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23 septembre 2022 à 18 h 17 min en réponse à : contrat bail – exiger le virement directement du cpas #1070953
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Membrejetlag a écrit :Bonjour,
. concerne region Wallone, svp…
. En ayant eu pas mal de locataires du CPAS, je constate que ceux qui acceptent que le loyer soit deduit de leur indemnite sont plus fiable a long terme (que ceux qui font le virement de leur compte)Est-ce que ce je peux introduire cette clause (exiger que le virement vient du CPAS) dans le contrat de bail, legal ou pas?
/jetÀ mon avis cette clause n'est pas illégale.
Cependant je doute fort qu'elle soit opposable à la CPAS.
Dès lors si après avoir accepté que les loyers soient payés par la Cpas cette dernière suspend les paiements à la demande du locataire, qu'allez-vous faire?
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Membrepanchito a écrit :Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)Je ne vois pas pourquoi il faut impérativement être géomètre-expert pour pouvoir établir un état des lieux correct.
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MembreIl serait bon de préciser la localisation du bien.
À Bruxelles, une expertise est à frais partagé.
Il y a intérêt à accepter une expertise que se soit à frais partagé ou que chacun ai son expert.
Le refus d'une expertise vous expose à une expertise judiciaire ce qui pourrait avoir un surcoût de plusieurs milliers d'euros à votre charge.
18 septembre 2022 à 20 h 24 min en réponse à : Souci: eau dans la cave – aspects pratiques et légaux #1070835libra
MembreDiana a écrit :Bonjour à tous.
Je ne sais pas si "DIVERS" est la place correcte pour ma nouvelle discussion.
J'essaie d'expliquer. Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment (presque nouveau) et j'ai une cave sous-sol coté opposé à la rue.
Suite à fortes pluies j'ai souvent de taches de salpêtre et eau, humidité présentes seulement dans une coté du mur, en particulier au haut.
Mon impression est la manque d'étanchéité du mur extérieur. Au dessus de la cave c'est l'appartement de mon voisin et le jardin.
Nous avons tous l'assurance du bâtiment, mais je crains que l'assurance ne considère cela que mon problème et pas un souci qui affecte au fur et mesure la structure du mur et donc de compétence du bâtiment.
Moi j'aurais besoin d'une expertise, qui certifie la nature du problème et une possible intervention/solution, et moi étant une étrangère j'ai énormément de difficulté à m'orienter pour en trouver néanmoins de m'orienter au niveau légal (compétences droits et devoirs de l'assurance).
Oubliez le vendeur/maitre d'ouvrage, interpellé déjà par la copropriété; il ne répond non plus, même pas aux lettres recommandés.
Merci d'avance à qui pourra m'éclairer mes doutes.
PS: mes autres voisins n'ont pas ce problème dans leur cave.
DianaSi c'est un bâtiment neuf; ce devrait être du ressort de l'entrepreneur.
Pour trouver un expert il y a le site de l'Abex
https://abex.be/Une petite recherche
https://experts.abex.be/fr/membres?activity=expertise-privee&speciality=degats-immobiliers%2Cetancheite1 personne aime ce messagelibra
MembreIl y a eu un état des lieux contradictoire. J'ignore sur quelle base vous pouvez le contester.
Je crains que si l'affaire est portée en justice que le juge de paix validera l'état des lieux, que les dépens seront à votre charge et qui sait vous serez condamné à une indemnité complémentaire.
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MembreLe loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.
Kevin1190 a écrit :Bonjour,Je loue un appartement sur BXL.
Date de signature du contrat : 26/10/2021
Date d'entrée : 01/11/2021Il est indiqué sur votre site que le nouvel indice-santé sera diffusé l’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois, sans exception.
Si je comprends parfaitement, cela veut dire que je connaitrais l'indice-santé de Novembre 2022, en date du 28/10. Correct ?
Donc je serai en mesure de lui notifier cela après le 28/10/2022.Mais comme le loyer doit être indexé à la date anniversaire (01/11/2022), il ne me restera que 3 jours pour lui notifier l'indexation et qu'il fasse le nécessaire pour payer son loyer avec le montant indexé pour novembre 2022.
Ne trouvez-vous pas ce délai très court ?
(ou bien je me trompe dans mon raisonnement)
Merci pour votre aide 🙂
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MembreLa dame en question; n'est-elle pas un contrôleur?
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Membrevanhoerick a écrit :Merci de votre réponse !
Sur l'état des lieux je liste les meubles de la cuisine que je fournis, four, micro-onde, réfrégirateur… et je mentionne "tout l'équipement est neuf excepté le micro-onde".Dans ces conditions, le locataire aura quelques peine à prouver que le frigo était bosselé lors de l'entrée des lieux.
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MembreD1791 a écrit :A ma connaissance, en région wallonne, si c'est le même locataire, il n'est pas possible de faire un nouveau bail avec lui. Il serait de toute façon dans un bail de 9 ans débuté il y a 3 ans.Je crois qu'il en est ainsi dans les trois régions.
13 septembre 2022 à 8 h 19 min en réponse à : problème de propreté d’un logement, quelques questions #1070738libra
MembrePilou25 a écrit :Bonjour,Nous constatons des dégâts (meubles de cuisine abîmés par l'urine de chien, au moins un radiateur rouillé, une partie du parquet stratifié est également abîmé) ainsi qu'une accumulation de bazar et manque de nettoyage, le détecteur de fumée du rez-de-chaussée est manquant. Cette personne laisse également la porte de la chaufferie ouverte jour et nuit toute l'année. Dans le bail une clause indique que le locataire peut garder son chien mais que l'autorisation pourra être retirée en cas de manquements à ces obligations ("si des dégâts sont causés par l'animal, le bailleur peut demander au locataire de remettre le bien en état").
Ce logement a été entièrement rénové en vue de la location commencée en 2018, donc tout a été acheté et placé neuf. Le loyer est bien payé à temps et je ne vois pas quels pourraient être nos recours.
Il s'agit d'un bail enregistré de 9 ans pour un bien en région wallonne qui a débuté en mai 2018, et dans ce bail il n'est pas fait mention d'indexation du loyer ni d'exclusion d'indexation : peut-on demander quand même l'indexation ou est-ce exclus? Le SNPC m'avait dit que si l'indexation n'était pas inscrite dans le bail, je ne pouvais pas la demander.
Nous aimerions savoir ce que nous devons faire dans un cas pareil? laisser les dégradations se poursuivre jusqu'à la fin du bail et risquer d'avoir d'autres problèmes tels que le bris de vitre ci-dessus ? Pour moi, la relation de confiance est rompue et je me méfie de cette personne qui trouvera toujours une excuse dans le genre "c'est cassé mais je ne sais pas ce qui est arrivé".
Merci à ceux qui me répondront, je ne sais vraiment pas quoi faire et je ne vois pas de solutions à l'heure actuelle
Cette discussion fait suite à celle-ci :
https://www.pim.be/forums/topic/bris-de-vitre-3/Pour ce qui concerne l'indexation en Wallonie, je laisse la parole à d'autres.
Pour ce qui concerne l'occupation des lieux, il y aura à mon sens lieu de demander la résiliation du bail au juge de paix; lui demander une visite des lieux et la désignation d'un expert.
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Membrevanhoerick a écrit :Bonjour,J'ai un peu cherché mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question, j'imagine qu'elle n'est pas bien compliquée donc je me permets de la poser directement…
J'ai loué il y a un an – je suis bailleur, pour un bail de 3 ans un appartement à Bruxelles à un locataire qui doit finalement partir plus tôt, très bientôt.
Je lui avais fournis dans le bien un réfrigérateur neuf d'une valeur de 500 euros. Il y a désormais une petite bosse sur la porte, comme un coup qu'on aurait mis, qui se voit mais qui ne gêne pas le fonctionnement du frigo. Je me demande comment évaluer ce dégât locatif en terme d'indemnités ? Car tout l'électroménager était neuf, il ne l'est plus désormais.Vous pourriez réclamer un montant symbolique de 25 €. Je ne crois pas qu'un expert vous accordera plus.
Il serait aussi bon de prouver que le frigo était en parfait état. Qu'est-il mentionné dans l'état des lieux ?
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Membregrmff a écrit :En fait, à force de vouloir protéger les gens en protégeant leur revenus, on finit par les rendre insolvables puisqu'insaisissables.… et des insaisissables le savent bien. Ils se sentent bien à la CPAS. Logements gratuits, transports en commun gratuits, énergies gratuites, …
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MembreIktas a écrit :Bonjour,Le contrat de bail que j'avais conclu avec mon locataire était un bail de courte durée de 3 ans.
J'aimerais renouveler un bail 3 ans, sauf que, d'après ce que j'ai pu lire sur le net la seule information que j'ai c'est qu'il n'est pas possible de renouveler un bail de courte durée si le total des contrats excède 3 ans. En ce qui me concerne c'est le cas 3 ans + 3 ans. Quelles sont les options s'il y en a une ? Obligé un contrat de 9 ans ?Merci pour votre aide.
Il serait bon de préciser la région où se situe le bien.
Á Bruxelles, le bail de trois ans est automatiquement converti en bail de 9 ans. Vous êtes donc lié pour 6 années supplémentaires.
Je crois qu'il en est de même dans les deux autres régions.
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MembreMefatoni a écrit :Bonjour,Fin juillet, je trouve un nouveau locataire et signe avec lui le contrat de bail. Bail d´1 an à partir du 1er août 2022 et quu à été enregistré.
Il me prévient qu´il part en vacances pour un mois et ne reviendra donc que fin août.
Il me paie la garantie locative et le loyer d'août.
Nous ferons l´état des lieux à son retour car mon ancien locataire (parti du jour au lendemain) a laissé la maison dans un état pitoyable que je m´engage à remettre en état. Pas de souci pour lui.
Or, à ce jour, je n'ai plus aucune nouvelle de lui et le loyer de septembre n´a pas été payé.
J´ai envoyé plusieurs messages et téléphoné plusieurs fois, sans nouvelles.
Que suis-je en droit de faire?Merci pour vos réponses.
Remerciez votre locataire qui vous laisse tranquillement remettre l'appartement en état. A la lecture de votre message, je comprends que ce n'est pas encore fait.
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MembreIl y a quelques mois j'ai envoyé un renon à un locataire. Fin du bail 31/12/2022. Je prends des avances.
Aujourd'hui il m'adresse un courriel me demandant de reporter la date de fin de bail pour cause d'enterrement de son père en décembre prochain.
En matière de vie; y aurait-il aussi des préavis de trois mois?
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MembreÁ mon estime il faut prendre en considération l'indice du mois précédent l'application du loyer convenu d'un commun accord en 2021.
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MembreHimura a écrit :Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)–> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France… Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.
Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.
4 septembre 2022 à 15 h 50 min en réponse à : Calculer consommation eau avec un seul compteur SWDE pour 6 logements. #1070597libra
MembreEP001 a écrit :Personnellement je compte suivant le simulateur de la swde: https://www.swde.be/fr/calculez-votre-factureJe facture suivant le nombre de m3 consommé et en y ajoutant les frais de redevance.
Il y a évidemment 6 compteurs à décompte séparé par unités
J'indique le nombre de m3 et j'obtiens le prix sans TVA et avec TVA et je facture le montant sans TVA pour compenser le fait que la redevance n'est pas divisée par le nombre de locataire.De cette façon j'obtiens un prix un peu en dessous de ce que le locataire aurait payé s'il y avait eu un compteur pour chaque locataire.
Si je divise la redevance je suis loin en dessous de ce montant.Je n'ai pas trouvé mieux comme calcul.
Si je prends ma propre facture en utilisant cette simulation, j'arrive pour ainsi dire au même montant que ma facture.
J'ai d'autre part fait la demande de prix pour la pose de 5 compteurs de plus et j'ai eu un prix de 8000 €.
Je suis dans le même cas à Bruxelles.
Un immeuble avec cinq appartements; un compteur de ville; cinq compteurs de passages.
Il y a une dizaine d'année j'ai demandé à la compagnie des eaux de mettre 5 compteurs de ville. Coût 5,000 €. J'ai laissé tombé. Ces gens profitent d'une situation de monopole.
J'ai cependant mis les cinq compteurs de passage à l'emplacement où il faudrait mettre des compteurs de ville.
Pour les décomptes, je me base sur les tarifs officiels.
4 septembre 2022 à 0 h 26 min en réponse à : Question panneaux solaires et indépendance énergétique #1070569libra
MembreD1791 a écrit :J'ai reçu une proposition pour l'installation de panneaux solaires, et je m'interroge sur le principe général.La proposition est d'installer suffisamment de panneaux pour produire, sur une année, l'équivalent de ma consommation actuelle.
En caricaturant, je produirais en journée un surplus que je pourrais consommer de nuit. Au final, à la fin de l'année, j'aurais consommé autant que j'aurais produit.Comment ce système peut-il nous amener à réduire notre dépendances aux centrales gaz/charbon/nucléaire ?
Il faudra toujours demain autant de centrales qu'aujourd'hui pour produire l'électricité que nous consommons de nuit aujourd'hui.
OK, en journée, on pourra réduire la production des centrales, mais on ne met pas une centrale en marche/à l'arrêt lorsque le soleil se couche/se lève.Si je passe à une voiture électrique, c'est encore pire : je devrais doubler le nombre de panneaux solaires pour produire plus le jour une électricité que je ne pourrais consommer que la nuit (lors de la recharge quand je serais à domicile).
Je sens qu'il y a une étape du raisonnement qui m'échappe…
Certaines centrales peuvent être facilement mise à l'arrêt et remise en marche. Il y a même des centrales qui permettent d'emmagasiner l'énergie produite pour la restituée quant la demande est plus importante.
Par ailleurs la consommation d'électricité est supérieure en journée que de nuit.
2 septembre 2022 à 10 h 10 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063918libra
MembreD1791 a écrit :Je ne dis pas que vous devez signifier. S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même).Si signifié tous les 10 ans, un jugement est valable 30 années. Durant ces 30 années, des choses peuvent changer.
Un vieil alcoolique le restera jusqu'à la fin de ses jours; un jeune délinquant pourrait durant ces 30 années évoluer positivement.
Il y a de nombreux éléments à prendre en considération. Chaque cas est un cas d'espèce.
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