les autres…


    @rexou

    Ah non … pas ce type de raisonnement. Ce n'est pas mon style de participer à ce genre de discussion.

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040944
    luc
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses…).

    Deux fois le même mot durant la journée alors que je ne l'avais jamais entendu…. wouawww 😛 😛 😛

    Par contre, est-ce qu'il n'y a pas un doublon à mettre côte à côte "collusion" et "dolosive" ?
    Merci PIM pour ce développement de mon vocabulaire.

    Même constat. Je l'ai déja utilisé il ya une heure puisqu'il décrit bien le contexte.
    Pour moi il n'y a pas de doublon, mais il se peut que la collusion est en soi aussi dolosive.
    Merci à PIM pour élargir mon vocabulaire d'une façon utile …

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040941
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    luc a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :
    Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?

    Cela ne vous semble pas une bonne idée ?

    pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.

    Pour moi c'est d'abord au CdC de fare ce constat et le signaler à l'AG pour décision. Le CdC a eu dans ce cadrer les instruments nécessaires à le faire. Ils peuvent consulter et copier tout document de l'ACP à tout moment.

    parce que le cdc ne fait pas son boulot, on devrait laisser courrir? et si les factures ne correspondent ni à un fournisseur choisit par l'ag ni aux prestations soi disant effectuées? comment faites vous?

    1. demande d'un expert judicaire pour vérifier la compta.
    2. constat que le rapport du CdC arle du futur et pas du passé, et donc ne justifie en rien l'exécution de son mandat par le syndic.

    Résultat:
    – D'abord le rapport du CD n'est plus délibéré/discuté à l'AGO
    – Pour le reste j'attend une décision du JP en décembre. Décision postposé avec un mois suite à un "problème" de représentation de l'ACP.

    PS: bonne chance pour demain

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040938
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :
    Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?

    Cela ne vous semble pas une bonne idée ?

    pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.

    Pour moi c'est d'abord au CdC de fare ce constat et le signaler à l'AG pour décision. Le CdC a eu dans ce cadrer les instruments nécessaires à le faire. Ils peuvent consulter et copier tout document de l'ACP à tout moment.

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    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040928
    luc
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :
    Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.

    Bonjour, avez vous l'article qui confirme ce que vous dites svp,?
    Merci

    Commencez à lire les Art. 1984 à 2010 du Code Civil:

    Citation :
    TITRE XIII. – DU MANDAT.
    CHAPITRE I. – DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.
    Art. 1984-1990
    CHAPITRE II. – DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
    Art. 1991-1997
    CHAPITRE III. – DES OBLIGATIONS DU MANDANT.
    Art. 1998-2002
    CHAPITRE IV. – DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.
    Art. 2003-2010

    et …

    CC2019 a écrit :
    At. 577-8
    (…)
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    (…)
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    en réponse à : Pompiers – immeuble bi-familiale Flandre #1041197
    luc
    Membre

    Les deux escaliers des deux appartements arrivent-ils dans un hall d'entréé commun?
    Ou directement à la rue avec porte d'entrée séparée?

    en réponse à : Pompiers – immeuble bi-familiale Flandre #1041193
    luc
    Membre

    Ce type d'appartements est ce qu'on appelle parfois du "type français" (sortie à l'extérieur par appartement individuel).

    Techniquement dans le contexte de la sécurité incendie on peut avoir pour un immeuble de 2 appartements:
    A: 1 compartiment avec deux appartements (votre cas officiellement)
    B: 2 compartiments avec chacun un appartement (votre but)

    Les pompiers ont traité votre immeuble comme un cas A (immeuble sans compartimentage) et vous voulez qu'il soit traité comme un cas B.

    A vous de provoquer une visite sur place, pour constater qu'il y a compartimentage. Mais je crois que sur base de votre demande de permis initial et puis de 2015, qu'il est visible que vous n'avez pas demandé à changer l'un ou l'autre élément, nécessaire à ce que ce compartimentage peut exister. Donc dans ce cas pas de visite sur place. C'est logique. Ils ne sont pas votre architecte

    Demandez donc conseil à votre architecte du permis d'urbanisme de 2015.

    Il faut aussi tenir compte avec le fait que les pompiers tiennent un dossier par immeuble dès sa construction (parfois depuis le 14ème siècle …)
    Votre immeuble est construit avant 2015 et transformé en 2015.

    Un compartimentage a comme résultat indirect que vous n'avez pas de parties communes, sauf si vous avez par exemple une chemninée commune (ma soeur a eu ce problème dans le temps). Vous êtes probablement exempt du statut copropriété forcée si vous arrivez a prouver ce compartimentage.

    Mais je crois que toutes les conditions de compartimentage n'ont pas été honorés et le dossier pompiers n'a pas su être convertit du cas A vers le cas B.

    en réponse à : assemblée extraordinaire #1040865
    luc
    Membre

    L'analyse de grmff parait correcte, mais le texte consulté est en fait incomplet. Il ne comprend pas le "préface" qui motive le pourquoi, …

    Fichier complet:
    20 AVRIL 2007. – Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières

    Dernière partie du preface (partie Conseil d'Etat):

    Citation :
    (…)
    Les remarques du Conseil d'Etat ont été suivies à l'exception de ce qui est repris ci-dessous.

    Formalités préalables La remarque selon laquelle les dispositions relatives aux boîtes aux lettres de particuliers, qui constitueraient des dispositions techniques, devraient au préalable être communiquées à la Commission européenne conformément à la Directive 98/34/CE, n'a pas été suivie car l'introduction de ces dispositions contribue à l'harmonisation étant donné qu'elles découlent de dispositions européennes, à savoir EN 13724 (Postal Services- Apertures of private letter boxes and letter plates – Requirements and test methods') approuvées par le CEN, technical Committee 331, qui sont ou devront être transposées par d'autres Etats membres de l'UE. Seul le fait de ne pas reprendre ces dispositions nuirait à l'harmonisation.

    Remarques générales La remarque selon laquelle les dispositions relatives aux boîtes aux lettres doivent préciser qu'elles concernent uniquement les boîtes aux lettres destinées au service universel, n'a pas été suivie.

    Restreindre la réglementation dans ce sens pourrait aboutir à la conclusion erronée que les habitations peuvent être pourvues de différentes sortes de boîtes aux lettres, pour le service universel d'une part, et pour les services non universels d'autre part, par exemple les envois non adressés.

    BPost a/aura des concurrents privé pour certains aspects, qui doivent avoir accès au bloc des boites. Donc le bloc devrait être disponible à chaque entité qui distribue du courrier, même partiellement. Il en resulterait que l'espace avec le bloc des boites devrait être un espace public. Le privé inclus la police, les associations qui doivcent pouvoir distribuer leurs courrier eux-mêmes.

    Selon moi il y selon moi un nécessité de faire une analyse plus appronfondie avant d'émettre des conclusions. D'abord on devrait étudier ce qui reste de l'AR du 12.01.1970, après que 64 dispositioisn ont été abrogé par l'AR do 20.04.2007:

    AR 20.04.2007 a écrit :
    Art. 5.Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal :
    1° (…)

    En effet dans la lettre suivante du IBPT je retrouve la phrase suivante:

    IBPT a écrit :
    Enfin, nous vous rappelons que les dispositions relatives à l'accessibilité de la boîte aux lettres restent
    inchangées.
    En annexe, vous trouverez les textes officiels y relatifs.

    Le sujet m'intéresse fort depuis 2005, mais je n'approfondirai pas plus. En effet "on" a sept fois détruit ou rendu inutilisable ma boite aux lettres, ce qui m'a obligé en 2018 de louer une boite postale au centre de BXL et obligera l'ACP a reconstruire (obligation statutaire), vu aussi usure actuelle des boites, en principe 6 blocs de boites pour 250 appartements. Procédure judicaire en cours y compris responsabilté.

    En marge:
    1. Des disputes entre CP se règlent actuellement dans mon ACP par "coup de boite", ce qui dégrade lentement l'ensemble de chaque bloc.
    2. Un immeuble renové pour expats, en face du notre, du même volume que mon ACP, ferme l'accés au hall (avec le bloc complet) à clé la nuit. Je me demande quel système ils appliquent.

    en réponse à : assemblée extraordinaire #1040862
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)

    L'art. 167, 1° de la loi du 18/6/2018 a remplacé la majorité qualifiée de 3/4 des voix par la majorité des 2/3 des voix.
    Dans son message Petitluc fait mention de cette nouvelle majorité.

    D'accord pour le 4/5 vers le 2/3 mais pas directement en ce qui concerne l'esthétique. Mais la loi a prévue une exception pour les travaux. On peut changer les quoitités avec une majorité 2/3. Donc changement esthéque possible avec 2/3 si travaux, hormis la néccessité éventuelle d'un permis d'urbanisme

    Mais il y a un autre piège: les procurations des membres représentés de l'AG doivent être des procurations de disposition et pas d'administrattion. Ils doivent donc reprendre dans le texte de la procuration le libellé complet de la décision de l'AG, sans qu'il soit changé le texte de ce point après l'envoi des invitations.

    Finalement on doit faire attention que tous les copropriétaires des lots privatifs représentés ont signés cette procuration. Faire attention que une personne, qui se déclare absent en signant cette procuration n'est pas présent dans un autre contexte, ce qui risque d'invalider sa signature et sa présence si considéré irrégulière. Cas concret vécue comme titulaire d'une procuration en 2017 lors d'une AG dans la salle d'audience du JP. Cela a nécessité une 3ème AG.

    Extraits:

    CC2019 a écrit :
    Art. 577-4. § 1. (…)
    L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, (…)
    Citation :
    Art. 577-8. (…)
    § 1. L'assemblée générale décide : (…)
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    (…)

    Dans le cadre de ce sujet, les mots souslignés ont leur importance.

    Néansmoins la disposition suivante pourrait être d'application. Ces alineas ne sont pas d'application puisque le cas mis en gras ne concerne pas le sujet. Sauf les mots souslignés en gras ("décide de travaux").

    Citation :
    Art. 577-8. (…)
    § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa 2.
    Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité qualifiée requise par la loi, décide de travaux, de la division ou la réunion de lots ou d'actes de disposition, elle peut statuer, à la même majorité qualifiée, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.
    S'il est décidé de la constitution d'associations partielles à la majorité requise par la loi, la modification des quotités de la copropriété nécessaire en conséquence de cette modification peut être décidée par l'assemblée générale à la même majorité.

    Donc l'AG doit de toute façon encore exécuter le § 577-7 CC. Si l'un ou l'autre conteste une solution légale a été créé en 2018 par voie de justice: décision exécutable d'un administrateur provisoire suite à un rapport du syndic, Cet administrateur peut être le syndic en place.

    CC2019 a écrit :
    Art. 577-9. (…)
    § 1er/1. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.
    (…)
    en réponse à : assemblée extraordinaire #1040858
    luc
    Membre
    petitluc a écrit :
    Bonjour Luc

    oui c'est un professionnel.
    La CP a 19 appartements à Bruxelles
    cordialement

    Une information officielle de l'IPI serait dans un certain contexte (pas le votre) utile, mais pour moi pas nécessaire (vu mes expériences concrètes).

    Je crois que le problème se concentre sur la place physique de ce bloc (19 boites pour les CP et un pour le syndic/concierge)

    Comme cela concerne l'esthétique, je crois qu'il faut l'unanimité ou 75/80% pour changer cet aspect des statuts (à vérifier)
    Il serait utile de contacter le service urbanisme de votre commune quand à leur position dans l'aspect esthétique (je ne crois pas qu'un permis d'urbnisme soit nécessaire).

    Suggestion: scinder les besoin de l'offre.
    Attendre que l'AG a fixé/validé ses besoins avant de choisir l'offre sur base du cahier des charges lors de l'AG précédente.
    Voter à la va vite des besoins et offre lors de la même AG n'est jamais une idée durable.
    Il est fort probable que votre syndic à enfreint au moins à l'esprit de la loi dans ce contexte. Cette procédure légale est peut-être moins rapide, mais aurait eu l'avantage qu'il (et tous les CP) ne seraient pas retrouvés dans l'emberrras sur un problème qui traine déja depuis 8 ans et qui est devenu par définition non-urgen pour TOUS les CP.

    En marge: êtes vous certain qu'il n'y a pas d'autres solutions pour ce bloc ?
    L'intervention d'un architecte externe serait peut être utile? Uniquement comme expert indépendant pour déterminer les (in)convénients de chaque possibilité.

    Personellement je suggère d'aller chez le juge de paix (le médiateur indépendant, officiel et gratuit) sur base d'une requête (frais très minimes) pour trancher sur les besoins de l'ACP (tous les CP et l'ACP) (avoir une possibilité de recevoir le courrier dans un conbtexte légal) et un CP du rez qu'on le lui obstrue pas la vue.. Cette requête pourrait être acté dans le PV d'AG et fait de commune accord par tous (= pas de résolution d'un conflit mais recherche d'une solution)

    Parfois on se focalise trop sur ses premières idées. Dans mon ACP un problème analogue c'est résolue grâce à l'intervention d'un pro externe avec une vue nouvelle qui n'a tenu compte qu'avec les besoins réels de tous (CP et ACP).

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040919
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?

    C'est si simple! Mettez un point à l'ordre du jour pour prendre une assurance chez Atradius.
    Ils paient les impayés et se retournent ensuite sur les mauvais payeurs!

    Voir ICI

    conditions préalables:
    1. comptabilité conforme aux normes légales. Ex: La mission CaC a été votée et par acte authentique mis dans les statuts (Art. 577-8/2 CC)
    2. situation actuelle des impayées clarifiée (= au moins un jugement exécutable existe)
    3. position de l'ACP connue quand à la mise en vente forcée d'un appartement ou autre lot privatif du mauvais payeur
    4. …

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