Requête en JP – Choix des garants appelés ?
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- Ce sujet contient 5 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 4 années et 2 mois.
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5 septembre 2022 à 17 h 40 min #927323
HimuraMembreQuestion réthorique (mais pratique aussi, un jour) :
Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)–> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France… Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^5 septembre 2022 à 19 h 25 min #1070611libra
MembreHimura a écrit :Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)–> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France… Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.
Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.
5 septembre 2022 à 20 h 22 min #1070612
Grmf!!ModérateurSi vous n'appelez pas un des garants à la cause, le jugement ne lui sera pas opposable, et vous ne pourrez pas saisir chez lui.
Mais à mon avis, vous pouvez aller contre qui vous voulez.
5 septembre 2022 à 20 h 23 min #1070613
Grmf!!ModérateurEt si un des garants juge qu'il n'a pas à être garant tout seul, il n'aura qu'à le demander lors de l'audience. Quitte à reporter l'audience si ce dernier garant doit être convoqué aussi.
5 septembre 2022 à 21 h 09 min #1070614D1791
MembreDans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?1 personne aime ce message6 septembre 2022 à 19 h 45 min #1070615
HimuraMembreD1791 a écrit :Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
Non ?Merci à tous.
C'est effectivement mon avis également. Néanmoins, je n'en étais pas sûr du tout, et voulais confirmer via vos avis 🙂Pour répondre : c'est ainsi dans mon modèle de bail, mais la question était réthorique.
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