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Requête en JP – Choix des garants appelés ?

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #927323
    Himura
    Membre

    Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :

    Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
    Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)

    –> 1.
    Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
    En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?

    Ou 2.
    Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
    Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France… Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

    #1070611
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :

    Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
    Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)

    –> 1.
    Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
    En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?

    Ou 2.
    Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
    Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France… Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^

    Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.

    Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.

    #1070612
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous n'appelez pas un des garants à la cause, le jugement ne lui sera pas opposable, et vous ne pourrez pas saisir chez lui.

    Mais à mon avis, vous pouvez aller contre qui vous voulez.

    #1070613
    Grmf!!
    Modérateur

    Et si un des garants juge qu'il n'a pas à être garant tout seul, il n'aura qu'à le demander lors de l'audience. Quitte à reporter l'audience si ce dernier garant doit être convoqué aussi.

    #1070614
    D1791
    Membre

    Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
    Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
    Non ?

    1 personne aime ce message
    #1070615
    Himura
    Membre
    D1791 a écrit :
    Dans les clauses de votre bail, vous n'avez pas indiqué que tant les garants que les preneurs sont tous solidaires ?
    Auquel cas, vous allez directement vers les plus solvables. A eux ensuite de se débrouiller entre eux.
    Non ?

    Merci à tous.
    C'est effectivement mon avis également. Néanmoins, je n'en étais pas sûr du tout, et voulais confirmer via vos avis 🙂

    Pour répondre : c'est ainsi dans mon modèle de bail, mais la question était réthorique.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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