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2 septembre 2022 à 8 h 08 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063915
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MembreD1791 a écrit :Je déduis donc que vous avez fait signifier le jugement pour pouvoir récupérer la garantie du CPAS.
Si c'est le cas (j'avoue que cette nécessité me surprend), j'y vois une raison supplémentaire pour ne pas louer avec une garantie CPAS.
Est-ce que le CPAS exige cela afin de permettre un éventuel appel du locataire défaillant ?
Question subsidiaire, est-ce au CPAS qu'il faut signifier le jugement dans ce cas ou est-ce au locataire défaillant ?Il est possible qu'il y a une mauvaise compréhension. Peut-être que la CPAS a demandé un jugement sans qu'il soit spécifié qu'il doive être signifié.
2 septembre 2022 à 7 h 56 min en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070516libra
MembreLa législation, la réglementation, les usages français ne sont pas d'application en Belgique.
A Bruxelles, la législation bruxelloise prime.
Comme spécifié par GT, que je remercie, le législateur bruxellois ne prévoit pas la forme du congé. Ni d'ailleurs, si je ne me trompe pas le législateur fédéral.
Le loyer peut être indexé à tout moment; cependant sur base de l'indice des prix à la dernière date d'anniversaire. On peut indexer avec trois mois rétroactifs. On peut indexer à plusieurs reprises au cours d'une année; qu'elle soit civile ou calendrier. Il faut cependant prendre l'indice d'application au jour d'anniversaire précédent.
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MembreUn locataire, ouvrier communal, sensé s'occupé de la maintenance de bâtiments me téléphone pour me signaler qu'il est sans électricité depuis deux jours.
Je lui demande si cela ne lui vient pas à l'idée de vérifier les disjoncteurs et au besoin de les relever. Il me répond qu'il n'est pas électricien.
1 personne aime ce messagelibra
MembreIl y a des obligations qui relèvent de la loi, d'autres des contrats, d'autres des usages, "bonne pratique habituellement" suivant votre terminologie.
Il est peu probable qu'un juge de paix prononce la résiliation du bail. Par contre, il est d'une probabilité qui frise la certitude qu'il ordonne une visite des lieux; soit par lui-même accompagné par un expert qu'il faudra bien payer; soit par un expert judiciaire dont le coût pourrait s'élever à plus de 1.000 €.
Vu votre refus d'une visite à l'amiable; avec une autre probabilité qui frise la certitude les frais d'expertise seront à votre charge.
Alors, remerciez le bailleur qui prend à ses frais les coûts d'une expertise.
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Membregrmff a écrit :Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.Encore faut-il que le bailleur puisse mettre un terme au bail. On ignore les échéances.
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MembreJ'ajouterais ne pas attendre le dernier jour du mois pour envoyer le renon.
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MembreCacahuète a écrit :Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.Il serait bon que cette affirmation soit écrite.
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MembreMoThA a écrit :J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.
Ai-je des droits en tant que caution ou suis-je simplement à la merci du locataire ?
Puis-je d'une manière ou d'une autre mettre fin à cette caution ? Si oui de quelle manière.Il faut savoir que je n'ai plus aucun contact avec le preneur.
Merci d'avance.
Vous avez pris un engagement. On ne se retire pas unilatéralement de ses engagements.
Par ailleurs, il faudrait vérifier le bail pour voir ce qui se passe au cas où le bail viendrait à être un bail de 9 ans.
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MembreCacahuète a écrit :Bonjour,Cela fait plus de 2ans que nous louons… sur l état des lieux est bien indiqué un problème d'humidité dans le débarras. Nous avons nous même à demandé du propriétaire vidé toute la pièce et jeté les planches pourries pour qu il puisse entamer les travaux. Il à alors envoyé un ami à lui pour nettoyer les mur et la porte à la javel (chose que j aurais pu faire moi meme). Dès lors il nous demande d acheter et installer un déshumidificateur à nos frais. Ce que nous refusons car le salepetre était déjà présent à l état des lieux. Cela fait 2 ans qu il n'a pas réglé le problème. De plus il est entré plusieurs fois sans nous prévenir sur le propriété (main courant déposée). Nous en avons eu marre et avons décidé de donner notre préavis qui va du 1er août jusque fin octobre )
Maintenant que nous avons donné notre préavis, le propriétaire exige de faire les travaux pendant les heures de visite accordées ainsi que les travaux d embelissement. Les 15 premiers jours de préavis nous n étions pas en Belgique. Pour cela il nous réclame loyer pour tous les mois ou il ne louera pas. (Il n'a pas encore trouvé de locataire).
Suis-je obligé de le laisser faire les travaux pendant le préavis? Peut-il réclamer qu on lui paie un loyer jusqu'à ce qu'il ai un nouveau locataire? Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.
Merci d avance
Le bailleur, sauf urgence, n'a pas à entrer à votre insu dans votre logement.
Le bailleur, sauf urgence, n'a pas à effectuer des travaux dans l'appartement.
Il y a lieu de vérifier si votre préavis est valable. Pour cela il faudrait connaître la durée du bail; la région où est situé le bien.
17 août 2022 à 13 h 01 min en réponse à : [HAINAUT] Bail une personne qui me demande de domicilier son compagnon #1070307libra
MembreSherlock a écrit :Bonjour à tous,Mon locataire A m'écrit pour me demander si son compagnon B peut intégrer le logement.
Il s'agit d'un bail pour une personne et le locataire A voudrait que le bail reste à son nom seulement. Il faudrait que B puisse se domicilier, ce qui me semble exclusif avec la condition précédente.- Avez-vous déjà rencontré ce cas de figure?
- Comment procéder , est-ce seulement possible?
- Quels sont les risques pour moi qu'un second occupant ne figure pas sur le bail?
Merci pour votre temps 🙂
C'est un cas de figure courant. On ne sait rien y faire sauf si surpopulation manifeste. Ce n'est pas de la responsabilité du bailleur si le preneur ne respecte pas ses obligations.
En Wallonie; cependant vous pourriez perdre votre permis de location. Sur ce point je laisse le mot aux amis wallons.
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MembrePIM a écrit :rexou a écrit :Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.
Ne pourrait-il pas être utile d'enregistrer le bail avant que le fisc se manifeste.
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MembreL. a écrit :Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère… 😡Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent… Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc…
Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?Merci pour vos conseils et vos avis
À mon sens procédure normale en Justice de Paix.
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MembreAlfie a écrit :Je vais contacter un juriste au syndicat national des propriétaires. Et ensuite un avocat si besoin est. MerciAttention des juristes du SNCP. Souvent, ce sont des gens sans aucune expérience.
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Membreantoineboru a écrit :Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide 🙂Voilà en raison de loyers impayés depuis 2 mois par un locataire je suis occupé de rédiger une requête pour le juge de paix mais je ne sais pas trop comment la compléter, j'ai conclu un bail à la base de 1 an et au terme de l'année je n'ai pas fait resigner de nouveau bail (je suis en tort je sais ..) aujourd'hui cela fait donc 2 ans que ce locataire est présent. Dans la requête on me demande d'indiquer la date à laquelle le bail doit se terminer et le nombre d'années pour lequel il a été conclu .. Etant donné qu'il y a eu, si je ne me trompe pas, une reconduction tacite de 9 ans, dois-je indiquer cette durée dans le bail ou bien j'indique le délai de 1 an ?
Deuxièmement je me posais la question du montant du loyer à indiquer, dois je indiquer le montant prévu dans le bail ou bien le loyer indexé?
D'avance merci d'avoir pris le temps de me lire ! Belle après midi à tous 🙂
À la lecture de votre message je crois comprendre que vous vous êtes adressé au greffe de la justice de paix ayant la compétence territorial où on vous a remis un formulaire à compléter. N'ayant pas connaissance de ce formulaire, il est impossible de répondre à vos questions.
Il faut savoir qu'il n'y a pas de modèle unique pour toutes les justices de paix.
Par ailleurs, à plusieurs reprises un modèle a été proposé dans ce groupe de discussion.
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MembreXTof.vl a écrit :Requête auprès du juge.… ce qui aurait dû être fait dès le 26 juillet dernier. 15 jours de perdu.
Par ailleurs, la demande d'un expert judiciaire n'oblige pas à faire venir l'expert judiciaire.
10 août 2022 à 18 h 26 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070093libra
MembreVincent4050 a écrit :Je reviens vers vous tout en vous remerciant déjà pour vos nombreux messages.
Nous pensons à signer au frère un document dans lequel il s’engage à libérer l’immeuble (tant au niveau de la domiciliation que de l’occupation) dans un délai fixé d’un commun accord entre les 3 parties.
Ce délai commencerait bien entendu à courir dès le décès du père.Qu’en pensez-vous ??
Quelles sont les conditions de forme ??Merci pour vos réponses.
C'est du bricolage d'amateur de 4è division communale.
Planifiez dès à présent une succession avec votre notaire.
1 personne aime ce message8 août 2022 à 14 h 12 min en réponse à : Mon propriètaire m’empêche de quitter mon logement #1070111libra
MembreSoyez plus précis. C'est qui 'elle'? Propriétaire? Colocataire? Évitez les pronoms personnels. Désignez les personnes: propriétaire, colocataire, …
Qu'entendez-vous par colocataire? Un bail de colocation suppose un pacte de colocation. Y en a t-il un? De quand date le bail? Qui a signé le bail?
Concernant la procédure judiciaire à l'encontre de la personne que vous qualifié de colocataire; pourriez-vous donner plus de précision? Quelle juridiction?
8 août 2022 à 13 h 16 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070075libra
MembreDans certaines communes, le service de population met à disposition un formulaire. Il pourrait être intéressant de demander un tel formulaire. Qui sait, la demande est anonyme.
8 août 2022 à 13 h 14 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070074libra
Membrerexou a écrit :@Libra : "généralement quand il y a un père il y a aussi une mère… " 😀 😛 😀 J'adore !!!Il y a aussi des cigognes.
8 août 2022 à 10 h 02 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070067libra
MembreVincent4050 a écrit :Bonjour,Mon beau-père qui ne va plus très bien a deux enfants : une fille (ma compagne) et un garçon.
De longue date les relations entre les enfants sont mauvaises. Ainsi que les relations entre le père et le fils.Le fils est toujours domicilié dans la maison mais n'y habite jamais pour des raisons financières, celui-ci étant sur la mutuelle et en concubinage avec une personne également sans emploi.
Le risque est que le fils ne "rapplique" dans la maison au décès.
Nous craignons de tomber en indivision forcée et nous nous interrogeons quant au moyens de sortir le plus rapidement de cette indivision. Nous cherchons aussi un moyen d'empêcher l'occupation des lieux. Et si cela s'avère impossible, quelles sont les solutions qui se présentent à nous??
La vente publique étant une éventualité que nous n'avons pas envie d'envisager même s'il est fort possible qu'elle soit in fine la seule solution.Merci pour votre précieuse aide en espérant que les échanges pourront aider des personnes dans le même cas.
Cordialement,
Le père ne pourrait-il pas demander la radiation du fils?
Quant à l'indivision, il faudrait voir si le père n'a pas d'autres actif.
Par ailleurs, généralement quant il y a un père, il y a une mère. Quant est-il? D'elle et son patrimoine?
C'est une matière complexe à étudier avec le notaire.
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