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MembreEn Wallonie la règle concernant le premier constat et le deuxième constat est propre à chaque commune ou la même pour toutes les communes ?
J'ai lu que le deuxième constat devait être contradictoire (agent constateur et propriétaire).
Ceci est valable pour toutes les communes ?
Merci pour vos réponses.28 octobre 2020 à 19 h 43 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053757LOL
MembreLe Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."???
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MembreBonjour,
Merci pour l'info.
Le site https://geoportail.wallonie.be/files/documents/WT_vNom_FINAL_24082017.pdf
regorge d'informations et surtout est assorti d'un dictionnaire…Cordialement,
1 personne aime ce messageLOL
MembreMerci, mais c'est la province de Liège région hutoise.
CordialementLOL
MembreProvince de Liège
Comme il s'agit d'un différend avec une commune, je préfère ne pas la citer.LOL
MembreMerci pour les adresses,
j'y ai trouvé de précieuses informations
mais en ce qui concerne les croquis de mutation cadastraux anciens, il m'a été répondu que seuls les géomètres peuvent les consulter…? -
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